| ART. 3 | N°I-789 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-789
présenté par
| M. Bertrand |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial, plus de 800.000 foyers vont être concernée par cette mesure fiscale. Cette mesure touche particulièrement les classes moyennes.