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ART. 13N°CL312

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)

Non soutenu

SOUS-AMENDEMENT N°CL312

présenté par

M. Mallé

à l'amendement n° CL|202 du Gouvernement

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ARTICLE 13

Après l'alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« Les alinéas 5 à 9 sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants :

« Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France est composé de cinq collèges comprenant :

-       des représentants de l’Etat ;

-       des représentants de la Région d’Île-de-France ;

-       des représentants des Départements franciliens ;

-       des représentants de la métropole du Grand Paris, ou des communes et groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole ;

-       des professionnels et associations intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier, de la construction, ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à affiner la composition du comité régional de l’habitat et de l’hébergement en distinguant représentation régionale et représentation départementale.