| ART. 56 | N°II-510 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-510
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Thévenoud, Mme Delga et Mme Dalloz |
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ARTICLE 56
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt développement durable prévu à l’article 200 quater du code général des impôts.
En effet, la régulation et la programmation du chauffage sont indispensables à l’évaluation de la performance énergétique et sont nécessaires à la lutte contre la précarité énergétique.