| ART. 35 AA | N°CL169 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Destot, Mme Grelier, M. Feltesse, M. Travert, M. Boudié, Mme Pires Beaune, Mme Descamps-Crosnier, M. Binet, Mme Nieson, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Da Silva, M. Popelin, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, M. Blein, Mme Massat, M. Bies, M. Bloche, M. Savary et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 35 AA
Rétablir ainsi cet article :
« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en application des articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la présente loi, le conseil de la métropole est composé :
« 1° d’un collège de conseillers métropolitains élus dans le cadre des communes, en application des articles L. 273-6 à L. 273-12 du code électoral dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, disposant de la majorité des sièges ;
« 2° d’un collège de conseillers métropolitains élus dans le cadre d’une ou plusieurs circonscriptions correspondant au territoire de la métropole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les compétences exercées par les métropoles et l’importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s’imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l’élection directe par les citoyens d’une partie des élus de la métropole à l’échelle de cette dernière.