| ART. 44 | N°II-5 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-5
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Vie politique, cultuelle et associative | 27 600 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 27 600 000 | 0 |
| SOLDE | 27 600 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences, sur les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », des amendements identiques n° II-20, II-239 et II-373 qui ont supprimé l’article proposant la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes. Les crédits de l’action 2 « Organisation des élections » de ce programme sont majorés de 27,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette dépense nouvelle sera gagée ultérieurement dans le débat afin d’assurer le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, comme s’y est engagé le Gouvernement.