| APRÈS ART. 7 | N°I-CF434 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF434
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Au 10ème alinéa de l’article 278 bis du code général des impôts supprimer le mot « engrais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les engrais utilisés en agriculture bénéficient d’une réduction de taux de TVA, qui n’est plus justifiable. Au vue, des conséquences des engrais azotés sur la qualité de l’eau et générateurs des catastrophes des algues vertes sur le littoral breton, il convient de fixer un taux de TVA normal sur les engrais.