| ART. 44 | N°II-256 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-256
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 250 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 250 000 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique | 250 000 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 | 250 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression d’une centaine de commissions consultatives depuis la fin de l’année 2012 a certainement généré des économies importantes.
Aussi, il serait utile de réaffecter les économies ainsi réalisées afin que ce mouvement de simplification ait également des conséquences budgétaires positives.
Ces commissions sont visées à la ligne « Commissions rattachées aux services centraux » (composée de dépenses de personnels uniquement).
Cette opération consiste donc à retirer 250 000 euros sur l’action n°01 « Coordination de l’action gouvernementale » du programme 129 du même nom et à les reverser au profit de l’action n°01 « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique » du programme 401 du même nom.