| APRÈS ART. 59 | N°II-840 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-840
présenté par
| M. Juanico, M. Emmanuelli et M. Launay |
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APRÈS L'ARTICLE 59
I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 21 janvier 2014, exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014 pour la part qui leur revient et à concurrence de 50 % ou 75 %.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les terrains de golf sont des espaces verts naturels comprenant des prairies, des bois et des plans d’eau et même, dans certains cas, des secteurs classés écologiques.
Leur assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties semble s’imposer.
Toutefois, les terrains de golf ne pourront être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qu’à compter des impositions établies au titre de 2015, le temps pour les services de l’État de procéder à l’évaluation de leur valeur locative selon les règles applicables aux propriétés non bâties et de notifier les nouvelles bases imposables aux collectivités locales en amont de la préparation de leur budget 2015.
Dans ces conditions, il est proposé de permettre aux collectivités désireuses de soutenir les golfs dès 2014 de les exonérer partiellement de TFPB au titre de 2014. Ces collectivités pourraient choisir entre une exonération à hauteur de 50 % ou de 75 % et délibérer en ce sens avant le 21 janvier 2014.