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ART. 44 | N°II-789 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-789
présenté par
M. Aubert |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Presse | 28 000 000 | 0 |
Livre et industries culturelles | 0 | 28 000 000 |
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique | 0 | 0 |
Action audiovisuelle extérieure | 0 | 0 |
TOTAUX | 28 000 000 | 28 000 000 |
SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Presse | 0 | 28 000 000 |
Livre et industries culturelles | 28 000 000 | 0 |
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique | 0 | 0 |
Action audiovisuelle extérieure | 0 | 0 |
TOTAUX | 28 000 000 | 28 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de financer la compensation au titre du report des accords État-Presse-La Poste qui sont arrivés à échéance.
La fin de cette compensation par l’État du moratoire 2009 sur l’augmentation des tarifs postaux aura pour conséquence de frapper durement la presse spécialisée qui ne peut envisager d’autre forme de diffusion que la diffusion par voie postale.
Cet amendement d’appel a principalement pour objectif d’attirer l’attention du gouvernement sur l’avenir de la presse spécialisée qui subira de plain fouet une augmentation de 22 % de ses tarifs postaux. Or, les acteurs de la filière ne sont pas en mesure de pouvoir affronter une telle revalorisation.
C'est pourquoi, il convient de diminuer les crédits de l'action 01 "Livre et lecture" du programme 334 "Livre et industries culturelles" à hauteur de 28 millions d'euros en autorisation d'engagement et d'augmenter à due concurrence l'action 02 "Aide à la presse" du programme 180 "Presse".
Demême, il convient de diminuer les crédits de l'action 01 "Livre et lecture" du programme 334 "Livre et industries culturelles" à hauteur de 28 millions d'euros en crédit de payement et d'augmenter à due concurrence l'action 02 "Aide à la presse" du programme 180 "Presse".