| ART. 12 | N°CL309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL309
présenté par
| M. Mallé |
à l'amendement n° CL|200 du Gouvernement
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ARTICLE 12
A l’alinéa 60, après les mots :
« six ans renouvelable »,
insérer les mots
« après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, il est proposé que le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France donne un avis sur la délégation de compétences pouvant intervenir entre l’Etat et la métropole du Grand Paris.