| APRÈS ART. 7 | N°I-CF468 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°I-CF468
présenté par
| Mme Mazetier et M. Goua |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au 12 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, après les mots « à la propriété », ajouter les mots : « ainsi que les cessions de parts de ces sociétés ».
II - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les locataires HLM peuvent devenir propriétaires de leur logement par le biais de l'acquisition de parts sociales de société civile immobilière (SCI). Or, certaines dispositions juridiques et fiscales freinent ce mode d'accession sociale à la propriété.
En effet, depuis 2010, la TVA sur la cession des logements achevés depuis moins de cinq ans s'applique à la cession des parts sociales des logements. Cela annule le bénéfice du taux réduit prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts et compromet l'équilibre du système.
Cet amendement prévoit donc l'application du taux réduit de TVA afin de faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif d'accession sociale à la propriété.