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Sécurité sociale : loi de financement 2014

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2013-1203 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 n° 2253 déposé le 8 octobre 2014 (mis en ligne le 10 octobre 2014 à 17 heures 20) par M. Gérard Bapt, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Laurent Marcangeli et Mme Marie-Françoise Clergeau


Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2013 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, n° 1412, déposé le 9 octobre 2013 (mis en ligne le 11 octobre 2013 à 12 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1412
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé MM. Gérard Bapt rapporteur (Recettes et équilibre général) le 5 juin 2013, Christian Paul rapporteur (Assurance maladie) le 5 juin 2013, Mme Martine Pinville rapporteur (Secteur médico-social) le 5 juin 2013, MM. Michel Issindou rapporteur (Assurance vieillesse) le 5 juin 2013, Laurent Marcangeli rapporteur (Accidents du travail - maladies professionnelles) le 5 juin 2013 et Mme Marie-Françoise Clergeau rapporteur (Famille) le 5 juin 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1412

Nomination des rapporteurs au cours de la réunion du 5 juin 2013 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 15 octobre 2013 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 15 octobre 2013 à 21 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 16 octobre 2013 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 16 octobre 2013 à 16 heures 30
Rapport n° 1470 déposé le 17 octobre 2013 :
Tome I de M. Gérard Bapt (Recettes et équilibre général) - recettes et équilibre général (mis en ligne le 18 octobre 2013 à 22 heures 45)
Tome II de M. Christian Paul (Assurance maladie) - assurance maladie (mis en ligne le 19 octobre 2013 à 18 heures)
Tome III de Mme Martine Pinville (Secteur médico-social) - médico-social (mis en ligne le 19 octobre 2013 à 16 heures 33)
Tome IV de M. Michel Issindou (Assurance vieillesse) - assurance vieillesse (mis en ligne le 18 octobre 2013 à 18 heures 15)
Tome V de M. Laurent Marcangeli (Accidents du travail - maladies professionnelles) - accidents du travail - maladies professionnelles (mis en ligne le 19 octobre 2013 à 17 heures 48)
Tome VI de Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille) - famille (mis en ligne le 19 octobre 2013 à 15 heures 35)
Tome VII de MM. Gérard Bapt (Recettes et équilibre général), Christian Paul (Assurance maladie), Mme Martine Pinville (Secteur médico-social), MM. Michel Issindou (Assurance vieillesse), Laurent Marcangeli (Accidents du travail - maladies professionnelles) et Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille) - tableau comparatif (mis en ligne le 18 octobre 2013 à 15 heures 30)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Valérie Rabault rapporteur pour avis le 11 juin 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1412

Avis n° 1462 déposé le 16 octobre 2013 (mis en ligne le 19 octobre 2013 à 5 heures) par Mme Valérie Rabault

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 22 octobre 2013
2e séance du mardi 22 octobre 2013
1ère séance du mercredi 23 octobre 2013
2e séance du mercredi 23 octobre 2013
1ère séance du jeudi 24 octobre 2013
2e séance du jeudi 24 octobre 2013
3e séance du jeudi 24 octobre 2013
1ère séance du vendredi 25 octobre 2013
2e séance du vendredi 25 octobre 2013
1ère séance du mardi 29 octobre 2013

Scrutin public n° 0678 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 au cours de la 1ère séance du mardi 29 octobre 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2013 , TA n° 224

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014, n° 117, déposé le 5 novembre 2013
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé MM. Yves Daudigny rapporteur le 3 juillet 2013, Georges Labazée rapporteur le 3 juillet 2013, Mmes Isabelle Pasquet rapporteur le 3 juillet 2013, Christiane Demontès rapporteur le 3 juillet 2013 et M. Jean-Pierre Godefroy rapporteur le 3 juillet 2013
Rapport n° 126 déposé le 6 novembre 2013 :
Tome I de M. Yves Daudigny - Equilibres financiers généraux
Tome II de M. Yves Daudigny - Assurance maladie
Tome III de M. Georges Labazée - Secteur médico-social
Tome IV de Mme Isabelle Pasquet - Famille
Tome V de Mme Christiane Demontès - Assurance vieillesse
Tome VI de M. Jean-Pierre Godefroy - Accidents du travail et maladies professionnelles
Tome VII de MM. Yves Daudigny, Georges Labazée, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy - Examen des articles
Tome VIII de MM. Yves Daudigny, Georges Labazée, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy - Tableau comparatif

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Pierre Caffet rapporteur pour avis le 18 septembre 2013
Avis n° 127 déposé le 6 novembre 2013 par M. Jean-Pierre Caffet

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 12 , mercredi 13 et jeudi 14 novembre 2013
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 2013 , TA n° 30

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Yves Daudigny rapporteur le 18 novembre 2013 et Gérard Bapt rapporteur le 18 novembre 2013
Rapport déposé le 18 novembre 2013 par M. Gérard Bapt rapporteur, mis en ligne le 19 novembre 2013 à 12 heures 30, sous le n° 1557 à l'Assemblée nationale et par M. Yves Daudigny rapporteur, sous le n° 150 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/11/2013, n° 1552, déposé le 14 novembre 2013 (mis en ligne le 19 novembre 2013 à 11 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1552
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Examen du texte au cours de la réunion du 20 novembre 2013 à 9 heures
Rapport n° 1564 déposé le 20 novembre 2013 (mis en ligne le 22 novembre 2013 à 18 heures 55) par MM. Gérard Bapt (Recettes et équilibre général), Christian Paul (Assurance maladie), Mme Martine Pinville (Secteur médico-social), MM. Michel Issindou (Assurance vieillesse), Laurent Marcangeli (Accidents du travail - maladies professionnelles) et Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 25 novembre 2013
2e séance du lundi 25 novembre 2013
1ère séance du mardi 26 novembre 2013

Scrutin public n° 0725 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture). au cours de la 1ère séance du mardi 26 novembre 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2013 , TA n° 244

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014, n° 170, déposé le 26 novembre 2013
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 171 déposé le 26 novembre 2013 par M. Yves Daudigny

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 novembre 2013
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 28 novembre 2013 , TA n° 41

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2014, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 26 novembre 2013, TA n° 244
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 1594 déposé le 2 décembre 2013 (mis en ligne le 2 décembre 2013 à 17 heures 30) par MM. Gérard Bapt (Recettes et équilibre général), Christian Paul (Assurance maladie), Mme Martine Pinville (Secteur médico-social), MM. Michel Issindou (Assurance vieillesse), Laurent Marcangeli (Accidents du travail - maladies professionnelles) et Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille)

Discussion en séance publique
2e séance du lundi 2 décembre 2013
2e séance du mardi 3 décembre 2013

Scrutin public n° 0736 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (lecture définitive). au cours de la 2e séance du mardi 3 décembre 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2013 , TA n° 250

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 4 décembre 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 682 DC du 19 décembre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/10/13



La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le PLFSS pour 2014, qui a fait l'objet d'un avis des caisses nationales de sécurité sociale ainsi que d'un examen au cours de la commission des comptes de la sécurité sociale du 26 septembre constitue une nouvelle étape du rétablissement des comptes sociaux de la France et de la modernisation de la protection sociale.

La situation des comptes sociaux que le Gouvernement a trouvée à son arrivée était préoccupante, avec près de 160 milliards d'euros de déficits accumulés entre 2002 et 2012, un record de déficit de 28 milliards d'euros atteint en 2010 et la perspective de finir l'année 2012 avec un déficit de l'ordre de 20 milliards d'euros.

Les mesures prises par le Gouvernement en 2012 et en 2013 ont porté leurs fruits : le déficit de la sécurité sociale s'établira, pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse, à 16,2 milliards d'euros, en réduction de 1,3 milliard d'euros par rapport à 2012 malgré une conjoncture défavorable.

Le Gouvernement est déterminé à poursuivre ce redressement car la solidarité ne peut se financer durablement à crédit : le rétablissement des comptes est une condition de la pérennité du système de protection sociale et de la confiance qu'y placent les Français.

Si aucune mesure n'était prise, le déficit se dégraderait à nouveau en 2014 pour atteindre 21,5 milliards d'euros.

Les mesures de redressement déjà engagées par le Gouvernement et celles qui seront présentées dans le cadre du PLFSS permettront de marquer une nouvelle étape vers le retour à l'équilibre : le déficit sera ramené à 12,8 milliards d'euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse, en baisse de 3,4 milliards d'euros par rapport à 2013.

Entre 2012 et 2014, le solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse aura été amélioré de 4,7 milliards d'euros.

Cet effort repose sur plus de 4 milliards d'euros d'économies :
•près de 2,5 milliards d'euros, en limitant à 2,4 % la progression de l'ONDAM ;
•800 millions d'euros du fait du décalage de la date de revalorisation des pensions (hors minimum vieillesse) dans le cadre de la réforme des retraites ;
•200 millions d'euros dans le cadre de la réforme des prestations familiales ;
•500 millions d'euros d'économies de gestion des organismes de sécurité sociale.
Des ressources seront également apportées en 2014 à la sécurité sociale. Il s'agit de la hausse des cotisations vieillesse prévue dans le cadre de la réforme des retraites ainsi que des mesures proposées en projet de loi de finances dans le cadre de la réforme des prestations familiales et de la généralisation des complémentaires santé, dont le rendement sera transféré à la sécurité sociale en modifiant le partage de la TVA entre État et sécurité sociale, au profit de cette dernière, à hauteur de 3Mds€.

Le PLFSS 2014 ne comprend qu'une mesure nouvelle de recettes mettant fin à un régime inégalitaire en matière de prélèvements sociaux sur certains produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu. Ils seront désormais assujettis au prélèvement social dans des conditions plus proches de celles des autres produits de placements.

Cette amélioration des comptes apporte une réponse à l'enjeu du financement des déficits de la sécurité sociale conformément aux préconisations de la Cour des comptes : le PLFSS 2014 intègre une partie des déficits des branches maladie et famille dans le champ de la reprise de déficits par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ce qui limitera les besoins de trésorerie de la sécurité sociale au cours des années à venir.
En plaçant les économies au cœur de l'effort de redressement sans alourdir le coût du travail, le PLFSS 2014 s'intègre dans une stratégie de finan
Le projet de loi sur les retraites a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre. Le solde de la branche s'améliorera notamment sous l'effet du report au 1er octobre 2014 de l'indexation des pensions, sauf pour les plus modestes, et de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales, pour un impact global sur les régimes de base de plus de 2,5 milliards d'euros. La fiscalisation des majorations de pension bénéficiera à la branche vieillesse à compter de 2015. Le PLFSS 2014 traduira également les mesures annoncées en juin dernier pour assurer la pérennité de la branche famille et rendre la politique familiale plus juste. Les comptes de la branche famille s'amélioreront ainsi grâce aux mesures de modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, d'uniformisation du montant du complément de libre choix d'activité, tout en intégrant l'impact des mesures de justice majorant le complément familial et l'allocation de soutien familial. Le plafonnement de l'avantage fiscal découlant de la présence d'enfants au foyer (quotient familial) bénéficiera intégralement à la branche famille. La baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (0,15 point sur 5,4 points) sera intégralement compensée à la branche. La convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'allocations familiales traduit la priorité donnée au développement des modes de garde, avec l'objectif de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants. La fixation d'un objectif des dépenses d'assurance maladie en hausse de 2,4% pour 2014 implique un effort d'économie de 2,4 milliards d'euros par rapport à une évolution des dépenses tendancielles de 4% au-delà de la sous-exécution de 500 millions. Ces efforts s'accompagneront d'évolutions structurantes destinées à consolider le modèle français de protection sociale solidaire. Le PLFSS 2014 est ainsi la première étape dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, visant à :
•renforcer les soins de premier recours, dans le cadre du pacte territoire santé (coopérations interprofessionnelles, télémédecine) ;
•engager la réforme du financement des hôpitaux (prise en compte des établissements isolés, meilleure maîtrise des volumes d'activité, expérimentation d'un financement au parcours) ;
•adapter le pilotage financier du système de santé (identification d'un sous-objectif ONDAM pour le fonds d'intervention régional, amélioration de la fongibilité).
Le PLFSS marquera une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé. Le relèvement du plafond de ressources de la CMU complémentaire et de l'Aide à la complémentaire santé le 1er juillet dernier et l'extension de la couverture collective prévue par la loi sur la sécurisation de l'emploi en ont constitué les premières étapes. Il permettra d'améliorer l'accès des bénéficiaires de l'ACS à des contrats de qualité avec une nouvelle procédure d'appels d'offre. D'autres mesures permettront de cibler des personnes fragiles (étudiants isolés). Il renforcera, pour tous les assurés des complémentaires santé, les exigences des contrats solidaires et responsables au service de la régulation du système de santé et de la limitation des restes à charge, en améliorant leur panier de soins minimal et en dissuadant les pratiques tarifaires abusives. Le PLFSS permettra, en matière de santé publique, de prendre en charge des substituts nicotiniques pour les jeunes et de faciliter l'accès à la contraception avec l'instauration du tiers payant pour les actes associés à la prescription de contraception pour les mineures. Il favorisera une politique du médicament efficiente et favorable à l'innovation, en mettant en œuvre les engagements du conseil stratégique des industries de santé (simplification de l'inscription des actes innovants), en expérimentant la dispensation des médicaments à l'unité pour certains antibiotiques et en mettant en place un répertoire des biosimilaires.

Principales dispositions du texte



Article 1er : Approbation des tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général de sécurité sociale, et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2012.
Approbation des dépenses constatées dans le champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR), des recettes mises en réserve par le FSV et du montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) pour 2012.
Article 4 : Institution d'une contribution des organismes complémentaires au financement du forfait « médecin traitant ».
Article 5 : Rectification du montant des dotations de l'assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et à l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) pour 2013.
Article 6 : Rectification des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse pour 2013.
Rectification de l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2013.
Article 7 : Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs pour 2013.
Article 8 : Harmonisation des modalités d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits de placement.
Article 10 : Création d'une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse de base pour le régime social des indépendants (RSI).
Article 14 : Intégration des déficits des branches maladie et famille dans le champ des reprises de la CADES.
Article 15 : Mesures de transferts de recettes au sein du périmètre des organismes entrant dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale.
Article 16 : Reconfiguration des exonérations en faveur de l'apprentissage, des contrats de service civique et des chantiers d'insertion.
Article 17 : Approbation du montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
Article 18 à 20 : Approbation de prévisions de recettes et de tableaux d'équilibre.
Article 23 : Encadrement de la déclaration sociale nominative rendue obligatoire au plus tard le 1er juillet 2015.
Article 29 : Financement, à titre expérimental et pour une période de quatre ans, d'actes de télémédecine pour les patients pris en charge en ville ou en structures médico-sociales.
Article 30 : Amélioration de la protection sociale des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas d'arrêt maladie lié à la grossesse.
Article 31 : Expérimentation de nouveaux modes d'organisation des transports de patients par des entreprises de transports sanitaires agréées ou des taxis conventionnés.
Article 33 : Réforme de la tarification à l'activité des établissements de santé, notamment par l'adaptation du financement des activités « isolées » réalisées par des établissements de santé situés dans des zones peu dense.
Article 37 : Expérimentation, sur une période de quatre ans, de la délivrance à l'unité des médicaments appartenant à la classe des antibiotiques.
Article 38 : promotion et sécurisation de la prescription des médicaments biologiques similaires.
Article 43 : Renforcement de l'aide au sevrage tabagique à destination des jeunes.
Article 49 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2014.
Article 50 : Fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2014.
Article 51 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2014.
Article 54 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2014.
Article 55 : Majoration du complément familial pour les familles les plus modestes.
Article 56 : Modulation du montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) selon le niveau de ressources des familles.
Article 60 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2014.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
le mercredi 16 octobre 2013.
Rapport n° 1470 déposé le 17 octobre 2013
Rapport de MM. Gérard Bapt (Recettes et équilibre général), Christian Paul (Assurance maladie), Mme Martine Pinville (Secteur médico-social), MM. Michel Issindou (Assurance vieillesse), Laurent Marcangeli (Accidents du travail - maladies professionnelles) et Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille)


Principaux amendements adoptés par la commission :


Article 15 :
Attribution d'une dotation de 130 millions d'euros de recettes supplémentaires à la CNSA afin de financer courant 2014 les premières mesures de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées (Amendement présenté par M. Christian Paul, SRC, Nièvre, rapporteur pour l'assurance maladie, et plusieurs de ses collègues).

Article additionnel après l'article 15 :
Contribution spécifique sur les boissons énergisantes (Amendement présenté par M. Gérard Bapt, SRC, Haute-Garonne, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général).

Article additionnel avant l'article 27 :
Définition d'un cadre générique applicable à l'ensemble des actions expérimentales dans le cadre des parcours de santé (Amendement présenté par M. Christian Paul, SRC, Nièvre, rapporteur pour l'assurance maladie).

Article 29 :
Intégration des pharmaciens d'officine dans l'expérimentation de financement d'actes de télémédecine (Amendements identiques présentés par M. Christian Paul, SRC, Nièvre, rapporteur pour l'assurance maladie, M. Jean-Pierre Barbier, UMP, Isère, M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret, et plusieurs de ses collègues, et M. Francis Vercamer, UDI, Nord).

Article 37 :
Réduction de quatre à trois ans de la durée de l'expérimentation de la délivrance à l'unité des médicaments appartenant à la classe des antibiotiques (Amendement présenté par M. Christian Paul, SRC, Nièvre, rapporteur pour l'assurance maladie).

Article additionnel après l'article 45 :
Amélioration du recours au dispositif de l'assurance complémentaire de santé (ACS) des personnes bénéficiaires du minimum vieillesse, en automatisant le renouvellement de leur droit, attribué jusqu'à maintenant pour une durée d'un an (Amendement de la commission des affaires sociales).

Article additionnel après l'article 47 :
Possibilité de procéder à l'évaluation commune de plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme gestionnaire afin de générer des économies (Amendement présenté par Mme Bérengère Poletti, UMP, Ardennes).

Article additionnel après l'article 50 :
Remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport détaillant l'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution (Amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine).

Article additionnel après l'article 51 :
Mise en place d'un nouveau mécanisme tarifaire des établissements thermaux (Amendement présenté par M. Gérard Bapt, SRC, Haute-Garonne, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général).

Article additionnel après l'article 68 :
Dans le cadre des contrôles des arrêts de travail et des indemnités journalières, exclusion des samedis, dimanches et jours fériés dans le calcul du délai maximal dont dispose le médecin contrôleur pour transmettre son rapport au service médical de l'assurance maladie (Amendement présenté par M. Pierre Morange, UMP, Mme Bérengère Poletti, UMP, Ardennes).



Voir les comptes rendus n° 7, 8, 9 et 10 de la commission.
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Avis favorable à l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
le mardi 15 octobre 2013

Avis n° 1462 de Mme Valérie Rabault, (SRC, Tarn-et-Garonne)


Voir le compte rendu n° 11 de la commission


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