| APRÈS ART. 74 | N°II-CF234 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF234
présenté par
| M. Goasguen, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 74, insérer l'article suivant:
Mission « Santé »
I. – L’article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ».
II. – L'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" 4° du III bis du présent article."
2° Après le III sont est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" III bis. Le droit annuel prévu à l'article 968 E du code général des impôts est reversé àl'Agence centrale des organismes de sécurité sociale."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit le droit de timbre créé en 2011 et en fixe le montant à 50 euros. Il affecte cette recette nouvelle au compte de concours financiers "Avance aux organismes de sécurité sociale" de façon à diminuer le reste à charge pour l'assurance maladie.