| APRÈS ART. 15 | N°I-971 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-971
présenté par
| M. Goua et M. Laurent Baumel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
I. - L’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au deuxième alinéa du I du présent article, pour les petites ou moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le taux de l'impôt applicable aux bénéfices réinvestis dans l’entreprise est fixé à 30 %.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés pour les dividendes distribués aux actionnaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays souffre d’un manque de PME-PMI de tailles suffisantes freinant ainsi l’innovation, l’investissement et les exportations françaises.
Cette situation et ce déséquilibre résultent notamment d’une insuffisance des structures financières et des fonds propres dont disposent ces entreprises.
Afin de pallier ce manque, cet amendement propose de différencier le taux de l'impôt sur les sociétés s’appliquant aux petites et moyennes entreprises en pratiquant une réfaction de 3 points pour les bénéfices réinvestis dans ces entreprises. Cette mesure renforcera les capitaux permanents de ces dernières, leur permettant d'investir dans les moyens de production.
La distinction entre les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux actionnaires concrétiserait ainsi l'engagement numéro 3 du candidat François Hollande.