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ART. 18N°I-CF513

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Adopté

AMENDEMENT N°I-CF513

présenté par

M. Eckert, rapporteur général

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ARTICLE 18

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant:

"A. bis l'avant dernier alinéa du 3° ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titres des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à aligner à 22 ans la durée de détention donnant droit à un abattement maximum de l'assiette des plus-values immobilières soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

L'objectif est d'inciter les contribuables à la cession de leur bien à l'issue de cette période et de dégager une économie au sein du dispositif proposé pour reporter l'entrée en vigueur de la réforme supprimant tout abattement pour les terrains à bâtir du 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014.