| ART. 60 | N°II-CF204 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF204
présenté par
| M. Goua |
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ARTICLE 60
Dans le I, 1°, Alinéa 3
Remplacer les mots :
« Des emprunts structurés et des instruments financiers relevant de catégories définies par décret en Conseil d’Etat »
Par les mots :
« Des emprunts structurés ou des contrats d’échange de taux d’intérêt relevant de catégories définies par décret en Conseil d’Etat »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement important de précision. En effet la formule «instruments financiers» ne renvoie à aucune réalité juridique précise et est particulièrement vague.
Cet amendement permet de préciser que les emprunts structurés ainsi que les SWAPS (contrats d’échange de taux d’intérêt sur les marchés financiers) seront éligibles au fonds de soutien.