| ART. 13 | N°I-859 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-859
présenté par
| M. de Courson, M. Fritch, M. Gomes, M. Tahuaitu et M. Tuaiva |
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ARTICLE 13
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 104, substituer aux mots :
« mis en service »
le mot :
« réalisé ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrase de l’alinéa 110.
V. – En conséquence, à l’alinéa 124, substituer aux mots :
« mis en service »
les mots :
« réalisés ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise maintenir la date du fait générateur de la réduction d’impôt et de la déduction fiscale visées aux article 199 undecies B et 217 undecies du CGI, à la date de réalisation de l’investissement.
Le terme réalisation qui renvoie à celui de livraison juridique, définit par le code civil, permet de déterminer le fait générateur d’une opération sans ambiguité à la différence des termes « mis en service » dont la définition peut être fluctuante selon la nature de l’investissement.
Il répond ainsi à un souci de sécurité juridique des opérations pour l’ensemble des entreprises outre-mer conformément à la doctrine liée aux règles d’amortissement.
Par souci de cohérence, l’article 244 quater W est également modifié en ce sens.