I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Par dérogation aux A du I, la plus-value nette est exonérée dans la totalité si le contribuable réinvestit le montant de cette plus-value pour l’acquisition d’un bien immobilier dans un délai de douze mois »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »