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ART. 37N°I-CF173

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-CF173

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 37

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gouvernement fait le choix de durcir à nouveau massivement le dispositif de bonus-malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur ajoutée et que la concurrence, notamment asiatique, sur les petits modèles est très forte.

Il est proposé ici de supprimer cet article, afin de ne pas freiner la compétitivité du secteur automobile français.