PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2014

NOR : EFIX1324269L/Bleue

ETUDE D’IMPACT

8 OCTOBRE 2013

ARTICLE 3

MOBILISATION DES EXCÉDENTS DU FONDS POUR L’EMPLOI HOSPITALIER (FEH)

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Depuis 2010 et malgré un solde positif entre le montant des cotisations et le montant des prestations versées, la CNRACL connaît des résultats déficitaires. Cette situation s’explique essentiellement par :

- la dégradation continue du ratio démographique qui se traduit par une augmentation des prestations supérieure à celle des cotisations ;

- la contribution au titre de la compensation vieillesse inter-régimes qui s’est élevée à 1,7 Md€ en 2011 et 1,4 Md€ en 2012 ;

- la mise en œuvre de l’article 59 de la loi de finances pour 2010 qui prévoit un dispositif de neutralisation des conséquences financières de l’acte II de la décentralisation. Ce dispositif représente en effet une « charge » pour la CNRACL avant de devenir une « ressource » à partir de 2020.

En l’absence de mesures de redressement, ces déficits successifs auraient conduit la CNRACL à la consommation totale de ses réserves dans le courant de l’année 2013. Dans ce contexte, le Gouvernement a adopté fin 2012 plusieurs mesures visant à assurer l’équilibre financier du régime et à garantir le paiement des pensions jusqu’à début 2015. Ce plan de redressement s’est s’articulé autour :

- d’une mesure structurante consistant en un relèvement de la contribution employeur de 1,45 % en 2013 et 1,35 % en 2014 ;

- d’une mesure complémentaire reposant sur le transfert à la CNRACL, fin 2012, des excédents du Fonds de l’allocation temporaire d’invalidité des collectivités territoriales (FATIACL) et du Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité (FCCPA), tous deux surdotés par rapport au niveau des prestations servies.

Toutefois, ces mesures de redressement ne permettent pas de couvrir les besoins de trésorerie auxquels la CNRACL est confrontée à chaque fin de mois compte tenu du décalage entre la date de versement des pensions, servies à J-3 avant la fin du mois, et la date de recouvrement des cotisations, au plus tard le 5 du mois suivant.

Pour 2013, la couverture du besoin de financement de la CNRACL, qui devrait atteindre -710 M€ en fin d’année selon les dernières prévisions du régime, est assurée par un montage financier reposant sur un conventionnement avec la Caisse des dépôts (par ailleurs gestionnaire du régime), La Banque postale et Arkéa pour un montant total de 930 M€, complété par des avances de trésorerie de la Caisse des dépôts pour couvrir d’éventuels pics de trésorerie (pour un montant maximum de 300 M€). Ce montage ne perdure cependant que jusqu’au 30 décembre 2013, date à laquelle la CNRACL devra rembourser les prêts obtenus.

Ainsi, la CNRACL devra à nouveau recourir, dans la limite du plafond d’emprunt fixé par le PLFSS pour 2014, à des financements pour assurer ses besoins de trésorerie en 2014, qui atteindront jusqu’à 800 M€ en février 2014.

La mesure proposée consiste donc à minorer le montant des emprunts que devra contracter la Caisse en 2014 en prévoyant le transfert à la CNRACL d’une partie des excédents du Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH), également géré par la Caisse des dépôts (établissement de Bordeaux).

Ce Fonds¹ a pour objet la prise en charge des surcoûts financiers supportés par les établissements hospitaliers au titre du temps partiel, de la cessation anticipée d’activité, de certaines formations et aides à la mobilité et du compte épargne temps qu’ils accordent à leurs personnels titulaires et contractuels. Il est financé par une contribution de 1% à la charge des employeurs² hospitaliers assise :

- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires (affiliés à la CNRACL), sur leur traitement indiciaire brut³, à l’instar des cotisations versées à la CNRACL ;

- pour les agents contractuels (affiliés au régime général), sur les rémunérations perçues dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

L’intervention du législateur est nécessaire pour pouvoir procéder à ce transfert.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée : La mesure proposée consiste à reconstituer le fonds de roulement de la CNRACL en prévoyant le transfert d’une partie des excédents du Fonds pour l’emploi hospitaliers (FEH)⁴.

Le FEH, qui a dégagé 35,8 M€ de résultat net en 2012, est en effet structurellement excédentaire, la contribution employeur le finançant étant supérieure à ses besoins réels en termes de prestations. Son niveau de réserves s’élève à plus de 233 M€ fin 2012 et devrait continuer à augmenter lors des prochains exercices selon les dernières prévisions de la Caisse des dépôts et consignations (+ 37 M€ en 2013 et + 39 M€ en 2014).

Un montant de 200 M€ pourrait ainsi être transféré à la CNRACL tout en garantissant un fonds de roulement suffisant au FEH.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure prend place dans la deuxième partie de la loi de financement de la sécurité sociale au titre du A du V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale aux termes duquel peuvent figurer dans cette partie de la loi de financement de la sécurité sociale les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base relatives à l’affectation de ces recettes.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Non

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

Sans objet

b) impacts sociaux

Sans objet

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Cette mesure sera neutre pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, celle-ci consistant à transférer à la CNRACL une partie des excédents du FEH.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Le transfert de 200 M€ d’excédents permettra de réduire le déficit prévisionnel de la CNRACL au 31 décembre 2013 à -207 M€ (contre - 407 M€ sans le transfert⁵). Ce transfert permettra par ailleurs d’alléger les besoins de trésorerie auxquels la Caisse devra faire face fin décembre 2013, suite au remboursement des prêts contractés en 2013 (- 31 M€ contre - 231 M€), et en 2014 (-168 au lieu de
-368 en décembre).

Ce transfert réduira d’autant le montant des réserves du FEH, tout en préservant un niveau de disponibilités suffisant pour que ce fonds puisse assurer les engagements qui sont les siens.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Cette mesure n’induit aucune charge administrative et aucun impact sur les systèmes d’information de la Caisse des dépôts et consignations (gestionnaire de la CNRACL et du FEH), la mesure consistant en un virement bancaire depuis les comptes du FEH vers le compte CNRACL.

d) impact budgétaire 

Aucun

e) impact sur l’emploi 

Aucun

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure n’emporte pas de texte d’application, elle est d’application directe.

2. Existence de mesures transitoires ? Non

Aucune mesure transitoire n’est prévue. La mesure est inscrite dans la partie « dispositions relatives à l’année en cours » du PLFSS. Il pourra donc être procédé au transfert des excédents du Fonds pour l’emploi hospitalier dès que la loi sera entrée en vigueur, soit au lendemain de sa publication.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Aucune modalité d’information n’est prévue, la mesure étant neutre pour les cotisants au régime de la CNRACL.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non

ARTICLE 4

MISE EN œUVRE DE LA CONTRIBUTION DES ORGANISMES ASSURANT LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE EN SANTE A L’AVENANT N°8 A LA CONVENTION MEDICALE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L'article 7 de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 traduit le souhait des organismes complémentaires de « participer au développement des nouveaux modes de rémunération en complétant le financement mis en place par l'assurance maladie obligatoire à hauteur de 150 millions d'euros, notamment par le développement de forfaits pour les médecins traitants ».

La présente mesure vise à déterminer les modalités de mise en œuvre de cette participation en prévoyant une contribution des organismes complémentaires au financement du nouveau forfait qui permet au médecin traitant de percevoir 5 € par an et par patient non atteint d'une affection de longue durée (ALD), décidé par les signataires de l’avenant 8.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée

En l’absence à ce jour d’un mécanisme de tiers payant intégral permettant aux organismes complémentaires de verser directement aux médecins traitants cette participation, un dispositif transitoire est mis en place pour le versement de la contribution des organismes complémentaires par l’intermédiaire de l’assurance maladie obligatoire et de remboursements par ces organismes des dépenses avancées dans ce cadre.

Le versement de la participation est dû par chaque organisme complémentaire en activité au 31 décembre de l’année civile en cours (année N). Cette participation correspond au produit d’un forfait annuel par le nombre d’assurés et ayants droit couverts par cet organisme ayant bénéficié, au cours de l’année civile précédente (année N-1), d’au moins une consultation ou d’une visite auprès de leur médecin traitant ayant donné lieu à prise en charge du ticket modérateur par l’organisme complémentaire.

Le montant du forfait annuel est égal au rapport entre le montant de 150 millions d’euros (correspondant, en année pleine, à l’engagement financier des organismes complémentaires prévu à l’avenant 8) et le nombre d’assurés et ayants droits remplissant les conditions mentionnées au paragraphe précédent. Il est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans la limite de cinq euros.

Les modalités d’échanges des données nécessaires à la détermination du montant du forfait, notamment les effectifs d’assurés remplissant les conditions précitées, seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Il est enfin proposé que la participation soit recouvrée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France et que son produit soit affecté à la branche maladie du régime général. Le recouvrement de la participation sera annuel. Par souci de simplicité de gestion, le recouvrement de cette participation sera adossé à la dernière échéance de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance afférente aux garanties de protection complémentaire de l’année N, c’est-à-dire à la fin du mois de janvier N+1.Pour la TSA, les sommes dues au titre de la taxe sont en effet versées au plus tard le dernier jour du 1^er mois de chaque trimestre civil qui suit la date d’émission des primes ou cotisations.

Le choix de prendre en compte, pour le calcul du montant de la participation au titre de l’année N, des effectifs d’assurés relatifs à l’année N-1 plutôt qu’à l’année N, permettra de fixer le montant du forfait dans le courant de l’année N et de garantir que le montant global de la participation acquittée en janvier N+1 n’excèdera pas le montant global de l’engagement pris par l’UNOCAM à hauteur de 150 M€ en année pleine. Il permet d’éviter la mise en place d’un mécanisme de régularisation qui aurait été complexe en gestion et peu lisible pour les organismes complémentaires.

Compte tenu de l’objectif de généralisation du tiers payant, ces modalités de versement de la participation des organismes complémentaires au financement de l’amélioration du suivi, de la prévention et de la qualité des soins ont vocation à être transitoires et il est donc prévu que ces modalités s’éteignent au 31 décembre 2016, année d’échéance de la convention médicale.

Autres mesures possibles

Une autre option aurait pu consister en un paiement direct du forfait au médecin traitant par l’organisme complémentaire du patient. Néanmoins, en l’absence à ce jour de tiers-payant généralisé chez les médecins permettant des flux financiers directs entre les professionnels et les organismes complémentaires, cette option est provisoirement écartée au profit du mécanisme transitoire de reversement de la contribution des OC par l’intermédiaire de l’assurance maladie décrit ci-dessus.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure a un impact sur les recettes des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie estimé à 75 M€ dès l’année 2013 et à 150 millions d’euros en année pleine. Elle prend ainsi place dans la partie rectificative de la loi de financement.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat :

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques :

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification :

La mesure présentant un caractère transitoire dans l’attente de la mise en place du tiers payant généralisé, il n’est pas proposé de la codifier.

b) Abrogation de dispositions obsolètes :

Sans objet

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer :

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Rappel : impact financier pour l’AMO du forfait médecin traitant (FMT)

Seules les personnes de plus de 16 ans doivent déclarer un médecin traitant afin de pouvoir bénéficier du parcours de soins : 53,5 millions de personnes sont ainsi concernées. Parmi celles-ci, environ 43,5 millions ne bénéficient pas d'une exonération de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD). A fin mars 2012, 88 % des patients sans ALD avaient déclaré un médecin traitant. Au total, environ 38 millions de personnes de plus de 16 ans ne bénéficiant pas d'une exonération au titre d'une ALD ont choisi un médecin traitant⁶. Sur la base d'un forfait à 5€ par patient, le coût du forfait médecin traitant pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie serait ainsi de 190 M€.

Sachant que 4% de la population n'est pas couverte par une complémentaire santé et que 6% l'est au titre de la CMUc, une première estimation du nombre de personnes prises en compte pour le calcul de la contribution serait de 31,4 millions d’assurés et ayants droit. Ce nombre doit toutefois être abattu compte tenu de la condition d'une consultation ou d’une visite dans l'année⁷. Selon les informations de la CNAMTS, 6 % des assurés n'ont pas consommé de soins en 2010⁸. Au total, on pourrait retenir une population non consommante d'environ 2,8 millions de personnes⁹.

La population prise en compte pour le calcul de la contribution serait ainsi comprise entre 28,5 millions et 31,4 millions de personnes, selon le taux de non-consommants parmi les patients ayant choisi un médecin traitant.

Une contribution de 5€ due par les OC pour chaque assuré et ayants droit de plus de 16 ans au titre d’une consultation ou d’une visite de son médecin traitant est compatible avec la fourchette précitée. Elle devra être affinée au vu des données les plus récentes à concurrence de 150 M€.

Concernant la prise en compte de cette mesure dans l'ONDAM, le périmètre 2013 ayant été défini dans l'annexe 7 du PLFSS 2013 sans référence à cette contribution, il ne sera pas possible d'en tenir compte dans le constat de l'ONDAM 2013. La mesure devrait néanmoins minorer le déficit de l'assurance maladie à hauteur de 75 M€ en 2013. Elle sera prise en compte dans le constat de l’ONDAM 2014. L'annexe 7 du PLFSS 2014 précisera ainsi que cette contribution constituera une recette atténuative de l'ONDAM à l'instar des remises conventionnelles, venant modérer ainsi l'évolution tendancielle à hauteur de 75 M€.

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux :

a) impacts économiques :

Cette mesure aura un impact mesuré sur les complémentaires santé. Le marché des complémentaires santé représente en effet 30 milliards d’euros.

b) impacts sociaux :

Cette mesure permettra aux complémentaires santé de participer au développement des nouveaux modes de rémunération des médecins traitants en complétant le financement mis en place par l'assurance maladie obligatoire à hauteur de 150 millions d'euros.

c) impacts sur l’environnement :

Cette mesure n’aura pas d’incidence sur l’environnement.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques :

La mesure est neutre pour les médecins, qui bénéficieront dans tous les cas du forfait servi par l’assurance maladie obligatoire.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale :

La mesure prévoit que le recouvrement soit confié à l’URSSAF d’Ile de France, qui est l’organisme compétent pour le recouvrement de la TSA. .

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information :

Compte tenu des éléments présentés au point b), les modalités d'échange d'informations entre les organismes complémentaires, les caisses et l’URSSAF d’Ile de France en vue de la fixation du montant du forfait annuel seront définies par décret en Conseil d’Etat.

La mesure entrainera potentiellement un impact sur les systèmes d’information des organismes complémentaires, de l’organisme de recouvrement, voire de l’assurance maladie obligatoire, compte tenu des mises à jour à prévoir.

d) impact budgétaire :

La mesure impactera le budget des organismes complémentaires.

e) impact sur l’emploi :

La mesure n’aura aucune incidence sur l’emploi, tant au sein des organismes d’assurance maladie complémentaire, que des organismes d’assurance maladie obligatoire.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication :

La mesure nécessitera la publication de deux décrets et d’un arrêté

Par ailleurs, le formulaire déclaratif de la TSA devra être modifié en conséquence ; dès lors, un arrêté sera pris à ce sujet pour adapter le déclaratif (notamment mettre une rubrique supplémentaire pour déclarer la contribution).

2. Existence de mesures transitoires ?

La mesure ne nécessite pas de mesures transitoires.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants :

Il conviendra de procéder à la modification du formulaire de la TSA dans les plus brefs délais et en accord avec l’ACOSS (qui pilote la maîtrise d’ouvrage des formulaires et des circuits d’affectation) en vue d’un encaissement dans les délais nécessaires à une bonne clôture des comptes de la sécurité sociale.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’année 2013, il sera également nécessaire de procéder à une bonne information des organismes complémentaires dans un délai assez bref car ces derniers n’auront qu’un mois pour déclarer au 31 janvier 2014 le montant dû au titre de 2013 sur la base des effectifs des assurés et ayant-droits de 2012. Un bordereau spécifique à l’échéance du 31 janvier 2014 sera préférable à une modification de la déclaration TSA du 4^ème trimestre – ce dernier ne sera pas pris par voie d’arrêté, la cerfatisation seule étant nécessaire.

De plus, pour la mise en fonctionnement effectif de la mesure, il conviendra également de prévoir la communication des effectifs 2013 par les OC - intervenant dans le calcul du forfait pour la participation due au 1^er janvier 2015 - sur le bordereau TSA (sans doute celui du premier trimestre, soit au 30 avril) afin de pouvoir ensuite procéder à la rédaction de l’arrêté des ministres qui fixe le montant du forfait annuel égal au rapport entre le montant de 150 millions d’euros et le nombre d’assurés et ayants droits.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Les assurés et les médecins seront informés de la démarche entreprise par les organismes complémentaires via différents canaux, à la fois par les assurances maladie obligatoires et complémentaires.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Le suivi du versement de la contribution de chaque organisme complémentaire sera mis en place par l’URSSAF d’Ile de France et l’assurance maladie obligatoire.

Annexe : version consolidée de l’article (cet article ne fera pas l’objet d’une codification)

ARTICLE 5

RECTIFICATION DU MONTANT DE LA DOTATION AU FMESPP, A L’ONIAM ET A L’EPRUS

Le présent article rectifie les dotations de l’assurance maladie 2013 à divers fonds et établissements.

RESTITUTION PAR L’EPRUS AUX REGIMES DE BASE D’ASSURANCE MALADIE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L’article L3135-4 du code de la santé publique prévoit que la contribution des régimes de base d’assurance maladie au financement de l’Etablissement de préparation et d’urgence sanitaire (EPRUS) ne peut excéder 50% des dépenses effectuées relatives aux produits de santé nécessaire pour protéger la population contre une menace sanitaire grave. Il est prévu que ce plafond s’apprécie sur des périodes de trois années consécutives. Aussi, pour la période 2007-2009, l’article 6 de la LFSS 2011 avait prévu une régularisation de 331,6 M€.

Sur la période 2010 - 2012, les dépenses auxquelles les régimes d’assurance maladie et l’Etat doivent contribuer à parité se sont montées à 324.752.001,65 €, ce qui correspond à une participation théorique de l’assurance maladie de 162.376.000,83 €. Les lois de financement de la sécurité sociale successives ont porté à 190.000.000 € le montant de la participation de ces régimes. La participation des régimes excède donc de 27.623.999,18 € le plafond prévu à l’article L.3135-4.

Il importe donc de prévoir une régularisation comptable dans le cadre de la LFSS pour 2014.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Une seule option est ouverte pour respecter la volonté explicite du législateur de faire respecter la règle de partage des charges entre les régimes d’assurance maladie et le budget de l’Etat. 

La mesure proposée prévoit donc une restitution à hauteur de 27.623.999,18 €, qui correspond à la différence entre les dotations des régimes d’assurance maladie versées à l’EPRUS entre 2010 et 2012 et les dépenses effectivement engagées sur la période.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget répartira ce montant entre les différents régimes.

Autres options possibles : sans objet.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure, qui a un effet sur les dépenses de l’assurance maladie pour l’année en cours, trouve sa place en loi de financement au titre des dispositions du A du V de l’article LO 111-3 du Code de la Sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence nationale.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Cette disposition n’étant pas pérenne, elle n’a pas vocation à être codifiée.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Sans objet.

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Le calcul de l’impact financier est explicité dans les chapitres I et II.

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

Cette mesure consistant en un transfert entre l’EPRUS et les régimes d’assurance maladie, elle n’a pas d’impact économique.

b) impacts sociaux

Cette mesure consistant en un transfert entre l’EPRUS et les régimes d’assurance maladie, elle n’a pas d’impacts sociaux.

c) impacts sur l’environnement

Cette mesure consistant en un transfert entre l’EPRUS et les régimes d’assurance maladie, elle n’a pas d’impacts environnementaux.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Cette mesure consistant en un transfert entre l’EPRUS et les régimes d’assurance maladie, elle n’a pas d’impact sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Cette mesure consistant en un transfert entre l’EPRUS et les régimes d’assurance maladie, elle n’a pas d’impact sur les personnes physiques.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Ce transfert impactera à la marge les comptes des régimes de base d’assurance maladie et de l’EPRUS.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

S’agissant d’une opération comptable simple, cette mesure n’entraînera pas d’alourdissement de la charge administrative des régimes et du fonds. Aucun ajustement des systèmes d’information n’est nécessaire.

d) impact budgétaire 

La mesure n’a pas d’impact budgétaire car la dotation, au titre de 2014, de l’assurance maladie à l’EPRUS ne sera pas modifiée.

e) impact sur l’emploi 

Cette mesure de transfert financier n’a pas d’impact sur l’emploi.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Un arrêt conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget répartira ce montant entre les différents régimes d’assurance maladie.

2. Existence de mesures transitoires ?

Aucune mesure transitoire n’est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de cette disposition.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Cette mesure n’affecte pas les assurés et les cotisants et n’a donc pas à leur être notifiée.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non.

REVISION DES DOTATIONS AU FMESPP

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Le 3° du I de l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 dispose, concernant le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) que : « L’année de la constatation de la prescription, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la dotation de l’assurance maladie au fonds pour l’année en cours. Le montant de la dotation ainsi minoré est pris en compte en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante ».

Les sommes prescrites au titre de l’année 2013 sont de 26,8 M€.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

En application des dispositions précitées, la somme de 26,8 M€ doit être déduite, au titre de la prescription constatée sur l’année 2013, du montant de la participation des régimes d’assurance maladie au financement du FMESPP pour l’année 2013 tel que fixé par le I de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, soit 370,27 M€.

Le présent article acte cette déduction.

Une fois cette déduction actée, le nouveau montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du FMESPP au titre de 2013, soit 343,47 M€, doit faire l’objet d’une inscription en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en modification du I de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Autres options possibles :

Aucune

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure conduit à réduire une dépense des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de l'année en cours. Elle prend place dans la deuxième partie de la loi de financement de la sécurité sociale en vertu du A du V de l'article LO.111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats-membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Il s'agit d'un article en LFSS qui n'a pas vocation à être codifié (mesure prise annuellement).

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

La mesure est applicable dans le champ des régimes métropolitains de l'assurance maladie, soit quatre des cinq DOM et Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Les sommes prescrites au titre de l’année 2013 sont déduites du montant de la participation des régimes d’assurance maladie au financement du FMESPP pour l’année 2013.

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux :

a) impacts économiques

Aucun

b) impacts sociaux

Aucun

c) impacts sur l’environnement

Aucun

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Aucun

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Aucun

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Le fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations qui tient la comptabilité et procède aux paiements en faveur des établissements de santé concernés.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Aucun

d) impact budgétaire 

Aucun

e) impact sur l’emploi 

Aucun

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication*

Pas de texte d'application nécessaire

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Le FMESPP fait l’objet d’un suivi budgétaire et comptable par la DGOS et la CDC. Par ailleurs, la commission de surveillance, prévue par la LFSS de 2001 (article 40), est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

REVISION DE LA DOTATION A L’ONIAM

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

En application du 1° de l’article L 1142-23 du code de la santé publique modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est financé par une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour sa mission d’indemnisation des accidents médicaux, du VIH, du VHC, du VHB et du HTLV. Compte tenu de l’accélération des délais de traitement de l’office dès le début de l’exercice et de l’apurement du stock des dossiers qui s’en est suivi, les prévisions de dépenses fin 2013 sont revues à la hausse.

Ainsi, la présente mesure a pour objet de majorer le montant de cette dotation fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 au regard des nouvelles prévisions de dépenses et de ressources au 31 décembre 2013.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Le total des dépenses fin 2013 à la charge de l’assurance maladie est estimé à 157,4 M€ (provisions incluses) contre 134,8M€ dans le budget initial. :

Compte tenu de la nécessité pour l’ONIAM de disposer d’un montant prudentiel de réserves estimé à environ 13M€, du résultat cumulé fin 2012 (16,2 M€) et des ressources propres de l’ONIAM, il est proposé de porter la dotation initiale de 124 M€ à 139M€.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le 1° de la partie recettes de l’article L1142-23 du code de la santé publique prévoit une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à l’office. Or, l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale [...] à toute autre personne morale ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat :

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques :

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats-membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

S’agissant de fixer une dotation annuelle, la mesure n’est pas codifiée.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

L’ONIAM intervient dans quatre DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux :

a) impacts économiques

Sans objet.

b) impacts sociaux

Sans objet.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

d) impacts sur légalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Aucun.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information

Aucun.

d) impact budgétaire 

La mesure est gérée avec les moyens disponibles.

e) impact sur l’emploi 

La mesure est gérée avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure est d’application immédiate.

2. Existence de mesures transitoires ?

Sans objet.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet.

5. Suivi de la mise en œuvre 

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Dans le rapport d’activité annuel de l’office figurent notamment les délais de traitement des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, les délais moyens de présentation d’une offre par l’ONIAM, le nombre d’offres faites et l’évolution du nombre des dossiers en stock.

REVISION DE LA DOTATION A L’EPRUS

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L’article L3135-4 du code de la santé publique prévoit que la contribution des régimes de base d’assurance maladie au financement de l’Etablissement de préparation et d’urgence sanitaire (EPRUS) ne peut excéder 50% des dépenses effectuées relatives aux produits de santé nécessaire pour protéger la population contre une menace sanitaire grave. Il est prévu que ce plafond s’apprécie sur des périodes de trois années consécutives.

Certaines actions programmées sur la période 2010-2012 ont finalement été reportées en 2013 mais leur coût (20 M€) n’avait pas été intégré dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Afin de respecter la parité Etat - assurance maladie, il convient d’augmenter le montant de la contribution de l’assurance maladie à l’EPRUS pour 2013 de 10 M€.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

La mesure proposée prévoit une augmentation de la dotation 2013 à hauteur de 10 M€ : elle passera de 22,2 M€ à 32,2 M€.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure, qui a un effet sur les dépenses de l’assurance maladie pour l’année en cours, trouve sa place en loi de financement au titre des dispositions du A du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence nationale.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

S’agissant de fixer une dotation annuelle, la mesure n’est pas codifiée.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Sans objet.

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Le calcul de l’impact financier est explicité dans les chapitres I et II.

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

Sans objet.

b) impacts sociaux

Sans objet.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Sans objet.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Sans objet.

d) impact budgétaire 

Cette dotation aura un impact sur les comptes des régimes de base d’assurance maladie et de l’EPRUS de 10M€ pour l’année 2013.

e) impact sur l’emploi 

Sans objet.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure est d’application immédiate.

2. Existence de mesures transitoires ?

Sans objet

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet

5. Suivi de la mise en œuvre

La mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non

ARTICLE 8

REFONTE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

v Des modalités d’impositions hétérogènes et complexes

Les revenus de placement sont soumis à cinq prélèvements sociaux cumulatifs :

- la contribution sociale généralisée (CSG), en application de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS) ;

- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

- le prélèvement social, en application de l’article L. 245-15 du code de l’action sociale et des familles ;

- le prélèvement de solidarité, en application de l’article 1600-0 S du code général des impôts – et, avant la création de ce prélèvement par l’article 3 de la LFSS pour 2013, la contribution dite « RSA » antérieurement définie au III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles ;

- la contribution additionnelle, dite « solidarité-autonomie », en application de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

Ces cinq prélèvements obéissent aux mêmes règles d’assiette (par renvoi aux dispositions relatives à la CSG). Le taux global en vigueur depuis le 1^er juillet 2012 de ces contributions et prélèvements est de 15,5 %.

Toutefois, tous les produits de placement ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux selon les mêmes modalités.

En premier lieu, ces modalités diffèrent selon le type de fait générateur :

• certains produits, qui correspondent le plus souvent à des revenus, sont taxés « au fil de l’eau » c’est-à-dire au moment où le gain est acquis (par exemple, inscription des intérêts au compte) : c’est le cas des intérêts des comptes-épargne logement (CEL) ; des contrats d’assurance-vie en euros et part en euros des contrats d’assurance-vie multisupports depuis le 1^er juillet 2011 ; des intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) ouverts depuis le 1^er mars 2011, ou, pour les PEL antérieurs, les intérêts inscrits au-delà du dixième anniversaire du plan ;

• d’autres produits, qui résultent le plus souvent de plus-values, sont assujettis aux prélèvements sociaux à une date ultérieure qui correspond au moment où les gains sont véritablement appréhendés, au dénouement ou au rachat du produit d’épargne : lors du dénouement du contrat, du retrait partiel ou du décès de l’assuré pour la partie en unités de compte des contrats d’assurance-vie (ainsi que pour les produits résultant du compartiment en euro inscrits au bon ou contrat avant le 1^er juillet 2011) ; lors d’un rachat partiel ou de la clôture d’un plan d’épargne en actions (PEA) ; lors du versement pour la prime d’épargne des PEL ; pour les intérêts des PEL ouverts avant le 1^er mars 2011, lors du dixième anniversaire ou au dénouement s’il intervient avant ; lors de la liquidation pour les produits de l’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise et plans d’épargne salariale, notamment plans d’épargne d’entreprise).

En second lieu, les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des produits de placement diffèrent selon leur régime d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Ainsi :

- les produits imposables à l’IR relèvent du I de l’article L. 136-7 du CSS et sont soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur quelle que soit « l’ancienneté » de ces produits et quelle que soit la nature du fait générateur (taxation au fil de l’eau ou lors du dénouement ou retrait) ;

- les produits non imposables à l’IR relèvent du II de l’article L. 136-7 et sont soumis aux prélèvements sociaux soit aux taux en vigueur au moment de leur inscription en compte (fait générateur au fil de l’eau), soit selon leurs « taux historiques » si le fait générateur est constitué par le dénouement ou le retrait (ou le décès de l’assuré pour les contrats d’assurance-vie). Sont ainsi exonérés d’IR, notamment : les produits des PEA ouverts depuis plus de cinq ans, les produits des PEL jusqu’à douze ans, les produits des assurances-vie relatifs aux primes versées avant le 26 septembre 1997, et les revenus de l’épargne salariale.

Pour les placements financiers exonérés d’IR et soumis aux contributions et prélèvements à leur dénouement, retrait (ou au décès de l’épargnant pour la seule assurance-vie), à chaque création d’un nouveau prélèvement ou à chaque augmentation du taux d’un prélèvement existant, le législateur a prévu, par des dispositions d’entrée en vigueur non codifiées, que le nouveau prélèvement ou le nouveau taux n’était applicable qu’au titre de la part de ces produits supposée « acquise ou constatée » à compter de la nouvelle loi.

Toutefois, ces dispositions d’entrée en vigueur successives n’ont jamais été justifiées par un objectif du législateur en vue d’orienter l’épargne ou de favoriser certains comportements de la part des épargnants.

Aussi, bien que les règles d’assiette soient définies pour tous les prélèvements par référence à celle de la CSG, la profondeur historique de l’assiette propre à chaque prélèvement ou contribution dépend de son entrée en vigueur et/ou des hausses successives de taux.

Il en résulte que, lors de la réalisation du fait générateur de l’impôt (par exemple, le rachat d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte), les prélèvements sociaux sont déterminés par application des « taux historiques » : l’assiette taxable est alors segmentée en fractions, selon les périodes auxquelles elles sont supposées avoir été « acquises ou constatées ». Ne sont appliqués à chacune de ces fractions que les prélèvements qui existaient et au taux en vigueur lors de la période correspondante.

L’application des « taux historiques » concerne essentiellement des placements pour lesquels l’acquisition des produits n’est réellement constatée qu’au moment du fait générateur par dénouement ou retrait (ou par décès concernant l’assurance-vie).

v Une légitimité des taux historiques difficilement justifiable

Dès lors que les taux des prélèvements sociaux ont régulièrement crû, la règle des « taux historiques » apparaît particulièrement favorable puisqu’elle conduit à appliquer des taux plus bas que les taux en vigueur au moment du fait générateur.

Il convient dès lors de s’interroger sur la légitimité de cette méthode. En effet :

- elle avantage ces produits par rapport à d’autres produits dont la profondeur historique peut être la même et qui peuvent être de nature identique : ainsi, les plus-values imposables à l’IR (immobilières ou mobilières) sont soumises aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur au moment de la réalisation de la plus-value (soit 15,5% aujourd’hui) sans que l’acquisition de cette plus-value soit répartie artificiellement dans le temps, alors que le produit d’un PEA ou d’une assurance-vie non imposable à l’IR¹⁰ et dont l’antériorité pourrait être la même bénéficie de l’application des taux historiques, plus avantageuse. De même, les produits de primes versées le 1^er janvier 1998 sur un contrat d’assurance-vie en unités de comptes sont soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur lors de la réalisation d’un fait générateur (dénouement ou rachat), alors qu’un même montant versé à cette même date dans un PEA, ou un versement effectué un an plus tôt sur un contrat d’assurance-vie, bénéficie de l’application des taux historiques. Il en découle, au regard du montant des prélèvements sociaux opérés, une inégalité de traitement concernant la taxation des produits issus de placements pouvant être similaires et/ou ayant la même profondeur historique.

- en outre, la doctrine fiscale traite favorablement les éventuelles moins-values dites « intercalaires » - c’est-à-dire celles constatées sur certains compartiments historiques – puisqu’elles peuvent s’imputer sur des plus-values taxées à des taux supérieurs. Le traitement retenu pour les différents compartiments passés est donc systématiquement le plus avantageux : si le compartiment affiche une plus-value, il est taxé au taux historique, tandis que s’il affiche une moins-value il peut être imputé sur un taux ultérieur et donc supérieur, ce qui réduit d’autant plus le montant de la taxation.

Par ailleurs, ce régime dérogatoire, d’autant plus favorable aux épargnants que l’écart de taux a crû sensiblement ces dernières années se cumule pour les contribuables avec l’exonération d’IR, augmentant ainsi le différentiel de prélèvement global.

Ainsi, par exemple, pour 100 € de plus-value retirés en 2013 d’un placement effectué le 1^er janvier 1998, le montant des prélèvements sociaux opérés sera de 15,5 € s’il s’agit d’un produit issu d’un contrat d’assurance-vie en unités de comptes¹¹ et de 11 € si cette plus-value résulte d’un plan d’épargne en actions¹², soit une moindre taxation du produit issu du PEA de 29 % alors que les deux placements présentent un risque similaire. S’ajoute par ailleurs le différentiel d’imposition en matière d’impôt sur le revenu¹³ conduisant à une taxation globale du produit issu du PEA deux fois moindre que celle du produit issue de l’assurance-vie. De même, pour 100 € de plus-value retirés en 2013 d’un placement effectué le 1^er janvier 1983, le montant des prélèvements sociaux opérés sera de 15,5 € s’il s’agit d’une plus-value mobilière imposée par voie de rôle (ex : placement en actions) et de 5,7 €¹⁴ s’il s’agit d’un produit issu d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte¹⁵, soit un différentiel de taxation de – 63 %.

Par ailleurs, cette méthode de calcul a pour inconvénient de générer une complexité croissante à chaque nouvelle évolution des prélèvements sociaux, par création ou augmentation de leurs taux (notamment pour le calcul des plus-values ou moins-values intercalaires). Elle se traduit par une lourdeur de gestion aussi bien pour les établissements financiers qui doivent conserver l’historique des produits générés pour chaque contrat que pour l’administration chargée du recouvrement et du contrôle, et génère des incompréhensions et des réclamations de la part des épargnants auprès de leur établissement gestionnaire.

Cette situation conduit aujourd’hui le Gouvernement à proposer de rétablir l’égalité de traitement entre contribuables en matière de prélèvements sociaux, quelle que soit la nature des revenus de placement, et quelles que soit leurs modalités d’imposition à l’IR, par le biais d’une harmonisation des modalités de calcul des prélèvements sociaux. .

v Par ailleurs, les règles actuelles de déclaration et d’acompte apparaissent peu lisibles

Les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus de placement font actuellement l’objet du versement par les redevables payeurs de deux acomptes (au 25 septembre et au 25 novembre). La base d’acompte est constituée de 100% des produits soumis à la contribution sociale et aux prélèvements sociaux au titre de décembre et janvier. Toutefois, il n’est pas procédé actuellement au versement d’un acompte au titre de la CRDS. Il en découle de nombreux cas de régularisation (restitution ou imputation de trop versé) et de réaffectation entre organismes affectataires lors des échéances de solde (déclarations de janvier et février).

Une mesure de simplification et de rationalisation de l’acompte qui réduirait à un le nombre des échéances ainsi que le taux d’acompte mais intégrerait la CRDS apparaît donc opportune, aussi bien pour les redevables que pour l’administration gestionnaire ou les organismes affectataires.

v Entrée en vigueur des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à Mayotte

Pour tirer les conséquences de la transformation de la communauté d’outre-mer de Mayotte en département, l’ordonnance n° 2013- 837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte a précisé l’entrée en vigueur à Mayotte de l’ensemble des impôts et taxes. Toutefois, les dispositions relatives aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et revenus de placement) n’ont pu y être intégrées in fine faute d’une saisine préalable des caisses du régime général.

Aussi, il convient, dans le cadre du PLFSS 2014, de préciser les dates d’entrée à Mayotte en vigueur des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement.

1. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesures proposées :

v Suppression des règles dérogatoires de calcul des prélèvements sociaux sur certains revenus de placement exonérés d’impôts sur le revenu

Afin de rétablir une égalité de traitement entre les contribuables recourant à des produits de placement équivalents, il est proposé de mettre fin à l’application des « taux historiques » actuellement en vigueur.

La mesure proposée consiste, pour les produits de placement non imposables à l’impôt sur le revenu et imposés aux contribution et prélèvements sociaux lors de leur dénouement, retrait (ou décès pour l’assurance-vie), et donc actuellement soumis aux prélèvements sociaux selon leurs taux historiques, à aligner l’assiette de tous les prélèvements sur celle de la contribution sociale généralisée telle que codifiée à l’article L. 136-7 du CSS, c’est-à-dire les gains acquis à compter du 1^er janvier 1997, et à leur appliquer le taux des prélèvements en vigueur à la date du fait générateur.

Ceci permet de traiter de façon égale les différents bénéficiaires de produits de placement, en appliquant les mêmes règles de taux et d’assiettes pour les prélèvements sociaux, que les produits soient imposables ou pas à l’impôt sur le revenu.

Ainsi le taux global de 15,5% serait appliqué à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG) pour un rendement total (tous affectataires confondus) estimé à 600 M€ en 2014

Cette mesure simplifie en outre les travaux de liquidation et de déclaration des établissements financiers qui sont les redevables de ces prélèvements retenus à la source.Afin d’éviter tout risque de déstabilisation des encours de l’épargne financière par le jeu de comportements d’anticipation, il est proposé que l’entrée en vigueur soit fixée à la date de l’annonce de la mesure lors de la présentation du PLFSS 2014 à la Commission des comptes de la sécurité sociale, à savoir le 26 septembre 2013. La mesure s’applique donc aux seuls faits générateurs postérieurs.

v . Simplification et rationalisation des règles de déclaration et d’acompte

Par mesure de simplification, il est proposé de ne plus retenir qu'une unique date d'acompte en octobre au lieu de deux actuellement et de faire coïncider cette échéance avec l'échéance de droit commun du mois considéré, soit le 15 octobre en lieu et place d'échéances d'acompte au 25 septembre et 25 novembre actuellement.

Par ailleurs, par mesure de rationalisation, il est proposé d'élargir le champ de l'acompte à la CRDS qui en est aujourd’hui exclue.

Enfin, pour neutraliser en matière de trésorerie cet élargissement de périmètre et réduire substantiellement les cas de trop versé d'acompte qui donnent lieu à restitution ou imputation lors du dépôt des déclarations de solde, il est proposé de ramener l'assiette de l'acompte de 100% actuellement à 97 % des produits déclarés au titre des périodes d’affaire de décembre et janvier.

v Entrée en vigueur des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à Mayotte

Pour compléter l’ordonnance n° 2013- 837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, il est proposé de préciser les modalités d’entrée en vigueur des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Ainsi :

- Les revenus du patrimoine seraient soumis aux prélèvements sociaux à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2013 ;

- Les revenus de placement qui font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire à la source, seraient soumis aux prélèvements sociaux à compter du 1^er janvier 2014 ;

- Corrélativement et concomitamment, il est proposé de supprimer la contribution sociale de 2% sur les revenus du capital recouvrée par la sécurité sociale de Mayotte et instituée par les dispositions du 3° du I de l’article 28-3 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Autres options possibles :

S’agissant du mode de calcul des prélèvements sociaux, une option alternative consisterait à appliquer le taux en vigueur au dénouement du contrat (soit un taux de 15,5 % aujourd’hui) à l’ensemble des produits, quelle que soit leur date d’acquisition ou de constatation. Cette option conduirait donc potentiellement à élargir l’assiette des prélèvements sociaux à des produits acquis antérieurement à l’assujettissement de ces produits aux prélèvements sociaux en 1997.

2. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le projet modifie les règles d’assiette, de taux et de recouvrement des prélèvements sociaux sur les revenus de placement affectés notamment au régime général de la sécurité sociale et relève par suite du champ du 3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est conforme aux règles de droit communautaire ainsi qu’à la CEDH.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Le dispositif requiert une modification des articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, l’article 1600-0 S du codes général des impôts et de l’article 16 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

La mise en application à Mayotte des prélèvements sociaux sur les revenus du capital conduit à abroger le 3° du I de l’article 28-3 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

La mesure d’alignement de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux sur celle de la CSG et de suppression de l’application des taux historiques conduirait, d’après les données déclaratives relatives à 2012, à un gain total en 2014 de +600 M€ qui se répartirait en +450 M€ pour les organismes affectataires du champ de la loi de financement de la sécurité sociale (dont pour partie la CADES et la CNSA) et +150 M€ pour les fonds gérés par l’Etat (FNSA, FNAL, FS).

La ventilation de ce gain entre prélèvements et organismes affectataires serait la suivante (avant modification des clés d’affectations issue de l’article 15 du présent projet de loi de financement) :

Ce gain aurait tendance à diminuer avec le temps au fur et à mesure de l’extinction (par dénouement ou retrait) de la part des produits taxés antérieurement aux taux historiques. Toutefois, cette extinction est difficile à modéliser. Il est donc fait l’hypothèse qu’elle sera linéaire sur dix ans, ce qui conduit à un gain total sur cette période estimé à 2,5 Md€ pour les affectataires de la sphère sociale

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

La mise en œuvre de la mesure envisagée nécessite de la part des redevables tiers-déclarants (organismes financiers) et de l’administration des adaptations de leurs systèmes informatiques. Toutefois, les frais engagés à ce titre seront compensés par le gain significatif lié à la simplification des règles de prélèvements, et notamment lors des éventuelles futures évolutions de taux des prélèvements.

b) impacts sociaux

Sans objet

c) impacts sur l’environnement

La réforme envisagée en matière de simplification de l’acompte aura pour conséquence de réduire le nombre des échéances déclaratives réduisant d’autant le nombre de déclarations papier utilisées.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

La mesure se traduit par une augmentation des prélèvements sociaux dus sur les produits de placement. Par ailleurs, cette mesure aura pour effet une meilleure lisibilité (assiette unique et taux unique).

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

La réforme, en allégeant les éléments de liquidation des prélèvements dans les supports déclaratifs (déclaration n°2777), permettra d’y introduire des éléments d’assiettes aujourd’hui inexistants : la prévision, l’analyse et le pilotage des ces recettes s’en trouveront ainsi grandement améliorés.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

La mesure envisagée constitue pour l’administration en charge du recouvrement une mesure de simplification qui réduira significativement sa charge de gestion (diminution du nombre des échéances déclaratives, rationalisation des dates d’échéance). Une adaptation des supports déclaratifs et des systèmes d’information est nécessaire mais les frais correspondants doivent être mis en regard des simplifications de gestion qui seront constatées notamment en cas d’évolution des taux à l’avenir.

d) impact budgétaire 

Impact favorable sur le budget des fonds de l’Etat intervenant dans la sphère de la solidarité (FNSA, FNAL, FS) : 150 M€ en 2014

e) impact sur l’emploi 

Aucun

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Cette mesure est d’application immédiate. Toutefois, les nouvelles modalités relatives à l’acompte et à la détermination des prélèvements sociaux dus sur les produits exonérés d’impôt sur le revenu et dont le fait générateur est constitué par le dénouement ou le retrait (ou le décès) seront précisées dans un BOFiP

2. Existence de mesures transitoires ?

Néant

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Néant

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les redevables tiers-déclarants seront informés par le site impots.gouv.fr de la DGFiP et le service en charge de la gestion des déclarations concernées (DRESG).

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

ARTICLE 9

FINANCEMENT DES MESURES PRISES EN MATIERE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES AGRICOLES

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

1.1 Mesure d'intégration des dividendes

a) Dans les sociétés agricoles relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) (hors GAEC), la qualité des associés de la structure est libre sauf dans les EARL où les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50% des parts représentatives du capital.

Ainsi, sous réserve de cette limite, les sociétés agricoles peuvent être composées à la fois d'associés participant aux travaux et d'associés non participant aux travaux.

Par ailleurs, les associés disposent d'une grande liberté dans la répartition du capital social.

Dans ces conditions, les exploitants agricoles souhaitant s'installer en société ont une certaine latitude dans le montage sociétaire envisagé : s'installer avec un autre chef d'exploitation, s'installer grâce à des fonds issus d'investisseurs, s'installer avec un membre de sa famille déclaré comme simple apporteur de capitaux, etc...

Aussi, certains exploitants agricoles en société se sont attribués 51% des revenus issus de la société tout en attribuant 49% à leur époux(se) déclaré(e) comme non participant aux travaux. Le même montage peut également concerner les enfants mineurs de l'exploitant.

L'assiette des cotisations sociales est alors seulement constituée de 51% des revenus issus de la société, les autres 49% faisant seulement l'objet des prélèvements sociaux sur le revenu du capital (taux global de 15,5%).

b) Dans les sociétés relevant de l'IS, on distingue deux types de revenus que peuvent percevoir les associés.

Tous les associés, qu'ils participent ou non aux travaux, peuvent percevoir des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Par ailleurs, certains associés participant aux travaux peuvent percevoir des revenus dénommés « rémunérations article 62 » en fonction de leur qualité dans la société : il s'agit notamment des gérants majoritaires de SARL, des associés en nom des sociétés de personnes et des associés uniques des EURL ou EARL.

Ainsi, un associé participant aux travaux peut percevoir à la fois des « rémunérations article 62 » et des RCM. L'assiette sociale des intéressés est alors déterminée de la façon suivante :

- si le non salarié agricole perçoit uniquement des RCM, ses cotisations sociales sont assises sur une assiette forfaitaire (cette assiette diffère selon que le montant des RCM perçus est inférieur ou supérieur à 2 028 SMIC),

- si le non salarié agricole perçoit des RCM et des « rémunérations article 62 », seules celles-ci sont prises en compte dans l'assiette sociale.

Compte tenu de l'articulation de ce dispositif, certains non salariés agricoles ont tendance à se verser à la fois une faible « rémunération article 62 » soumise à cotisations et contributions sociales et d'importants RCM soumis aux seuls prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Ces non salariés agricoles augmentent ainsi leur revenu disponible net au détriment de leurs droits sociaux et de l’équité en termes de niveau de prélèvement social.

1.2 Prélèvement sur les réserves de la MSA

Jusqu'au 31 décembre 2013, les dépenses de gestion administratives de la MSA sont financées par des cotisations complémentaires de gestion. Aussi, les recettes destinées à couvrir les dépenses de gestion administrative de la MSA évoluent comme le revenu professionnel des agriculteurs et comme la masse salariale agricole, indépendamment du niveau des dépenses qui sont limitées par la convention d'objectifs et de gestion (COG).

Ce système de financement a permis à la MSA d'accumuler des réserves financières. Ces réserves ont permis notamment d'absorber les aléas de rentrée de cotisations.

La réforme mise en place par l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a garanti un financement pérenne à la gestion de la MSA. A compter du 1er janvier 2014, les dépenses de gestion de la Mutualité sociale agricole, normées par la COG, ne sont plus financées par des cotisations de gestion mais prélevées directement sur les ressources des différents régimes.

Un effet de cette réforme est de rendre obsolète l'existence de certaines réserves de gestion dans les caisses locales de MSA. Aussi, leur propriété a été transférée à la Caisse centrale de la MSA par le III de l'article 37 de la LFSS pour 2013.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

2.1. Mesure d'intégration des dividendes

Dans le cadre de la LFSS pour 2013, il a été décidé d’intégrer, dans l’assiette des cotisations sociales des non salariés non agricoles, la fraction des revenus de capitaux mobiliers qui excède 10 % du capital social, perçus par le non salarié non agricole, son conjoint, son partenaire PACS ou ses enfants mineurs non émancipés.

Si le principe du dispositif proposé pour les non salariés agricoles est analogue à celui mis en place pour les non salariés non agricoles, son objectif est plus large.

En effet, dans la mesure où la perte d'assiette liée à la répartition des revenus peut indistinctement être constatée dans les sociétés relevant de l’IS ou de l’IR, le dispositif agricole prévoit d'intégrer les revenus perçus par le conjoint, le partenaire PACS ou les enfants mineurs dès lors que ceux-ci ont le statut d'associé non participant aux travaux quel que soit le régime d'imposition de la société :

- les revenus de capitaux mobiliers dans les sociétés à l'IS,

- les BA, BIC et BNC dans les sociétés à l'IR.

A l'instar du dispositif mis en place pour les travailleurs indépendants à effet du 1er janvier 2013, seule la part supérieure à 10 % du capital social sera prise en compte dans l'assiette sociale.

Par ailleurs, dans un souci de cohérence du dispositif et d'harmonisation avec la législation applicable aux non salariés non agricoles, le traitement des revenus des non salariés agricoles (NSA) issus des sociétés à l'IS doit être revu.

1) Le dispositif permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole percevant à la fois des revenus de capitaux mobiliers et des rémunérations de l'article 62 du CGI de n'être redevables de cotisations et contributions sociales que sur les seules « rémunérations article 62 » est supprimé. En effet, ce dispositif permet actuellement une évasion sociale consistant à ce que certains chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole se versent de faibles « rémunérations article 62 » et un montant important de RCM. Seules les « rémunérations article 62 » sont alors soumises à cotisations sociales.

Dans un objectif d'harmonisation avec la solution retenue pour les non salariés non agricoles, il est proposé que l'assiette des cotisations sociales prenne en compte à la fois les « rémunérations article 62 » et les RCM et non plus uniquement l'un ou l'autre.

2) Le dispositif d'assiette forfaitaire pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole percevant des RCM doit également être modifié. En effet, actuellement, les cotisations dont sont redevables les personnes qui perçoivent exclusivement des RCM au titre de leur activité NSA sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire. Celle-ci est fixée à 2028 SMIC lorsque le montant des RCM est inférieur à 2028 SMIC puis progressive lorsque le montant des RCM est supérieur à 2028 SMIC.

La prise en compte des RCM versés aux conjoints et enfants mineurs et l'ouverture du cumul entre RCM et « rémunérations article 62 » ne justifient plus de maintenir ce dispositif d'assiette forfaitaire. Il est donc proposé de le supprimer.

Mesure proposée : La mesure vise à intégrer, dans l’assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles, la part des revenus de capitaux mobiliers (RCM) perçus par le non salarié agricole, son conjoint, son partenaire PACS ou ses enfants mineurs non émancipés ainsi que les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) perçus par son conjoint, son partenaire PACS ou ses enfants mineurs non émancipés en leur qualité d'associé non participant aux travaux de la société.

2.2. Prélèvement sur les réserves de la MSA

L'existence de certaines réserves de gestion de la MSA étant à présent inutile, il est désormais possible de mobiliser ces réserves, au titre du financement des mesures favorables aux retraités agricoles.

La mesure proposée mobilise environ la moitié de ces réserves à hauteur de 160 M€ afin de permettre une montée en charge de la mesure visant à intégrer les dividendes dans l'assiette sociale (mesure n°1).

Le prélèvement sur les réserves de 160 M€ est affecté directement au financement des dépenses techniques de la RCO. Cette somme sera mobilisée à raison de 40 M€ par an de 2014 à 2017

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure sur l'intégration des dividendes a des effets sur les recettes des régimes obligatoires de base en termes notamment d'assiette des cotisations et contributions affectées à ces régimes. A ce titre, elle relève du B du V de l'article LO. 111-3 du CSS.

La mesure sur le prélèvement des réserves trouve sa place en PLFSS au titre de l'article LO-111-3 (dispositions ayant un effet sur la mise en réserve de recettes) La disposition vient minorer les fonds propres des régimes de base de la MSA. Ces fonds auraient pu être utilisés pour le financement de la gestion administrative ou l'action sociale de la MSA et diminuer à due concurrence le prélèvement opéré à compter du 1er janvier 2014 sur les recettes des différents régimes pour financer cette gestion.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

Mesures de la seule compétence de la loi française

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Mesures compatibles

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Mesure « Dividende » : l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est déterminée aux articles L. 731-14 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Certains de ces articles sont donc modifiés.

Mesure « Réserves » : cette mesure non permanente ne sera pas codifiée

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

La mesure « Dividendes » n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer dans la mesure où l'assiette des cotisations et contributions sociales y est déterminée en fonction de la superficie exploitée et non des revenus professionnels.

Sans objet pour la mesure « Réserves »

IV. Evaluation des impacts

IV.1 Mesure « Dividendes »

1. Impact financier

L’impact financier de la mesure est évalué à partir de deux sources qui se complètent :

• la base de données exhaustive 2011 des cotisants non-salariés de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) dont dispose le MAAF en application de l'article L. 723-13-2 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-229 du 2 mars 2011 ;

• une enquête réalisée par la CCMSA auprès de trois caisses de MSA concernant les associés des structures sociétaires agricoles. Les trois caisses enquêtées (Loire-Atlantique Vendée, Maine et Loire et Franche-Comté) sont considérées comme représentatives des tendances nationales au regard de la part des exploitations sous forme sociétaires et des caractéristiques de celles-ci.

Il est possible d'estimer, à partir de la première source d'information, la fraction des bénéfices des sociétés revenant aux associés non exploitants. En effet, la part des bénéfices revenant aux associés exploitant est connue dans la base de données. C'est donc par déduction que la part de bénéfices revenant aux associés non exploitant peut être estimée.

Ainsi, le montant des bénéfices revenant aux associés non participant aux travaux est estimé à 1 770 M€ en 2011.

Dans la mesure où les associés non participant aux travaux ne sont pas redevables de cotisations sociales à la MSA, ils ne figurent pas dans la base de données et le lien qui unit ces personnes avec les associés exploitant est donc inconnu (lien de parenté ou non, nature du lien de parenté).

Il ne fait pas de doute que les liens familiaux entre associés au sein des sociétés sont prépondérants. Une étude du service statistique du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt en 1999 montrait que les sociétés agricoles composées de plusieurs exploitants étaient à 94% des entités fondées entre membres de famille. L'agriculture est une activité économique qui exige une mise de fonds relativement élevée et une immobilisation du capital dans la société pendant de nombreuses années. Associer les membres de famille permet d'ailleurs d'éviter l'éclatement du patrimoine familial. Néanmoins, aucune information statistique précise à ce jour ne permet de connaître la part des bénéfices détenue par les conjoints, pacsés ou descendants mineurs associés non participant aux travaux de l'exploitation.

L'enquête de la CCMSA réalisée en 2013 auprès des trois caisses de MSA permet, quant à elle, d'estimer globalement cette part. Les résultats de l'enquête montrent en effet que, dans 52% des sociétés qui ont au moins un associé non exploitant, un lien « matrimonial » (conjoint ou pacs) unit un associé non participant aux travaux et un associé exploitant. Selon cette enquête, la part correspondant aux enfants mineurs est minime, de sorte qu'elle n'est pas prise en compte dans l'estimation.

En 2011, on dénombre 126.711 exploitations sociétaires hors GAEC comprenant 170.464 associés exploitants (fichier cotisants CCMSA). 39% de ces exploitations incluent au moins un associé non exploitant, ce qui représente 49.417 exploitations. En prenant en compte les 52% d'entre elles dans lesquelles un lien matrimonial existe, on aboutit à 26.000 sociétés concernées. Les principales activités exercées sous forme sociétaire concernent les céréales, la viticulture et les bovins-lait.

L'assiette détenue par les associés de sociétés dans lesquelles il y a au moins un associé non exploitant qui est un conjoint ou pacsé d'un des associés exploitant peut ainsi être estimé à 920 M€ (1 770 M€ x 52%).

Néanmoins, parmi ces sociétés, il peut y avoir d'autres associés non exploitant qui n'ont pas de lien « matrimonial » avec l'un des associés exploitants. Ainsi, sur la base des données CCMSA et de l'enquête réalisée par 3 caisses de MSA, il apparaît que :

1) les associés conjoints ou pacsés non participant aux travaux détiennent en moyenne 40% des parts du bénéfice de l'exploitation,

2) la part du capital revenant aux associés non participant aux travaux au sein des sociétés où il y a au moins un associé non exploitant est de 66%.

L'assiette réellement détenue par les conjoints ou pacsés associés non exploitant des sociétés doit donc être minoré de 40/66, ce qui aboutit à une assiette estimée à 558 M€ en 2011 (1 770 M€ x 52% x 40/66)

Par ailleurs, s'agissant des deux évolutions nécessitées par la mise en place du nouveau dispositif de prise en compte des RCM dans les sociétés à l'IS :

- la possibilité de cumuler les rémunérations « article 62 » et les RCM aboutirait à un gain d'assiette estimé à près de 30 M€ (données 2010) ;

- la suppression du dispositif de l'assiette forfaitaire de 2028 SMIC aboutirait à une perte d'assiette estimée à 1 M€ (données 2010).

Le produit des cotisations de sécurité sociale qui serait généré par la réintégration de ces bénéfices dans le revenu professionnel des associés non exploitant est ainsi estimé à 207 M€ pour l'année 2011.

Produit des cotisations 2011 = (558 M€ + 30 M€ - 1 M€)* 35,28% = 207M€

L’assiette 2011 des cotisations sociales agricoles étant affectée par la faiblesse des revenus professionnels 2008 à 2010¹⁶, l’impact financier de la mesure en 2014 peut être réévalué à la hausse.

Sous l'effet de la nette amélioration des revenus agricoles en 2011 et 2012, le rendement des cotisations a évolué de 10% entre 2012 et 2011, et selon les dernières prévisions de la CCMSA, il devrait encore évoluer positivement en moyenne de 7% par an en 2013 et 2014.

Il est posé l'hypothèse que les revenus distribués suivent ces évolutions avec un taux d'évolution annuelle retenu entre 6,5% et 7% entre 2011 et 2014.

Sur la base de ces prévisions, le rendement brut de la mesure est estimé à 251 M€ en 2014.

Le rendement net pour les finances publiques est obtenu en tenant compte des éléments suivants :

- Ces revenus sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux sur le revenu du capital au taux global de 15,5% dont 8,7% de CSG/CRDS. Puisqu'ils seront soumis à cotisations sociales et à CSG/CRDS (au taux de 8%), une moindre recette pour l'État sera constatée à hauteur de 7,5% (15,5% - 8% de CSG/CRDS). Cette moindre recette est estimée à 53 M€ (7,5% de l'assiette 2011 actualisée en 2014)

- Ne seront pris en compte dans l'assiette sociale du chef d'exploitation que la part des bénéfices excédant 10% du capital social : sur la base des 26.000 sociétés en agricultures au sein desquelles au moins un associé non exploitant a un lien matrimonial avec un associé exploitant, ce seuil de 10% aboutit à minorer le rendement des cotisations d'un montant estimé à 30 M€.

Les recettes supplémentaires sont ainsi estimées à 168 M€ (251 M€ - 53 M€ - 30 M€), dont 18 M€ reçus directement par le RCO et 150 M€ reçus par les autres branches du régime, et qui devront être réaffectés au RCO.

En effet, ces ressources seront affectées au financement des engagements de campagne du Président de la République en faveur des retraités non salariés agricoles. L’effort contributif supplémentaire sera relevé progressivement sur 2 années jusqu'en 2015 : 126 M€ en 2014, puis 168 M€ en 2015 et les années suivantes.

Aussi, une intégration progressive des revenus concernés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole a été prévue :

- 75 % en 2014

- 100 % en 2015 et pour les années suivantes.

Les mesures d'amélioration des retraites agricoles seront, par ailleurs, financées par une mobilisation des « réserves » de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (mesure n°2) et un relèvement du taux de la cotisation RCO à compter de 2015. Cette augmentation du taux de cotisation RCO représente un effort d’autofinancement des mesures d’amélioration des retraites agricoles, mais il sera créateur de droits futurs majorés à la retraite complémentaire.

De manière plus détaillée, les besoins de financement liés aux mesures prévues dans le cadre de la réforme des retraites sont retracés dans le tableau ci-dessous, de même que les recettes permettant de les financer.

IV.2 Mesure « Réserves »

Le fonds RCO est abondé de 160 M€. Les engagements du Président de la République en matière de retraites agricoles (articles 20 à 22 du projet de loi retraites ) sont financés d’une part par le prélèvement sur les réserves transférées à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en application du III° de l'article 37 de la LFSS pour 2013, pour 40 M€ par an pour chacune des années 2014 à 2017, et par la réduction de niches sociales pesant sur les exploitations agricoles, d’autre part.

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

Mesure « Dividendes » : ce dispositif permet de lutter contre l'évasion sociale. Il n’aura donc pas d’effet négatif sur l’activité des non salariés agricoles

b) impacts sociaux

Sans objet

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Mesure « Dividendes » : Pas de nouvelles obligations déclaratives dans la mesure où les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont actuellement tenus de déclarer les revenus issus de l'activité de leur société. Les personnes concernées devront donc cumuler ces revenus avec ceux versés à leur conjoint, partenaire PACS ou à leurs enfants mineurs.

Mesure « Réserves » : Les réserves proviennent des « excédents » passés de gestion des caisses, lesquels ont été financés par les cotisations complémentaires appelées auprès des assujettis du régime agricole. Ces réserves seront mobilisées au profit des exploitants agricoles retraités et viendront pendant quatre ans diminuer l'effort contributif demandé aux exploitants agricoles actifs pour revaloriser les petites retraites agricoles.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Mesure « Dividendes » : Pas d'impact pour les caisses de MSA.

Mesure « Réserves » : A compter du 1er janvier 2014, les dépenses de gestion de la Mutualité sociale agricole, normées par la COG, ne sont plus financées par des cotisations de gestion mais imputées directement sur les ressources des différents régimes. Un effet de cette réforme est de rendre inutile l'existence de réserves de gestion dans les caisses de MSA d'autant que le niveau des dépenses des caisses est prévu et limité par la convention d'objectifs et de gestion.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Mesure « Dividendes » : La mesure sera gérée avec les moyens existants.

d) impact budgétaire 

Pas d'impact budgétaire

e) impact sur l’emploi 

Sans objet

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Mesure « Dividendes » : Un décret devra intervenir afin de préciser la nature des apports retenus pour la détermination du capital social et les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Mesure « Réserves » : aucun texte d'application nécessaire.

2. Existence de mesures transitoires ?

Mesure « Dividendes » : montée en charge progressive de la prise en compte des revenus et prise en compte des situations d'assiette sociale triennale de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Mesure « Dividendes » : le dispositif sera mis en œuvre par les caisses de MSA lors du calcul des cotisations et contributions sociales pour 2014, soit à l'automne 2014.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole déclarent d'ores et déjà les revenus issus de l'activité de leur société. En 2014, les formulaires de déclarations seront adaptés afin que les personnes concernées déclarent en outre les revenus versés à leur conjoint, partenaire PACS ou à leurs enfants mineurs.

Mesure « Réserves » : Mise en œuvre immédiate

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les cotisants seront informés lors de la réception de leur déclaration de revenu professionnel.

La profession sera informée par la presse agricole et la CCMSA de cette mesure qui vient réduire à due concurrence son propre effort contributif.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Sans objet

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

ARTICLE 10

CREATION D’UNE COTISATION DEPLAFONNEE POUR LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La réforme des retraites prévoit un relèvement généralisé des cotisations retraite déplafonnées pour l’ensemble des régimes.

Les artisans et les commerçants sont affiliés, au titre de l’assurance vieillesse de base, auprès du régime social des indépendants (RSI). Ils sont redevables d’une cotisation d’assurance vieillesse dont le taux est fixé, par renvoi, au niveau du taux global du régime général (16,85 % en 2013) et qui est assise sur le revenu d’activité dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 37 032 € en 2013.

Le plafonnement intégral de l’assiette de la cotisation d’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants crée une différence de traitement entre ces cotisants et ceux du régime général : au régime général, l’assiette de la cotisation d’assurance vieillesse est partiellement déplafonnée car la cotisation est assise, d’une part, sur la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale (au taux de 6,75 % pour les salariés et 8,40 % pour les employeurs en 2013) et, d’autre part, sur la totalité de la rémunération (au taux de 0,1 % pour les salariés et 1,6 % pour les employeurs en 2013). Or le régime général et le RSI font tous deux partie du groupe des régimes alignés, dans lesquels les prestations de retraite sont calculées selon des paramètres similaires. De ce fait, l’effort contributif est différent entre ces deux régimes.

La réforme des retraites prévoit un relèvement général des cotisations déplafonnées à partir de 2014. Il est nécessaire de créer une cotisation vieillesse déplafonnée chez les travailleurs indépendants affiliés au RSI pour que l’effort demandé à l’ensemble des actifs pour la sauvegarde des régimes de retraite soit identique.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Outre la correction d’un renvoi erroné dans l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la mesure procède au déplafonnement partiel, à compter de 2014, de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants, en créant une cotisation assise sur la totalité de la rémunération en sus de celle applicable sous plafond.

Ce déplafonnement sera limité : le taux de la cotisation déplafonnée, fixé par décret, ne sera pas égal au taux global de la cotisation déplafonnée du régime général. Il devrait correspondre à la hausse générale de cotisation déplafonnée décidée dans le cadre de la réforme des retraites, soit 0,6 % à compter de 2017 au terme de la montée en charge débutée en 2014. En revanche, la règle selon laquelle le taux global applicable aux revenus sous plafond des artisans et commerçants est égal à la somme des taux des cotisations plafonnées et déplafonnées du régime général restera inchangée.

Ainsi, à compter de 2014, les artisans et les commerçants seront redevables :

– sur la part de leur revenu d’activité inférieure à un PASS de cotisations dont le taux sera égal au taux global de la cotisation (plafonnée et déplafonnée) du régime général et évoluera de la même façon (ce qui correspond à la situation actuelle) ;

– sur la part de leur revenu d’activité supérieur à un PASS de cotisations dont le taux sera égal à 0,6 % à terme.

Le tableau ci-après retrace ces différentes évolutions :

La mesure ne concerne pas les exploitants agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) dès lors que ceux-ci sont déjà redevables d’une cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée (à laquelle sera appliquée la hausse de taux dans le cadre de la réforme des retraites de 2013 ; le taux de 1,64 % en 2013 sera ainsi relevé de 0,6 point à terme en 2017).

La mesure n’est pas applicable non plus aux professions libérales qui disposent d’un régime spécifique. Pour ces indépendants, une hausse des cotisations vieillesse sera mise en œuvre par voie réglementaire en lien avec les instances de ces régimes.

.

S’agissant des auto-entrepreneurs, qui cotisent sur des bases spécifiques (fonction du chiffre d’affaires et du secteur d’activité), une mesure réglementaire sera prise pour procéder à une augmentation de leur niveau de cotisations au titre de l’assurance vieillesse.

Autres options possibles :

• La hausse de cotisation vieillesse des indépendants aurait pu porter sur la cotisation plafonnée existante. Toutefois, cela aurait fortement accru l’écart d’effort contributif actuel : en effet, l’écart de cotisation déplafonnée entre le régime général et le RSI serait passé de 1,7 à 2,3 points. En outre, les indépendants bénéficieront comme l’ensemble des régimes d’une baisse de cotisations famille à hauteur de 0,15 point en 2014. La cotisation famille est déplafonnée. Si la hausse de cotisation retraite était restée plafonnée, les indépendants verraient une hausse de cotisation plafonnée compensée par une baisse de cotisation déplafonnée, ce qui créerait un avantage pour les indépendants aux revenus les plus élevés.

• Une autre option aurait consisté au contraire à aligner le taux de cotisation déplafonné des indépendants sur celui applicable au régime général. Cette solution aurait toutefois un impact significatif sur les revenus des entrepreneurs concernés.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le projet modifie les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la cotisation d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants. Elle emporte un impact permanent sur les recettes de l’année et des années ultérieures du régime concerné et donc elle relève ainsi du 2° et du 3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Néant.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Le RSI a évalué à 7,5 M€ le rendement de 0,1 point de cotisation au-delà du plafond pour les artisans et les commerçants, soit 45 M€ annuels en fin de montée en charge.

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

La mesure de déplafonnement emporte un impact économique dès lors qu’elle augmentera le montant de la cotisation d’assurance vieillesse des artisans et commerçants.

Toutefois, cet impact restera limité pour ces cotisants. En effet, chaque tranche de 1000 € de revenus supplémentaires au-delà du PASS se traduira à terme (à compter de 2017) par un montant de cotisation supplémentaire de 6 €. Le tableau ci-dessous retrace le montant de cotisation supplémentaire qui résultera de la mesure (calcul réalisé sur la base de la valeur du PASS prévue en 2014) :

b) impacts sociaux

La mesure n’emporte pas d’impact social.

c) impacts sur l’environnement

La mesure n’emporte pas d’impact sur l’environnement.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

La mesure n’emporte pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes, les règles étant les mêmes pour tous.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

La mesure de déplafonnement concernera les artisans et les commerçants ayant un revenu supérieur au PASS (37 032 € en 2013), soit environ 24 % des artisans et 22 % des commerçants.

Source : RSI, cotisants au 31/12/2011 (chiffres arrondis au millier)

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

L’ACOSS, le RSI et leur réseau de caisses locales seront les principaux artisans de la mise en œuvre de la mesure.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Les organismes concernés devront modifier leurs systèmes d’information dès fin 2013 en vue de la mise en œuvre de la mesure dès le début de 2014. Ils devront également assurer l’information des cotisants.

d) impact budgétaire 

La mesure sera gérée avec les moyens existants.

e) impact sur l’emploi 

La mesure n’emporte pas d’impact sur l’emploi dès lors qu’elle impacte principalement les indépendants ayant les revenus les plus élevés.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Un décret devra intervenir avant la fin de l’année 2013 pour fixer les taux des cotisations d’assurance vieillesse considérées.

2. Existence de mesures transitoires ?

La mesure ne nécessite pas de mesure transitoire.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

La mesure entre en vigueur au 1^er janvier 2014 et donc nécessite une mise en œuvre par les régimes concernés dès fin 2013.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les organismes concernés devront assurer l’information des cotisants dès la fin de cette année.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

ARTICLE 11

REFORME DES MODALITES DE FINANCEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE SANTE (HAS)

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La Haute Autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée d’apporter son expertise aux décideurs politiques en matière de santé, dans l’objectif d’améliorer la qualité du système de santé tant par l’évaluation des actes et des produits de santé que par l’élaboration de référentiels de bonne pratique professionnelle et par la diffusion de ces informations.

Ses ressources sont composées:

- d’une subvention de l’Etat ;

- d’une dotation de l’assurance maladie au titre de la certification des établissements de santé et au titre du fonctionnement de la HAS ;

- de taxes versées par les industries du médicament et des dispositifs médicaux ;

- de redevances pour services rendus ;

- de produits divers, des dons et legs.

Les taxes et contributions affectées à la HAS sont d’une part, des contributions sur les dépenses de promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) et d’autre part, des taxes payées par les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs dans le cadre de l’inscription ou du renouvellement d’inscription sur les listes de produits de santé pris en charge par l’assurance maladie.

Le produit des contributions sur les dépenses de promotion des produits de santé est actuellement partagé entre la HAS et la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) : la répartition est de 10%-90% pour la contribution perçue sur les médicaments et de 44%-56% pour celle perçue sur les dispositifs médicaux.

Les taxes affectées à la HAS ont représenté 58 % des ressources de la HAS en 2012. Ce financement par les industries de santé, qui plus est majoritaire, n’apparaît pas approprié s’agissant du financement d’une autorité indépendante qui rend des avis pouvant avoir des conséquences financières importantes sur ces mêmes industriels. Il complique, en outre, la gestion budgétaire de la Haute Autorité, du fait du caractère variable du rendement annuel des taxes.

Aussi, est-il proposé, à l’instar de ce qui a été fait en 2012 pour l’agence nationale pour la sécurité du médicament (ANSM) et conformément aux préconisations du rapport IGAS-IGF sur la fiscalité spécifique applicable aux produits de santé et à l'industrie pharmaceutique, que les ressources de la HAS n’aient plus aucun lien avec le secteur des produits de santé.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Il est proposé, à des fins de :

- garantie de l’indépendance de la HAS vis-à-vis du secteur des produits de santé, que la HAS ne soit plus financée que par une subvention de l’Etat et une dotation de l’assurance maladie ;

- simplification, que les taxes finançant actuellement la HAS soient affectées à la CNAMTS

- rationalisation, que, à l’instar de ce qui a été fait pour les taxes payées par les laboratoires au titre des missions de l’ANSM, le recouvrement des taxes (hors contributions « promotion » déjà recouvrées par les URSSAF) soit opéré par les services fiscaux.

Autres options possibles :

Une autre option possible qui supprimerait tout lien financier entre la HAS et les industries de santé aurait consisté à affecter les taxes dont bénéficie la HAS au budget de l’Etat. Cette option a toutefois été écartée au profit de la mesure présentée qui permet de regrouper auprès d’un seul attributaire (la branche maladie du régime général, déjà affectataire d’une partie de ces taxes) l’ensemble du produit de ces taxes plutôt que de les partager entre l’Etat et la sécurité sociale.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Il s’agit de transférer à la CNAMTS les fractions de contribution sur les dépenses de promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) ainsi que diverses redevances actuellement affectées à la HAS. Cette mesure, qui fera que la branche maladie du régime général recevra la totalité du produit de ces contributions, entre dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale en application des dispositions du III de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale en ce qu’elle modifie les recettes (augmentation du produit des taxes) et dépenses (augmentation de la dotation à la HAS) de la branche maladie du régime général.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats-membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Les dispositions de cette mesure figureront dans le code général des impôts, le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

L’opération est financièrement neutre pour les 3 acteurs : HAS, Etat, CNAMTS.

Le montant des taxes tranférées de la HAS vers la CNAMTS est estimé à 30,9 M€. En contrepartie, la subvention de l’Etat et la dotation de l’assurance maladie en faveur de la HAS sont respectivement augmentées de 10,3 M€ et 20,6 M€. Pour compenser la perte de recettes de l’Etat liée à la hausse de sa subvention envers la HAS, la CNAMTS, qui perçoit la totalité des taxes, lui restitue une fraction de TVA nette qui lui est aujourd’hui affectée pour un montant équivalent, soit 10,3 M€.

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

Bien que sans impact sur le solde de l’assurance maladie, la mesure conduit à modifier les objectifs de recettes et de dépenses des régimes de sécurité sociale qui sont votés dans la loi de financement de la sécurité sociale.

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

La présente mesure a pour seul objet de réaffecter des taxes entre la HAS, l’Etat et la sécurité sociale. Les taux et montants des taxes restent inchangés. Elle est donc sans impact économique.

b) impacts sociaux

La présente mesure a pour seul objet de réaffecter des taxes entre la HAS, l’Etat et la sécurité sociale. Les taux et montants des taxes restent inchangés. Elle est donc sans impact social.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans impact

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

La présente mesure modifie les modalités de recouvrement des taxes versées par les industriels de produits de santé. Elles seront désormais recouvrées par les services fiscaux (DGFiP) en lieu et place de la HAS.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

La charge administrative supplémentaire induite par le transfert du recouvrement des taxes à la DGFIP sera absorbée à moyens constants. Les systèmes informatiques de la DGFiP devront être aménagés pour assurer le recouvrement des taxes transférées.

d) impact budgétaire 

Le transfert du recouvrement des taxes sera effectué à moyens constants.

e) impact sur l’emploi 

Sans impact

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La présente mesure est d’application directe.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

La réforme sera mise en œuvre à compter de l'exercice 2014.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les entreprises du secteur des produits de santé concernées seront informées par le biais du Comité économique des produits de santé (CEPS) et le site internet de la HAS.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

ARTICLE 12

FUSION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DES LABORATOIRES ET DE LA TAXE SUR LES PREMIERES VENTES DE MEDICAMENTS

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La LFSS pour 2013 (article 26) a opéré la fusion du recouvrement des contributions pharmaceutiques gérées par les URSSAF. L’effort mené en matière de simplification doit être poursuivi.

Le rapport de la mission IGAS-IGF sur la fiscalité spécifique applicable aux produits de santé et à l’industrie qui les fabrique (octobre 2012) a recensé plusieurs prélèvements ayant une finalité de rendement et qui ont en commun de retenir une assiette proche de la notion de chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) : c’est le cas de la contribution sur le chiffre d’affaires, d’une part, et de la taxe sur les premières ventes de médicaments, d’autre part.

La contribution sur le chiffre d’affaires (article L. 245-6 CSS) est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des médicaments bénéficiant - uniquement - d’une AMM (française ou européenne), remboursables ou pris en charge par l’assurance maladie, des laboratoires pharmaceutiques au cours d’une année civile, après déduction du chiffre d’affaires des spécialités génériques et du chiffre d’affaires des médicaments orphelins sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable de chaque médicament orphelin ne soit pas supérieur à 20M€.

Le chiffre d’affaires s’entend déduction faite des remises accordées par les entreprises ; il s’agit donc des remises commerciales (et pas des remises conventionnelles CEPS).

La LFSS pour 2012 a fixé le taux de cette contribution à 1,6% pour 2012, 2013 et 2014. Cette contribution est non déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Son rendement est d’environ 364 M€ en 2012. L’affectataire est la CNAMTS. Son recouvrement est assuré par deux URSSAF.

La taxe sur les premières ventes de médicaments (art. 1600-0 N CGI) est assise sur le montant total des ventes hors TVA réalisées au cours de l’année civile précédente de chaque spécialité pharmaceutique bénéficiant d’un enregistrement, d’une AMM (française ou européenne) ou d’une autorisation d’importation parallèle (AIP). Elle est calculée sur la base d’un barème forfaitaire par tranche (maximum : 33 913€ pour un CA dépassant 30 M€). Cette taxe est déductible. Son rendement est d’environ 33 M€ en 2012. L’affectataire est la CNAMTS. La taxe contribue au financement - devenu indirect depuis la LFSS pour 2012 - du dispositif conduisant à l’enregistrement des médicaments (ANSM). Son recouvrement est assuré par la DGFIP (taxe annexe à la déclaration de TVA). La taxe n’est pas exigible pour les médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement CE 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999. Le montant des ventes réalisé à l’exportation n’a pas non plus à être pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution.

Ainsi, ces deux prélèvements, dont les assiettes sont pourtant proches, ont des règles de déductibilité différentes et sont par ailleurs recouvrés par deux directions différentes, ce qui contribue au manque de lisibilité d’ensemble de la fiscalité spécifique des produits de santé.

C’est pourquoi il a été proposé dans le cadre du CSIS (Conseil stratégique des industries de santé) de fusionner ces deux taxes.

Par ailleurs, la mesure de convergence des prix des princeps sur celui de leurs génériques ou assimilés, au bout de 5 années de commercialisation, prévue dans la lettre d’orientation ministérielle au CEPS du 2 avril 2013, conduit à un alignement progressif des prix de vente au public pour tout le groupe générique, quelle que soit la spécialité délivrée par le pharmacien.

Le cadre légal actuel conduit à accroître mécaniquement l’écart fiscal, les spécialités génériques (hormis les groupes sous tarif forfaitaire de responsabilité) faisant l’objet d’une déduction d’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale et d’un abattement pour la contribution sur les dépenses de promotion prévue à l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale. Or, le maintien de cet avantage n’est plus justifié, compte tenu de l’égalité de prix et de coût pour l’assurance maladie.

C’est pourquoi il est proposé d’aligner les conditions fiscales des groupes génériques dans lesquels le prix de vente au public des spécialités de référence est identique à celui des génériques de leur groupe sur ceux des spécialités génériques sous tarif forfaitaire de responsabilité.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Il est proposé de fusionner la contribution sur le chiffre d’affaires et la taxe sur la 1ère vente des médicaments.

Mesure proposée :

Il est proposé de supprimer la taxe sur la 1ère vente des médicaments codifiée à l’article 1600-0 N du CGI et d’élargir la contribution sur le chiffre d’affaires codifiée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale avec la mise en place :

- D’une contribution de base destinée à compenser la suppression de la taxe 1^ère vente actuelle. Cette contribution est due par les exploitants de spécialités pharmaceutiques pour l’ensemble de leur chiffre d’affaires (qu’il s’agisse de médicaments remboursables ou non remboursables) hormis le chiffre d’affaires généré par les médicaments génériques. Son taux, fixé à 0,2 %, a été déterminé afin de compenser la suppression de la taxe 1^ère vente tout en garantissant aux exploitants une neutralité de la mesure compte tenu de son impact en matière d’impôt sur les sociétés (la taxe 1^ère vente déductible de la base d’imposition à l’IS étant remplacée par l’assujettissement à la taxe sur le chiffre d’affaires qui est non déductible) ;

- Et d’une contribution additionnelle correspondant à l’actuelle contribution sur le chiffre d’affaires. Cette contribution additionnelle est donc due par les seuls exploitants de spécialités pharmaceutiques remboursables. Son taux, actuellement fixé à 1,6% jusqu’en 2014, est maintenu à ce niveau. Il est rappelé qu’une fraction du produit de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques concernant leurs spécialités pharmaceutiques remboursables est reversée, par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, à l’organisme de gestion du développement professionnel continu (GIP-OGDPC). Ce niveau de contribution permet de sécuriser des ressources essentielles pour que l'OGDPC puisse assurer, dans la pérennité et avec la visibilité nécessaire à la montée en charge du dispositif de formation professionnel continu (DPC), le bon déploiement de ce dispositif.

Par ailleurs, dans un souci d’équité, il est proposé d’aligner les conditions fiscales des groupes génériques dans lesquels le prix de vente au public des spécialités de référence est identique à celui des génériques de leur groupe sur celles des groupes génériques sous tarif forfaitaire de responsabilité. Ainsi il est proposé de supprimer les avantages fiscaux spécifiques applicables aux spécialités génériques (contributions sur le chiffre d’affaire et sur les dépenses de promotion) dès lors qu’il y a eu convergence tarifaire complète avec leur princeps.

Autres options possibles :

La fusion de ces deux taxes aurait pu consister en une simple inclusion dans la taxe sur le chiffre d’affaire d’une composante reprenant le barème actuel de la taxe sur la 1^ère vente. Toutefois, cette solution n’aurait pas conduit à son terme la mesure de simplification et de rationalisation envisagée compte tenu de la persistance de deux mécanismes de taxation juxtaposés (taux proportionnel et barème sur une assiette similaire). Par ailleurs, cette option n’aurait pas résolu le problème soulevé par le rapport IGAS-IGF sur la « fiscalité spécifique applicable aux produits de santé et à l’industrie pharmaceutique » quant à la dégressivité injustifié du barème de la taxe sur la 1^ère vente.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le produit de ces taxes et contributions est affecté au financement de la CNAMTS.

La mesure a un effet sur les recettes du régime concerné et est relative à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des contributions affectées aux régimes obligatoires de base.

Elle relève ainsi du 2° et du 3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

La mesure prend place dans la 3ème partie de la loi de financement de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Le dispositif requiert une modification des articles 238 bis GC, 1600-0 Q et 1647 du code général des impôts, de l’article L. 166 D du livre des procédures fiscales, de l’article L 5121-18 du code de la santé publique et des articles L. 241-2, L. 245-2 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Les dispositions de l’article 1600-0 N du code général des impôts relatif à la taxe sur les premières ventes de médicaments sont abrogées.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

La mesure consiste à supprimer la taxe sur la 1^ère vente de médicaments dont le rendement attendu pour 2014 était de 43 M€. Afin de garantir la neutralité de la mesure pour les exploitants, conformément à l’engagement pris lors des travaux du CSIS, l’évolution du taux de la taxe sur le chiffre d’affaires destinée à compenser la suppression de la taxe 1^ère vente a été déterminée en tenant compte de l’impact en matière d’impôt sur les sociétés pour les exploitants.

Le taux de 0,2 % ainsi déterminé, conduit à prévoir une perte de recettes de -10 M€ en 2014.

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

Cette mesure simplifie la charge administrative pour les entreprises concernées ainsi que le processus de recouvrement.

b) impacts sociaux

Sans objet

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

La mesure nécessitera une modification du formulaire déclaratif fusionné actuellement en cours d’élaboration des quatre contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF (contribution sur le chiffre d’affaires, contribution sur les ventes en gros, contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux) ainsi que des notices d’accompagnement.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

L’impact est limité aux adaptations listées au point b).

d) impact budgétaire 

La mesure sera mise en œuvre avec les moyens disponibles.

e) impact sur l’emploi 

La mesure sera mise en œuvre avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure nécessitera un décret simple afin de procéder aux modifications nécessaires :

- L’article R 166 D-1 du livre des procédures fiscales nécessitera une mise à jour du fait de l’abrogation de l’article 1600-0 N du code général des impôts. La référence à l’article 1600-0-N devra ainsi être supprimée par voie de décret.

- Il conviendra également de procéder par décret à la modification de l’article R 4021-20 du code de la santé publique et des articles R 245-17 et R 245-18 du code de la sécurité sociale.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

La mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014. .

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

La DGFIP et l’ACOSS informeront via une campagne d’information les intéressés de la suppression de la taxe 1ère vente sur les médicaments prévue au code général des impôts et de son «intégration» dans le dispositif de la contribution sur le chiffre d’affaires prévue par le code de la sécurité sociale.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Cette mesure de fusion de deux dispositifs (taxe sur les 1ères ventes de médicaments et contribution sur le chiffre d’affaires) est couverte par l’objectif 4 (simplifier les procédures de financement) de la partie II du PQE annexé au PLFSS pour 2014.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

L’ACOSS réalisera un bilan d’application de la mesure

.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

ARTICLE 13

FIXATION DU TAUX K DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE POUR L’ANNEE 2014

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a institué une contribution à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables (article L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale), représentant leur participation à la régulation des dépenses de l’assurance maladie.

Les entreprises sont exonérées de ce dispositif quand elles signent une convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Elles doivent alors accepter certaines baisses de prix et payer des remises quantitatives - remises conventionnelles dites « par agrégats » - qui sont globalement égales au montant théorique de la clause de sauvegarde. Des compensations sont opérées entre certaines baisses de prix et le montant des remises dues. Les conventions prévoient des exemptions de remises par agrégats pharmaco-thérapeutiques, par exemple pour les médicaments pédiatriques ou pour les médicaments s’étant vu reconnaître une amélioration du service médical rendu (ASMR) à l’occasion de leur inscription au remboursement.

L’assiette de la contribution est toujours collective. Elle consiste en la part du chiffre d’affaires des médicaments remboursables en ville de l’ensemble des entreprises du secteur qui dépasse un certain seuil déterminé en appliquant le taux de croissance cible, taux K, au chiffre d’affaires de l’année précédente. Sont exonérés les médicaments orphelins, à l’exception de ceux dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 30M€.

La contribution concerne le chiffre d’affaire des médicaments remboursés en ville ou rétrocédables (depuis 2005) par les établissements hospitaliers. Depuis 2010, le périmètre de la régulation est étendu à tous les produits utilisés à l'hôpital (hors GHS), impliquant ainsi une extension aux médicaments de la liste en sus.

Le taux K était fixé à 1,4% en 2008 et 2009, à 1% en 2010 et à 0,5% en 2011 et 2012 et à 0,4% en 2013.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

La mesure consiste à fixer le taux K à 0,4% pour l’année 2014.

Cette mesure permet à titre principal de sécuriser les objectifs de maîtrise de la dépense de médicaments, qui s’établissent à nouveau en 2014 à un niveau exigeant.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Elle relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base (3° du B du V de l’article LO.111-3 du code de la sécurité sociale) et a en outre un effet sur les recettes. (1° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat :

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

Cette mesure relève de la seule compétence des états membres ;

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure est non codifiée comme concernant la seule année 2014.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

Modalités du chiffrage de l’impact :

Compte tenu du fait que la quasi-totalité des laboratoires ont conclu une convention avec le CEPS, la clause de sauvegarde demeure une contribution théorique, les entreprises versant en contrepartie des remises conventionnelles par agrégats, calculées selon le taux K :

- 50% du montant d’accroissement du CAHT pour un taux compris entre le taux K et K+0,4 point,

- 60% pour taux compris entre K+0,4 point et K+1 point,

- 70% pour un taux compris entre K+1 point et plus.

Avec une hypothèse de croissance du CAHT des médicaments remboursables de 0,5% en 2014, le rendement de cette mesure s’établirait à 10M€.

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

L’impact économique de la mesure est supporté par les laboratoires pharmaceutiques assujettis à ce système de remise dont ils acceptent le principe (contribution à la maîtrise des dépenses) en tant que signataires d’une convention avec le CEPS.

b) impacts sociaux

Sans objet

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Le produit de cette mesure sera recouvré par les URSSAF de Paris-Ile de France et du Rhône. Ce recouvrement rentre dans les missions habituelles de ces organismes.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Sans impact, le dispositif étant en place depuis de nombreuses années

d) impact budgétaire 

Sans impact

e) impact sur l’emploi 

Sans impact

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure est d’application directe

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Le nouveau taux entrera en vigueur le 1^er janvier 2014. Le dispositif de recouvrement est prévu par l’article L.138-13 du code de la sécurité sociale

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Notice explicative mise à la disposition des laboratoires pharmaceutiques.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non

ARTICLE 14

INTEGRATION DES DÉFICITS DE LA CNAMTS ET DE LA CNAF DANS LE CHAMP DES REPRISES DE LA CADES

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La dernière reprise des déficits du régime général et du Fonds de solidairté vieillesse confiée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a été mise en œuvre par la LFSS pour 2011. Elle comprend deux volets :

- d’une part, le transfert, dans la limite de 68 Md€, des déficits cumulés du régime général (hors branche AT-MP) et du FSV pour 2009-2010, ainsi que des déficits prévisionnels des branche maladie et famille pour 2011. Ce premier volet du transfert a été financé par l’affectation à la CADES de 0,28 point de contribution sociale généralisée (CSG) supplémentaire auparavant affectés à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Ce premier volet a été réalisé au cours de l’année en 2011.

- d’autre part, le transfert, dans la limite globale de 62 Md€ et de 10 Md€ par an, des déficits 2011 à 2018 de la branche vieillesse du régime général et du FSV. Le financement de ce second volet est quant à lui assuré par : i) l’affectation à la Caisse de 1,3 point du prélèvement social sur les revenus du capital, auparavant affecté au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) ; ii) le versement à la CADES par le Fonds de réserve des retraites de 2,1 Md€ par an entre 2011 et 2024 (soit 29,4 Md€ au total).

Le second volet de cette reprise (dettes « vieillesse ») est mis en œuvre par une série de reprises annuelles effectuées après la constatation du déficit de l’année précédente. Il s’achèvera, avec le transfert en 2019 du déficit de l’exercice 2018.

L’équilibre pour la CADES de cette reprise de dette au regard des règles organiques relatives à l’horizon d’amortissement de la CADES avait été défini en mettant en regard les recettes transférées à la CADES et les engagements qui lui étaient transférés dans le même temps. Le montant de ces engagements et leur impact sur l’horizon d’amortissement de la CADES ont été défini par le plafond global de 62 Md€ et le plafond annuel de 10 Md€. La CADES réajuste régulièrement son horizon d’amortissement en tenant compte des reprises effectivement réalisées, et en prévoyant pour l’avenir des reprises saturant les plafonds de 62 Md€ sur la période et de 10 Md€ par an.

Les mesures prises dans le cadre de la réforme des retraites amélioreront les soldes de la branche vieillesse sur la période et permettent de limiter la période de reprise des déficits prévisionnels CNAV et FSV à la période 2011-2017 et non plus 2018. Dès lors, les plafonds définissant cette reprise peuvent couvrir non seulement les déficits de la CNAV et du FSV, mais aussi une partie des déficits des autres branches du régime général, sans modifier les conditions de l’article 4 de l’ordonnance de 1996, notamment l’équilibre de la reprise de dette opérée en loi de financement pour 2011, qui prévoyait un plafond global de reprise de 62 Md€ et un plafond annuel de 10 Md€.

Cette modification du champ de la reprise sous plafond de 62 Md€ par la CADES limitera l’ampleur des déficits cumulés des branches famille et maladie financés à court terme par l’ACOSS, dont la mission doit demeurer la couverture des besoins de financement non permanents des différentes branches du régime général et dont le recours à l’emprunt est strictement encadré, via la fixation d’un plafond annuel d’emprunt dans la loi de financement de la sécurité sociale.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Il est proposé de modifier le périmètre des déficits relevant de la reprise prévue par la LFSS pour 2011.

Cette mesure ne transfère pas de nouveaux engagements à la CADES par rapport à la reprise de la LFSS 2011 : en effet, les engagements transférés à la CADES par cette reprise sont définis par les plafonds de déficits autorisés en LFSS 2011 – 62 Md€ de reprise globale et 10 Md€ de transfert annuel

L’équilibre de cette reprise pour la CADES, qui permet de ne pas allonger son horizon d’amortissement, a été défini en LFSS pour 2011 par l’affectation de recettes déterminées au regard des engagements constitués par ces plafonds.

Lorsque la CADES actualise régulièrement sa prévision d’horizon d’amortissement, elle révise l’appréciation des engagements qui lui ont été transférés en LFSS pour 2011 en tenant compte des reprises effectivement réalisées et en supposant, pour l’avenir, des reprises correspondant au plafond global de 62 Md€, en supposant que les plus prochaines reprises satureront le plafond annuel de 10 Md€ par an.

Ainsi, à droit inchangé, à la date de présentation, d’examen et d’adoption de la LFSS pour 2014, l’horizon d’amortissement de la CADES est calculé en supposant que des déficits à hauteur de 10 Md€ seront repris en 2014 au titre de l’exercice 2013, puis en 2015 au titre de l’exercice 2014, et ainsi de suite jusqu’à ce que le total des déficits repris atteigne 62 Md€. De ce fait, la mesure proposée ne modifie pas non plus le calendrier selon lequel les déficits constitutifs du plafond global de 62 Md€ seront transférés par rapport aux prévisions de la CADES servant à calculer la durée d’amortissement.

Elle n’allonge donc pas la durée d’amortissement de la dette sociale telle qu’appréciée à la date d’adoption de la loi.

Cette mesure, qui ne modifie pas le montant maximal des transferts et n’accroît pas la durée d’amortissement de la CADES, ne nécessite donc pas d’apport de recettes à la CADES.

Afin de ne pas bouleverser le schéma élaboré initialement, la priorité, entre les déficits repris au sein des plafonds, est donnée aux déficits de la branche vieillesse. Les déficits maladie et famille ne seront repris qu’à concurrence de la différence entre les déficits vieillesse et les plafonds ; les déficits maladie seront repris prioritairement aux déficits famille. Au sein de chaque branche, les déficits seront repris dans l’ordre d’ancienneté.

Autres options possibles :

Une autre option aurait consisté à compléter cette mesure par le transfert de nouveaux engagements assorti de l’affectation de recettes supplémentaires à la CADES – recettes qui auraient été calibrées au vu de ces seuls nouveaux engagements. En effet, les prévisions de déficits des différentes branches ne permettront pas aux plafonds de la reprise de la LFSS 2011 de porter non seulement les déficits vieillesse de 2011 à 2018 mais aussi les déficits des branches maladie et famille depuis 2012 et à venir.

Une variante de cette option aurait consisté à globaliser la reprise de dette vieillesse de la LFSS 2011 et une nouvelle reprise au sein d’un nouveau plafond de reprise. Des recettes supplémentaires auraient été transférées pour couvrir la différence entre les engagements actuels de la CADES, définis par les plafonds de 62 et 10 Md€, et les engagements supplémentaires.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Ces dispositions sont relatives au transfert, à l'amortissement et aux conditions de financement de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base (5° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale). Elles touchent également aux recettes des organismes (2° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat :

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques :

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

L’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est modifié.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

Sans objet

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

La mesure, si elle allège à court terme les charges qui pèsent sur l’ACOSS, est globalement neutre d’un point de vue financier, la CADES ayant d’ores et déjà intégré un montant de reprise à hauteur de 62 Md€, ni ses recettes ni ses charges ne seront affectées.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux :

a) impacts économiques

L’élargissement du périmètre de la reprise prévue en LFSS pour 2011 permettra faciliter la gestion de trésorerie du régime général, tout en évitant une hausse de la CSG ou de la CRDS qui pourrait avoir un impact négatif sur la consommation en pesant sur les ménages.

b) impacts sociaux

Sans objet.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Le traitement des déficits non financés des branches maladie et famille permettra de faciliter la gestion de trésorerie du régime général par l’ACOSS. En contrepartie, il modifie à la marge la chronique d’amortissement de la dette sociale par la CADES mais s’inscrit dans le respect des plafonds de reprise (plafonds annuels et plafond global) et n’allonge pas sa durée d’existence.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information

La CADES sera en mesure d’assurer ses nouvelles missions avec les moyens disponibles.

d) impact budgétaire 

cf. ci-dessus

e) impact sur l’emploi 

cf. ci-dessus

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Les montants et les dates des versements de la CADES à l’ACOSS, correspondants aux dettes transférées à la Caisse, seront fixés par décret pour les exercices 2014 et suivants, conformément aux modalités déjà prévues par la LFSS pour 2011.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet

5. Suivi de la mise en œuvre 

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Le Programme de qualité et d’efficience (PQE) « Financement » permettra de suivre la mise œuvre du schéma porté par le PLFSS pour 2014.

Notamment, l’indicateur n°1-6 relatif au suivi de la dette sociale portée par la CADES présente :

- dans le 1^er sous-indicateur, le montant de la dette reprise par la CADES et le montant restant à amortir ;

- dans le 2^ème sous-indicateur, les amortissements annuels et les intérêts versés par la CADES ;

- dans le 3^ème sous-indicateur, les perspectives d’extinction de la dette sociale.

En outre l’indicateur n°1-2 relatif à l’évolution de la dette « courante » des organismes de Sécurité sociale (non reprise par la CADES ou l’Etat), présentera un montant nettement réduit du fait de l’augmentation de la dette portée par la CADES.

Enfin, les PQE « maladie », « famille » et « retraites » présenteront, dans leurs objectifs de garantie « de la viabilité financière », l’impact positif de la mesure sur les recettes des différentes branches.

- Si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Sans objet

Annexe : version consolidée des articles modifiés

ARTICLE 15

MESURES DE TRANSFERTS DE RECETTES

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Affectation du stock de C3S au FSV :

Depuis l’exercice 2011, et à l’issue d’une réforme progressive de ses modalités d’attribution, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est affectée comme suit :

- la branche maladie du régime des exploitants agricoles est attributaire de 30,89 % du produit de la C3S de base en contrepartie de la suppression du transfert de la compensation généralisée maladie (LFSS pour 2011) ;

- le Régime Social des Indépendants (RSI) reçoit de la C3S à hauteur des déficits comptables des trois régimes de base qu’il gère (maladie, retraite des artisans, retraite des commerçants) ainsi que pour la retraite complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics ;

- le FSV perçoit d’une part la totalité du produit de C3S additionnelle (dans le cadre de transferts de recettes opérées par la réforme des retraites de l’automne 2010) et d’autre part le solde du produit de C3S de base.

Par ailleurs, pour la première fois en 2011, la comptabilisation de la C3S a été effectuée conformément aux principes de droits constatés, ce qui implique notamment que désormais :

- la totalité de produit de C3S de l’année est répartie entre les attributaires ;

- les restes à recouvrer et les provisions sont notifiés par le RSI au régime des exploitants agricoles et au FSV.

A contrario, les reliquats des encaissements antérieurs à 2011 ne sont retracés en produits dans aucun compte. Ils constituent autant de réserves immobilisées sur le compte de dépôt du RSI à l’ACOSS. Ces montants se portent à 1,3 Md€.

Transferts de recettes :

Les gains attendus de la réforme du mode de calcul du quotient familial et de la fiscalisation de la participation des employeurs au financement des contrats collectifs relatifs à la protection complémentaire contribueront au redressement des comptes de la sécurité sociale dès 2014. Se rajoute la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales de la perte de 0,15 point de cotisations patronales, qui vise à neutraliser l’effet de la hausse de cotisation patronale vieillesse sur le coût du travail.

Au total, 3,03 Md€ des produits de TVA seront réaffectés, dans le projet de loi de finances pour 2014, à la sécurité sociale depuis le budget général. Dans un souci de clarification des affectataires, l’intégralité de ces transferts a été orientée vers la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, déjà affectataire de 5,88 % des produits de TVA.

Il importe donc de reflécher, en PLFSS, une partie de ces gains (la part liée à la réforme du quotient familial et celle correspondant à la compensation de la perte de cotisations) vers la branche famille,

Par ailleurs, le FSV recevra en 2014 l’intégralité des produits de la contribution additionnelle de solidarité autonomie (soit 650 M€ en 2014), via une modification des clés de répartition de la CSG entre la CNSA – affectataire de la CASA – et le FSV. Il s’agit ici d’une reconduction du dispositif prévu en LFSS 2013 dans l’attente de la réforme de la dépendance.

Enfin, des réaffectations de recettes entre branches et caisses de sécurité sociale permettront d’approfondir le mouvement de rationalisation porté par les lois financières successives, tout en prenant en compte les dynamiques des recettes et des prestations.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Affectation du stock de C3S au FSV :

Mesure proposée :

Le FSV, dont le déficit prévisionnel se porte à – 2,7 Md€ en 2013 et – 3,7 Md€ en 2014 (avant LFSS), étant déjà attributaire du reliquat de C3S sur les produits d’un exercice, il est proposé de lui affecter également les réserves de C3S. Plusieurs modalités de décaissements de ces réserves peuvent être envisagées.

L’option privilégiée consiste en un décaissement en direction du FSV : il s’agirait d’intégrer aux recettes du FSV les reliquats de C3S correspondant aux soldes des exercices antérieurs à 2011. Les modalités de cette affectation seront précisées par arrêté, notamment en vue du lissage de ces transferts sur plusieurs exercices.

Transferts de recettes :

Mesure proposée :

Les transferts proposés se décomposent de la manière suivante :

- Plusieurs contributions sont transférées de la CNAM à la CNAF :

o Les contribution patronale et salariales sur les stock options ;

o La contribution salariale sur les carried interest ;

o La contribution sur les numéros surtaxés ;

o Les prélèvements sur les jeux.

- La taxe sur les véhicules de sociétés, initialement affectée à la MSA est transférée à la CNAF. La MSA devient, en contrepartie, affectataire de droits tabacs en provenance de la CNAMTS à due concurrence ;

- Pour sa part, le forfait social est largement réaffecté à la CNAV, en provenance de la CNAMTS et du FSV.

- Le prélèvement social sur le capital est recentré sur la CNAMTS, en provenance de la CNAF, de la CNAV et du FSV ;

- La taxe sur les salaires est réaffectée de la CNAV vers le FSV et la CNAF.

La répartition de la CSG entre les branches est modifiée, au profit de la CNAF et du FSV (notamment pour rerouter au profit du FSV le produit de la CASA affectée à la CNSA) et au détriment de la CNAMTS et de la CNSA.

A cette occasion, il est procédé à une harmonisation des clés de ventilation de la CSG, qui variaient actuellement selon les assiettes de CSG. Ainsi, la part affectée à la CNAF est fixée à 0,80% quelque soit l’assiette, celle du FSV est arrêtée à 0,85%.

Au terme de ces transferts, la CNAF reçoit des recettes nettes permettant compenser l’impact lié à la diminution des taux de cotisation, ainsi que les recettes correspondant à la réforme du mode de calcul du quotient familial. La CNAMTS reçoit, pour sa part, des recettes complémentaires, notamment liée à l’impact de la fiscalisation de la participation des employeurs au financement des contrats collectifs relatifs à la protection complémentaire.

Enfin, ces transferts sont globalement neutres pour la CNAV et le FSV, la légère dégradation du solde de ce dernier en 2014 ayant vocation à être plus que compensée par la dynamique des recettes transférées et notamment de la CSG et de la taxe sur les salaires.

Le tableau ci-dessous permet d’illustrer les transferts mis en œuvre dans le présent article.

A noter qu’outre les transferts évoqués plus haut, le tableau ci-dessus intègre la modification de la clé de répartition du coût des allègements généraux de cotisations sociales, qui fera l’objet d’une modification ultérieure par arrêté, pour prendre en compte la nouvelle répartition des cotisations entre les branches suite aux modifications de taux de cotisations successives (décret de juillet 2012, projet de loi sur les retraites et baisse annoncée du taux de cotisation patronale famille).

En effet, sans évolution, la CNAF aurait financé une part des exonérations relativement plus importante que sa part dans les cotisations et la CNAV une part plus faible. In fine, cette mesure se traduit par des transferts de cotisations entre les branche : de la CNAV vers la CNAF et la CNAMTS.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure a un impact sur les recettes des branches de la sécurité sociale et du FSV. Elle trouve donc place en 3^e partie de la loi de financement en vertu du 2° du B du V de l’article LO.111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat :

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques :

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la compétence des Etats membres

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Cette mesure a vocation à être partiellement codifiée, à l’exception des dispositions concernant l’affectation provisoire des produits de la contribution additionnelle de solidarité autonomie, et de celle concernant l’imputation de la contribution sur les contrats d’assurance vie multisupport, elle aussi provisoire.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

La mesure procède à la suppression des dispositions du code de la sécurité sociale devenue obsolète à l’issue des réaffectations de recettes proposées.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

Sans objet

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Affectation du stock de C3S au FSV :

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

Cette mesure est neutre pour le RSI qui demeure équilibré à l’euro près par les produits de C3S. En revanche, le FSV est bénéficiaire d’un surcroit de recettes.

Transferts de recettes :

L’impact des mesures de transfert prévues dans cet article est présenté dans le tableau supra.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux :

a) impacts économiques

Ces mesures de transferts entre branches et caisses de la sécurité sociale n’ont pas d’impacts économiques.

b) impacts sociaux

Ces mesures de transferts entre branches et caisses de la sécurité sociale n’ont pas d’impacts sociaux.

c) impacts sur l’environnement

Ces mesures de transferts entre branches et caisses de la sécurité sociale n’ont pas d’impacts environnementaux.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Ces mesures de transferts entre branches et caisses de la sécurité sociale n’ont pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Ces mesures de nature financières n’ont pas d’impact sur les personnes physiques.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Ces mesures modifient les recettes fiscales dont bénéficient les différentes caisses et branches de la sécurité sociale et le FSV.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information

La charge administrative des organismes ne sera pas significativement accrue par ces modifications d’affectataires.

d) impact budgétaire 

L’impact budgétaire est nul toutes APU.

e) impact sur l’emploi 

Ces mesures n’ont pas d’impact sur l’emploi.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication