Le présent amendement a pour objet d’inclure les obligations convertibles en actions (OCA) et les obligations à bons de souscription d’actions (OBSA) dans les supports d’investissement éligibles au PEA-PME,

Pour l’entrepreneur en phase de développement, ces produits présentent plusieurs avantages en termes de coût de financement, tandis que l’investisseur dispose d’un instrument « action » lui permettant de profiter de l’augmentation de la valorisation de la société ou d’un instrument « dette » en cas de contre-performance de la société.

L’intégration des obligations convertibles en actions et des obligations à bons de souscription d’actions dans les emplois éligibles au PEA PME, permettrait de drainer par cet instrument des sommes supplémentaires qui seraient très utiles pour le financement des entreprises concernées.