| APRÈS ART. 74 | N°II-679 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-679
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 74, insérer l'article suivant:
Mission « Santé »
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences financières de la suppression de la franchise médicale de 30 euros instituée en 2011 conditionnant le bénéfice de l’aide médicale d’État. Il étudie également les conséquences d’un rétablissement de cette franchise, et la possibilité d’imposer des conditions plus restrictives au versement de l’aide médicale d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement d’étudier un possible rétablissement de la franchise de 30 euros applicable à l’aide médicale d’État, telle qu’instituée en 2011.