| APRÈS ART. 55 | N°II-506 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-506 (Rect)
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Breton, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Marty, M. Marlin, M. Mathis, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
I. – Le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux produits de l’horticulture n’ayant subi aucune transformation. ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu du 3° de l’article 278 bis du code général des Impôts, le taux de 7 % de TVA s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole :
- les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage ;
- les plantes vivantes ;
- les plants horticoles (arbres et arbustes) d’ornement, ainsi que les plants utilisés pour l’horticulture maraîchère et les arbres fruitiers ;
- le gazon en plaque.
Ces produits peuvent être vendus à l’unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors :
- qu’au cours de l’assemblage des fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels n’intervient aucune manipulation des autres éléments de décoration ;
- et que le support ou contenant est exclusivement destiné à en assurer le transport, la protection ou la conservation.
Le passage du taux de TVA applicable à ces produits horticoles de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 a fortement impacté la consommation de végétaux, qui a accuse au premier semestre 2012 une diminution de 5,4 % en valeur par rapport au premier semestre 2011.
Cette baisse intervient alors que la consommation dans ce secteur avait enregistré une hausse régulière depuis plusieurs années : + 2,9 % en 2009 ; + 1,6 % en 2010 ; + 1,4 % en 2011.
Dans ce contexte, l’augmentation de 7 % à 10 % du taux de TVA prévue au 1er janvier 2014 sera particulièrement préjudiciable pour une filière, dans laquelle l’élasticité des prix par rapport à la demande est forte.
Par ailleurs, l’application du taux réduit de TVA au secteur horticole est, en outre, mentionnée à l’article 122 de la directive 2006/112/CE.
C’est pourquoi le présent amendement vise à assujettir au taux réduit les produits de l’horticulture n’ayant subi aucune transformation à compter du 1er janvier 2015.