| ART. 13 | N°CL313 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
SOUS-AMENDEMENT N°CL313
présenté par
| M. Mallé |
à l'amendement n° CL|203 du Gouvernement
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ARTICLE 13
Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
"A l’alinéa 18,
entre les mots
« déléguer »
et
« aux établissements publics de coopération intercommunale »,
insérer les mots
« à la Métropole du Grand Paris visée à l’article Art. L. 5732-1 du code général des collectivités territoriales et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’un amendement de coordination avec l’article 12, qui prévoit un avis du CRHL sur la délégation de compétences en matière de logement entre l’Etat et la métropole du Grand Paris.