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APRÈS ART. 67N°II-CF122

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF122

présenté par

M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jégo et M. Jean-Christophe Lagarde

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant:

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoit pas son traitement et ses indemnités, à l’exception du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence, durant le délai déterminé à l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à appliquer le même délai de carence dans la fonction publique et dans le secteur privé.