| APRÈS ART. 11 | N°I-291 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-291
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Mariton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se propose de revenir sur le délai de 8 ans au terme duquel l’impôt afférent à la plus-value latente ou en report d’imposition est dégrevé ou restitué en matière d’exit tax. En effet, passé ce délai, la plus-value latente ou en report d’imposition est dégrevée ou restituée au contribuable alors que ce n’est pas le cas pour les plus-values réalisées sur le territoire national.
Il y a là une distorsion majeure qui est un facteur évident d’exil fiscal. Il convient dès lors, a minima, de porter ce délai à 15 ans.