| ART. 38 | N°146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le prescripteur peut porter sur la prescription la mention « en initiation de traitement » ou « en continuité d’un traitement déjà initié avec ce même médicament biologique similaire. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la lisibilité du dispositif relatif à la prescription des bio-similaires, et l'intention du prescripteur afin de favoriser la substitution par le pharmacien, tout en garantissant la sécurité du patient.