| APRÈS ART. 23 | N°I-591 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-591
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, M. Baupin, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Après l’article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011 quater ainsi rédigé :
« Art. 1011 quater. – I.– Il est institué une taxe à l’achat de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
« II. – 1° La taxe est assise sur le nombre de grammes d’oxyde d’azote et de grammes de particules fines émis par kilomètre ;
« 2° Les taux d’émission d’oxyde d’azote et de particules fines sont connus en fonction des éléments de performance environnementale recueillis lors des procédures d’essai pour attester du respect de la norme Euro 5 et Euro 6 ;
« III. – Pour un taux d’émission supérieur à 0,1 gramme d’oxyde d’azote par kilomètre et à 0,05 gramme de particules fines par kilomètre, le tarif de la taxe est de 150 euros pour les voitures immatriculées à partir du 1er janvier 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, le bonus écologique apparaît comme un mauvais signal tant du point de vu sanitaire que du point de vu industriel, environnemental et commercial. Il incite les consommateurs et industries automobile à privilégier les véhicules diesel alors que le parc automobile français est un des plus diésélisés au monde avec 64 % des véhicules utilitaires.
Il est donc plus que temps d’instaurer un système de malus qui prenne en compte les données sanitaires (NOx, particules fines…)
Sur la base des chiffres donnés par les constructeurs concernant les rejets polluants des véhicules légers, il est proposé de neutraliser le bonus carbone par un malus NOx et particules fines pour les véhicules qui dépassent la moyenne des rejets, soit un taux respectif de 0,1 pour les NOx et de 0,05 pour les particules fines.
Cet amendement vise à instaurer un malus sur les émissions d’oxyde d’azote et de particules fines.