| ART. 73 | N°II-230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°II-230
présenté par
| M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne et M. Sansu |
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ARTICLE 73
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plafonnement du prélèvement de l’année en cours à 150 % du montant du prélèvement de l’année précédente constitue une forme de « bouclier contributif » au bénéfice des villes « riches ». Il aura pour effet de faire peser sur les autres communes la charge de ce plafonnement. Il est en conséquence proposé de supprimer cette disposition.