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APRÈS ART. 54N°II-852

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°II-852

présenté par

M. Eckert

à l'amendement n° 509 de la commission des finances

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APRÈS L'ARTICLE 54

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’un alinéa inapplicable en l’état.