| APRÈS ART. 7 | N°I-452 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-452
présenté par
| M. Caullet, M. Savary, M. Bies, M. Bouillon, M. Burroni, Mme Alaux, Mme Errante, Mme Batho, Mme Buis, M. Pellois, M. Peiro, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Franqueville, Mme Fabre, Mme Battistel et Mme Maquet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les plants forestiers ; ».
2° Il est complété par un H ainsi rédigé :
« H. – Les travaux de plantation forestiers. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner un signe fort à la reconstitution de la ressource forestière à travers un taux de TVA réduit pour les fournitures de plants forestiers et les travaux de plantation forestiers.