| ART. 77 | N°II-AS8 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-AS8
présenté par
| M. Cherpion, rapporteur |
----------
ARTICLE 77
Mission « Travail et emploi »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, aux alinéas 9 et 10
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd'hui, l'article L. 6243-1 du code du travail permet à tous les employeurs ayant recours à des contrats d'apprentissage de bénéficier d'une aide versée par les régions, dénommée "indemnité compensatrice forfaitaire". L'article 77 du projet de loi de finances pour 2014 vise à limiter cette aide aux entreprises de moins de onze salariés et à la renommer "prime à l'apprentissage".
Or, en plus d'être une voie de réussite et d’excellence, l'apprentissage comporte un réel effet de levier d'emploi pour les petites entreprises, qui en sont les principales utilisatrices. Le ciblage arrêté par le Gouvernement apparaît cependant trop restrictif.
Le présent amendement propose donc d'élargir ce ciblage, en ouvrant le bénéfice de la prime à l'apprentissage aux entreprises de moins de 20 salariés.