| ART. 20 | N°CL260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Adopté
AMENDEMENT N°CL260
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture par le rétablissement d’une disposition supprimée par le Sénat en deuxième lecture.