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ART. 39N°CL216

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL216

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

A l’alinéa 5, supprimer les mots : « de missions opérationnelles ou ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est d’exclure les missions opérationnelles de celles pouvant être exercées par le biais d’un service commun. En effet, ces missions relèvent de la compétence exclusive de l’EPCI à fiscalité propre. Permettre leur exercice par des services communs aurait pour conséquence d’affaiblir les missions et compétences dévolues par transfert de droit commun aux EPCI à fiscalité propre.