| ART. 36 BIS | N°CL243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL243
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 BIS
Aux alinéas 11, 15 et 21, supprimer les mots : « au comptant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une précision inutile, pouvant rendre impossible la mise en place d’un système d’abonnement avec prélèvement a posteriori des sommes dues.