| ART. 38 | N°I-919 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-919
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de réduire le montant du produit de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes affecté chaque année au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » de 35 millions d’euros à 19 millions d’euros. Si la disposition respecte une logique de stricte neutralité financière, les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de garantir le maintien des lignes essentielles à l’aménagement du territoire dans un cadre national.