| ART. 2 | N°CL96 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et M. Baupin |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisation et le soutien aux politiques culturelles, le développement de l’audiovisuel, la gestion de la politique de l’eau, l’orientation professionnelle et la santé scolaire peuvent notamment faire l’objet de délégations de compétence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer un alinéa adopté en commission de lois, qui précise une liste de compétences que l’état pourrait déléguer. Si cette liste n’était pas réintroduite, une loi pourrait être nécessaire à chaque fois qu’une délégation sera envisagée dans ces domaines. Il convient donc de ne pas repousser sine die cette possibilité.