| APRÈS ART. 8 | N°I-710 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-710
présenté par
| M. Martin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l’exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cette proposition est d’orienter le foncier des anciens exploitants qui n’ont pas de repreneurs familiaux vers des jeunes agriculteurs ou des anciens salariés. En effet, à défaut d’incitation en ce sens, les propriétaires qui n’ont pas de repreneur familial ont plutôt tendance à louer leurs terres à des structures importantes susceptibles de proposer des conditions locatives plus intéressantes.
La mesure proposée donnerait un avantage aux propriétaires qui acceptent de contribuer à l’installation des jeunes agriculteurs ou à la promotion professionnelle de leurs anciens salariés.