| ART. 13 | N°I-807 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-807 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la deuxième phrase, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « le montant déductible mentionné à la première phrase du présent alinéa » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.