| APRÈS ART. 60 | N°II-CF19 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF19
présenté par
| Mme Girardin et M. Robert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif essentiel ».
II. – Le I s’applique aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter la caractérisation de l’abus de droit en matière fiscale, en précisant que les actes constitutifs d’un abus de droit n’ont pas « exclusivement » mais « essentiellement » pour but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que le contribuable aurait normalement supportées.
Il reprend un amendement, introduit au Sénat lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, mais supprimé lors de l’examen en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Le gouvernement s’était alors engagé à préciser la rédaction de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
La lutte contre l’optimisation fiscale « aggressive » est un impératif. Cette disposition, consensuelle et clairement préconisée par le rapport d’information de MM. Muet et Woerth« sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international » remis en juillet à l’Assemblée nationale devrait être introduite rapidement.