| ART. 12 | N°CL298 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
SOUS-AMENDEMENT N°CL298
présenté par
| M. Baupin, M. Molac, M. Coronado et Mme Abeille |
à l'amendement n° CL|200 du Gouvernement
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 117, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d’autant de femmes que d’hommes. L’écart entre le nombre de délégués d’une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1.
« Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin d’établir les communes qui devront désigner un homme ou une femme comme délégué au conseil de métropole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas acceptable que la métropole du Grand Paris s’affranchisse des exigences de parité.
Si le mode de désignation du conseil de métropole ne satisfait pas aux exigences démocratiques qui permettrait de le légitimer, il semble indispensable de proposer une méthode pour assurer à minima la parité femmes-hommes. C’est l’objet de cet amendement. Il serait procédé à un tirage au sort pour désigner le sexe des conseillers de métropole dans les communes désignant un nombre impair de délégués.