| ART. 2 | N°I-567 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-567
présenté par
| Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l’article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l’article 1417 sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche. ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages en augmentant de 4 % les seuils de revenu fiscal de référence
En l’état, le « dégel » du barème de l’impôt sur le revenu entrainera mécaniquement une hausse de 0,8 % des seuils de revenu fiscal de référence. Ces seuils sont pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2014. Ils déterminent également les conditions d’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ou du taux réduit de CSG sur les pensions de retraite ou d’invalidité et leurs allocations chômage.
L’augmentation mécanique de 0,8 % ne devrait toutefois pas compenser entièrement l’effet du « gel » décidé en 2011. Il est ainsi proposé de relever de 4 % la hausse de ces seuils.