| ART. 21 | N°I-475 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-475
présenté par
| M. de Courson et M. Jégo |
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ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le même 2 de l’article 266 septies est complété par les mots : « , à l’exception des substances pour lesquelles l’application des meilleures techniques disponibles est avérée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du triplement de la TGAP dans la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 n° 2012‑1509, était de conduire les entreprises à adopter les meilleures technologies disponibles pour réduire les émissions polluantes.
Il conviendrait de facto d’exonérer de cette augmentation les entreprises qui utilisent déjà les meilleures technologies disponibles.