Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 8 | N°I-CF312 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF312
présenté par
M. Alauzet et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Supprimer l’article 795 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En sus des multiples réductions d’impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes détenteurs de bâtiment classés ou inscrit sur l’inventaire supplémentaires des monuments historiques, elles bénéficient également d’une exonération de droit de succession.
Cet amendement vise donc à supprimer cette exonération des droits de succession.