| ART. 66 | N°II-437 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-437
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 66
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ayant bénéficié en 2013 de l’assistance technique prévue par l’article 7‑1 de la loi n° 92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République peuvent obtenir, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015 »
les mots :
« peuvent bénéficier pour les années 2014 et 2015 de l’assistance technique prévue par l’article 7‑1 de la loi n° 92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et peuvent obtenir, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement laisse deux années supplémentaires aux collectivités éligibles au dispositif d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) et qui aurait prévu d’y recourir en 2014 et 2015, de pouvoir bénéficier de celui-ci. En effet, rien ne prévoyait la disparition de l’ATESAT et des communes ont prévu de l’actionner en 2014 ou 2015. Cette aide figure dans leurs projets et sans celle-ci, ils risquent de ne pas pouvoir aboutir. Il est d’autant plus important de remettre à plus tard la fin de l’ATESAT que les dispositifs qui devraient venir en remplacement ne seront peut-être pas opérationnels avant quelques temps. De plus, les compétences des organismes qui devraient reprendre une forme d’aide aux collectivités territoriale éligibles à ce dispositif, comme le CEREMA ou certains services centraux ministériels, ne semblent pas recouvrir l’ensemble des aides actuellement apportées.