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PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2014

NOR : EFIX1324269L/Bleue

ETUDE D’IMPACT

8 OCTOBRE 2013

ARTICLE 3

MOBILISATION DES EXCÉDENTS DU FONDS POUR L’EMPLOI HOSPITALIER (FEH)

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Depuis 2010 et malgré un solde positif entre le montant des cotisations et le montant des prestations versées, la CNRACL connaît des résultats déficitaires. Cette situation s’explique essentiellement par :

- la dégradation continue du ratio démographique qui se traduit par une augmentation des prestations supérieure à celle des cotisations ;

- la contribution au titre de la compensation vieillesse inter-régimes qui s’est élevée à 1,7 Md€ en 2011 et 1,4 Md€ en 2012 ;

- la mise en œuvre de l’article 59 de la loi de finances pour 2010 qui prévoit un dispositif de neutralisation des conséquences financières de l’acte II de la décentralisation. Ce dispositif représente en effet une « charge » pour la CNRACL avant de devenir une « ressource » à partir de 2020.

En l’absence de mesures de redressement, ces déficits successifs auraient conduit la CNRACL à la consommation totale de ses réserves dans le courant de l’année 2013. Dans ce contexte, le Gouvernement a adopté fin 2012 plusieurs mesures visant à assurer l’équilibre financier du régime et à garantir le paiement des pensions jusqu’à début 2015. Ce plan de redressement s’est s’articulé autour :

- d’une mesure structurante consistant en un relèvement de la contribution employeur de 1,45 % en 2013 et 1,35 % en 2014 ;

- d’une mesure complémentaire reposant sur le transfert à la CNRACL, fin 2012, des excédents du Fonds de l’allocation temporaire d’invalidité des collectivités territoriales (FATIACL) et du Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité (FCCPA), tous deux surdotés par rapport au niveau des prestations servies.

Toutefois, ces mesures de redressement ne permettent pas de couvrir les besoins de trésorerie auxquels la CNRACL est confrontée à chaque fin de mois compte tenu du décalage entre la date de versement des pensions, servies à J-3 avant la fin du mois, et la date de recouvrement des cotisations, au plus tard le 5 du mois suivant.

Pour 2013, la couverture du besoin de financement de la CNRACL, qui devrait atteindre -710 M€ en fin d’année selon les dernières prévisions du régime, est assurée par un montage financier reposant sur un conventionnement avec la Caisse des dépôts (par ailleurs gestionnaire du régime), La Banque postale et Arkéa pour un montant total de 930 M€, complété par des avances de trésorerie de la Caisse des dépôts pour couvrir d’éventuels pics de trésorerie (pour un montant maximum de 300 M€). Ce montage ne perdure cependant que jusqu’au 30 décembre 2013, date à laquelle la CNRACL devra rembourser les prêts obtenus.

Ainsi, la CNRACL devra à nouveau recourir, dans la limite du plafond d’emprunt fixé par le PLFSS pour 2014, à des financements pour assurer ses besoins de trésorerie en 2014, qui atteindront jusqu’à 800 M€ en février 2014.

La mesure proposée consiste donc à minorer le montant des emprunts que devra contracter la Caisse en 2014 en prévoyant le transfert à la CNRACL d’une partie des excédents du Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH), également géré par la Caisse des dépôts (établissement de Bordeaux).

Ce Fonds1 a pour objet la prise en charge des surcoûts financiers supportés par les établissements hospitaliers au titre du temps partiel, de la cessation anticipée d’activité, de certaines formations et aides à la mobilité et du compte épargne temps qu’ils accordent à leurs personnels titulaires et contractuels. Il est financé par une contribution de 1% à la charge des employeurs2 hospitaliers assise :

- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires (affiliés à la CNRACL), sur leur traitement indiciaire brut3, à l’instar des cotisations versées à la CNRACL ;

- pour les agents contractuels (affiliés au régime général), sur les rémunérations perçues dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

L’intervention du législateur est nécessaire pour pouvoir procéder à ce transfert.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée : La mesure proposée consiste à reconstituer le fonds de roulement de la CNRACL en prévoyant le transfert d’une partie des excédents du Fonds pour l’emploi hospitaliers (FEH)4.

Le FEH, qui a dégagé 35,8 M€ de résultat net en 2012, est en effet structurellement excédentaire, la contribution employeur le finançant étant supérieure à ses besoins réels en termes de prestations. Son niveau de réserves s’élève à plus de 233 M€ fin 2012 et devrait continuer à augmenter lors des prochains exercices selon les dernières prévisions de la Caisse des dépôts et consignations (+ 37 M€ en 2013 et + 39 M€ en 2014).

Un montant de 200 M€ pourrait ainsi être transféré à la CNRACL tout en garantissant un fonds de roulement suffisant au FEH.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure prend place dans la deuxième partie de la loi de financement de la sécurité sociale au titre du A du V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale aux termes duquel peuvent figurer dans cette partie de la loi de financement de la sécurité sociale les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base relatives à l’affectation de ces recettes.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Non

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Sans objet

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Sans objet

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2013 (rectificatif)

2014

2015

2016

2017

CNRACL

+ 200 M€

       

FEH

- 200 M€

       

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

Sans objet

b) impacts sociaux

Sans objet

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Cette mesure sera neutre pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, celle-ci consistant à transférer à la CNRACL une partie des excédents du FEH.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Le transfert de 200 M€ d’excédents permettra de réduire le déficit prévisionnel de la CNRACL au 31 décembre 2013 à -207 M€ (contre - 407 M€ sans le transfert5). Ce transfert permettra par ailleurs d’alléger les besoins de trésorerie auxquels la Caisse devra faire face fin décembre 2013, suite au remboursement des prêts contractés en 2013 (- 31 M€ contre - 231 M€), et en 2014 (-168 au lieu de
-368 en décembre).

Ce transfert réduira d’autant le montant des réserves du FEH, tout en préservant un niveau de disponibilités suffisant pour que ce fonds puisse assurer les engagements qui sont les siens.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Cette mesure n’induit aucune charge administrative et aucun impact sur les systèmes d’information de la Caisse des dépôts et consignations (gestionnaire de la CNRACL et du FEH), la mesure consistant en un virement bancaire depuis les comptes du FEH vers le compte CNRACL.

d) impact budgétaire 

Aucun

e) impact sur l’emploi 

Aucun

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure n’emporte pas de texte d’application, elle est d’application directe.

2. Existence de mesures transitoires ? Non

Aucune mesure transitoire n’est prévue. La mesure est inscrite dans la partie « dispositions relatives à l’année en cours » du PLFSS. Il pourra donc être procédé au transfert des excédents du Fonds pour l’emploi hospitalier dès que la loi sera entrée en vigueur, soit au lendemain de sa publication.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Aucune modalité d’information n’est prévue, la mesure étant neutre pour les cotisants au régime de la CNRACL.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non

ARTICLE 4

MISE EN œUVRE DE LA CONTRIBUTION DES ORGANISMES ASSURANT LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE EN SANTE A L’AVENANT N°8 A LA CONVENTION MEDICALE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L'article 7 de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 traduit le souhait des organismes complémentaires de « participer au développement des nouveaux modes de rémunération en complétant le financement mis en place par l'assurance maladie obligatoire à hauteur de 150 millions d'euros, notamment par le développement de forfaits pour les médecins traitants ».

La présente mesure vise à déterminer les modalités de mise en œuvre de cette participation en prévoyant une contribution des organismes complémentaires au financement du nouveau forfait qui permet au médecin traitant de percevoir 5 € par an et par patient non atteint d'une affection de longue durée (ALD), décidé par les signataires de l’avenant 8.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée

En l’absence à ce jour d’un mécanisme de tiers payant intégral permettant aux organismes complémentaires de verser directement aux médecins traitants cette participation, un dispositif transitoire est mis en place pour le versement de la contribution des organismes complémentaires par l’intermédiaire de l’assurance maladie obligatoire et de remboursements par ces organismes des dépenses avancées dans ce cadre.

Le versement de la participation est dû par chaque organisme complémentaire en activité au 31 décembre de l’année civile en cours (année N). Cette participation correspond au produit d’un forfait annuel par le nombre d’assurés et ayants droit couverts par cet organisme ayant bénéficié, au cours de l’année civile précédente (année N-1), d’au moins une consultation ou d’une visite auprès de leur médecin traitant ayant donné lieu à prise en charge du ticket modérateur par l’organisme complémentaire.

Le montant du forfait annuel est égal au rapport entre le montant de 150 millions d’euros (correspondant, en année pleine, à l’engagement financier des organismes complémentaires prévu à l’avenant 8) et le nombre d’assurés et ayants droits remplissant les conditions mentionnées au paragraphe précédent. Il est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans la limite de cinq euros.

Les modalités d’échanges des données nécessaires à la détermination du montant du forfait, notamment les effectifs d’assurés remplissant les conditions précitées, seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Il est enfin proposé que la participation soit recouvrée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France et que son produit soit affecté à la branche maladie du régime général. Le recouvrement de la participation sera annuel. Par souci de simplicité de gestion, le recouvrement de cette participation sera adossé à la dernière échéance de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance afférente aux garanties de protection complémentaire de l’année N, c’est-à-dire à la fin du mois de janvier N+1.Pour la TSA, les sommes dues au titre de la taxe sont en effet versées au plus tard le dernier jour du 1er mois de chaque trimestre civil qui suit la date d’émission des primes ou cotisations.

Le choix de prendre en compte, pour le calcul du montant de la participation au titre de l’année N, des effectifs d’assurés relatifs à l’année N-1 plutôt qu’à l’année N, permettra de fixer le montant du forfait dans le courant de l’année N et de garantir que le montant global de la participation acquittée en janvier N+1 n’excèdera pas le montant global de l’engagement pris par l’UNOCAM à hauteur de 150 M€ en année pleine. Il permet d’éviter la mise en place d’un mécanisme de régularisation qui aurait été complexe en gestion et peu lisible pour les organismes complémentaires.

Compte tenu de l’objectif de généralisation du tiers payant, ces modalités de versement de la participation des organismes complémentaires au financement de l’amélioration du suivi, de la prévention et de la qualité des soins ont vocation à être transitoires et il est donc prévu que ces modalités s’éteignent au 31 décembre 2016, année d’échéance de la convention médicale.

Autres mesures possibles

Une autre option aurait pu consister en un paiement direct du forfait au médecin traitant par l’organisme complémentaire du patient. Néanmoins, en l’absence à ce jour de tiers-payant généralisé chez les médecins permettant des flux financiers directs entre les professionnels et les organismes complémentaires, cette option est provisoirement écartée au profit du mécanisme transitoire de reversement de la contribution des OC par l’intermédiaire de l’assurance maladie décrit ci-dessus.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure a un impact sur les recettes des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie estimé à 75 M€ dès l’année 2013 et à 150 millions d’euros en année pleine. Elle prend ainsi place dans la partie rectificative de la loi de financement.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat :

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques :

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification :

La mesure présentant un caractère transitoire dans l’attente de la mise en place du tiers payant généralisé, il n’est pas proposé de la codifier.

b) Abrogation de dispositions obsolètes :

Sans objet

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer :

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Rappel : impact financier pour l’AMO du forfait médecin traitant (FMT)

Seules les personnes de plus de 16 ans doivent déclarer un médecin traitant afin de pouvoir bénéficier du parcours de soins : 53,5 millions de personnes sont ainsi concernées. Parmi celles-ci, environ 43,5 millions ne bénéficient pas d'une exonération de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD). A fin mars 2012, 88 % des patients sans ALD avaient déclaré un médecin traitant. Au total, environ 38 millions de personnes de plus de 16 ans ne bénéficiant pas d'une exonération au titre d'une ALD ont choisi un médecin traitant6. Sur la base d'un forfait à 5€ par patient, le coût du forfait médecin traitant pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie serait ainsi de 190 M€.

Sachant que 4% de la population n'est pas couverte par une complémentaire santé et que 6% l'est au titre de la CMUc, une première estimation du nombre de personnes prises en compte pour le calcul de la contribution serait de 31,4 millions d’assurés et ayants droit. Ce nombre doit toutefois être abattu compte tenu de la condition d'une consultation ou d’une visite dans l'année7. Selon les informations de la CNAMTS, 6 % des assurés n'ont pas consommé de soins en 20108. Au total, on pourrait retenir une population non consommante d'environ 2,8 millions de personnes9.

La population prise en compte pour le calcul de la contribution serait ainsi comprise entre 28,5 millions et 31,4 millions de personnes, selon le taux de non-consommants parmi les patients ayant choisi un médecin traitant.

Une contribution de 5€ due par les OC pour chaque assuré et ayants droit de plus de 16 ans au titre d’une consultation ou d’une visite de son médecin traitant est compatible avec la fourchette précitée. Elle devra être affinée au vu des données les plus récentes à concurrence de 150 M€.

Concernant la prise en compte de cette mesure dans l'ONDAM, le périmètre 2013 ayant été défini dans l'annexe 7 du PLFSS 2013 sans référence à cette contribution, il ne sera pas possible d'en tenir compte dans le constat de l'ONDAM 2013. La mesure devrait néanmoins minorer le déficit de l'assurance maladie à hauteur de 75 M€ en 2013. Elle sera prise en compte dans le constat de l’ONDAM 2014. L'annexe 7 du PLFSS 2014 précisera ainsi que cette contribution constituera une recette atténuative de l'ONDAM à l'instar des remises conventionnelles, venant modérer ainsi l'évolution tendancielle à hauteur de 75 M€.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2013 (rectificatif)

2014

2015

2016

2017

 

+75

+150

+ 150

+ 150

 

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux :

a) impacts économiques :

Cette mesure aura un impact mesuré sur les complémentaires santé. Le marché des complémentaires santé représente en effet 30 milliards d’euros.

b) impacts sociaux :

Cette mesure permettra aux complémentaires santé de participer au développement des nouveaux modes de rémunération des médecins traitants en complétant le financement mis en place par l'assurance maladie obligatoire à hauteur de 150 millions d'euros.

c) impacts sur l’environnement :

Cette mesure n’aura pas d’incidence sur l’environnement.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques :

La mesure est neutre pour les médecins, qui bénéficieront dans tous les cas du forfait servi par l’assurance maladie obligatoire.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale :

La mesure prévoit que le recouvrement soit confié à l’URSSAF d’Ile de France, qui est l’organisme compétent pour le recouvrement de la TSA. .

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information :

Compte tenu des éléments présentés au point b), les modalités d'échange d'informations entre les organismes complémentaires, les caisses et l’URSSAF d’Ile de France en vue de la fixation du montant du forfait annuel seront définies par décret en Conseil d’Etat.

La mesure entrainera potentiellement un impact sur les systèmes d’information des organismes complémentaires, de l’organisme de recouvrement, voire de l’assurance maladie obligatoire, compte tenu des mises à jour à prévoir.

d) impact budgétaire :

La mesure impactera le budget des organismes complémentaires.

e) impact sur l’emploi :

La mesure n’aura aucune incidence sur l’emploi, tant au sein des organismes d’assurance maladie complémentaire, que des organismes d’assurance maladie obligatoire.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication :

La mesure nécessitera la publication de deux décrets et d’un arrêté

Par ailleurs, le formulaire déclaratif de la TSA devra être modifié en conséquence ; dès lors, un arrêté sera pris à ce sujet pour adapter le déclaratif (notamment mettre une rubrique supplémentaire pour déclarer la contribution).

2. Existence de mesures transitoires ?

La mesure ne nécessite pas de mesures transitoires.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants :

Il conviendra de procéder à la modification du formulaire de la TSA dans les plus brefs délais et en accord avec l’ACOSS (qui pilote la maîtrise d’ouvrage des formulaires et des circuits d’affectation) en vue d’un encaissement dans les délais nécessaires à une bonne clôture des comptes de la sécurité sociale.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’année 2013, il sera également nécessaire de procéder à une bonne information des organismes complémentaires dans un délai assez bref car ces derniers n’auront qu’un mois pour déclarer au 31 janvier 2014 le montant dû au titre de 2013 sur la base des effectifs des assurés et ayant-droits de 2012. Un bordereau spécifique à l’échéance du 31 janvier 2014 sera préférable à une modification de la déclaration TSA du 4ème trimestre – ce dernier ne sera pas pris par voie d’arrêté, la cerfatisation seule étant nécessaire.

De plus, pour la mise en fonctionnement effectif de la mesure, il conviendra également de prévoir la communication des effectifs 2013 par les OC - intervenant dans le calcul du forfait pour la participation due au 1er janvier 2015 - sur le bordereau TSA (sans doute celui du premier trimestre, soit au 30 avril) afin de pouvoir ensuite procéder à la rédaction de l’arrêté des ministres qui fixe le montant du forfait annuel égal au rapport entre le montant de 150 millions d’euros et le nombre d’assurés et ayants droits.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Les assurés et les médecins seront informés de la démarche entreprise par les organismes complémentaires via différents canaux, à la fois par les assurances maladie obligatoires et complémentaires.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Le suivi du versement de la contribution de chaque organisme complémentaire sera mis en place par l’URSSAF d’Ile de France et l’assurance maladie obligatoire.

Annexe : version consolidée de l’article (cet article ne fera pas l’objet d’une codification)

 

I. – A - Il est institué une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale par les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des assurances. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

La participation est due par chaque organisme, mentionné au premier alinéa, en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est perçue.

Elle est égale au produit d’un forfait annuel par le nombre d’assurés et ayants droit couverts par l’organisme, à l’exclusion des bénéficiaires de la couverture complémentaire mentionnée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est perçue et pour lesquels ce dernier a pris en charge, au cours de cette même année, au moins une fois, en tout ou partie, la participation de l’assuré due au titre d’une consultation ou d’une visite du médecin traitant au sens de l’article L. 162-5-3 du même code.

Le montant du forfait annuel est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il est égal au résultat de la division d’un montant de 150 millions d’euros par le nombre d’assurés et ayants droit remplissant les conditions définies à l’alinéa précédent, sans pouvoir excéder la limite de 5 €. Le résultat obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.

Les modalités d’échanges des données nécessaires à la détermination du montant du forfait annuel, notamment les effectifs des assurés et des ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

B. – Par dérogation aux dispositions du A, pour le calcul de la participation due au titre de l’année 2013, le forfait annuel par assuré ou ayant-droit est fixé à 2,5 €.

II. –La participation est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette taxe sous réserve d’aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d’Etat. Elle est contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues pour la même taxe.

III. – La participation mentionnée au I est due pour chacune des années 2013 à 2016.

ARTICLE 5

RECTIFICATION DU MONTANT DE LA DOTATION AU FMESPP, A L’ONIAM ET A L’EPRUS

Le présent article rectifie les dotations de l’assurance maladie 2013 à divers fonds et établissements.

RESTITUTION PAR L’EPRUS AUX REGIMES DE BASE D’ASSURANCE MALADIE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L’article L3135-4 du code de la santé publique prévoit que la contribution des régimes de base d’assurance maladie au financement de l’Etablissement de préparation et d’urgence sanitaire (EPRUS) ne peut excéder 50% des dépenses effectuées relatives aux produits de santé nécessaire pour protéger la population contre une menace sanitaire grave. Il est prévu que ce plafond s’apprécie sur des périodes de trois années consécutives. Aussi, pour la période 2007-2009, l’article 6 de la LFSS 2011 avait prévu une régularisation de 331,6 M€.

Sur la période 2010 - 2012, les dépenses auxquelles les régimes d’assurance maladie et l’Etat doivent contribuer à parité se sont montées à 324.752.001,65 €, ce qui correspond à une participation théorique de l’assurance maladie de 162.376.000,83 €. Les lois de financement de la sécurité sociale successives ont porté à 190.000.000 € le montant de la participation de ces régimes. La participation des régimes excède donc de 27.623.999,18 € le plafond prévu à l’article L.3135-4.

Il importe donc de prévoir une régularisation comptable dans le cadre de la LFSS pour 2014.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Une seule option est ouverte pour respecter la volonté explicite du législateur de faire respecter la règle de partage des charges entre les régimes d’assurance maladie et le budget de l’Etat. 

La mesure proposée prévoit donc une restitution à hauteur de 27.623.999,18 €, qui correspond à la différence entre les dotations des régimes d’assurance maladie versées à l’EPRUS entre 2010 et 2012 et les dépenses effectivement engagées sur la période.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget répartira ce montant entre les différents régimes.

Autres options possibles : sans objet.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure, qui a un effet sur les dépenses de l’assurance maladie pour l’année en cours, trouve sa place en loi de financement au titre des dispositions du A du V de l’article LO 111-3 du Code de la Sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence nationale.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Cette disposition n’étant pas pérenne, elle n’a pas vocation à être codifiée.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Sans objet.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

 

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

 

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Le calcul de l’impact financier est explicité dans les chapitres I et II.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2013 (rectificatif)

2014

P ou R

2015

2016

2017

Régimes de base d’assurance maladie

27,6 M€

       

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

Cette mesure consistant en un transfert entre l’EPRUS et les régimes d’assurance maladie, elle n’a pas d’impact économique.

b) impacts sociaux

Cette mesure consistant en un transfert entre l’EPRUS et les régimes d’assurance maladie, elle n’a pas d’impacts sociaux.

c) impacts sur l’environnement

Cette mesure consistant en un transfert entre l’EPRUS et les régimes d’assurance maladie, elle n’a pas d’impacts environnementaux.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Cette mesure consistant en un transfert entre l’EPRUS et les régimes d’assurance maladie, elle n’a pas d’impact sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Cette mesure consistant en un transfert entre l’EPRUS et les régimes d’assurance maladie, elle n’a pas d’impact sur les personnes physiques.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Ce transfert impactera à la marge les comptes des régimes de base d’assurance maladie et de l’EPRUS.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

S’agissant d’une opération comptable simple, cette mesure n’entraînera pas d’alourdissement de la charge administrative des régimes et du fonds. Aucun ajustement des systèmes d’information n’est nécessaire.

d) impact budgétaire 

La mesure n’a pas d’impact budgétaire car la dotation, au titre de 2014, de l’assurance maladie à l’EPRUS ne sera pas modifiée.

e) impact sur l’emploi 

Cette mesure de transfert financier n’a pas d’impact sur l’emploi.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Un arrêt conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget répartira ce montant entre les différents régimes d’assurance maladie.

2. Existence de mesures transitoires ?

Aucune mesure transitoire n’est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de cette disposition.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Cette mesure n’affecte pas les assurés et les cotisants et n’a donc pas à leur être notifiée.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non.

REVISION DES DOTATIONS AU FMESPP

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Le 3° du I de l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 dispose, concernant le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) que : « L’année de la constatation de la prescription, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la dotation de l’assurance maladie au fonds pour l’année en cours. Le montant de la dotation ainsi minoré est pris en compte en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante ».

Les sommes prescrites au titre de l’année 2013 sont de 26,8 M€.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

En application des dispositions précitées, la somme de 26,8 M€ doit être déduite, au titre de la prescription constatée sur l’année 2013, du montant de la participation des régimes d’assurance maladie au financement du FMESPP pour l’année 2013 tel que fixé par le I de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, soit 370,27 M€.

Le présent article acte cette déduction.

Une fois cette déduction actée, le nouveau montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du FMESPP au titre de 2013, soit 343,47 M€, doit faire l’objet d’une inscription en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en modification du I de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Autres options possibles :

Aucune

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure conduit à réduire une dépense des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de l'année en cours. Elle prend place dans la deuxième partie de la loi de financement de la sécurité sociale en vertu du A du V de l'article LO.111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats-membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Il s'agit d'un article en LFSS qui n'a pas vocation à être codifié (mesure prise annuellement).

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

La mesure est applicable dans le champ des régimes métropolitains de l'assurance maladie, soit quatre des cinq DOM et Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui (sauf Mayotte)

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Les sommes prescrites au titre de l’année 2013 sont déduites du montant de la participation des régimes d’assurance maladie au financement du FMESPP pour l’année 2013.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2013 (rectificatif)

2014

P

2015

2016

2017

Régimes obligatoires de l'assurance maladie

+ 26,8

       

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux :

a) impacts économiques

Aucun

b) impacts sociaux

Aucun

c) impacts sur l’environnement

Aucun

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Aucun

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Aucun

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Le fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations qui tient la comptabilité et procède aux paiements en faveur des établissements de santé concernés.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Aucun

d) impact budgétaire 

Aucun

e) impact sur l’emploi 

Aucun

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication*

Pas de texte d'application nécessaire

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Le FMESPP fait l’objet d’un suivi budgétaire et comptable par la DGOS et la CDC. Par ailleurs, la commission de surveillance, prévue par la LFSS de 2001 (article 40), est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 73 actuel de la LFSS pour 2013

Article 73 modifié de la LFSS pour 2013

II. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 370,27 millions d'euros pour l'année 2013.

II. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 343,47 millions d'euros pour l'année 2013.

REVISION DE LA DOTATION A L’ONIAM

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

En application du 1° de l’article L 1142-23 du code de la santé publique modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est financé par une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour sa mission d’indemnisation des accidents médicaux, du VIH, du VHC, du VHB et du HTLV. Compte tenu de l’accélération des délais de traitement de l’office dès le début de l’exercice et de l’apurement du stock des dossiers qui s’en est suivi, les prévisions de dépenses fin 2013 sont revues à la hausse.

Ainsi, la présente mesure a pour objet de majorer le montant de cette dotation fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 au regard des nouvelles prévisions de dépenses et de ressources au 31 décembre 2013.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Le total des dépenses fin 2013 à la charge de l’assurance maladie est estimé à 157,4 M€ (provisions incluses) contre 134,8M€ dans le budget initial. :

Compte tenu de la nécessité pour l’ONIAM de disposer d’un montant prudentiel de réserves estimé à environ 13M€, du résultat cumulé fin 2012 (16,2 M€) et des ressources propres de l’ONIAM, il est proposé de porter la dotation initiale de 124 M€ à 139M€.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le 1° de la partie recettes de l’article L1142-23 du code de la santé publique prévoit une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à l’office. Or, l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale [...] à toute autre personne morale ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat :

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques :

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats-membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

S’agissant de fixer une dotation annuelle, la mesure n’est pas codifiée.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

L’ONIAM intervient dans quatre DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui sauf Mayotte

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2013 (rectificatif)

2014

P ou R

2015

2016

2017

Assurance maladie du régime général

- 15

       

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux :

a) impacts économiques

Sans objet.

b) impacts sociaux

Sans objet.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

d) impacts sur légalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Aucun.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information

Aucun.

d) impact budgétaire 

La mesure est gérée avec les moyens disponibles.

e) impact sur l’emploi 

La mesure est gérée avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure est d’application immédiate.

2. Existence de mesures transitoires ?

Sans objet.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet.

5. Suivi de la mise en œuvre 

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Dans le rapport d’activité annuel de l’office figurent notamment les délais de traitement des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, les délais moyens de présentation d’une offre par l’ONIAM, le nombre d’offres faites et l’évolution du nombre des dossiers en stock.

REVISION DE LA DOTATION A L’EPRUS

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L’article L3135-4 du code de la santé publique prévoit que la contribution des régimes de base d’assurance maladie au financement de l’Etablissement de préparation et d’urgence sanitaire (EPRUS) ne peut excéder 50% des dépenses effectuées relatives aux produits de santé nécessaire pour protéger la population contre une menace sanitaire grave. Il est prévu que ce plafond s’apprécie sur des périodes de trois années consécutives.

Certaines actions programmées sur la période 2010-2012 ont finalement été reportées en 2013 mais leur coût (20 M€) n’avait pas été intégré dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Afin de respecter la parité Etat - assurance maladie, il convient d’augmenter le montant de la contribution de l’assurance maladie à l’EPRUS pour 2013 de 10 M€.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

La mesure proposée prévoit une augmentation de la dotation 2013 à hauteur de 10 M€ : elle passera de 22,2 M€ à 32,2 M€.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure, qui a un effet sur les dépenses de l’assurance maladie pour l’année en cours, trouve sa place en loi de financement au titre des dispositions du A du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence nationale.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

S’agissant de fixer une dotation annuelle, la mesure n’est pas codifiée.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Sans objet.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Sans objet

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Sans objet

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Le calcul de l’impact financier est explicité dans les chapitres I et II.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2013 (rectificatif)

2014

P ou R

2015

2016

2017

Régimes de base d’assurance maladie

- 10 M€

       

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

Sans objet.

b) impacts sociaux

Sans objet.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Sans objet.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Sans objet.

d) impact budgétaire 

Cette dotation aura un impact sur les comptes des régimes de base d’assurance maladie et de l’EPRUS de 10M€ pour l’année 2013.

e) impact sur l’emploi 

Sans objet.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure est d’application immédiate.

2. Existence de mesures transitoires ?

Sans objet

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet

5. Suivi de la mise en œuvre

La mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non

ARTICLE 8

REFONTE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

v Des modalités d’impositions hétérogènes et complexes

Les revenus de placement sont soumis à cinq prélèvements sociaux cumulatifs :

- la contribution sociale généralisée (CSG), en application de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS) ;

- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

- le prélèvement social, en application de l’article L. 245-15 du code de l’action sociale et des familles ;

- le prélèvement de solidarité, en application de l’article 1600-0 S du code général des impôts – et, avant la création de ce prélèvement par l’article 3 de la LFSS pour 2013, la contribution dite « RSA » antérieurement définie au III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles ;

- la contribution additionnelle, dite « solidarité-autonomie », en application de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

Ces cinq prélèvements obéissent aux mêmes règles d’assiette (par renvoi aux dispositions relatives à la CSG). Le taux global en vigueur depuis le 1er juillet 2012 de ces contributions et prélèvements est de 15,5 %.

Toutefois, tous les produits de placement ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux selon les mêmes modalités.

En premier lieu, ces modalités diffèrent selon le type de fait générateur :

• certains produits, qui correspondent le plus souvent à des revenus, sont taxés « au fil de l’eau » c’est-à-dire au moment où le gain est acquis (par exemple, inscription des intérêts au compte) : c’est le cas des intérêts des comptes-épargne logement (CEL) ; des contrats d’assurance-vie en euros et part en euros des contrats d’assurance-vie multisupports depuis le 1er juillet 2011 ; des intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) ouverts depuis le 1er mars 2011, ou, pour les PEL antérieurs, les intérêts inscrits au-delà du dixième anniversaire du plan ;

• d’autres produits, qui résultent le plus souvent de plus-values, sont assujettis aux prélèvements sociaux à une date ultérieure qui correspond au moment où les gains sont véritablement appréhendés, au dénouement ou au rachat du produit d’épargne : lors du dénouement du contrat, du retrait partiel ou du décès de l’assuré pour la partie en unités de compte des contrats d’assurance-vie (ainsi que pour les produits résultant du compartiment en euro inscrits au bon ou contrat avant le 1er juillet 2011) ; lors d’un rachat partiel ou de la clôture d’un plan d’épargne en actions (PEA) ; lors du versement pour la prime d’épargne des PEL ; pour les intérêts des PEL ouverts avant le 1er mars 2011, lors du dixième anniversaire ou au dénouement s’il intervient avant ; lors de la liquidation pour les produits de l’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise et plans d’épargne salariale, notamment plans d’épargne d’entreprise).

En second lieu, les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des produits de placement diffèrent selon leur régime d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Ainsi :

- les produits imposables à l’IR relèvent du I de l’article L. 136-7 du CSS et sont soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur quelle que soit « l’ancienneté » de ces produits et quelle que soit la nature du fait générateur (taxation au fil de l’eau ou lors du dénouement ou retrait) ;

- les produits non imposables à l’IR relèvent du II de l’article L. 136-7 et sont soumis aux prélèvements sociaux soit aux taux en vigueur au moment de leur inscription en compte (fait générateur au fil de l’eau), soit selon leurs « taux historiques » si le fait générateur est constitué par le dénouement ou le retrait (ou le décès de l’assuré pour les contrats d’assurance-vie). Sont ainsi exonérés d’IR, notamment : les produits des PEA ouverts depuis plus de cinq ans, les produits des PEL jusqu’à douze ans, les produits des assurances-vie relatifs aux primes versées avant le 26 septembre 1997, et les revenus de l’épargne salariale.

Pour les placements financiers exonérés d’IR et soumis aux contributions et prélèvements à leur dénouement, retrait (ou au décès de l’épargnant pour la seule assurance-vie), à chaque création d’un nouveau prélèvement ou à chaque augmentation du taux d’un prélèvement existant, le législateur a prévu, par des dispositions d’entrée en vigueur non codifiées, que le nouveau prélèvement ou le nouveau taux n’était applicable qu’au titre de la part de ces produits supposée « acquise ou constatée » à compter de la nouvelle loi.

Toutefois, ces dispositions d’entrée en vigueur successives n’ont jamais été justifiées par un objectif du législateur en vue d’orienter l’épargne ou de favoriser certains comportements de la part des épargnants.

Aussi, bien que les règles d’assiette soient définies pour tous les prélèvements par référence à celle de la CSG, la profondeur historique de l’assiette propre à chaque prélèvement ou contribution dépend de son entrée en vigueur et/ou des hausses successives de taux.

Il en résulte que, lors de la réalisation du fait générateur de l’impôt (par exemple, le rachat d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte), les prélèvements sociaux sont déterminés par application des « taux historiques » : l’assiette taxable est alors segmentée en fractions, selon les périodes auxquelles elles sont supposées avoir été « acquises ou constatées ». Ne sont appliqués à chacune de ces fractions que les prélèvements qui existaient et au taux en vigueur lors de la période correspondante.

L’application des « taux historiques » concerne essentiellement des placements pour lesquels l’acquisition des produits n’est réellement constatée qu’au moment du fait générateur par dénouement ou retrait (ou par décès concernant l’assurance-vie).

v Une légitimité des taux historiques difficilement justifiable

Dès lors que les taux des prélèvements sociaux ont régulièrement crû, la règle des « taux historiques » apparaît particulièrement favorable puisqu’elle conduit à appliquer des taux plus bas que les taux en vigueur au moment du fait générateur.

Il convient dès lors de s’interroger sur la légitimité de cette méthode. En effet :

- elle avantage ces produits par rapport à d’autres produits dont la profondeur historique peut être la même et qui peuvent être de nature identique : ainsi, les plus-values imposables à l’IR (immobilières ou mobilières) sont soumises aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur au moment de la réalisation de la plus-value (soit 15,5% aujourd’hui) sans que l’acquisition de cette plus-value soit répartie artificiellement dans le temps, alors que le produit d’un PEA ou d’une assurance-vie non imposable à l’IR10 et dont l’antériorité pourrait être la même bénéficie de l’application des taux historiques, plus avantageuse. De même, les produits de primes versées le 1er janvier 1998 sur un contrat d’assurance-vie en unités de comptes sont soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur lors de la réalisation d’un fait générateur (dénouement ou rachat), alors qu’un même montant versé à cette même date dans un PEA, ou un versement effectué un an plus tôt sur un contrat d’assurance-vie, bénéficie de l’application des taux historiques. Il en découle, au regard du montant des prélèvements sociaux opérés, une inégalité de traitement concernant la taxation des produits issus de placements pouvant être similaires et/ou ayant la même profondeur historique.

- en outre, la doctrine fiscale traite favorablement les éventuelles moins-values dites « intercalaires » - c’est-à-dire celles constatées sur certains compartiments historiques – puisqu’elles peuvent s’imputer sur des plus-values taxées à des taux supérieurs. Le traitement retenu pour les différents compartiments passés est donc systématiquement le plus avantageux : si le compartiment affiche une plus-value, il est taxé au taux historique, tandis que s’il affiche une moins-value il peut être imputé sur un taux ultérieur et donc supérieur, ce qui réduit d’autant plus le montant de la taxation.

Par ailleurs, ce régime dérogatoire, d’autant plus favorable aux épargnants que l’écart de taux a crû sensiblement ces dernières années se cumule pour les contribuables avec l’exonération d’IR, augmentant ainsi le différentiel de prélèvement global.

Ainsi, par exemple, pour 100 € de plus-value retirés en 2013 d’un placement effectué le 1er janvier 1998, le montant des prélèvements sociaux opérés sera de 15,5 € s’il s’agit d’un produit issu d’un contrat d’assurance-vie en unités de comptes11 et de 11 € si cette plus-value résulte d’un plan d’épargne en actions12, soit une moindre taxation du produit issu du PEA de 29 % alors que les deux placements présentent un risque similaire. S’ajoute par ailleurs le différentiel d’imposition en matière d’impôt sur le revenu13 conduisant à une taxation globale du produit issu du PEA deux fois moindre que celle du produit issue de l’assurance-vie. De même, pour 100 € de plus-value retirés en 2013 d’un placement effectué le 1er janvier 1983, le montant des prélèvements sociaux opérés sera de 15,5 € s’il s’agit d’une plus-value mobilière imposée par voie de rôle (ex : placement en actions) et de 5,7 €14 s’il s’agit d’un produit issu d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte15, soit un différentiel de taxation de – 63 %.

Par ailleurs, cette méthode de calcul a pour inconvénient de générer une complexité croissante à chaque nouvelle évolution des prélèvements sociaux, par création ou augmentation de leurs taux (notamment pour le calcul des plus-values ou moins-values intercalaires). Elle se traduit par une lourdeur de gestion aussi bien pour les établissements financiers qui doivent conserver l’historique des produits générés pour chaque contrat que pour l’administration chargée du recouvrement et du contrôle, et génère des incompréhensions et des réclamations de la part des épargnants auprès de leur établissement gestionnaire.

Cette situation conduit aujourd’hui le Gouvernement à proposer de rétablir l’égalité de traitement entre contribuables en matière de prélèvements sociaux, quelle que soit la nature des revenus de placement, et quelles que soit leurs modalités d’imposition à l’IR, par le biais d’une harmonisation des modalités de calcul des prélèvements sociaux. .

v Par ailleurs, les règles actuelles de déclaration et d’acompte apparaissent peu lisibles

Les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus de placement font actuellement l’objet du versement par les redevables payeurs de deux acomptes (au 25 septembre et au 25 novembre). La base d’acompte est constituée de 100% des produits soumis à la contribution sociale et aux prélèvements sociaux au titre de décembre et janvier. Toutefois, il n’est pas procédé actuellement au versement d’un acompte au titre de la CRDS. Il en découle de nombreux cas de régularisation (restitution ou imputation de trop versé) et de réaffectation entre organismes affectataires lors des échéances de solde (déclarations de janvier et février).

Une mesure de simplification et de rationalisation de l’acompte qui réduirait à un le nombre des échéances ainsi que le taux d’acompte mais intégrerait la CRDS apparaît donc opportune, aussi bien pour les redevables que pour l’administration gestionnaire ou les organismes affectataires.

v Entrée en vigueur des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à Mayotte

Pour tirer les conséquences de la transformation de la communauté d’outre-mer de Mayotte en département, l’ordonnance n° 2013- 837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte a précisé l’entrée en vigueur à Mayotte de l’ensemble des impôts et taxes. Toutefois, les dispositions relatives aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et revenus de placement) n’ont pu y être intégrées in fine faute d’une saisine préalable des caisses du régime général.

Aussi, il convient, dans le cadre du PLFSS 2014, de préciser les dates d’entrée à Mayotte en vigueur des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement.

1. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesures proposées :

v Suppression des règles dérogatoires de calcul des prélèvements sociaux sur certains revenus de placement exonérés d’impôts sur le revenu

Afin de rétablir une égalité de traitement entre les contribuables recourant à des produits de placement équivalents, il est proposé de mettre fin à l’application des « taux historiques » actuellement en vigueur.

La mesure proposée consiste, pour les produits de placement non imposables à l’impôt sur le revenu et imposés aux contribution et prélèvements sociaux lors de leur dénouement, retrait (ou décès pour l’assurance-vie), et donc actuellement soumis aux prélèvements sociaux selon leurs taux historiques, à aligner l’assiette de tous les prélèvements sur celle de la contribution sociale généralisée telle que codifiée à l’article L. 136-7 du CSS, c’est-à-dire les gains acquis à compter du 1er janvier 1997, et à leur appliquer le taux des prélèvements en vigueur à la date du fait générateur.

Ceci permet de traiter de façon égale les différents bénéficiaires de produits de placement, en appliquant les mêmes règles de taux et d’assiettes pour les prélèvements sociaux, que les produits soient imposables ou pas à l’impôt sur le revenu.

Ainsi le taux global de 15,5% serait appliqué à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG) pour un rendement total (tous affectataires confondus) estimé à 600 M€ en 2014

Cette mesure simplifie en outre les travaux de liquidation et de déclaration des établissements financiers qui sont les redevables de ces prélèvements retenus à la source.Afin d’éviter tout risque de déstabilisation des encours de l’épargne financière par le jeu de comportements d’anticipation, il est proposé que l’entrée en vigueur soit fixée à la date de l’annonce de la mesure lors de la présentation du PLFSS 2014 à la Commission des comptes de la sécurité sociale, à savoir le 26 septembre 2013. La mesure s’applique donc aux seuls faits générateurs postérieurs.

v . Simplification et rationalisation des règles de déclaration et d’acompte

Par mesure de simplification, il est proposé de ne plus retenir qu'une unique date d'acompte en octobre au lieu de deux actuellement et de faire coïncider cette échéance avec l'échéance de droit commun du mois considéré, soit le 15 octobre en lieu et place d'échéances d'acompte au 25 septembre et 25 novembre actuellement.

Par ailleurs, par mesure de rationalisation, il est proposé d'élargir le champ de l'acompte à la CRDS qui en est aujourd’hui exclue.

Enfin, pour neutraliser en matière de trésorerie cet élargissement de périmètre et réduire substantiellement les cas de trop versé d'acompte qui donnent lieu à restitution ou imputation lors du dépôt des déclarations de solde, il est proposé de ramener l'assiette de l'acompte de 100% actuellement à 97 % des produits déclarés au titre des périodes d’affaire de décembre et janvier.

v Entrée en vigueur des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à Mayotte

Pour compléter l’ordonnance n° 2013- 837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, il est proposé de préciser les modalités d’entrée en vigueur des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Ainsi :

- Les revenus du patrimoine seraient soumis aux prélèvements sociaux à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2013 ;

- Les revenus de placement qui font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire à la source, seraient soumis aux prélèvements sociaux à compter du 1er janvier 2014 ;

- Corrélativement et concomitamment, il est proposé de supprimer la contribution sociale de 2% sur les revenus du capital recouvrée par la sécurité sociale de Mayotte et instituée par les dispositions du 3° du I de l’article 28-3 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Autres options possibles :

S’agissant du mode de calcul des prélèvements sociaux, une option alternative consisterait à appliquer le taux en vigueur au dénouement du contrat (soit un taux de 15,5 % aujourd’hui) à l’ensemble des produits, quelle que soit leur date d’acquisition ou de constatation. Cette option conduirait donc potentiellement à élargir l’assiette des prélèvements sociaux à des produits acquis antérieurement à l’assujettissement de ces produits aux prélèvements sociaux en 1997.

2. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le projet modifie les règles d’assiette, de taux et de recouvrement des prélèvements sociaux sur les revenus de placement affectés notamment au régime général de la sécurité sociale et relève par suite du champ du 3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est conforme aux règles de droit communautaire ainsi qu’à la CEDH.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Le dispositif requiert une modification des articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, l’article 1600-0 S du codes général des impôts et de l’article 16 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

La mise en application à Mayotte des prélèvements sociaux sur les revenus du capital conduit à abroger le 3° du I de l’article 28-3 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

La mesure d’alignement de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux sur celle de la CSG et de suppression de l’application des taux historiques conduirait, d’après les données déclaratives relatives à 2012, à un gain total en 2014 de +600 M€ qui se répartirait en +450 M€ pour les organismes affectataires du champ de la loi de financement de la sécurité sociale (dont pour partie la CADES et la CNSA) et +150 M€ pour les fonds gérés par l’Etat (FNSA, FNAL, FS).

La ventilation de ce gain entre prélèvements et organismes affectataires serait la suivante (avant modification des clés d’affectations issue de l’article 15 du présent projet de loi de financement) :

en M€

Total

Régimes maladie

CNAF

CNAV

CNSA

CADES

FSV

FNSA

FNAL

Fonds de solidarité

Total

CSG

8,2%

63

9

0

1

5

9,0

0

0

0

87

CRDS

0,5%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

P. social

4,5%

0

27

213

0

101

8

0

0

0

349

CSA

0,3%

0

0

0

14

0

0

0

0

0

14

P. solidarité

2,0%

0

0

0

0

0

0

109

34

8

150

Total

15,5%

63

36

213

15

106

17

109

34

8

600

Ce gain aurait tendance à diminuer avec le temps au fur et à mesure de l’extinction (par dénouement ou retrait) de la part des produits taxés antérieurement aux taux historiques. Toutefois, cette extinction est difficile à modéliser. Il est donc fait l’hypothèse qu’elle sera linéaire sur dix ans, ce qui conduit à un gain total sur cette période estimé à 2,5 Md€ pour les affectataires de la sphère sociale

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2013 (rectificatif)

2014

R

2015

2016

2017

   

+450

+405

+360

+315

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

La mise en œuvre de la mesure envisagée nécessite de la part des redevables tiers-déclarants (organismes financiers) et de l’administration des adaptations de leurs systèmes informatiques. Toutefois, les frais engagés à ce titre seront compensés par le gain significatif lié à la simplification des règles de prélèvements, et notamment lors des éventuelles futures évolutions de taux des prélèvements.

b) impacts sociaux

Sans objet

c) impacts sur l’environnement

La réforme envisagée en matière de simplification de l’acompte aura pour conséquence de réduire le nombre des échéances déclaratives réduisant d’autant le nombre de déclarations papier utilisées.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

La mesure se traduit par une augmentation des prélèvements sociaux dus sur les produits de placement. Par ailleurs, cette mesure aura pour effet une meilleure lisibilité (assiette unique et taux unique).

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

La réforme, en allégeant les éléments de liquidation des prélèvements dans les supports déclaratifs (déclaration n°2777), permettra d’y introduire des éléments d’assiettes aujourd’hui inexistants : la prévision, l’analyse et le pilotage des ces recettes s’en trouveront ainsi grandement améliorés.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

La mesure envisagée constitue pour l’administration en charge du recouvrement une mesure de simplification qui réduira significativement sa charge de gestion (diminution du nombre des échéances déclaratives, rationalisation des dates d’échéance). Une adaptation des supports déclaratifs et des systèmes d’information est nécessaire mais les frais correspondants doivent être mis en regard des simplifications de gestion qui seront constatées notamment en cas d’évolution des taux à l’avenir.

d) impact budgétaire 

Impact favorable sur le budget des fonds de l’Etat intervenant dans la sphère de la solidarité (FNSA, FNAL, FS) : 150 M€ en 2014

e) impact sur l’emploi 

Aucun

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Cette mesure est d’application immédiate. Toutefois, les nouvelles modalités relatives à l’acompte et à la détermination des prélèvements sociaux dus sur les produits exonérés d’impôt sur le revenu et dont le fait générateur est constitué par le dénouement ou le retrait (ou le décès) seront précisées dans un BOFiP

2. Existence de mesures transitoires ?

Néant

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Néant

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les redevables tiers-déclarants seront informés par le site impots.gouv.fr de la DGFiP et le service en charge de la gestion des déclarations concernées (DRESG).

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 136-7 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 136-7 modifié du code de la sécurité sociale

I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l'article 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 ou des 3° et 4° du II du présent article.

Sont également assujettis à cette contribution :

1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article 158 du même code dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 du présent code. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;

(…)

IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.

Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit intervenir le 25 septembre pour 80 % de son montant et le 25 novembre au plus tard pour les 20 % restants. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.

2. Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé.

3. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en application des 1 et 2 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.

4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.

V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.

La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.

VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.

La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts

I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A du code général des impôts, aux , II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A et I de l’article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés aux I du même des articles 125 A et ceux mentionnés au I de l'article 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 ou des 3° et 4° du II du présent article.

Sont également assujettis à cette contribution :

1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que les revenus distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article 158 du même code dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 du présent code. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;

(…)

IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.

Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit intervenir le 25 septembre pour 80 % de son montant et le 25 novembre au plus tard pour les 20 % restants. Son paiement intervient le 15 octobre pour 97% de son montant. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après cette date ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.

2. Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé.

3. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en application des 1 et 2 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.

4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.

V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.

La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.

VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.

La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts

Article L. 245-15 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 245-15 modifié du code de la sécurité sociale

Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social.

Les dispositions des III à VI de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.

Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de mentionnés à l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social dont l’assiette est celle définie à cet article.

Les dispositions des III à VI de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.

Article L. 14-10-4 actuel du code de l’action sociale et des familles

Article L. 14-10-4 modifié du code de l’action sociale et des familles

Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :

1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;

1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est supérieure ou égale au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l'article L. 815-9 du même code ;

2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;

3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code ;

4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ;

5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L. 14-10-5.

Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :

1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;

1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est supérieure ou égale au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l'article L. 815-9 du même code ;

2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;

L’assiette de ces contributions additionnelles est celle définie à ces articles.

3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code ;

4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ;

5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L. 14-10-5.

Article 1600-0 S actuel du code général des impôts

Article 1600-0 S actuel du code général des impôts

I. ― Il est institué :

1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;

2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code.

II. ― Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

III. ― Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.

IV. ― Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à hauteur de :

1° 1,45 point au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ;

2° 0,45 point au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;

3° 0,1 point au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail.

I. ― Il est institué :

1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;

2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code.

II. ― Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. L’assiette de ce prélèvement est celle définie à cet article.

III. ― Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.

IV. ― Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à hauteur de :

1° 1,45 point au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ;

2° 0,45 point au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;

3° 0,1 point au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail.

Article 16 actuel de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996

Article 16 modifié de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996

I.- Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l' article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux V et VI du même article.

II. - Sont également soumis à la contribution mentionnée au I les produits de placement mentionnés au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la partie acquise à compter du 1er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter de la même date en ce qui concerne les placements visés aux 3° à 9° du même II.

Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux III, III bis et V de l'article L. 136-7 du même code.

I.- Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7 dont l’assiette est celle définie à cet article. désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux V et VI du même article.

II. – Les III à IV de ce même article sont applicables à la contribution mentionnée au I. Sont également soumis à la contribution mentionnée au I les produits de placement mentionnés au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la partie acquise à compter du 1er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter de la même date en ce qui concerne les placements visés aux 3° à 9° du même II

Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux III, III bis et V de l'article L. 136-7 du même code.

Article 28-3 actuel de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

Article 28-3 modifié de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

I. ― Le financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte prévu à l'article 19 est assuré par une contribution sociale assise :

1° Sur l'ensemble des rémunérations et des revenus d'activité définis à l'article 28-1, qui sont perçus par les salariés et les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles ;

2° Sur les pensions, allocations de retraite ou d'invalidité, allocations chômage ainsi que sur tous les autres revenus de remplacement, sous réserve des exonérations accordées aux titulaires de ces revenus dont les ressources sont insuffisantes ; la définition et les modalités de ces exonérations sont fixées par décret ;

3° Sur les revenus du patrimoine ou de placement tels que pris en compte pour la détermination du revenu imposable dans les conditions applicables à Mayotte.

(…)

I. ― Le financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte prévu à l'article 19 est assuré par une contribution sociale assise :

1° Sur l'ensemble des rémunérations et des revenus d'activité définis à l'article 28-1, qui sont perçus par les salariés et les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles ;

2° Sur les pensions, allocations de retraite ou d'invalidité, allocations chômage ainsi que sur tous les autres revenus de remplacement, sous réserve des exonérations accordées aux titulaires de ces revenus dont les ressources sont insuffisantes ; la définition et les modalités de ces exonérations sont fixées par décret ;

Sur les revenus du patrimoine ou de placement tels que pris en compte pour la détermination du revenu imposable dans les conditions applicables à Mayotte.

(…)

ARTICLE 9

FINANCEMENT DES MESURES PRISES EN MATIERE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES AGRICOLES

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

1.1 Mesure d'intégration des dividendes

a) Dans les sociétés agricoles relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) (hors GAEC), la qualité des associés de la structure est libre sauf dans les EARL où les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50% des parts représentatives du capital.

Ainsi, sous réserve de cette limite, les sociétés agricoles peuvent être composées à la fois d'associés participant aux travaux et d'associés non participant aux travaux.

Par ailleurs, les associés disposent d'une grande liberté dans la répartition du capital social.

Dans ces conditions, les exploitants agricoles souhaitant s'installer en société ont une certaine latitude dans le montage sociétaire envisagé : s'installer avec un autre chef d'exploitation, s'installer grâce à des fonds issus d'investisseurs, s'installer avec un membre de sa famille déclaré comme simple apporteur de capitaux, etc...

Aussi, certains exploitants agricoles en société se sont attribués 51% des revenus issus de la société tout en attribuant 49% à leur époux(se) déclaré(e) comme non participant aux travaux. Le même montage peut également concerner les enfants mineurs de l'exploitant.

L'assiette des cotisations sociales est alors seulement constituée de 51% des revenus issus de la société, les autres 49% faisant seulement l'objet des prélèvements sociaux sur le revenu du capital (taux global de 15,5%).

b) Dans les sociétés relevant de l'IS, on distingue deux types de revenus que peuvent percevoir les associés.

Tous les associés, qu'ils participent ou non aux travaux, peuvent percevoir des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Par ailleurs, certains associés participant aux travaux peuvent percevoir des revenus dénommés « rémunérations article 62 » en fonction de leur qualité dans la société : il s'agit notamment des gérants majoritaires de SARL, des associés en nom des sociétés de personnes et des associés uniques des EURL ou EARL.

Ainsi, un associé participant aux travaux peut percevoir à la fois des « rémunérations article 62 » et des RCM. L'assiette sociale des intéressés est alors déterminée de la façon suivante :

- si le non salarié agricole perçoit uniquement des RCM, ses cotisations sociales sont assises sur une assiette forfaitaire (cette assiette diffère selon que le montant des RCM perçus est inférieur ou supérieur à 2 028 SMIC),

- si le non salarié agricole perçoit des RCM et des « rémunérations article 62 », seules celles-ci sont prises en compte dans l'assiette sociale.

Compte tenu de l'articulation de ce dispositif, certains non salariés agricoles ont tendance à se verser à la fois une faible « rémunération article 62 » soumise à cotisations et contributions sociales et d'importants RCM soumis aux seuls prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Ces non salariés agricoles augmentent ainsi leur revenu disponible net au détriment de leurs droits sociaux et de l’équité en termes de niveau de prélèvement social.

1.2 Prélèvement sur les réserves de la MSA

Jusqu'au 31 décembre 2013, les dépenses de gestion administratives de la MSA sont financées par des cotisations complémentaires de gestion. Aussi, les recettes destinées à couvrir les dépenses de gestion administrative de la MSA évoluent comme le revenu professionnel des agriculteurs et comme la masse salariale agricole, indépendamment du niveau des dépenses qui sont limitées par la convention d'objectifs et de gestion (COG).

Ce système de financement a permis à la MSA d'accumuler des réserves financières. Ces réserves ont permis notamment d'absorber les aléas de rentrée de cotisations.

La réforme mise en place par l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a garanti un financement pérenne à la gestion de la MSA. A compter du 1er janvier 2014, les dépenses de gestion de la Mutualité sociale agricole, normées par la COG, ne sont plus financées par des cotisations de gestion mais prélevées directement sur les ressources des différents régimes.

Un effet de cette réforme est de rendre obsolète l'existence de certaines réserves de gestion dans les caisses locales de MSA. Aussi, leur propriété a été transférée à la Caisse centrale de la MSA par le III de l'article 37 de la LFSS pour 2013.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

2.1. Mesure d'intégration des dividendes

Dans le cadre de la LFSS pour 2013, il a été décidé d’intégrer, dans l’assiette des cotisations sociales des non salariés non agricoles, la fraction des revenus de capitaux mobiliers qui excède 10 % du capital social, perçus par le non salarié non agricole, son conjoint, son partenaire PACS ou ses enfants mineurs non émancipés.

Si le principe du dispositif proposé pour les non salariés agricoles est analogue à celui mis en place pour les non salariés non agricoles, son objectif est plus large.

En effet, dans la mesure où la perte d'assiette liée à la répartition des revenus peut indistinctement être constatée dans les sociétés relevant de l’IS ou de l’IR, le dispositif agricole prévoit d'intégrer les revenus perçus par le conjoint, le partenaire PACS ou les enfants mineurs dès lors que ceux-ci ont le statut d'associé non participant aux travaux quel que soit le régime d'imposition de la société :

- les revenus de capitaux mobiliers dans les sociétés à l'IS,

- les BA, BIC et BNC dans les sociétés à l'IR.

A l'instar du dispositif mis en place pour les travailleurs indépendants à effet du 1er janvier 2013, seule la part supérieure à 10 % du capital social sera prise en compte dans l'assiette sociale.

Par ailleurs, dans un souci de cohérence du dispositif et d'harmonisation avec la législation applicable aux non salariés non agricoles, le traitement des revenus des non salariés agricoles (NSA) issus des sociétés à l'IS doit être revu.

1) Le dispositif permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole percevant à la fois des revenus de capitaux mobiliers et des rémunérations de l'article 62 du CGI de n'être redevables de cotisations et contributions sociales que sur les seules « rémunérations article 62 » est supprimé. En effet, ce dispositif permet actuellement une évasion sociale consistant à ce que certains chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole se versent de faibles « rémunérations article 62 » et un montant important de RCM. Seules les « rémunérations article 62 » sont alors soumises à cotisations sociales.

Dans un objectif d'harmonisation avec la solution retenue pour les non salariés non agricoles, il est proposé que l'assiette des cotisations sociales prenne en compte à la fois les « rémunérations article 62 » et les RCM et non plus uniquement l'un ou l'autre.

2) Le dispositif d'assiette forfaitaire pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole percevant des RCM doit également être modifié. En effet, actuellement, les cotisations dont sont redevables les personnes qui perçoivent exclusivement des RCM au titre de leur activité NSA sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire. Celle-ci est fixée à 2028 SMIC lorsque le montant des RCM est inférieur à 2028 SMIC puis progressive lorsque le montant des RCM est supérieur à 2028 SMIC.

La prise en compte des RCM versés aux conjoints et enfants mineurs et l'ouverture du cumul entre RCM et « rémunérations article 62 » ne justifient plus de maintenir ce dispositif d'assiette forfaitaire. Il est donc proposé de le supprimer.

Mesure proposée : La mesure vise à intégrer, dans l’assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles, la part des revenus de capitaux mobiliers (RCM) perçus par le non salarié agricole, son conjoint, son partenaire PACS ou ses enfants mineurs non émancipés ainsi que les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) perçus par son conjoint, son partenaire PACS ou ses enfants mineurs non émancipés en leur qualité d'associé non participant aux travaux de la société.

2.2. Prélèvement sur les réserves de la MSA

L'existence de certaines réserves de gestion de la MSA étant à présent inutile, il est désormais possible de mobiliser ces réserves, au titre du financement des mesures favorables aux retraités agricoles.

La mesure proposée mobilise environ la moitié de ces réserves à hauteur de 160 M afin de permettre une montée en charge de la mesure visant à intégrer les dividendes dans l'assiette sociale (mesure n°1).

Le prélèvement sur les réserves de 160 M est affecté directement au financement des dépenses techniques de la RCO. Cette somme sera mobilisée à raison de 40 M par an de 2014 à 2017

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure sur l'intégration des dividendes a des effets sur les recettes des régimes obligatoires de base en termes notamment d'assiette des cotisations et contributions affectées à ces régimes. A ce titre, elle relève du B du V de l'article LO. 111-3 du CSS.

La mesure sur le prélèvement des réserves trouve sa place en PLFSS au titre de l'article LO-111-3 (dispositions ayant un effet sur la mise en réserve de recettes) La disposition vient minorer les fonds propres des régimes de base de la MSA. Ces fonds auraient pu être utilisés pour le financement de la gestion administrative ou l'action sociale de la MSA et diminuer à due concurrence le prélèvement opéré à compter du 1er janvier 2014 sur les recettes des différents régimes pour financer cette gestion.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

Mesures de la seule compétence de la loi française

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Mesures compatibles

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Mesure « Dividende » : l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est déterminée aux articles L. 731-14 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Certains de ces articles sont donc modifiés.

Mesure « Réserves » : cette mesure non permanente ne sera pas codifiée

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

La mesure « Dividendes » n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer dans la mesure où l'assiette des cotisations et contributions sociales y est déterminée en fonction de la superficie exploitée et non des revenus professionnels.

Sans objet pour la mesure « Réserves »

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

NON

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

NON

IV. Evaluation des impacts

IV.1 Mesure « Dividendes »

1. Impact financier

L’impact financier de la mesure est évalué à partir de deux sources qui se complètent :

• la base de données exhaustive 2011 des cotisants non-salariés de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) dont dispose le MAAF en application de l'article L. 723-13-2 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-229 du 2 mars 2011 ;

• une enquête réalisée par la CCMSA auprès de trois caisses de MSA concernant les associés des structures sociétaires agricoles. Les trois caisses enquêtées (Loire-Atlantique Vendée, Maine et Loire et Franche-Comté) sont considérées comme représentatives des tendances nationales au regard de la part des exploitations sous forme sociétaires et des caractéristiques de celles-ci.

Il est possible d'estimer, à partir de la première source d'information, la fraction des bénéfices des sociétés revenant aux associés non exploitants. En effet, la part des bénéfices revenant aux associés exploitant est connue dans la base de données. C'est donc par déduction que la part de bénéfices revenant aux associés non exploitant peut être estimée.

Ainsi, le montant des bénéfices revenant aux associés non participant aux travaux est estimé à 1 770 M€ en 2011.

Dans la mesure où les associés non participant aux travaux ne sont pas redevables de cotisations sociales à la MSA, ils ne figurent pas dans la base de données et le lien qui unit ces personnes avec les associés exploitant est donc inconnu (lien de parenté ou non, nature du lien de parenté).

Il ne fait pas de doute que les liens familiaux entre associés au sein des sociétés sont prépondérants. Une étude du service statistique du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt en 1999 montrait que les sociétés agricoles composées de plusieurs exploitants étaient à 94% des entités fondées entre membres de famille. L'agriculture est une activité économique qui exige une mise de fonds relativement élevée et une immobilisation du capital dans la société pendant de nombreuses années. Associer les membres de famille permet d'ailleurs d'éviter l'éclatement du patrimoine familial. Néanmoins, aucune information statistique précise à ce jour ne permet de connaître la part des bénéfices détenue par les conjoints, pacsés ou descendants mineurs associés non participant aux travaux de l'exploitation.

L'enquête de la CCMSA réalisée en 2013 auprès des trois caisses de MSA permet, quant à elle, d'estimer globalement cette part. Les résultats de l'enquête montrent en effet que, dans 52% des sociétés qui ont au moins un associé non exploitant, un lien « matrimonial » (conjoint ou pacs) unit un associé non participant aux travaux et un associé exploitant. Selon cette enquête, la part correspondant aux enfants mineurs est minime, de sorte qu'elle n'est pas prise en compte dans l'estimation.

En 2011, on dénombre 126.711 exploitations sociétaires hors GAEC comprenant 170.464 associés exploitants (fichier cotisants CCMSA). 39% de ces exploitations incluent au moins un associé non exploitant, ce qui représente 49.417 exploitations. En prenant en compte les 52% d'entre elles dans lesquelles un lien matrimonial existe, on aboutit à 26.000 sociétés concernées. Les principales activités exercées sous forme sociétaire concernent les céréales, la viticulture et les bovins-lait.

L'assiette détenue par les associés de sociétés dans lesquelles il y a au moins un associé non exploitant qui est un conjoint ou pacsé d'un des associés exploitant peut ainsi être estimé à 920 M€ (1 770 M€ x 52%).

Néanmoins, parmi ces sociétés, il peut y avoir d'autres associés non exploitant qui n'ont pas de lien « matrimonial » avec l'un des associés exploitants. Ainsi, sur la base des données CCMSA et de l'enquête réalisée par 3 caisses de MSA, il apparaît que :

1) les associés conjoints ou pacsés non participant aux travaux détiennent en moyenne 40% des parts du bénéfice de l'exploitation,

2) la part du capital revenant aux associés non participant aux travaux au sein des sociétés où il y a au moins un associé non exploitant est de 66%.

L'assiette réellement détenue par les conjoints ou pacsés associés non exploitant des sociétés doit donc être minoré de 40/66, ce qui aboutit à une assiette estimée à 558 M€ en 2011 (1 770 M€ x 52% x 40/66)

Par ailleurs, s'agissant des deux évolutions nécessitées par la mise en place du nouveau dispositif de prise en compte des RCM dans les sociétés à l'IS :

- la possibilité de cumuler les rémunérations « article 62 » et les RCM aboutirait à un gain d'assiette estimé à près de 30 M€ (données 2010) ;

- la suppression du dispositif de l'assiette forfaitaire de 2028 SMIC aboutirait à une perte d'assiette estimée à 1 M€ (données 2010).

Le produit des cotisations de sécurité sociale qui serait généré par la réintégration de ces bénéfices dans le revenu professionnel des associés non exploitant est ainsi estimé à 207 M€ pour l'année 2011.

Produit des cotisations 2011 = (558 M€ + 30 M€ - 1 M€)* 35,28% = 207M€

L’assiette 2011 des cotisations sociales agricoles étant affectée par la faiblesse des revenus professionnels 2008 à 201016, l’impact financier de la mesure en 2014 peut être réévalué à la hausse.

Sous l'effet de la nette amélioration des revenus agricoles en 2011 et 2012, le rendement des cotisations a évolué de 10% entre 2012 et 2011, et selon les dernières prévisions de la CCMSA, il devrait encore évoluer positivement en moyenne de 7% par an en 2013 et 2014.

Il est posé l'hypothèse que les revenus distribués suivent ces évolutions avec un taux d'évolution annuelle retenu entre 6,5% et 7% entre 2011 et 2014.

Sur la base de ces prévisions, le rendement brut de la mesure est estimé à 251 M€ en 2014.

Le rendement net pour les finances publiques est obtenu en tenant compte des éléments suivants :

- Ces revenus sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux sur le revenu du capital au taux global de 15,5% dont 8,7% de CSG/CRDS. Puisqu'ils seront soumis à cotisations sociales et à CSG/CRDS (au taux de 8%), une moindre recette pour l'État sera constatée à hauteur de 7,5% (15,5% - 8% de CSG/CRDS). Cette moindre recette est estimée à 53 M€ (7,5% de l'assiette 2011 actualisée en 2014)

- Ne seront pris en compte dans l'assiette sociale du chef d'exploitation que la part des bénéfices excédant 10% du capital social : sur la base des 26.000 sociétés en agricultures au sein desquelles au moins un associé non exploitant a un lien matrimonial avec un associé exploitant, ce seuil de 10% aboutit à minorer le rendement des cotisations d'un montant estimé à 30 M€.

Les recettes supplémentaires sont ainsi estimées à 168 M€ (251 M€ - 53 M€ - 30 M€), dont 18 M€ reçus directement par le RCO et 150 M€ reçus par les autres branches du régime, et qui devront être réaffectés au RCO.

En effet, ces ressources seront affectées au financement des engagements de campagne du Président de la République en faveur des retraités non salariés agricoles. L’effort contributif supplémentaire sera relevé progressivement sur 2 années jusqu'en 2015 : 126 M€ en 2014, puis 168 M€ en 2015 et les années suivantes.

Aussi, une intégration progressive des revenus concernés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole a été prévue :

- 75 % en 2014

- 100 % en 2015 et pour les années suivantes.

Les mesures d'amélioration des retraites agricoles seront, par ailleurs, financées par une mobilisation des « réserves » de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (mesure n°2) et un relèvement du taux de la cotisation RCO à compter de 2015. Cette augmentation du taux de cotisation RCO représente un effort d’autofinancement des mesures d’amélioration des retraites agricoles, mais il sera créateur de droits futurs majorés à la retraite complémentaire.

De manière plus détaillée, les besoins de financement liés aux mesures prévues dans le cadre de la réforme des retraites sont retracés dans le tableau ci-dessous, de même que les recettes permettant de les financer.

 

2014

2015

2016

2017

2018

Intégration des dividendes dans l’assiette

126

168

168

168

168

- Dont cotisations RCO supplémentaires par intégration des dividendes

14

18

18

18

18

- Dont cotisations supplémentaires dans les branches du régime de base NSA

112

150

150

150

150

Cotisations supplémentaires RCO par relèvement du taux (1 point = 100 M€)

 

30

60

90

130

Affectation partielle des réserves de la MSA à la RCO

40

40

40

40

 

Total recettes

166

238

268

298

298

Dont recettes propres RCO

54

88

118

148

148

Dont recettes à transférer des autres branches

112

150

150

150

150

IV.2 Mesure « Réserves »

Le fonds RCO est abondé de 160 M€. Les engagements du Président de la République en matière de retraites agricoles (articles 20 à 22 du projet de loi retraites ) sont financés d’une part par le prélèvement sur les réserves transférées à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en application du III° de l'article 37 de la LFSS pour 2013, pour 40 M€ par an pour chacune des années 2014 à 2017, et par la réduction de niches sociales pesant sur les exploitations agricoles, d’autre part.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Économie ou recette supplémentaire (signe +)

 

2013 (rectificatif)

2014

P

2015

2016 - 2017

 

RCO – Mesure n°1

 

126 M€

168 M€

168 M€ - 168 M€

RCO – Mesure n°2

 

40 M€

40 M€

40 M€ - 40 M€

RCO - Total

 

166 M€

208 M€

208 M€ - 208 M€

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

Mesure « Dividendes » : ce dispositif permet de lutter contre l'évasion sociale. Il n’aura donc pas d’effet négatif sur l’activité des non salariés agricoles

b) impacts sociaux

Sans objet

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Mesure « Dividendes » : Pas de nouvelles obligations déclaratives dans la mesure où les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont actuellement tenus de déclarer les revenus issus de l'activité de leur société. Les personnes concernées devront donc cumuler ces revenus avec ceux versés à leur conjoint, partenaire PACS ou à leurs enfants mineurs.

Mesure « Réserves » : Les réserves proviennent des « excédents » passés de gestion des caisses, lesquels ont été financés par les cotisations complémentaires appelées auprès des assujettis du régime agricole. Ces réserves seront mobilisées au profit des exploitants agricoles retraités et viendront pendant quatre ans diminuer l'effort contributif demandé aux exploitants agricoles actifs pour revaloriser les petites retraites agricoles.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Mesure « Dividendes » : Pas d'impact pour les caisses de MSA.

Mesure « Réserves » : A compter du 1er janvier 2014, les dépenses de gestion de la Mutualité sociale agricole, normées par la COG, ne sont plus financées par des cotisations de gestion mais imputées directement sur les ressources des différents régimes. Un effet de cette réforme est de rendre inutile l'existence de réserves de gestion dans les caisses de MSA d'autant que le niveau des dépenses des caisses est prévu et limité par la convention d'objectifs et de gestion.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Mesure « Dividendes » : La mesure sera gérée avec les moyens existants.

d) impact budgétaire 

Pas d'impact budgétaire

e) impact sur l’emploi 

Sans objet

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Mesure « Dividendes » : Un décret devra intervenir afin de préciser la nature des apports retenus pour la détermination du capital social et les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Mesure « Réserves » : aucun texte d'application nécessaire.

2. Existence de mesures transitoires ?

Mesure « Dividendes » : montée en charge progressive de la prise en compte des revenus et prise en compte des situations d'assiette sociale triennale de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Mesure « Dividendes » : le dispositif sera mis en œuvre par les caisses de MSA lors du calcul des cotisations et contributions sociales pour 2014, soit à l'automne 2014.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole déclarent d'ores et déjà les revenus issus de l'activité de leur société. En 2014, les formulaires de déclarations seront adaptés afin que les personnes concernées déclarent en outre les revenus versés à leur conjoint, partenaire PACS ou à leurs enfants mineurs.

Mesure « Réserves » : Mise en œuvre immédiate

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les cotisants seront informés lors de la réception de leur déclaration de revenu professionnel.

La profession sera informée par la presse agricole et la CCMSA de cette mesure qui vient réduire à due concurrence son propre effort contributif.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Sans objet

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 731-14 actuel du code rural et de la pêche maritime

Article L.731-14 modifié du code rural et de la pêche maritime

Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles :

1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ;

2° Les revenus provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées à l'article L. 722-1 et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ;

3° Les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées à l'article L. 722-1 et soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts.

Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant, excédant l'abattement ci-après défini, du revenu cadastral des terres mises en valeur par ladite exploitation et dont ils sont propriétaires. Cet abattement est égal à 4 % des revenus mentionnés au 1° diminués du revenu cadastral desdites terres et multipliés par un coefficient égal au revenu cadastral de ces dernières divisé par le revenu cadastral de l'ensemble des terres mises en valeur par l'exploitation. L'abattement est d'au moins 2 000 F.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation agricole peuvent opter pour la déduction prévue au cinquième alinéa, la durée de validité de cette option et les justificatifs qu'ils doivent fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent.

Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles :

1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ;

2° Les revenus provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées à l'article L. 722-1 et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ;

3° Les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées à l'article L. 722-1 et soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts.

4° la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

En cas d'exploitation sous la forme d'une société passible de l'impôt sur le revenu, sont considérés comme perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole la part des revenus mentionnés aux 1° et 2° perçus par son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou par leurs enfants mineurs non émancipés lorsque ceux-ci sont associés de la société qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Un décret précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens des deux alinéas précédents ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant, excédant l'abattement ci-après défini, du revenu cadastral des terres mises en valeur par ladite exploitation et dont ils sont propriétaires. Cet abattement est égal à 4 % des revenus mentionnés au 1° diminués du revenu cadastral desdites terres et multipliés par un coefficient égal au revenu cadastral de ces dernières divisé par le revenu cadastral de l'ensemble des terres mises en valeur par l'exploitation. L'abattement est d'au moins 2 000 F.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation agricole peuvent opter pour la déduction prévue au huitième alinéa, la durée de validité de cette option et les justificatifs qu'ils doivent fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent.

Article L. 731-17 actuel du code rural et de la pêche maritime

Article L.731-17 modifié du code rural et de la pêche maritime

L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 731-14.

Abrogé

Article L. 136-7 actuel du code de la sécurité sociale

Article L.136-7 modifié du code de la sécurité sociale

I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l'article 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 ou des 3° et 4° du II du présent article.

Sont également assujettis à cette contribution :

1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article 158 du même code dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 du présent code. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;

[La suite sans changement]

I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l'article 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 ou des 3° et 4° du II du présent article.

Sont également assujettis à cette contribution :

1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article 158 du même code dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;

[La suite sans changement]

ARTICLE 10

CREATION D’UNE COTISATION DEPLAFONNEE POUR LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La réforme des retraites prévoit un relèvement généralisé des cotisations retraite déplafonnées pour l’ensemble des régimes.

Les artisans et les commerçants sont affiliés, au titre de l’assurance vieillesse de base, auprès du régime social des indépendants (RSI). Ils sont redevables d’une cotisation d’assurance vieillesse dont le taux est fixé, par renvoi, au niveau du taux global du régime général (16,85 % en 2013) et qui est assise sur le revenu d’activité dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 37 032 € en 2013.

Le plafonnement intégral de l’assiette de la cotisation d’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants crée une différence de traitement entre ces cotisants et ceux du régime général : au régime général, l’assiette de la cotisation d’assurance vieillesse est partiellement déplafonnée car la cotisation est assise, d’une part, sur la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale (au taux de 6,75 % pour les salariés et 8,40 % pour les employeurs en 2013) et, d’autre part, sur la totalité de la rémunération (au taux de 0,1 % pour les salariés et 1,6 % pour les employeurs en 2013). Or le régime général et le RSI font tous deux partie du groupe des régimes alignés, dans lesquels les prestations de retraite sont calculées selon des paramètres similaires. De ce fait, l’effort contributif est différent entre ces deux régimes.

La réforme des retraites prévoit un relèvement général des cotisations déplafonnées à partir de 2014. Il est nécessaire de créer une cotisation vieillesse déplafonnée chez les travailleurs indépendants affiliés au RSI pour que l’effort demandé à l’ensemble des actifs pour la sauvegarde des régimes de retraite soit identique.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Outre la correction d’un renvoi erroné dans l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la mesure procède au déplafonnement partiel, à compter de 2014, de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants, en créant une cotisation assise sur la totalité de la rémunération en sus de celle applicable sous plafond.

Ce déplafonnement sera limité : le taux de la cotisation déplafonnée, fixé par décret, ne sera pas égal au taux global de la cotisation déplafonnée du régime général. Il devrait correspondre à la hausse générale de cotisation déplafonnée décidée dans le cadre de la réforme des retraites, soit 0,6 % à compter de 2017 au terme de la montée en charge débutée en 2014. En revanche, la règle selon laquelle le taux global applicable aux revenus sous plafond des artisans et commerçants est égal à la somme des taux des cotisations plafonnées et déplafonnées du régime général restera inchangée.

Ainsi, à compter de 2014, les artisans et les commerçants seront redevables :

– sur la part de leur revenu d’activité inférieure à un PASS de cotisations dont le taux sera égal au taux global de la cotisation (plafonnée et déplafonnée) du régime général et évoluera de la même façon (ce qui correspond à la situation actuelle) ;

– sur la part de leur revenu d’activité supérieur à un PASS de cotisations dont le taux sera égal à 0,6 % à terme.

Le tableau ci-après retrace ces différentes évolutions :

Montée en charge des taux des cotisations d’assurance vieillesse compte-tenu des montées en charge en cours et à venir

Régime général

RSI artisans et commerçants

Sous le plafond

Sur la totalité des rémunérations

Sous le plafond

Sur la totalité des revenus

Salariale

Patronale

Salariale

Patronale

2013

6,75 %

8,40 %

0,10 %

1,60 %

16,85 %

-

2014

6,80 %

8,45 %

0,25 %

1,75 %

16,95 %

0,30 %

2015

6,85 %

8,50 %

0,30 %

1,80 %

17,05 %

0,40 %

2016

6,90 %

8,55 %

0,35 %

1,85 %

17,15 %

0,50 %

2017

6,90 %

8,55 %

0,40 %

1,90 %

17,15 %

0,60 %

La mesure ne concerne pas les exploitants agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) dès lors que ceux-ci sont déjà redevables d’une cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée (à laquelle sera appliquée la hausse de taux dans le cadre de la réforme des retraites de 2013 ; le taux de 1,64 % en 2013 sera ainsi relevé de 0,6 point à terme en 2017).

La mesure n’est pas applicable non plus aux professions libérales qui disposent d’un régime spécifique. Pour ces indépendants, une hausse des cotisations vieillesse sera mise en œuvre par voie réglementaire en lien avec les instances de ces régimes.

.

S’agissant des auto-entrepreneurs, qui cotisent sur des bases spécifiques (fonction du chiffre d’affaires et du secteur d’activité), une mesure réglementaire sera prise pour procéder à une augmentation de leur niveau de cotisations au titre de l’assurance vieillesse.

Autres options possibles :

• La hausse de cotisation vieillesse des indépendants aurait pu porter sur la cotisation plafonnée existante. Toutefois, cela aurait fortement accru l’écart d’effort contributif actuel : en effet, l’écart de cotisation déplafonnée entre le régime général et le RSI serait passé de 1,7 à 2,3 points. En outre, les indépendants bénéficieront comme l’ensemble des régimes d’une baisse de cotisations famille à hauteur de 0,15 point en 2014. La cotisation famille est déplafonnée. Si la hausse de cotisation retraite était restée plafonnée, les indépendants verraient une hausse de cotisation plafonnée compensée par une baisse de cotisation déplafonnée, ce qui créerait un avantage pour les indépendants aux revenus les plus élevés.

• Une autre option aurait consisté au contraire à aligner le taux de cotisation déplafonné des indépendants sur celui applicable au régime général. Cette solution aurait toutefois un impact significatif sur les revenus des entrepreneurs concernés.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le projet modifie les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la cotisation d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants. Elle emporte un impact permanent sur les recettes de l’année et des années ultérieures du régime concerné et donc elle relève ainsi du 2° et du 3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Néant.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui (sauf Mayotte)

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Oui

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Le RSI a évalué à 7,5 M€ le rendement de 0,1 point de cotisation au-delà du plafond pour les artisans et les commerçants, soit 45 M€ annuels en fin de montée en charge.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2013 (rectificatif)

2014

P ou R

2015

2016

2017

Déplafonnement de l’assiette de la cotisation d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants

 

+22,5

+30

+37,5

+45

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

La mesure de déplafonnement emporte un impact économique dès lors qu’elle augmentera le montant de la cotisation d’assurance vieillesse des artisans et commerçants.

Toutefois, cet impact restera limité pour ces cotisants. En effet, chaque tranche de 1000 € de revenus supplémentaires au-delà du PASS se traduira à terme (à compter de 2017) par un montant de cotisation supplémentaire de 6 €. Le tableau ci-dessous retrace le montant de cotisation supplémentaire qui résultera de la mesure (calcul réalisé sur la base de la valeur du PASS prévue en 2014) :

Pour un revenu égal à…

...le supplément de cotisation, par rapport au montant de la cotisation due en 2013, résultant du déplafonnement sera égal pour les années suivantes à…

2014

2015

2016

2017

50 000 €

37 €

50 €

62 €

75 €

100 000 €

187 €

250 €

312 €

375 €

500 000 €

1 387 €

1 850 €

2 312 €

2 775 €

1 000 000 €

2 887 €

3 850 €

4 812 €

5 775 €

b) impacts sociaux

La mesure n’emporte pas d’impact social.

c) impacts sur l’environnement

La mesure n’emporte pas d’impact sur l’environnement.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

La mesure n’emporte pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes, les règles étant les mêmes pour tous.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

La mesure de déplafonnement concernera les artisans et les commerçants ayant un revenu supérieur au PASS (37 032 € en 2013), soit environ 24 % des artisans et 22 % des commerçants.

Artisans

Commerçants

674 000 cotisants (non auto-entrepreneurs)

862 000 cotisants (non auto-entrepreneurs)

162 000 cotisants concernés par la mesure

190 000 cotisants concernés par la mesure

Source : RSI, cotisants au 31/12/2011 (chiffres arrondis au millier)

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

L’ACOSS, le RSI et leur réseau de caisses locales seront les principaux artisans de la mise en œuvre de la mesure.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Les organismes concernés devront modifier leurs systèmes d’information dès fin 2013 en vue de la mise en œuvre de la mesure dès le début de 2014. Ils devront également assurer l’information des cotisants.

d) impact budgétaire 

La mesure sera gérée avec les moyens existants.

e) impact sur l’emploi 

La mesure n’emporte pas d’impact sur l’emploi dès lors qu’elle impacte principalement les indépendants ayant les revenus les plus élevés.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Un décret devra intervenir avant la fin de l’année 2013 pour fixer les taux des cotisations d’assurance vieillesse considérées.

2. Existence de mesures transitoires ?

La mesure ne nécessite pas de mesure transitoire.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

La mesure entre en vigueur au 1er janvier 2014 et donc nécessite une mise en œuvre par les régimes concernés dès fin 2013.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les organismes concernés devront assurer l’information des cotisants dès la fin de cette année.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article XX actuel du code …

Article XX modifié du code …

Article L. 613-1 du CSS

Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles :

1°) les travailleurs indépendants relevant des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit :

a. le groupe des professions artisanales ;

b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs ;

c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ;

2°) les personnes ayant exercé les professions mentionnées au 1° ci-dessus et qui bénéficient d'une allocation ou d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidité, en application de l'article L. 621-1 ou en application du chapitre 3 du titre II du livre VII ;

3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de veuve en application des articles L. 644-1 et L. 644-2 ainsi que les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par la caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, et les anciens débitants de tabacs bénéficiaires de l'allocation viagère prévue par l'article 59 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

4°) sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L. 311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale ;

5°) l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;

6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ;

7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales ;

8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel au sens du VII de l'article 151 septies du code général des impôts, à l'exclusion de celles relevant de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article L. 613-1 du CSS

Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles :

1°) les travailleurs indépendants relevant des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit :

a. le groupe des professions artisanales ;

b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs ;

c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ;

2°) les personnes ayant exercé les professions mentionnées au 1° ci-dessus et qui bénéficient d'une allocation ou d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidité, en application de l'article L. 621-1 ou en application du chapitre 3 du titre II du livre VII ;

3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de veuve en application des articles L. 644-1 et L. 644-2 ainsi que les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par la caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, et les anciens débitants de tabacs bénéficiaires de l'allocation viagère prévue par l'article 59 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

4°) sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L. 311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale ;

5°) l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;

6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ;

7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales ;

8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel au sens du VII de l'article 151 septies 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, à l'exclusion de celles relevant de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article L. 633-10 du CSS

Les cotisations sont calculées en application des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées par décret. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Le montant du plafond est celui fixé en matière d'assurance vieillesse du régime général en application du premier alinéa de l'article L. 241-3. Le taux de cotisation est égal au total de ceux fixés en application des deuxième et quatrième alinéas dudit article.

Un décret fixe les conditions d'application des alinéas précédents.

Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande :

1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu d'activité du chef d'entreprise ;

2° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction du revenu d'activité de ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6, du revenu d'activité du chef d'entreprise pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse.

Les dispositions de l'article L. 131-6-1 sont applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou sur celle du chef d'entreprise. Elles ne sont pas applicables au conjoint adhérent, à la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, en application des dispositions de l'article L. 742-6.

Les modalités d'application des 1° et 2° sont fixées par décret.

Article L. 633-10 du CSS

Les cotisations sont calculées en application des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées par décret. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Ces cotisations sont assises pour partie sur le revenu d’activité dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 et pour partie sur la totalité du revenu d’activité. Le taux des cotisations assises sur le revenu d’activité plafonné et celui des cotisations assises sur la totalité du revenu d’activité sont fixés par décret. La somme de ces taux est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3.

Un décret fixe les conditions d'application des alinéas précédents.

Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande :

1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu d'activité du chef d'entreprise ;

2° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction du revenu d'activité de ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6, du revenu d'activité du chef d'entreprise pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse.

Les dispositions de l'article L. 131-6-1 sont applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou sur celle du chef d'entreprise. Elles ne sont pas applicables au conjoint adhérent, à la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, en application des dispositions de l'article L. 742-6.

Les modalités d'application des 1° et 2° sont fixées par décret.

ARTICLE 11

REFORME DES MODALITES DE FINANCEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE SANTE (HAS)

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La Haute Autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée d’apporter son expertise aux décideurs politiques en matière de santé, dans l’objectif d’améliorer la qualité du système de santé tant par l’évaluation des actes et des produits de santé que par l’élaboration de référentiels de bonne pratique professionnelle et par la diffusion de ces informations.

Ses ressources sont composées:

- d’une subvention de l’Etat ;

- d’une dotation de l’assurance maladie au titre de la certification des établissements de santé et au titre du fonctionnement de la HAS ;

- de taxes versées par les industries du médicament et des dispositifs médicaux ;

- de redevances pour services rendus ;

- de produits divers, des dons et legs.

Les taxes et contributions affectées à la HAS sont d’une part, des contributions sur les dépenses de promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) et d’autre part, des taxes payées par les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs dans le cadre de l’inscription ou du renouvellement d’inscription sur les listes de produits de santé pris en charge par l’assurance maladie.

Le produit des contributions sur les dépenses de promotion des produits de santé est actuellement partagé entre la HAS et la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) : la répartition est de 10%-90% pour la contribution perçue sur les médicaments et de 44%-56% pour celle perçue sur les dispositifs médicaux.

Les taxes affectées à la HAS ont représenté 58 % des ressources de la HAS en 2012. Ce financement par les industries de santé, qui plus est majoritaire, n’apparaît pas approprié s’agissant du financement d’une autorité indépendante qui rend des avis pouvant avoir des conséquences financières importantes sur ces mêmes industriels. Il complique, en outre, la gestion budgétaire de la Haute Autorité, du fait du caractère variable du rendement annuel des taxes.

Aussi, est-il proposé, à l’instar de ce qui a été fait en 2012 pour l’agence nationale pour la sécurité du médicament (ANSM) et conformément aux préconisations du rapport IGAS-IGF sur la fiscalité spécifique applicable aux produits de santé et à l'industrie pharmaceutique, que les ressources de la HAS n’aient plus aucun lien avec le secteur des produits de santé.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Il est proposé, à des fins de :

- garantie de l’indépendance de la HAS vis-à-vis du secteur des produits de santé, que la HAS ne soit plus financée que par une subvention de l’Etat et une dotation de l’assurance maladie ;

- simplification, que les taxes finançant actuellement la HAS soient affectées à la CNAMTS

- rationalisation, que, à l’instar de ce qui a été fait pour les taxes payées par les laboratoires au titre des missions de l’ANSM, le recouvrement des taxes (hors contributions « promotion » déjà recouvrées par les URSSAF) soit opéré par les services fiscaux.

Autres options possibles :

Une autre option possible qui supprimerait tout lien financier entre la HAS et les industries de santé aurait consisté à affecter les taxes dont bénéficie la HAS au budget de l’Etat. Cette option a toutefois été écartée au profit de la mesure présentée qui permet de regrouper auprès d’un seul attributaire (la branche maladie du régime général, déjà affectataire d’une partie de ces taxes) l’ensemble du produit de ces taxes plutôt que de les partager entre l’Etat et la sécurité sociale.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Il s’agit de transférer à la CNAMTS les fractions de contribution sur les dépenses de promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) ainsi que diverses redevances actuellement affectées à la HAS. Cette mesure, qui fera que la branche maladie du régime général recevra la totalité du produit de ces contributions, entre dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale en application des dispositions du III de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale en ce qu’elle modifie les recettes (augmentation du produit des taxes) et dépenses (augmentation de la dotation à la HAS) de la branche maladie du régime général.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats-membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Les dispositions de cette mesure figureront dans le code général des impôts, le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Sans objet

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Sans objet

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

L’opération est financièrement neutre pour les 3 acteurs : HAS, Etat, CNAMTS.

Le montant des taxes tranférées de la HAS vers la CNAMTS est estimé à 30,9 M€. En contrepartie, la subvention de l’Etat et la dotation de l’assurance maladie en faveur de la HAS sont respectivement augmentées de 10,3 M€ et 20,6 M€. Pour compenser la perte de recettes de l’Etat liée à la hausse de sa subvention envers la HAS, la CNAMTS, qui perçoit la totalité des taxes, lui restitue une fraction de TVA nette qui lui est aujourd’hui affectée pour un montant équivalent, soit 10,3 M€.

 

Taxes

TVA nette

∆ subvention Etat

∆ dotation AM

Total

HAS

-30,9

 

10,3

20,6

0,0

Etat

 

10,3

-10,3

 

0,0

CNAMTS

30,9

-10,3

 

-20,6

0,0

Total

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2013 (rectificatif)

2014

P ou R

2015

2016

2017

HAS 

Etat

AM

 

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

Bien que sans impact sur le solde de l’assurance maladie, la mesure conduit à modifier les objectifs de recettes et de dépenses des régimes de sécurité sociale qui sont votés dans la loi de financement de la sécurité sociale.

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

La présente mesure a pour seul objet de réaffecter des taxes entre la HAS, l’Etat et la sécurité sociale. Les taux et montants des taxes restent inchangés. Elle est donc sans impact économique.

b) impacts sociaux

La présente mesure a pour seul objet de réaffecter des taxes entre la HAS, l’Etat et la sécurité sociale. Les taux et montants des taxes restent inchangés. Elle est donc sans impact social.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans impact

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

La présente mesure modifie les modalités de recouvrement des taxes versées par les industriels de produits de santé. Elles seront désormais recouvrées par les services fiscaux (DGFiP) en lieu et place de la HAS.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

La charge administrative supplémentaire induite par le transfert du recouvrement des taxes à la DGFIP sera absorbée à moyens constants. Les systèmes informatiques de la DGFiP devront être aménagés pour assurer le recouvrement des taxes transférées.

d) impact budgétaire 

Le transfert du recouvrement des taxes sera effectué à moyens constants.

e) impact sur l’emploi 

Sans impact

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La présente mesure est d’application directe.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

La réforme sera mise en œuvre à compter de l'exercice 2014.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les entreprises du secteur des produits de santé concernées seront informées par le biais du Comité économique des produits de santé (CEPS) et le site internet de la HAS.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L.161-45 actuel du code de la sécurité sociale

Article L.161-45 modifié du code du code de la sécurité sociale

La Haute Autorité de santé dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur.

Les ressources de la Haute Autorité sont constituées notamment par :

1° Des subventions de l'Etat ;

2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret. Cette dotation est composée de deux parts, l'une au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique, l'autre au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé ;

3° Le produit des redevances pour services rendus, dont les montants sont déterminés sur proposition du directeur par le collège ;

4° Une fraction de 10 % du produit de la contribution prévue aux articles L. 245-1 à L. 245-5-1 A ;

4° bis Une fraction égale à 44 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245-5-1 ;

5° Le montant des taxes mentionnées à l'article L. 165-11 du présent code ainsi qu'aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé publique ;

6° Des produits divers, des dons et legs.

La Haute Autorité de santé dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur.

Les ressources de la Haute Autorité sont constituées notamment par :

1° Des subventions de l'Etat ;

2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret. Cette dotation est composée de deux parts, l'une au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique, l'autre au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé ;

3° Le produit des redevances pour services rendus, dont les montants sont déterminés sur proposition du directeur par le collège ;

4° Une fraction de 10 % du produit de la contribution prévue aux articles L. 245-1 à L. 245-5-1 A ;

4° bis Une fraction égale à 44 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245-5-1 ;

5° Le montant des taxes mentionnées à l'article L. 165-11 du présent code ainsi qu'aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé publique ;

6 4° Des produits divers, des dons et legs.

Article L.165-11 actuel du code de la sécurité sociale

Article L.165-11 modifié du code de la sécurité sociale

I. ― L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17, financés au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6 et qui entrent dans des catégories homogènes définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont limités aux produits inscrits sur une liste établie par arrêté des mêmes ministres après avis de la commission mentionnée à l'article L. 165-1.

II. ― Les catégories homogènes mentionnées au I du présent article comprennent les produits de santé qui, pour justifier de leur financement dans le cadre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6, doivent répondre, au regard de leur caractère invasif ou des risques qu'ils peuvent présenter pour la santé humaine, à au moins l'une des exigences suivantes :

1° La validation de leur efficacité clinique ;

2° La définition de spécifications techniques particulières ;

3° L'appréciation de leur efficience au regard des alternatives thérapeutiques disponibles.

III. ― En vue de l'inscription éventuelle sur la liste prévue au I du présent article, les fabricants ou leurs mandataires ou les distributeurs de produits de santé appartenant aux catégories homogènes déposent une demande d'inscription auprès de la commission prévue à l'article L. 165-1.

IV. ― L'inscription sur la liste est prononcée pour une durée déterminée, renouvelable. L'inscription ou le renouvellement d'inscription peuvent être notamment assortis de conditions de prescription et d'utilisation et subordonnés à la réalisation par les fabricants ou leurs mandataires ou par les distributeurs d'études complémentaires demandées sur les produits de santé.

IV bis. - Toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I est accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 €.

Son montant est versé à la Haute Autorité de santé. Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

V. ― Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des catégories homogènes de produits de santé concernées, les modalités d'inscription de ces produits sur la liste mentionnée au I, les modalités d'évaluation et les délais de procédure, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

I. ― L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17, financés au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6 et qui entrent dans des catégories homogènes définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont limités aux produits inscrits sur une liste établie par arrêté des mêmes ministres après avis de la commission mentionnée à l'article L. 165-1.

II. ― Les catégories homogènes mentionnées au I du présent article comprennent les produits de santé qui, pour justifier de leur financement dans le cadre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6, doivent répondre, au regard de leur caractère invasif ou des risques qu'ils peuvent présenter pour la santé humaine, à au moins l'une des exigences suivantes :

1° La validation de leur efficacité clinique ;

2° La définition de spécifications techniques particulières ;

3° L'appréciation de leur efficience au regard des alternatives thérapeutiques disponibles.

III. ― En vue de l'inscription éventuelle sur la liste prévue au I du présent article, les fabricants ou leurs mandataires ou les distributeurs de produits de santé appartenant aux catégories homogènes déposent une demande d'inscription auprès de la commission prévue à l'article L. 165-1.

IV. ― L'inscription sur la liste est prononcée pour une durée déterminée, renouvelable. L'inscription ou le renouvellement d'inscription peuvent être notamment assortis de conditions de prescription et d'utilisation et subordonnés à la réalisation par les fabricants ou leurs mandataires ou par les distributeurs d'études complémentaires demandées sur les produits de santé.

IV bis. - Toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I est accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 €.

Son montant est versé à la Haute Autorité de santé. Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

V. ― Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des catégories homogènes de produits de santé concernées, les modalités d'inscription de ces produits sur la liste mentionnée au I, les modalités d'évaluation et les délais de procédure, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L.241-2 actuel du code de la sécurité sociale

Article L.241-2 modifié du code du code de la sécurité sociale

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ;

2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;

3° Une fraction égale à 5,88 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires ;

4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée à l'article L. 137-16 ;

5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;

6° (Abrogé) ;

7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique ;

8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ;

2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;

3° Une fraction égale à 5,88 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires ;

4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée à l'article L. 137-16 ;

5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;

Les contributions prévues aux articles L.245-1, L.245-5-1 et L.245-6 ;

7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R, 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique ;

8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts

Article L.245-1 actuel du code de la sécurité sociale

Article L.245-1 modifié du code du code de la sécurité sociale

Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Haute Autorité de santé une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités

Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Haute Autorité de santé une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités

Article L. 245-5-1 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 245-5-1 modifié du code du code de la sécurité sociale

Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Haute Autorité de santé une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1.

Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Haute Autorité de santé une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1.

Article L.5123-5 actuel du code de la santé publique

Article L.5123-5 modifié du code de la santé publique

Toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants, donne lieu, au profit de la Haute Autorité de santé, à la perception d'une taxe à la charge du demandeur.

Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 5 600 euros, par arrêté des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant de la taxe perçue à l'occasion d'une demande de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription est fixé dans les mêmes conditions, dans les limites respectives de 60 % et 20 % de la taxe perçue pour une demande d'inscription.

Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat

Toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants, donne lieu, au profit de la Haute Autorité de santé, à la perception d'une taxe à la charge du demandeur.

Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 5 600 euros, par arrêté des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant de la taxe perçue à l'occasion d'une demande de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription est fixé dans les mêmes conditions, dans les limites respectives de 60 % et 20 % de la taxe perçue pour une demande d'inscription.

Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat

Article L.5211-5-1 actuel du code de la santé publique

Article L.5211-5-1 modifié du code de la santé publique

Toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 euros.

Son montant est versé à la Haute Autorité de santé.

Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

Toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 euros.

Son montant est versé à la Haute Autorité de santé.

Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

 

Article 1635 bis AF nouveau du code général des impôts

 

I. - Est subordonné au paiement d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un médicament mentionné à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants du code de la santé publique.

II. - Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant de la taxe perçue à l’occasion d’une demande de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription est fixé dans les mêmes conditions, dans les limites respectives de 60 % et 20 % de la taxe perçue pour une demande d’inscription.

III. – Le versement de la taxe est accompagné d’une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière de droits d’enregistrement.

 

Article 1635 bis AG nouveau du code général des impôts

 

I. - Est subordonné au paiement d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé sur la liste prévue au I de l’article L. 165-11 du code la sécurité sociale.

II. - Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 5 600 euros, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

III. – Le versement de la taxe est accompagné d’une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière de droits d’enregistrement.

 

Article 1635 bis AH nouveau du code général des impôts

 

I. - Est subordonné au paiement d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d’inscription d’un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

II. - Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 5 600 euros, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

III. – Le versement de la taxe est accompagné d’une déclaration conforme au modèle precrit par l’administration. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière de droits d’enregistrement.

Article 1647 actuel du code général des impôts

Article 1647 modifié du code général des impôts

I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant :

a. Abrogé ;

b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.

II. (Sans objet).

III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

III. bis. Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P et 1600-0 R et sur celui des droits mentionnés à l’article 1635 bis AE.

[ …]

I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant :

a. Abrogé ;

b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.

II. (Sans objet).

III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

III. bis. Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 N, 1600-0, 1600-0 P, 1600-0 R, et sur celui des droits mentionnés à l’article 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH.

[ …]

Article L.166 D actuel du livre des procédures fiscales

Article L.166 D modifié du livre des procédures fiscales

L'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts transmet à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées. Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l' article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux quittances établies conformément à ce même article 1635 bis AE.

L'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts transmet à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées. Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l' article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux quittances établies conformément à ce même article 1635 bis AE.

L'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du code général des impôts et la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux taxes prévues aux articles 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du code général des impôts.

Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

ARTICLE 12

FUSION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DES LABORATOIRES ET DE LA TAXE SUR LES PREMIERES VENTES DE MEDICAMENTS

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La LFSS pour 2013 (article 26) a opéré la fusion du recouvrement des contributions pharmaceutiques gérées par les URSSAF. L’effort mené en matière de simplification doit être poursuivi.

Le rapport de la mission IGAS-IGF sur la fiscalité spécifique applicable aux produits de santé et à l’industrie qui les fabrique (octobre 2012) a recensé plusieurs prélèvements ayant une finalité de rendement et qui ont en commun de retenir une assiette proche de la notion de chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) : c’est le cas de la contribution sur le chiffre d’affaires, d’une part, et de la taxe sur les premières ventes de médicaments, d’autre part.

La contribution sur le chiffre d’affaires (article L. 245-6 CSS) est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des médicaments bénéficiant - uniquement - d’une AMM (française ou européenne), remboursables ou pris en charge par l’assurance maladie, des laboratoires pharmaceutiques au cours d’une année civile, après déduction du chiffre d’affaires des spécialités génériques et du chiffre d’affaires des médicaments orphelins sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable de chaque médicament orphelin ne soit pas supérieur à 20M€.

Le chiffre d’affaires s’entend déduction faite des remises accordées par les entreprises ; il s’agit donc des remises commerciales (et pas des remises conventionnelles CEPS).

La LFSS pour 2012 a fixé le taux de cette contribution à 1,6% pour 2012, 2013 et 2014. Cette contribution est non déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Son rendement est d’environ 364 M€ en 2012. L’affectataire est la CNAMTS. Son recouvrement est assuré par deux URSSAF.

La taxe sur les premières ventes de médicaments (art. 1600-0 N CGI) est assise sur le montant total des ventes hors TVA réalisées au cours de l’année civile précédente de chaque spécialité pharmaceutique bénéficiant d’un enregistrement, d’une AMM (française ou européenne) ou d’une autorisation d’importation parallèle (AIP). Elle est calculée sur la base d’un barème forfaitaire par tranche (maximum : 33 913€ pour un CA dépassant 30 M€). Cette taxe est déductible. Son rendement est d’environ 33 M€ en 2012. L’affectataire est la CNAMTS. La taxe contribue au financement - devenu indirect depuis la LFSS pour 2012 - du dispositif conduisant à l’enregistrement des médicaments (ANSM). Son recouvrement est assuré par la DGFIP (taxe annexe à la déclaration de TVA). La taxe n’est pas exigible pour les médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement CE 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999. Le montant des ventes réalisé à l’exportation n’a pas non plus à être pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution.

Ainsi, ces deux prélèvements, dont les assiettes sont pourtant proches, ont des règles de déductibilité différentes et sont par ailleurs recouvrés par deux directions différentes, ce qui contribue au manque de lisibilité d’ensemble de la fiscalité spécifique des produits de santé.

C’est pourquoi il a été proposé dans le cadre du CSIS (Conseil stratégique des industries de santé) de fusionner ces deux taxes.

Par ailleurs, la mesure de convergence des prix des princeps sur celui de leurs génériques ou assimilés, au bout de 5 années de commercialisation, prévue dans la lettre d’orientation ministérielle au CEPS du 2 avril 2013, conduit à un alignement progressif des prix de vente au public pour tout le groupe générique, quelle que soit la spécialité délivrée par le pharmacien.

Le cadre légal actuel conduit à accroître mécaniquement l’écart fiscal, les spécialités génériques (hormis les groupes sous tarif forfaitaire de responsabilité) faisant l’objet d’une déduction d’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale et d’un abattement pour la contribution sur les dépenses de promotion prévue à l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale. Or, le maintien de cet avantage n’est plus justifié, compte tenu de l’égalité de prix et de coût pour l’assurance maladie.

C’est pourquoi il est proposé d’aligner les conditions fiscales des groupes génériques dans lesquels le prix de vente au public des spécialités de référence est identique à celui des génériques de leur groupe sur ceux des spécialités génériques sous tarif forfaitaire de responsabilité.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Il est proposé de fusionner la contribution sur le chiffre d’affaires et la taxe sur la 1ère vente des médicaments.

Mesure proposée :

Il est proposé de supprimer la taxe sur la 1ère vente des médicaments codifiée à l’article 1600-0 N du CGI et d’élargir la contribution sur le chiffre d’affaires codifiée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale avec la mise en place :

- D’une contribution de base destinée à compenser la suppression de la taxe 1ère vente actuelle. Cette contribution est due par les exploitants de spécialités pharmaceutiques pour l’ensemble de leur chiffre d’affaires (qu’il s’agisse de médicaments remboursables ou non remboursables) hormis le chiffre d’affaires généré par les médicaments génériques. Son taux, fixé à 0,2 %, a été déterminé afin de compenser la suppression de la taxe 1ère vente tout en garantissant aux exploitants une neutralité de la mesure compte tenu de son impact en matière d’impôt sur les sociétés (la taxe 1ère vente déductible de la base d’imposition à l’IS étant remplacée par l’assujettissement à la taxe sur le chiffre d’affaires qui est non déductible) ;

- Et d’une contribution additionnelle correspondant à l’actuelle contribution sur le chiffre d’affaires. Cette contribution additionnelle est donc due par les seuls exploitants de spécialités pharmaceutiques remboursables. Son taux, actuellement fixé à 1,6% jusqu’en 2014, est maintenu à ce niveau. Il est rappelé qu’une fraction du produit de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques concernant leurs spécialités pharmaceutiques remboursables est reversée, par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, à l’organisme de gestion du développement professionnel continu (GIP-OGDPC). Ce niveau de contribution permet de sécuriser des ressources essentielles pour que l'OGDPC puisse assurer, dans la pérennité et avec la visibilité nécessaire à la montée en charge du dispositif de formation professionnel continu (DPC), le bon déploiement de ce dispositif.

Par ailleurs, dans un souci d’équité, il est proposé d’aligner les conditions fiscales des groupes génériques dans lesquels le prix de vente au public des spécialités de référence est identique à celui des génériques de leur groupe sur celles des groupes génériques sous tarif forfaitaire de responsabilité. Ainsi il est proposé de supprimer les avantages fiscaux spécifiques applicables aux spécialités génériques (contributions sur le chiffre d’affaire et sur les dépenses de promotion) dès lors qu’il y a eu convergence tarifaire complète avec leur princeps.

Autres options possibles :

La fusion de ces deux taxes aurait pu consister en une simple inclusion dans la taxe sur le chiffre d’affaire d’une composante reprenant le barème actuel de la taxe sur la 1ère vente. Toutefois, cette solution n’aurait pas conduit à son terme la mesure de simplification et de rationalisation envisagée compte tenu de la persistance de deux mécanismes de taxation juxtaposés (taux proportionnel et barème sur une assiette similaire). Par ailleurs, cette option n’aurait pas résolu le problème soulevé par le rapport IGAS-IGF sur la « fiscalité spécifique applicable aux produits de santé et à l’industrie pharmaceutique » quant à la dégressivité injustifié du barème de la taxe sur la 1ère vente.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le produit de ces taxes et contributions est affecté au financement de la CNAMTS.

La mesure a un effet sur les recettes du régime concerné et est relative à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des contributions affectées aux régimes obligatoires de base.

Elle relève ainsi du 2° et du 3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

La mesure prend place dans la 3ème partie de la loi de financement de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Le dispositif requiert une modification des articles 238 bis GC, 1600-0 Q et 1647 du code général des impôts, de l’article L. 166 D du livre des procédures fiscales, de l’article L 5121-18 du code de la santé publique et des articles L. 241-2, L. 245-2 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Les dispositions de l’article 1600-0 N du code général des impôts relatif à la taxe sur les premières ventes de médicaments sont abrogées.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui sauf Mayotte

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

La mesure consiste à supprimer la taxe sur la 1ère vente de médicaments dont le rendement attendu pour 2014 était de 43 M€. Afin de garantir la neutralité de la mesure pour les exploitants, conformément à l’engagement pris lors des travaux du CSIS, l’évolution du taux de la taxe sur le chiffre d’affaires destinée à compenser la suppression de la taxe 1ère vente a été déterminée en tenant compte de l’impact en matière d’impôt sur les sociétés pour les exploitants.

Le taux de 0,2 % ainsi déterminé, conduit à prévoir une perte de recettes de -10 M€ en 2014.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2013 (rectificatif)

2014

P ou R

2015

2016

2017

CNAMTS

 

-10

-10

-10

-10

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

Cette mesure simplifie la charge administrative pour les entreprises concernées ainsi que le processus de recouvrement.

b) impacts sociaux

Sans objet

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

La mesure nécessitera une modification du formulaire déclaratif fusionné actuellement en cours d’élaboration des quatre contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF (contribution sur le chiffre d’affaires, contribution sur les ventes en gros, contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux) ainsi que des notices d’accompagnement.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

L’impact est limité aux adaptations listées au point b).

d) impact budgétaire 

La mesure sera mise en œuvre avec les moyens disponibles.

e) impact sur l’emploi 

La mesure sera mise en œuvre avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure nécessitera un décret simple afin de procéder aux modifications nécessaires :

- L’article R 166 D-1 du livre des procédures fiscales nécessitera une mise à jour du fait de l’abrogation de l’article 1600-0 N du code général des impôts. La référence à l’article 1600-0-N devra ainsi être supprimée par voie de décret.

- Il conviendra également de procéder par décret à la modification de l’article R 4021-20 du code de la santé publique et des articles R 245-17 et R 245-18 du code de la sécurité sociale.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

La mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014. .

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

La DGFIP et l’ACOSS informeront via une campagne d’information les intéressés de la suppression de la taxe 1ère vente sur les médicaments prévue au code général des impôts et de son «intégration» dans le dispositif de la contribution sur le chiffre d’affaires prévue par le code de la sécurité sociale.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Cette mesure de fusion de deux dispositifs (taxe sur les 1ères ventes de médicaments et contribution sur le chiffre d’affaires) est couverte par l’objectif 4 (simplifier les procédures de financement) de la partie II du PQE annexé au PLFSS pour 2014.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

L’ACOSS réalisera un bilan d’application de la mesure

.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 238 bis GC actuel du code général des impôts

Article 238 bis GC modifié du code général des impôts


La contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale

La contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale

Les contributions dues par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du IX de l’article L.245-6 du code de la sécurité sociale.

Article 1600-0 N actuel du code général des impôts

Article 1600-0 N modifié du code général des impôts (article supprimé)

I. ― Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui assurent en France l'exploitation, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, et la vente de médicaments et de produits de santé mentionnés au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

II. ― Les médicaments et produits de santé mentionnés au I sont les médicaments et produits de santé ayant fait l'objet d'un enregistrement au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 au sens de l'article L. 5121-8 du même code, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne au sens du titre II du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ou d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code.

III. ― L'assiette de la taxe est constituée, pour chaque médicament ou produit de santé mentionné au II, par le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des ventes, quelle que soit la contenance des conditionnements dans lesquels ces médicaments ou produits sont vendus, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des médicaments et produits qui sont exportés hors de l'Union européenne, ainsi que des ventes de médicaments et produits expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne et des ventes de médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.

IV. ― Le montant de la taxe est fixé forfaitairement pour chaque médicament ou produit de santé mentionné au II à :

a) 499 € pour les médicaments ou produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 000 € et 76 000 € ;

b) 1 636 € pour les médicaments ou produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 76 001 € et 380 000 € ;

c) 2 634 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 380 001 € et 760 000 € ;

d) 3 890 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 760 001 € et 1 500 000 € ;

e) 6 583 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 500 001 € et 5 000 000 € ;

f) 13 166 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 000 001 € et 10 000 000 € ;

g) 19 749 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 001 € et 15 000 000 € ;

h) 26 332 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 15 000 001 € et 30 000 000 € ;

i) 33 913 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est supérieur à 30 000 000 €.

V. ― Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au II

I. ― Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui assurent en France l'exploitation, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, et la vente de médicaments et de produits de santé mentionnés au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

II. ― Les médicaments et produits de santé mentionnés au I sont les médicaments et produits de santé ayant fait l'objet d'un enregistrement au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 au sens de l'article L. 5121-8 du même code, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne au sens du titre II du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ou d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code.

III. ― L'assiette de la taxe est constituée, pour chaque médicament ou produit de santé mentionné au II, par le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des ventes, quelle que soit la contenance des conditionnements dans lesquels ces médicaments ou produits sont vendus, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des médicaments et produits qui sont exportés hors de l'Union européenne, ainsi que des ventes de médicaments et produits expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne et des ventes de médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.

IV. ― Le montant de la taxe est fixé forfaitairement pour chaque médicament ou produit de santé mentionné au II à :

a) 499 € pour les médicaments ou produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 000 € et 76 000 € ;

b) 1 636 € pour les médicaments ou produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 76 001 € et 380 000 € ;

c) 2 634 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 380 001 € et 760 000 € ;

d) 3 890 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 760 001 € et 1 500 000 € ;

e) 6 583 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 500 001 € et 5 000 000 € ;

f) 13 166 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 000 001 € et 10 000 000 € ;

g) 19 749 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 001 € et 15 000 000 € ;

h) 26 332 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 15 000 001 € et 30 000 000 € ;

i) 33 913 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est supérieur à 30 000 000 €.

V. ― Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au II

Article 1600-0 Q actuel du code général des impôts

Article 1600-0 Q modifié du code général des impôts

I.-Les redevables des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 P déclarent ces taxes sur l'annexe à la déclaration mentionnée à l'article 287 et déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. Le montant de chacune des taxes concernées est acquitté lors du dépôt de la déclaration.

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déclarent et acquittent les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 P lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.

II. ― Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 P sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe.

III. ― Lorsque les redevables des taxes mentionnées au même I ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ils sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à ces redevables et, en cas d'opération imposable, à acquitter les taxes à leur place.


Ce représentant tient à la disposition de l'administration fiscale de manière séparée la comptabilité afférente aux ventes de médicaments et produits de santé mentionnés au II de l'article 1600-0 N et celle afférente aux ventes des dispositifs mentionnés au II de l'article 1600-0 O et aux produits mentionnés au II de l'article 1600-0 P.

I.-Les redevables des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 P déclarent ces taxes sur l'annexe à la déclaration mentionnée à l'article 287 et déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. Le montant de chacune des taxes concernées est acquitté lors du dépôt de la déclaration.

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déclarent et acquittent les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 P lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.

II. ― Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 P sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe.

III. ― Lorsque les redevables des taxes mentionnées au même I ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ils sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à ces redevables et, en cas d'opération imposable, à acquitter les taxes à leur place.


Ce représentant tient à la disposition de l'administration fiscale de manière séparée la comptabilité afférente aux ventes de médicaments et produits de santé mentionnés au II de l'article 1600-0 N et celle afférente aux ventes des dispositifs mentionnés au II de l'article 1600-0 O et aux produits mentionnés au II de l'article 1600-0 P.

Article 1647 actuel du code général des impôts

Article 1647 modifié du code général des impôts


I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant :

a. Abrogé ;

b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.

II. (Sans objet).

III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

III bis.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P et 1600-0 R et sur celui des droits mentionnés à l'article 1635 bis AE.

IV. (Sans objet).

V.-L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :

a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article 1594 A.

b. 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ;

c. 2 % sur le montant de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A.

VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB.

VII. (Abrogé)

VIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et 1635 bis M.

IX.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.

X.-(Abrogé)

XI.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605.

XII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée au II de l'article L. 425-1 du code des assurances.

XIII.-(Sans objet)

XIV.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis.

XV.-L'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article 1586 quater.

XVI.-Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.

XVII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % des sommes recouvrées au titre de la majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement de la taxe de l'aviation civile prévue au VI de l'article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe d'aéroport et de sa majoration mentionnées à l'article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article 1609 quatervicies A.

Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les agents comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " mentionnés au V de l'article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité

I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant :

a. Abrogé ;

b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.

II. (Sans objet).

III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

III bis.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P et 1600-0 R et sur celui des droits mentionnés à l'article 1635 bis AE.

IV. (Sans objet).

V.-L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :

a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article 1594 A.

b. 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ;

c. 2 % sur le montant de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A.

VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB.

VII. (Abrogé)

VIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et 1635 bis M.

IX.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.

X.-(Abrogé)

XI.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605.

XII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée au II de l'article L. 425-1 du code des assurances.

XIII.-(Sans objet)

XIV.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis.

XV.-L'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article 1586 quater.

XVI.-Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.

XVII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % des sommes recouvrées au titre de la majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement de la taxe de l'aviation civile prévue au VI de l'article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe d'aéroport et de sa majoration mentionnées à l'article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article 1609 quatervicies A.

Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les agents comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " mentionnés au V de l'article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité

Article L 166 D actuel du livre des procédures fiscales

Article du L 166 D modifié du livre des procédures fiscales

L'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts transmet à l'agence mentionnée à l' article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées. Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l' article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l' article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l' article 1635 bis AE du code général des impôts et aux quittances établies conformément à ce même article 1635 bis AE.

L'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et de la taxe prévue à l’article 1600-0 O du code général des impôts transmet à l'agence mentionnée à l' article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées. Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l' article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l' article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l' article 1635 bis AE du code général des impôts et aux quittances établies conformément à ce même article 1635 bis AE.

Article L. 5121-18 actuel du code de la santé publique

Article L. 5121-18 modifié du code de la santé publique


Les redevables des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts adressent à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code et au comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro donnant lieu au paiement de chacune de ces taxes, ainsi qu'à leur régime de prise en charge ou de remboursement. Les déclarations sont établies conformément aux modèles fixés par décision du directeur général de l'agence mentionnée au même article L. 5311-1. Les redevables de la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts adressent, au plus tard le 31 mars de chaque année, à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code une déclaration établie conformément au modèle fixé par décision du directeur de l'agence mentionnée au même article L. 5311-1, fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les produits cosmétiques donnant lieu au paiement de la taxe.

Toute personne qui effectue la première vente en France d'un médicament désigné comme orphelin en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins ou d'un médicament faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnés au a du I de l'article L. 5121-12 est également tenue d'adresser à l'agence et au comité la déclaration des ventes réalisées pour ce médicament prévue au premier alinéa du présent article

Les redevables des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts

Les redevables de la contribution prévue au I de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale et de la taxe prévue à l’article 1600-0 O du code général des impôts adressent à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code et au comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro donnant lieu au paiement de chacune de ces taxes ou contributions, ainsi qu'à leur régime de prise en charge ou de remboursement. Les déclarations sont établies conformément aux modèles fixés par décision du directeur général de l'agence mentionnée au même article L. 5311-1. Les redevables de la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts adressent, au plus tard le 31 mars de chaque année, à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code une déclaration établie conformément au modèle fixé par décision du directeur de l'agence mentionnée au même article L. 5311-1, fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les produits cosmétiques donnant lieu au paiement de la taxe.

Toute personne qui effectue la première vente en France d'un médicament désigné comme orphelin en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins ou d'un médicament faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnés au a du I de l'article L. 5121-12 est également tenue d'adresser à l'agence et au comité la déclaration des ventes réalisées pour ce médicament prévue au premier alinéa du présent article

Article L. 241-2 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 241-2 modifié du code de la sécurité sociale


Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ;

2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;

3° Une fraction égale à 5,88 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires ;

4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée à l'article L. 137-16 ;

5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;

6° (Abrogé) ;

7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique ;

8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ;

2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;

3° Une fraction égale à 5,88 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires ;

4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée à l'article L. 137-16 ;

5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;

6° (Abrogé) ;

7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique ;

8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts

Article L. 245-2 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 245-2 modifié du code de la sécurité sociale

I.-La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :

1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique, qu'elles soient ou non salariées de l'entreprise et qu'elles interviennent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé. Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;

2° Des remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;

3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent, à l'exception des échantillons mentionnés à l'article L. 5122-10 du code de la santé publique. Sont toutefois exclus les frais de publication et les achats d'espace publicitaire mentionnant exclusivement une spécialité pharmaceutique qui n'est inscrite ni sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ni sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;

4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3°, à hauteur du montant hors taxe facturé.

Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s'effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant, au centième par défaut.

II.-Il est procédé sur l'assiette définie au I :

1° A un abattement forfaitaire égal à 2,5 millions d'euros, à un abattement de 3 % des dépenses mentionnées au 1° du I et à un abattement de 75 % des frais de congrès mentionnés au 3° du même I. L'abattement forfaitaire est modulé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois ;

2° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif décidé en application de l'article L. 162-16 du présent code, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;

3° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique à l'exception de ceux dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 30 millions d'euros.

Pour les entreprises appartenant à un groupe, les abattements mentionnés aux 2° et 3° sont reportés, lorsqu'ils sont supérieurs à l'assiette de la contribution, au bénéfice d'une ou plusieurs entreprises appartenant au même groupe selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

III.-Le taux de la contribution due par chaque entreprise est calculé selon un barème comprenant quatre tranches qui sont fonction du rapport, au titre du dernier exercice clos, entre, d'une part, l'assiette définie au I et tenant compte, le cas échéant, des abattements prévus au II et, d'autre part, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit

I.-La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :

1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique, qu'elles soient ou non salariées de l'entreprise et qu'elles interviennent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé. Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;

2° Des remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;

3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent, à l'exception des échantillons mentionnés à l'article L. 5122-10 du code de la santé publique. Sont toutefois exclus les frais de publication et les achats d'espace publicitaire mentionnant exclusivement une spécialité pharmaceutique qui n'est inscrite ni sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ni sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;

4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3°, à hauteur du montant hors taxe facturé.

Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s'effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant, au centième par défaut.

II.-Il est procédé sur l'assiette définie au I :

1° A un abattement forfaitaire égal à 2,5 millions d'euros, à un abattement de 3 % des dépenses mentionnées au 1° du I et à un abattement de 75 % des frais de congrès mentionnés au 3° du même I. L'abattement forfaitaire est modulé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois ;

2° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif décidé en application de l'article L. 162-16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l’article L.5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;

3° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique à l'exception de ceux dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 30 millions d'euros.

Pour les entreprises appartenant à un groupe, les abattements mentionnés aux 2° et 3° sont reportés, lorsqu'ils sont supérieurs à l'assiette de la contribution, au bénéfice d'une ou plusieurs entreprises appartenant au même groupe selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

III.-Le taux de la contribution due par chaque entreprise est calculé selon un barème comprenant quatre tranches qui sont fonction du rapport, au titre du dernier exercice clos, entre, d'une part, l'assiette définie au I et tenant compte, le cas échéant, des abattements prévus au II et, d'autre part, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit

Article L. 245-6 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 245-6 modifié du code de la sécurité sociale

Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie

Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code et à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros. Le chiffre d'affaires concerné s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national pour une liste de produits fixée par arrêté et dans des conditions définies par une convention tripartite passée entre l'Etat, un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les grossistes-répartiteurs.

Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2012, 2013 et 2014 est fixé à 1,6 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini au deuxième alinéa et réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie

Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code et à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros. Le chiffre d'affaires concerné s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national pour une liste de produits fixée par arrêté et dans des conditions définies par une convention tripartite passée entre l'Etat, un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les grossistes-répartiteurs.

Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2012, 2013 et 2014 est fixé à 1,6 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini au deuxième alinéa et réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

I.-Il est institué une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.

II. - La contribution prévue au I du présent article est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant :

1°d’un enregistrement au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique,

2° d’une autorisation de mise sur le marché au sens de l’article L. 5121-8 du même code délivrée par l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 ;

3° d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Union européenne au sens du titre II du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments,

4° d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124-13 du même code.

III. - Sont exclus de l’assiette prévue au II du présent article :

1° les spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a) du 5° de l’article L5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique.

2° les médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros.

IV. - Le chiffre d'affaires servant d’assiette à la contribution prévue au I du présent article s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national pour une liste de produits fixée par arrêté et dans des conditions définies par une convention tripartite passée entre l'Etat, un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les grossistes-répartiteurs.

V. - Le taux de la contribution prévue au I du présent article est fixé à 0,2 %.

VI. - Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I du présent article est instituée pour les seules entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités.

VII. - La contribution additionnelle prévue au VI du présent article est assise sur le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des spécialités pharmaceutiques répondant aux conditions prévues aux II,III et IV du présent article et inscrites sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique.

VIII. - Le taux de la contribution additionnelle prévue au VI est de 1,6 %.

 

IX. - Les contributions prévues au I et au VI du présent article sont exclues des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

X. - Les contributions prévues au I et au VI du présent article sont instituées au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés .Elles sont versées de manière provisionnelle le 1er juin de l’année au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant correspondant à 95% du produit du chiffre d’affaires défini pour chacune d’elles et réalisé au cours de l’année civile précédente par leur taux respectif. Une régularisation intervient au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues.

XI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

V. - Le D du IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

ARTICLE 13

FIXATION DU TAUX K DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE POUR L’ANNEE 2014

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a institué une contribution à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables (article L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale), représentant leur participation à la régulation des dépenses de l’assurance maladie.

Les entreprises sont exonérées de ce dispositif quand elles signent une convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Elles doivent alors accepter certaines baisses de prix et payer des remises quantitatives - remises conventionnelles dites « par agrégats » - qui sont globalement égales au montant théorique de la clause de sauvegarde. Des compensations sont opérées entre certaines baisses de prix et le montant des remises dues. Les conventions prévoient des exemptions de remises par agrégats pharmaco-thérapeutiques, par exemple pour les médicaments pédiatriques ou pour les médicaments s’étant vu reconnaître une amélioration du service médical rendu (ASMR) à l’occasion de leur inscription au remboursement.

L’assiette de la contribution est toujours collective. Elle consiste en la part du chiffre d’affaires des médicaments remboursables en ville de l’ensemble des entreprises du secteur qui dépasse un certain seuil déterminé en appliquant le taux de croissance cible, taux K, au chiffre d’affaires de l’année précédente. Sont exonérés les médicaments orphelins, à l’exception de ceux dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 30M€.

La contribution concerne le chiffre d’affaire des médicaments remboursés en ville ou rétrocédables (depuis 2005) par les établissements hospitaliers. Depuis 2010, le périmètre de la régulation est étendu à tous les produits utilisés à l'hôpital (hors GHS), impliquant ainsi une extension aux médicaments de la liste en sus.

Le taux K était fixé à 1,4% en 2008 et 2009, à 1% en 2010 et à 0,5% en 2011 et 2012 et à 0,4% en 2013.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

La mesure consiste à fixer le taux K à 0,4% pour l’année 2014.

Cette mesure permet à titre principal de sécuriser les objectifs de maîtrise de la dépense de médicaments, qui s’établissent à nouveau en 2014 à un niveau exigeant.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Elle relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base (3° du B du V de l’article LO.111-3 du code de la sécurité sociale) et a en outre un effet sur les recettes. (1° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat :

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

Cette mesure relève de la seule compétence des états membres ;

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure est non codifiée comme concernant la seule année 2014.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui (sauf Mayotte)

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2013 (rectificatif)

2014

P ou R

2015

2016

2017

   

10 M€

10 M€

10 M€

10 M€

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

Modalités du chiffrage de l’impact :

Compte tenu du fait que la quasi-totalité des laboratoires ont conclu une convention avec le CEPS, la clause de sauvegarde demeure une contribution théorique, les entreprises versant en contrepartie des remises conventionnelles par agrégats, calculées selon le taux K :

- 50% du montant d’accroissement du CAHT pour un taux compris entre le taux K et K+0,4 point,

- 60% pour taux compris entre K+0,4 point et K+1 point,

- 70% pour un taux compris entre K+1 point et plus.

Avec une hypothèse de croissance du CAHT des médicaments remboursables de 0,5% en 2014, le rendement de cette mesure s’établirait à 10M€.

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

L’impact économique de la mesure est supporté par les laboratoires pharmaceutiques assujettis à ce système de remise dont ils acceptent le principe (contribution à la maîtrise des dépenses) en tant que signataires d’une convention avec le CEPS.

b) impacts sociaux

Sans objet

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Le produit de cette mesure sera recouvré par les URSSAF de Paris-Ile de France et du Rhône. Ce recouvrement rentre dans les missions habituelles de ces organismes.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Sans impact, le dispositif étant en place depuis de nombreuses années

d) impact budgétaire 

Sans impact

e) impact sur l’emploi 

Sans impact

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure est d’application directe

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Le nouveau taux entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Le dispositif de recouvrement est prévu par l’article L.138-13 du code de la sécurité sociale

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Notice explicative mise à la disposition des laboratoires pharmaceutiques.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non

ARTICLE 14

INTEGRATION DES DÉFICITS DE LA CNAMTS ET DE LA CNAF DANS LE CHAMP DES REPRISES DE LA CADES

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La dernière reprise des déficits du régime général et du Fonds de solidairté vieillesse confiée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a été mise en œuvre par la LFSS pour 2011. Elle comprend deux volets :

- d’une part, le transfert, dans la limite de 68 Md€, des déficits cumulés du régime général (hors branche AT-MP) et du FSV pour 2009-2010, ainsi que des déficits prévisionnels des branche maladie et famille pour 2011. Ce premier volet du transfert a été financé par l’affectation à la CADES de 0,28 point de contribution sociale généralisée (CSG) supplémentaire auparavant affectés à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Ce premier volet a été réalisé au cours de l’année en 2011.

- d’autre part, le transfert, dans la limite globale de 62 Md€ et de 10 Md€ par an, des déficits 2011 à 2018 de la branche vieillesse du régime général et du FSV. Le financement de ce second volet est quant à lui assuré par : i) l’affectation à la Caisse de 1,3 point du prélèvement social sur les revenus du capital, auparavant affecté au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) ; ii) le versement à la CADES par le Fonds de réserve des retraites de 2,1 Md€ par an entre 2011 et 2024 (soit 29,4 Md€ au total).

Le second volet de cette reprise (dettes « vieillesse ») est mis en œuvre par une série de reprises annuelles effectuées après la constatation du déficit de l’année précédente. Il s’achèvera, avec le transfert en 2019 du déficit de l’exercice 2018.

L’équilibre pour la CADES de cette reprise de dette au regard des règles organiques relatives à l’horizon d’amortissement de la CADES avait été défini en mettant en regard les recettes transférées à la CADES et les engagements qui lui étaient transférés dans le même temps. Le montant de ces engagements et leur impact sur l’horizon d’amortissement de la CADES ont été défini par le plafond global de 62 Md€ et le plafond annuel de 10 Md€. La CADES réajuste régulièrement son horizon d’amortissement en tenant compte des reprises effectivement réalisées, et en prévoyant pour l’avenir des reprises saturant les plafonds de 62 Md€ sur la période et de 10 Md€ par an.

Les mesures prises dans le cadre de la réforme des retraites amélioreront les soldes de la branche vieillesse sur la période et permettent de limiter la période de reprise des déficits prévisionnels CNAV et FSV à la période 2011-2017 et non plus 2018. Dès lors, les plafonds définissant cette reprise peuvent couvrir non seulement les déficits de la CNAV et du FSV, mais aussi une partie des déficits des autres branches du régime général, sans modifier les conditions de l’article 4 de l’ordonnance de 1996, notamment l’équilibre de la reprise de dette opérée en loi de financement pour 2011, qui prévoyait un plafond global de reprise de 62 Md€ et un plafond annuel de 10 Md€.

Cette modification du champ de la reprise sous plafond de 62 Md€ par la CADES limitera l’ampleur des déficits cumulés des branches famille et maladie financés à court terme par l’ACOSS, dont la mission doit demeurer la couverture des besoins de financement non permanents des différentes branches du régime général et dont le recours à l’emprunt est strictement encadré, via la fixation d’un plafond annuel d’emprunt dans la loi de financement de la sécurité sociale.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

Il est proposé de modifier le périmètre des déficits relevant de la reprise prévue par la LFSS pour 2011.

Cette mesure ne transfère pas de nouveaux engagements à la CADES par rapport à la reprise de la LFSS 2011 : en effet, les engagements transférés à la CADES par cette reprise sont définis par les plafonds de déficits autorisés en LFSS 2011 – 62 Md€ de reprise globale et 10 Md€ de transfert annuel

L’équilibre de cette reprise pour la CADES, qui permet de ne pas allonger son horizon d’amortissement, a été défini en LFSS pour 2011 par l’affectation de recettes déterminées au regard des engagements constitués par ces plafonds.

Lorsque la CADES actualise régulièrement sa prévision d’horizon d’amortissement, elle révise l’appréciation des engagements qui lui ont été transférés en LFSS pour 2011 en tenant compte des reprises effectivement réalisées et en supposant, pour l’avenir, des reprises correspondant au plafond global de 62 Md€, en supposant que les plus prochaines reprises satureront le plafond annuel de 10 Md€ par an.

Ainsi, à droit inchangé, à la date de présentation, d’examen et d’adoption de la LFSS pour 2014, l’horizon d’amortissement de la CADES est calculé en supposant que des déficits à hauteur de 10 Md€ seront repris en 2014 au titre de l’exercice 2013, puis en 2015 au titre de l’exercice 2014, et ainsi de suite jusqu’à ce que le total des déficits repris atteigne 62 Md€. De ce fait, la mesure proposée ne modifie pas non plus le calendrier selon lequel les déficits constitutifs du plafond global de 62 Md€ seront transférés par rapport aux prévisions de la CADES servant à calculer la durée d’amortissement.

Elle n’allonge donc pas la durée d’amortissement de la dette sociale telle qu’appréciée à la date d’adoption de la loi.

Cette mesure, qui ne modifie pas le montant maximal des transferts et n’accroît pas la durée d’amortissement de la CADES, ne nécessite donc pas d’apport de recettes à la CADES.

Afin de ne pas bouleverser le schéma élaboré initialement, la priorité, entre les déficits repris au sein des plafonds, est donnée aux déficits de la branche vieillesse. Les déficits maladie et famille ne seront repris qu’à concurrence de la différence entre les déficits vieillesse et les plafonds ; les déficits maladie seront repris prioritairement aux déficits famille. Au sein de chaque branche, les déficits seront repris dans l’ordre d’ancienneté.

Autres options possibles :

Une autre option aurait consisté à compléter cette mesure par le transfert de nouveaux engagements assorti de l’affectation de recettes supplémentaires à la CADES – recettes qui auraient été calibrées au vu de ces seuls nouveaux engagements. En effet, les prévisions de déficits des différentes branches ne permettront pas aux plafonds de la reprise de la LFSS 2011 de porter non seulement les déficits vieillesse de 2011 à 2018 mais aussi les déficits des branches maladie et famille depuis 2012 et à venir.

Une variante de cette option aurait consisté à globaliser la reprise de dette vieillesse de la LFSS 2011 et une nouvelle reprise au sein d’un nouveau plafond de reprise. Des recettes supplémentaires auraient été transférées pour couvrir la différence entre les engagements actuels de la CADES, définis par les plafonds de 62 et 10 Md€, et les engagements supplémentaires.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Ces dispositions sont relatives au transfert, à l'amortissement et aux conditions de financement de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base (5° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale). Elles touchent également aux recettes des organismes (2° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat :

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques :

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

L’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est modifié.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

Sans objet

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Sans objet

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Sans objet

Sans objet

Sans objet

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P ou R

2012

2013

2014

           

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

La mesure, si elle allège à court terme les charges qui pèsent sur l’ACOSS, est globalement neutre d’un point de vue financier, la CADES ayant d’ores et déjà intégré un montant de reprise à hauteur de 62 Md€, ni ses recettes ni ses charges ne seront affectées.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux :

a) impacts économiques

L’élargissement du périmètre de la reprise prévue en LFSS pour 2011 permettra faciliter la gestion de trésorerie du régime général, tout en évitant une hausse de la CSG ou de la CRDS qui pourrait avoir un impact négatif sur la consommation en pesant sur les ménages.

b) impacts sociaux

Sans objet.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Le traitement des déficits non financés des branches maladie et famille permettra de faciliter la gestion de trésorerie du régime général par l’ACOSS. En contrepartie, il modifie à la marge la chronique d’amortissement de la dette sociale par la CADES mais s’inscrit dans le respect des plafonds de reprise (plafonds annuels et plafond global) et n’allonge pas sa durée d’existence.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information

La CADES sera en mesure d’assurer ses nouvelles missions avec les moyens disponibles.

d) impact budgétaire 

cf. ci-dessus

e) impact sur l’emploi 

cf. ci-dessus

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Les montants et les dates des versements de la CADES à l’ACOSS, correspondants aux dettes transférées à la Caisse, seront fixés par décret pour les exercices 2014 et suivants, conformément aux modalités déjà prévues par la LFSS pour 2011.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Sans objet

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet

5. Suivi de la mise en œuvre 

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Le Programme de qualité et d’efficience (PQE) « Financement » permettra de suivre la mise œuvre du schéma porté par le PLFSS pour 2014.

Notamment, l’indicateur n°1-6 relatif au suivi de la dette sociale portée par la CADES présente :

- dans le 1er sous-indicateur, le montant de la dette reprise par la CADES et le montant restant à amortir ;

- dans le 2ème sous-indicateur, les amortissements annuels et les intérêts versés par la CADES ;

- dans le 3ème sous-indicateur, les perspectives d’extinction de la dette sociale.

En outre l’indicateur n°1-2 relatif à l’évolution de la dette « courante » des organismes de Sécurité sociale (non reprise par la CADES ou l’Etat), présentera un montant nettement réduit du fait de l’augmentation de la dette portée par la CADES.

Enfin, les PQE « maladie », « famille » et « retraites » présenteront, dans leurs objectifs de garantie « de la viabilité financière », l’impact positif de la mesure sur les recettes des différentes branches.

- Si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Sans objet

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 4 actuel

de l’ordonnance du 24 janvier 1996

Article 4 modifié

de l’ordonnance du 24 janvier 1996

II quinquies. ― La couverture des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 62 milliards d'euros sur la période et dans la limite de 10 milliards par an. Les versements interviennent au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012. Leurs dates et montants sont fixés par décret.

Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l'alinéa précédent excède 62 milliards d'euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, en priorité à la branche mentionnée au 3° du même article L. 200-2.

II quinquies. ― La couverture des déficits des exercices 2011 à 2017 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, déduction faite de la part des déficits de l’exercice 2011 couverte en application du II quater, est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 62 milliards d'euros sur la période et dans la limite de 10 milliards par an. Les versements, dont les dates et montants sont fixés par décret et qui peuvent faire l’objet d’acomptes provisionnels, interviennent au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012.

Dans le cas où le montant des déficits mentionnés à l’alinéa précédent excède les plafonds qui y sont cités, les transferts sont affectés, par priorité, à la couverture des déficits de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, puis de ceux du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code, puis des déficits les plus anciens de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code et enfin des déficits de la branche mentionnée au 4° du même article.

ARTICLE 15

MESURES DE TRANSFERTS DE RECETTES

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Affectation du stock de C3S au FSV :

Depuis l’exercice 2011, et à l’issue d’une réforme progressive de ses modalités d’attribution, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est affectée comme suit :

- la branche maladie du régime des exploitants agricoles est attributaire de 30,89 % du produit de la C3S de base en contrepartie de la suppression du transfert de la compensation généralisée maladie (LFSS pour 2011) ;

- le Régime Social des Indépendants (RSI) reçoit de la C3S à hauteur des déficits comptables des trois régimes de base qu’il gère (maladie, retraite des artisans, retraite des commerçants) ainsi que pour la retraite complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics ;

- le FSV perçoit d’une part la totalité du produit de C3S additionnelle (dans le cadre de transferts de recettes opérées par la réforme des retraites de l’automne 2010) et d’autre part le solde du produit de C3S de base.

Par ailleurs, pour la première fois en 2011, la comptabilisation de la C3S a été effectuée conformément aux principes de droits constatés, ce qui implique notamment que désormais :

- la totalité de produit de C3S de l’année est répartie entre les attributaires ;

- les restes à recouvrer et les provisions sont notifiés par le RSI au régime des exploitants agricoles et au FSV.

A contrario, les reliquats des encaissements antérieurs à 2011 ne sont retracés en produits dans aucun compte. Ils constituent autant de réserves immobilisées sur le compte de dépôt du RSI à l’ACOSS. Ces montants se portent à 1,3 Md€.

Transferts de recettes :

Les gains attendus de la réforme du mode de calcul du quotient familial et de la fiscalisation de la participation des employeurs au financement des contrats collectifs relatifs à la protection complémentaire contribueront au redressement des comptes de la sécurité sociale dès 2014. Se rajoute la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales de la perte de 0,15 point de cotisations patronales, qui vise à neutraliser l’effet de la hausse de cotisation patronale vieillesse sur le coût du travail.

Au total, 3,03 Md€ des produits de TVA seront réaffectés, dans le projet de loi de finances pour 2014, à la sécurité sociale depuis le budget général. Dans un souci de clarification des affectataires, l’intégralité de ces transferts a été orientée vers la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, déjà affectataire de 5,88 % des produits de TVA.

Il importe donc de reflécher, en PLFSS, une partie de ces gains (la part liée à la réforme du quotient familial et celle correspondant à la compensation de la perte de cotisations) vers la branche famille,

Par ailleurs, le FSV recevra en 2014 l’intégralité des produits de la contribution additionnelle de solidarité autonomie (soit 650 M€ en 2014), via une modification des clés de répartition de la CSG entre la CNSA – affectataire de la CASA – et le FSV. Il s’agit ici d’une reconduction du dispositif prévu en LFSS 2013 dans l’attente de la réforme de la dépendance.

Enfin, des réaffectations de recettes entre branches et caisses de sécurité sociale permettront d’approfondir le mouvement de rationalisation porté par les lois financières successives, tout en prenant en compte les dynamiques des recettes et des prestations.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Affectation du stock de C3S au FSV :

Mesure proposée :

Le FSV, dont le déficit prévisionnel se porte à – 2,7 Md€ en 2013 et – 3,7 Md€ en 2014 (avant LFSS), étant déjà attributaire du reliquat de C3S sur les produits d’un exercice, il est proposé de lui affecter également les réserves de C3S. Plusieurs modalités de décaissements de ces réserves peuvent être envisagées.

L’option privilégiée consiste en un décaissement en direction du FSV : il s’agirait d’intégrer aux recettes du FSV les reliquats de C3S correspondant aux soldes des exercices antérieurs à 2011. Les modalités de cette affectation seront précisées par arrêté, notamment en vue du lissage de ces transferts sur plusieurs exercices.

Transferts de recettes :

Mesure proposée :

Les transferts proposés se décomposent de la manière suivante :

- Plusieurs contributions sont transférées de la CNAM à la CNAF :

o Les contribution patronale et salariales sur les stock options ;

o La contribution salariale sur les carried interest ;

o La contribution sur les numéros surtaxés ;

o Les prélèvements sur les jeux.

- La taxe sur les véhicules de sociétés, initialement affectée à la MSA est transférée à la CNAF. La MSA devient, en contrepartie, affectataire de droits tabacs en provenance de la CNAMTS à due concurrence ;

- Pour sa part, le forfait social est largement réaffecté à la CNAV, en provenance de la CNAMTS et du FSV.

- Le prélèvement social sur le capital est recentré sur la CNAMTS, en provenance de la CNAF, de la CNAV et du FSV ;

- La taxe sur les salaires est réaffectée de la CNAV vers le FSV et la CNAF.

La répartition de la CSG entre les branches est modifiée, au profit de la CNAF et du FSV (notamment pour rerouter au profit du FSV le produit de la CASA affectée à la CNSA) et au détriment de la CNAMTS et de la CNSA.

A cette occasion, il est procédé à une harmonisation des clés de ventilation de la CSG, qui variaient actuellement selon les assiettes de CSG. Ainsi, la part affectée à la CNAF est fixée à 0,80% quelque soit l’assiette, celle du FSV est arrêtée à 0,85%.

Au terme de ces transferts, la CNAF reçoit des recettes nettes permettant compenser l’impact lié à la diminution des taux de cotisation, ainsi que les recettes correspondant à la réforme du mode de calcul du quotient familial. La CNAMTS reçoit, pour sa part, des recettes complémentaires, notamment liée à l’impact de la fiscalisation de la participation des employeurs au financement des contrats collectifs relatifs à la protection complémentaire.

Enfin, ces transferts sont globalement neutres pour la CNAV et le FSV, la légère dégradation du solde de ce dernier en 2014 ayant vocation à être plus que compensée par la dynamique des recettes transférées et notamment de la CSG et de la taxe sur les salaires.

Le tableau ci-dessous permet d’illustrer les transferts mis en œuvre dans le présent article.

A noter qu’outre les transferts évoqués plus haut, le tableau ci-dessus intègre la modification de la clé de répartition du coût des allègements généraux de cotisations sociales, qui fera l’objet d’une modification ultérieure par arrêté, pour prendre en compte la nouvelle répartition des cotisations entre les branches suite aux modifications de taux de cotisations successives (décret de juillet 2012, projet de loi sur les retraites et baisse annoncée du taux de cotisation patronale famille).

En effet, sans évolution, la CNAF aurait financé une part des exonérations relativement plus importante que sa part dans les cotisations et la CNAV une part plus faible. In fine, cette mesure se traduit par des transferts de cotisations entre les branche : de la CNAV vers la CNAF et la CNAMTS.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure a un impact sur les recettes des branches de la sécurité sociale et du FSV. Elle trouve donc place en 3e partie de la loi de financement en vertu du 2° du B du V de l’article LO.111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat :

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques :

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la compétence des Etats membres

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Cette mesure a vocation à être partiellement codifiée, à l’exception des dispositions concernant l’affectation provisoire des produits de la contribution additionnelle de solidarité autonomie, et de celle concernant l’imputation de la contribution sur les contrats d’assurance vie multisupport, elle aussi provisoire.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

La mesure procède à la suppression des dispositions du code de la sécurité sociale devenue obsolète à l’issue des réaffectations de recettes proposées.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

Sans objet

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Sans objet

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Sans objet

Sans objet

Sans objet

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Affectation du stock de C3S au FSV :

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2013 (rectificatif)

2014

2015

2016

2017

FSV

 

+ 800

+ 300

+ 200

 

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

Cette mesure est neutre pour le RSI qui demeure équilibré à l’euro près par les produits de C3S. En revanche, le FSV est bénéficiaire d’un surcroit de recettes.

Transferts de recettes :

L’impact des mesures de transfert prévues dans cet article est présenté dans le tableau supra.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux :

a) impacts économiques

Ces mesures de transferts entre branches et caisses de la sécurité sociale n’ont pas d’impacts économiques.

b) impacts sociaux

Ces mesures de transferts entre branches et caisses de la sécurité sociale n’ont pas d’impacts sociaux.

c) impacts sur l’environnement

Ces mesures de transferts entre branches et caisses de la sécurité sociale n’ont pas d’impacts environnementaux.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Ces mesures de transferts entre branches et caisses de la sécurité sociale n’ont pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Ces mesures de nature financières n’ont pas d’impact sur les personnes physiques.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Ces mesures modifient les recettes fiscales dont bénéficient les différentes caisses et branches de la sécurité sociale et le FSV.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information

La charge administrative des organismes ne sera pas significativement accrue par ces modifications d’affectataires.

d) impact budgétaire 

L’impact budgétaire est nul toutes APU.

e) impact sur l’emploi 

Ces mesures n’ont pas d’impact sur l’emploi.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Un arrêté sera nécessaire pour fixer les modalités de décaissement des recettes au profit du FSV, notamment la chronique des versements.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2014

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet

5. Suivi de la mise en œuvre 

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Sans objet

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 135-3 actuel

du code de la sécurité sociale

Article 135-3 modifié

du code de la sécurité sociale

Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l’article L. 135-2 et à l’article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par :

1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d’un montant correspondant à l’application des taux fixés au 2° du IV de l’article L. 136-8 aux assiettes de ces contributions ;

2° Une fraction fixée à l’article L. 131-8 du présent code du produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, nette des frais d’assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l’article 1647 du même code ;

3° La part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 fixée à l’article L. 137-16 ;

4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionné au second alinéa de l’article L. 651-2-1 ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa ;

5° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 245-13 ;

6° (Abrogé) ;

6° Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales par le 5° de l'article L. 223-1 ;

7° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, des prélèvements sociaux prévus aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;

8° Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 ;

9° Alinéa abrogé

10° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 ;

10° bis Les sommes issues de l'application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'actions de l'entreprise, n'ayant fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;

10° ter Les sommes acquises à l'Etat conformément au 5° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

10° quater Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;

10° quinquies Une fraction égale à 35 % du produit de l'ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l'utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1710-1785 mégahertz, 1805-1880 mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;

10° sexies Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-5 du présent code ;

11° Les sommes versées par les employeurs au titre de l'article L. 2242-5-1 du code du travail.

Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale.

Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l’article L. 135-2 et à l’article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par :

1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d’un montant correspondant à l’application des taux fixés au 2° du IV de l’article L. 136-8 aux assiettes de ces contributions ;

2° Une fraction fixée à l’article L. 131-8 du présent code du produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, nette des frais d’assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l’article 1647 du même code ;

3° La part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 fixée à l’article L. 137-16 ;

4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionné au second alinéa de l’article L. 651-2-1, ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa, ainsi que le reliquat du produit au titre des exercices antérieurs à 2011, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

5° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 245-13 ;

6° (Abrogé) ;

6° Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales par le 5° de l'article L. 223-1 ;

7° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, des prélèvements sociaux prévus aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;

8° Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 ;

9° Alinéa abrogé

10° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 ;

10° bis Les sommes issues de l'application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'actions de l'entreprise, n'ayant fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;

10° ter Les sommes acquises à l'Etat conformément au 5° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

10° quater Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;

10° quinquies Une fraction égale à 35 % du produit de l'ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l'utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1710-1785 mégahertz, 1805-1880 mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;

10° sexies Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-5 du présent code ;

11° Les sommes versées par les employeurs au titre de l'article L. 2242-5-1 du code du travail.

Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale.

Article L. 137-13 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 137-13 modifié

du code de la sécurité sociale

I. ― Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs :

― sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ;

― sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

En cas d’options de souscription ou d’achat d’actions, cette contribution s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d’attribution. Ce choix est exercé par l’employeur pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des options de souscription ou d’achat d’actions qu’il attribue ; il est irrévocable durant cette période.

En cas d’attribution gratuite d’actions, cette contribution s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l’employeur pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des attributions gratuites d’actions ; il est irrévocable durant cette période.

II. ― Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions visées au I.

III. ― Ces dispositions sont également applicables lorsque l’option est consentie ou l’attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.

I. ― Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs :

― sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ;

― sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

En cas d’options de souscription ou d’achat d’actions, cette contribution s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d’attribution. Ce choix est exercé par l’employeur pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des options de souscription ou d’achat d’actions qu’il attribue ; il est irrévocable durant cette période.

En cas d’attribution gratuite d’actions, cette contribution s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l’employeur pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des attributions gratuites d’actions ; il est irrévocable durant cette période.

II. ― Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions visées au I.

III. ― Ces dispositions sont également applicables lorsque l’option est consentie ou l’attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.

Article L. 137-14 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 137-14 modifié

du code de la sécurité sociale

Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 10 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts.

Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6 du présent code.

Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 10 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts.

Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6 du présent code.

Article L. 137-18 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 137-18 modifié

du code de la sécurité sociale

Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l’article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l’impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires. Elle est mise à la charge de ces salariés et dirigeants et affectée aux régimes obligatoires d’assurance maladie dont ils relèvent.


Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6.

Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l’article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l’impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires. Elle est mise à la charge de ces salariés et dirigeants et affectée à la Caisse nationale des allocations familiales aux régimes obligatoires d’assurance maladie dont ils relèvent.


Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6.

Article L. 137-19 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 137-19 modifié

du code de la sécurité sociale

Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours.

Le prélèvement est assis sur le montant des appels effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits adressés, net des coûts de l’opérateur de téléphonie et des remboursements de la participation aux jeux et concours, et diminué de la valeur des gains distribués aux spectateurs, aux auditeurs et aux candidats.

Le prélèvement est acquitté par l’organisateur du jeu ou du concours.

Le taux du prélèvement est fixé à 9,5 %.

Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales de l’assurance maladie des travailleurs salariés, un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours.

Le prélèvement est assis sur le montant des appels effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits adressés, net des coûts de l’opérateur de téléphonie et des remboursements de la participation aux jeux et concours, et diminué de la valeur des gains distribués aux spectateurs, aux auditeurs et aux candidats.

Le prélèvement est acquitté par l’organisateur du jeu ou du concours.

Le taux du prélèvement est fixé à 9,5 %.

Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Article L. 137-24 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 137-24 modifié

du code de la sécurité sociale

Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé mentionné à l’article L. 1417-1 du code de la santé publique.

Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus du produit de ces prélèvements est affecté aux régimes obligatoires d’assurance maladie dans les conditions fixées à l’article L. 139-1 du présent code.

Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé mentionné à l’article L. 1417-1 du code de la santé publique.

Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus du produit de ces prélèvements est affecté aux régimes obligatoires d’assurance maladie dans les conditions fixées à l’article L. 139-1 du présent code.

Le surplus de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales.

Article L. 139-1 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 139-1 modifié

du code de la sécurité sociale

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit des contributions attribuée aux régimes obligatoires d’assurance maladie en application du IV et du V de l’article L. 136-8 et des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 et la répartit entre les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Chaque régime d’assurance maladie, à l’exception de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, reçoit un montant égal à celui perçu au titre de l’année 1998 en ce qui concerne la répartition tant de ces contributions que des droits de consommation sur les alcools, corrigé de l’impact sur douze mois civils de la substitution de la contribution sociale généralisée aux cotisations d’assurance maladie. Ce montant est réactualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution, avant application de la réduction représentative de frais professionnels mentionnée au I de l’article L. 136-2, de l’assiette de la contribution visée à l’article L. 136-1 attribuée aux régimes obligatoires d’assurance maladie entre les deux derniers exercices connus.

Ces montants et les modalités de leur versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après consultation d’une commission de répartition de la contribution sociale généralisée, composée notamment de représentants des régimes concernés et présidée par le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Les montants fixés par cet arrêté peuvent être majorés tous les trois ans, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, sur demande des régimes intéressés adressée au président de la commission de répartition, lorsque la réactualisation mentionnée à l’alinéa précédent, appliquée sur les trois derniers exercices, est inférieure à l’accroissement, sur la même période, de l’assiette des cotisations d’assurance maladie du régime demandeur.

La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés reçoit le solde de la contribution sociale généralisée après la répartition prévue au deuxième alinéa du présent article.

La commission de répartition dresse, au terme d’un délai de cinq ans, un bilan de l’application des présentes dispositions qu’elle présente au Parlement et propose, le cas échéant, une modification des modalités de calcul des montants versés à chaque régime.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit des contributions attribuée aux régimes obligatoires d’assurance maladie en application du IV et du V de l’article L. 136-8 et des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 et la répartit entre les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Chaque régime d’assurance maladie, à l’exception de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, reçoit un montant égal à celui perçu au titre de l’année 1998 en ce qui concerne la répartition tant de ces contributions que des droits de consommation sur les alcools, corrigé de l’impact sur douze mois civils de la substitution de la contribution sociale généralisée aux cotisations d’assurance maladie. Ce montant est réactualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution, avant application de la réduction représentative de frais professionnels mentionnée au I de l’article L. 136-2, de l’assiette de la contribution visée à l’article L. 136-1 attribuée aux régimes obligatoires d’assurance maladie entre les deux derniers exercices connus.

Ces montants et les modalités de leur versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après consultation d’une commission de répartition de la contribution sociale généralisée, composée notamment de représentants des régimes concernés et présidée par le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Les montants fixés par cet arrêté peuvent être majorés tous les trois ans, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, sur demande des régimes intéressés adressée au président de la commission de répartition, lorsque la réactualisation mentionnée à l’alinéa précédent, appliquée sur les trois derniers exercices, est inférieure à l’accroissement, sur la même période, de l’assiette des cotisations d’assurance maladie du régime demandeur.

La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés reçoit le solde de la contribution sociale généralisée après la répartition prévue au deuxième alinéa du présent article.

La commission de répartition dresse, au terme d’un délai de cinq ans, un bilan de l’application des présentes dispositions qu’elle présente au Parlement et propose, le cas échéant, une modification des modalités de calcul des montants versés à chaque régime.

Article L. 731-2 actuel

du code rural et de la pêche maritime

Article L. 731-2 modifié

du code rural et de la pêche maritime

Le financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10, est assuré par :

1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles ;

2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 139-1 du même code ;

3° abrogé ;

4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ;

5° Une fraction égale à 57,8 % du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l’article 403 du même code ;

6° (Abrogé)

7° (Abrogé)

8° Une fraction, fixée à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts ;

9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010, 1609 vicies et 1618 septies du code général des impôts ;

10° Une fraction égale à 30,89 % du produit de la contribution sociale de solidarité mentionnée à l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;

11° Les subventions du fonds spécial d’invalidité mentionné à l’article L. 815-26 du même code ;

12° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles ;

13° Une dotation de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l’équilibre financier de la branche ;

14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;

15° Toute autre ressource prévue par la loi.

Le financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10, est assuré par :

1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles ;

2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 139-1 du même code ;

3° abrogé ;

4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ;

5° Une fraction égale à 57,8 % du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l’article 403 du même code ;

6° (Abrogé)

7° (Abrogé)

8° Une fraction, fixée à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts ;

Le produit des taxes mentionnées aux articles 1609 vicies et 1618 septies du code général des impôts Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010, 1609 vicies et 1618 septies du code général des impôts ;

10° Une fraction égale à 30,89 % du produit de la contribution sociale de solidarité mentionnée à l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;

11° Les subventions du fonds spécial d’invalidité mentionné à l’article L. 815-26 du même code ;

12° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles ;

13° Une dotation de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l’équilibre financier de la branche ;

14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;

15° Toute autre ressource prévue par la loi.

Article L. 131-8 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 131-8 modifié

du code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d’impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :

1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, nette des frais d’assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l’article 1647 du même code, est versé :

- à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 56,8 % ;

- à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 27,1 % ;

- au fonds mentionné à l’article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 16,1 % ;

2° (Abrogé)

3° Le produit de la taxe sur les primes d’assurance automobile, mentionnée à l’article L. 137-6, est versé à la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2 ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l’article 568 du code général des impôts est versé à la branche mentionnée au même 1° ;

7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts est versé :

a) A la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 68,14 % ;

b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 7,27 % ;

c) A la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, pour une fraction correspondant à 9,46 % ;

d) Au régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;

e) Aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 722-27 du même code, pour une fraction correspondant à 9,18 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’agriculture et du budget ;

f) A l’Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

g) Au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué au III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à 0,31 % ;

h) Au fonds mentionné à l’article L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 %.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article est chargée de centraliser et répartir le produit des taxes et des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article

Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d’impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :

1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, nette des frais d’assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l’article 1647 du même code, est versé :

- à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 53,5 % 56,8 % ;

- à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 27,5 % 27,1 % ;

- au fonds mentionné à l’article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 19 % 16,1 % ;

2° (Abrogé) Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée à l’article L. 241-6;

3° Le produit de la taxe sur les primes d’assurance automobile, mentionnée à l’article L. 137-6, est versé à la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2 ;

(Abrogé) Le produit de la taxe visée au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

(Abrogé) Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-13, L. 137-14, L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée à l’article L. 241-6 ;

6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l’article 568 du code général des impôts est versé à la branche mentionnée au même 1° ;

7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts est versé :

a) A la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 60 % 68,14 % ;

b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 7,27 % ;

c) A la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, pour une fraction correspondant à 17,60 % 9,46 % ;

d) Au régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;

e) Aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 722-27 du même code, pour une fraction correspondant à 9,18 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’agriculture et du budget ;

f) A l’Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

g) Au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué au III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à 0,31 % ;

h) Au fonds mentionné à l’article L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 %.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article est chargée de centraliser et répartir le produit des taxes et des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article

Article L. 137-16 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 137-16 modifié

du code de la sécurité sociale

Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est fixé à 20 %.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant :

POUR LES REMUNERATIONS ou gains soumis à la contribution au taux de 20 %

POUR LES REMUNERATIONS ou gains soumis à la contribution au taux de 8 %

Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

6,1 points

5 points

Caisse nationale d’assurance vieillesse

5,6 points

Fonds mentionné à l’article L. 135-1

8,3 points

3 points

Dont section mentionnée à l’article L. 135-3-1

0,5 point

0,5 point

Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est fixé à 20 %.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant :

POUR LES REMUNERATIONS ou gains soumis à la contribution au taux de 20 %

POUR LES REMUNERATIONS ou gains soumis à la contribution au taux de 8 %

Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

6,1 points

5 points

Caisse nationale d’assurance vieillesse

16 5,6 points

6,4 points

Fonds mentionné à l’article L. 135-1

4 8,3 points

1,6 3 points

Dont section mentionnée à l’article L. 135-3-1

0,5 point

0,5 point

Article L. 245-16 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 245-16 modifié

du code de la sécurité sociale

I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 4,5 %.

II. ― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

― une part correspondant à un taux de 0,1 % au fonds mentionné à l’article L. 135-1 ;

― une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;

― une part correspondant à un taux de 2,75 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

― une part correspondant à un taux de 0,35 % à la Caisse nationale des allocations familiales.

I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 4,5 %.

II. ― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

une part correspondant à un taux de 0,1 % au fonds mentionné à l’article L. 135-1 ;

― une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;

― une part correspondant à un taux de 1,15 % 2,75 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

une part correspondant à un taux de 0,35 % à la Caisse nationale des allocations familiales

une part correspondant à un taux de 2,05 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Article L. 136-8 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 136-8 modifié

du code de la sécurité sociale

I.-Le taux des contributions sociales est fixé :

1° A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 ;

2° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;

3° A 6,9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136-7-1.

II.-Par dérogation au I :

1° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les indemnités et allocations mentionnées au 7° du II de l’article L. 136-2 ;

2° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité.

III.-Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts et dont le montant des revenus de l’avant-dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article.

IV.-Le produit des contributions mentionnées au I est versé :

1° A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 0,82 % et, par dérogation, de 0,8 % pour les revenus visés à l’article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 % ;

2° Au fonds institué par l’article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 0,886 % et, par dérogation, de 0,866 % pour les revenus visés à l’article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 % ;

3° A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie visée à l’article 8 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour la part correspondant à un taux de 0,064 % ;

4° Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les conditions fixées à l’article L. 139-1 du présent code, pour la part correspondant à un taux :

a) Sous réserve des dispositions du g, de 5,25 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;

b) De 4,85 % pour la contribution mentionnée au 3° du I ;

c) De 5,95 % pour les contributions mentionnées au 2° du I ;

d) De 3,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II ;

e) De 4,35 % pour les revenus mentionnés au 2° du II ;

f) De 3,8 % pour les revenus mentionnés au III ;

g) De 5,29 % pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 %.

5° A la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,48 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I pour laquelle le taux est fixé à 0,28 %.

V.-Le produit de la contribution mentionnée au III de l’article L. 136-7-1 est ainsi réparti :

1° A la Caisse nationale des allocations familiales, pour 18 % ;

2° Au fonds de solidarité vieillesse, pour 14 % ;

3° A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour 2 % ;

4° Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les conditions fixées à l’article L. 139-1, pour 66 %.

I.-Le taux des contributions sociales est fixé :

1° A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 ;

2° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;

3° A 6,9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136-7-1.

II.-Par dérogation au I :

1° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les indemnités et allocations mentionnées au 7° du II de l’article L. 136-2 ;

2° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité.

III.-Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts et dont le montant des revenus de l’avant-dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article.

IV.-Le produit des contributions mentionnées au I est versé :

A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 0,87 % A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 0,82 % et, par dérogation, de 0,8 % pour les revenus visés à l’article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 % ;

Au fonds institué par l’article L. 135-1 pour la part correspondant au taux de 0,85 % Au fonds institué par l’article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 0,886 % et, par dérogation, de 0,866 % pour les revenus visés à l’article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 % ;

3° A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie visée à l’article 8 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour la part correspondant à un taux de 0,064 % ;

4° Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les conditions fixées à l’article L. 139-1 du présent code, pour la part correspondant à un taux :

a) Sous réserve des dispositions du g, de 5,20 % 5,25 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;

b) De 4,80 % 4,85 % pour la contribution mentionnée au 3° du I ;

c) De 5,90 % 5,95 % pour les contributions mentionnées au 2° du I ;

d) De 3,90 % 3,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II ;

e) De 4,30 % 4,35 % pour les revenus mentionnés au 2° du II ;

f) De 3,8 % pour les revenus mentionnés au III ;

g) De 5,29 % pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 %.

5° A la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,48 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I pour laquelle le taux est fixé à 0,28 %.

V.-Le produit de la contribution mentionnée au III de l’article L. 136-7-1 est ainsi réparti :

1° A la Caisse nationale des allocations familiales, pour 18 % ;

2° Au fonds de solidarité vieillesse, pour 14 % ;

3° A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour 2 % ;

4° Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les conditions fixées à l’article L. 139-1, pour 66 %.

VI. - 1° L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et répartir le produit de la contribution visée au présent chapitre, dans les conditions prévues au présent article.

2° Il en est de même pour les produits recouvrés simultanément à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du présent code.

Article 17 actuel de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Article 17 modifié de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

I. ― Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le 1° de l’article L. 14-10-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente est supérieure ou égale au montant mentionné au 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
« Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l’article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l’article L. 815-9 du même code ; » ;


2° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. ― Une section consacrée à la mise en réserve du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4. Les ressources de cette section sont destinées au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. » ;
c) Au VI, les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » et, après le mot : « précédentes », sont insérés les mots : « , à l’exception de la section V bis, ».

II. ― Le I s’applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.


III. ― Pour l’année 2013, par dérogation au V bis de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles :


1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section mentionnée au II du même article L. 14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ;


2° Au 2° du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les taux : « 0,85 % » et « 0,83 % » sont, respectivement, remplacés par les taux : « 0,886 % » et « 0,866 % » et, à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,064 % ».

I. ― Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le 1° de l’article L. 14-10-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente est supérieure ou égale au montant mentionné au 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
« Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l’article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l’article L. 815-9 du même code ; » ;


2° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. ― Une section consacrée à la mise en réserve du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4. Les ressources de cette section sont destinées au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. » ;
c) Au VI, les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » et, après le mot : « précédentes », sont insérés les mots : « , à l’exception de la section V bis, ».

II. ― Le I s’applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.


III. ― Pour les années 2013 et 2014 Pour l’année 2013, par dérogation au V bis de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles :


1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section mentionnée au II du même article L. 14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ;


2° Au 2° du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, pour l’année 2013, les taux : « 0,85 % » et « 0,83 % » sont, respectivement, remplacés par les taux : « 0,886 % » et « 0,866 % » et, à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,064 % ». ; pour l’année 2014, le taux : "0,85 %" est remplacé par le taux : "0,90 %" et à la fin du 3° du même IV, le taux : "0,1 %" est remplacé par le taux : "0,05 %".

Article L. 241-6 actuel

du code de la sécurité sociale

Article L. 241-6 modifié

du code de la sécurité sociale

Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit l’exécution de toutes les dépenses.

Les cotisations et ressources mentionnées à l’alinéa précédent comprennent :

1° Des cotisations proportionnelles à l’ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l’employeur ;

2° des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des conditions fixées par décret ;

3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;

4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ;

5° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ;

6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ;

7° Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d’assurance vie multisupports ;

8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l’article L. 131-8 du présent code, dans les conditions fixées par ce même article.

Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit l’exécution de toutes les dépenses.

Les cotisations et ressources mentionnées à l’alinéa précédent comprennent :

1° Des cotisations proportionnelles à l’ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l’employeur ;

2° des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des conditions fixées par décret ;

3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;

4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ; Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d’assurance vie multisupports ;

5° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ; Le produit des impôts et taxes mentionnés à l’article L. 131-8 du présent code, dans les conditions fixées par ce même article.

6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ;

7° Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d’assurance vie multisupports ;

8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l’article L. 131-8 du présent code, dans les conditions fixées par ce même article.

Article 22 actuel de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 22 modifié de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

I. ― L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :


1° Les a et b du 3° du II sont ainsi rédigés :
« a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour :
« ― les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ;
« ― la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances ;
« b) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l’assuré. L’assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre du a nets de cette contribution.
« En cas de rachat partiel d’un bon ou contrat en unités de compte qui a été soumis à la contribution au titre du a, l’assiette de la contribution due au titre du rachat est égale au produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent b par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit rachat partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur. » ;


2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. ― 1. Lorsque, au dénouement d’un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de l’assuré, le montant de la contribution acquittée dans les conditions du a du même 3° est supérieur au montant de celle calculée sur l’ensemble des produits attachés au bon ou contrat, l’excédent est reversé au contrat.
« En cas de rachat partiel, cet excédent n’est reversé qu’à proportion du rapport existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.


« 2. L’établissement payeur reverse au contrat l’excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1 lors du dénouement du bon ou du contrat ou du décès de l’assuré, à charge pour cet établissement d’en demander la restitution.
« La restitution s’effectue par voie d’imputation sur la contribution due par l’établissement payeur à raison des autres produits de placements. A défaut d’une base d’imputation suffisante, l’excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé. »


II. ― Au second alinéa du II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « au premier alinéa du V » est remplacée par les références : « aux III bis et V ».


III. ― L’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :


1° Le premier alinéa du 3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :


« 3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées :


« a) De la restitution prévue au III bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale perçue au cours de l’année de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;


« b) Des restitutions de l’impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l’année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. » ;


2° Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. Pour l’application du 4 :


« a) Les revenus des comptes d’épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l’habitation, des comptes d’épargne d’assurance pour la forêt mentionnés au 23° de l’article 157 du présent code ainsi que les revenus des plans d’épargne populaire mentionnés au 22° du même article, autres que ceux exprimés en unités de compte, sont réalisés à la date de leur inscription en compte ;


« b) Les revenus des plans d’épargne populaire mentionnés au 22° de l’article 157 du présent code exprimés en unités de compte s’entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 4° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;


« c) Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du présent code s’entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »


IV. ― Pour l’application du IV de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l’assiette de référence retenue pour le calcul du versement de l’acompte mentionné au même IV et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances.


V. ― Le I s’applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, à l’exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l’exercice 2010.


VI. ― Il est opéré chaque année jusqu’en 2019 au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, pour les montants fixés par le présent VI, un prélèvement sur les contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau suivant :

(…)

Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent VI est versé par l’Etat. Les modalités de versement sont fixées par convention entre l’Etat et les organismes affectataires des contributions et prélèvements concernés.

I. ― L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :


1° Les a et b du 3° du II sont ainsi rédigés :
« a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour :
« ― les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ;
« ― la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances ;
« b) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l’assuré. L’assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre du a nets de cette contribution.
« En cas de rachat partiel d’un bon ou contrat en unités de compte qui a été soumis à la contribution au titre du a, l’assiette de la contribution due au titre du rachat est égale au produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent b par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit rachat partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur. » ;


2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. ― 1. Lorsque, au dénouement d’un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de l’assuré, le montant de la contribution acquittée dans les conditions du a du même 3° est supérieur au montant de celle calculée sur l’ensemble des produits attachés au bon ou contrat, l’excédent est reversé au contrat.
« En cas de rachat partiel, cet excédent n’est reversé qu’à proportion du rapport existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.


« 2. L’établissement payeur reverse au contrat l’excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1 lors du dénouement du bon ou du contrat ou du décès de l’assuré, à charge pour cet établissement d’en demander la restitution.
« La restitution s’effectue par voie d’imputation sur la contribution due par l’établissement payeur à raison des autres produits de placements. A défaut d’une base d’imputation suffisante, l’excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé. »


II. ― Au second alinéa du II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « au premier alinéa du V » est remplacée par les références : « aux III bis et V ».


III. ― L’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :


1° Le premier alinéa du 3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :


« 3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées :


« a) De la restitution prévue au III bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale perçue au cours de l’année de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;


« b) Des restitutions de l’impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l’année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. » ;


2° Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. Pour l’application du 4 :


« a) Les revenus des comptes d’épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l’habitation, des comptes d’épargne d’assurance pour la forêt mentionnés au 23° de l’article 157 du présent code ainsi que les revenus des plans d’épargne populaire mentionnés au 22° du même article, autres que ceux exprimés en unités de compte, sont réalisés à la date de leur inscription en compte ;


« b) Les revenus des plans d’épargne populaire mentionnés au 22° de l’article 157 du présent code exprimés en unités de compte s’entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 4° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;


« c) Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du présent code s’entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »


IV. ― Pour l’application du IV de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l’assiette de référence retenue pour le calcul du versement de l’acompte mentionné au même IV et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances.


V. ― Le I s’applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, à l’exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l’exercice 2010.


VI. ― Il est opéré chaque année jusqu’en 2019 au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, pour les montants fixés par le présent VI, un prélèvement sur les contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau suivant :

(…)

Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent VI est versé par l’Etat. Il est réparti entre les différents attributaires des contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau au prorata de leur part respective dans ces prélèvements en 2011. Pour les exercices ultérieurs, il peut être imputé sur l’ensemble des contributions et prélèvements mentionnés dont ils sont affectataires. Les modalités de versement sont fixées par convention entre l’Etat et les organismes affectataires des contributions et prélèvements concernés.

ARTICLE 16

RECONFIGURATION DES EXONERATIONS EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS, NOTAMMENT JEUNES (APPRENTIS, VOLONTAIRES SERVICE CIVIQUES, INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE)

I. Présentation de la mesure

Le présent article adapte les modalités de financement de la protection sociale dont bénéficient deux catégories d’assurés jeunes et qui se trouvent dans une situation spécifique : les apprentis et les jeunes ayant souscrit un contrat de service civique.

Il s’agit tout d’abord, dans le prolongement du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, de permettre aux apprentis de valider pour la retraite tous leurs trimestres d’apprentissage. Aujourd’hui, les apprentis cotisent sur une assiette forfaitaire, inférieure à leur rémunération et trop faible pour leur permettre de valider une durée d’assurance vieillesse au moins égale à celle de leur contrat. Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite prévoit donc que la cotisation vieillesse-veuvage, aujourd’hui calculée sur la base de la rémunération abattue de l’équivalent de 11 points de SMIC, soit désormais calculée sur la rémunération réelle. Compte tenu des nouvelles règles de validation des trimestres (passage de 200 à 150h SMIC), cela permettra aux apprentis de s’ouvrir des droits à due proportion. L’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis est aujourd’hui compensée par l’Etat, sur la base de cette rémunération abattue. Le présent article prévoit de maintenir les modalités actuelles de calcul de la compensation des exonérations de cotisations sociales des apprentis. Cette exonération étant donc partiellement non compensée, pour la part de cotisation afférente à la différence entre la rémunération réelle et la rémunération abattue.

Pour les seconds, il procède à un alignement des règles de cotisation sur le droit commun : application des taux de droit commun sur une assiette normalisée. Cela conduira à supprimer le mécanisme de cotisation complémentaire, institué en 2010 pour permettre aux jeunes effectuant un service civique de valider des droits à retraite proportionnés à la durée de leur service. En effet, dans le cadre du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, il est prévu d’abaisser le seuil de validation d’un trimestre au titre de la durée de cotisation à 150 SMIC horaires, ce qui permettra aux volontaires d’en valider sans qu’il soit besoin de prévoir une sur-cotisation.

Cet alignement maintient donc le niveau de protection des volontaires.

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

v S’agissant des apprentis

Parmi les mesures qui améliorent les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée, l’article 16 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a prévu de supprimer, pour la détermination de l’assiette de la cotisation d’assurance vieillesse et veuvage de base, l’abattement de 11 points du SMIC appliqué à la rémunération versée à l’apprenti.

Actuellement, l’assiette de calcul des cotisations des 370 000 apprentis17 est déterminée à partir de la rémunération légale abattue de 11 points du SMIC (et de 20 points dans les DOM). Lorsque l’employeur rémunère l’apprenti au-delà du montant minimal, la cotisation reste également assise sur cette assiette abattue. Ces règles pénalisent les apprentis pour leurs droits à retraite. En effet, comme pour les autres assurés, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année civile est établi sur la seule base du montant de la rémunération soumise à cotisations : sont actuellement validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures de travail rémunérées au SMIC, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite prévoyant d’abaisser ce seuil à 150 heures. Pour valider 4 trimestres par an, l’assiette de cotisations doit donc aujourd’hui être supérieure à 44 % du SMIC.

Ainsi, compte tenu des règles actuellement en vigueur, les apprentis ne peuvent valider une année entière qu’à la troisième année de leur apprentissage s’ils ont plus de 18 ans et la deuxième et la troisième année de leur apprentissage s’ils ont plus de 21 ans. Un apprenti qui commence son apprentissage à 16 ans valider seulement 7 trimestres sur trois ans. Le tableau suivant indique pour chacune des situations le nombre de trimestres de retraite validés pour une année complète passée en apprentissage (sur le fondement des règles en vigueur en septembre 2013).

Tableau 1 : Rémunération légale minimale

des apprentis en % du SMIC

Tableau 2 : Assiette des cotisations en % du SMIC

Tableau 3 : Nombre de trimestre actuellement validés

En supprimant l’abattement de 11 points de SMIC pour la détermination de l’assiette des cotisations vieillesse-veuvage de base, le projet de loi retraite élargit l’assiette des cotisations correspondantes : c’est en effet la rémunération réelle qui sera prise comme référence pour l’application du taux de la cotisation vieillesse-veuvage de base.

Cette mesure du projet de loi sur les retraites, conjuguée à un dispositif de rachat des trimestres manquants, à la charge du FSV, instauré dans le même temps pour les apprentis, et à celle proposée par ce même projet de loi sur l’assiette minimale nécessaire pour valider un trimestre d’assurance vieillesse (passage de 200 h à 150 h de SMIC), permettra aux apprentis de valider des droits à retraite proportionnés à leur durée de travail.

Ce dispositif a été envisagé à coût constant pour les employeurs et l’Etat, ce qui nécessite une mesure en LFSS pour 2014, concernant la compensation. Suite à la suppression de l’abattement de 11 points pour l’assiette des cotisations vieillesse-veuvage de base :

- l’exonération de cotisations sociales portera sur l’ensemble de la cotisation vieillesse veuvage : la majoration de l’assiette de cette cotisation ne conduira donc pas à majorer le coût pour l’employeur ;

- la compensation due par l’Etat au titre de l’emploi des apprentis, qui s’élevait à 1 026 millions d’euros selon l’annexe V au PLFSS pour 2013, restera calculée sur les mêmes bases qu’aujourd’hui, à savoir l’assiette abattue de 11 points de SMIC, comme le prévoit le présent article ; l’extension de l’assiette de cotisation sur laquelle porte l’exonération représentera pour la sécurité sociale un montant d’exonération non compensée de 140 M€. Le coût pour l’Etat ne sera pas majoré.

v S’agissant des jeunes effectuant un service civique

L’engagement de service civique ouvre droit à une protection sociale complète directement prise en charge par l’Etat. Les volontaires bénéficient de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse et famille.

La prise en charge financière de la couverture sociale des volontaires se décompose comme suit :

- Cotisations forfaitaires à la charge exclusive de l’Agence du service civique (ASC) pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, égales à 2,24% du plafond mensuel de la sécurité sociale et cotisation ATMP égale à 0,05% du salaire minimum des rentes ;

- Exonération totale des cotisations d’allocations familiales et de toutes les autres cotisations et contributions d’origine légales ou conventionnelles rendues obligatoires par la loi, sauf les cotisations salariales et patronales vieillesse et la CSG-CRDS qui restent dues dans les conditions de droit commun (N.B : le budget de l’ASC prend en charge à la fois les cotisations salariales et patronales vieillesse) ;

- L’exonération de cotisations d’allocations familiales donne lieu au versement de compensation par l’Etat auprès de l’ACOSS en application de l’article L. 131-7 du CSS ;

- En outre, pour la couverture du risque vieillesse, l’Etat assure le versement à l’ACOSS de cotisations complémentaires forfaitaires afin de valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique.

Tableau 4 : Coût mensuel des engagés et volontaires du service civique

Ces règles de taux et d’assiettes dérogatoires sont complexes à mettre en œuvre. Leur articulation avec le dispositif de validation des trimestres de retraite issu du projet de loi « retraites » fait par ailleurs apparaître la nécessité d’une évolution, en raison de la diminution de l’assiette minimale nécessaire à la validation d’un trimestre d’assurance retraite, qui devrait passer de 200 à 150 fois le montant du SMIC horaire.

En effet, lors de la mise en place du service civique, le haut niveau de la compensation due par l’Etat à la sécurité sociale, au titre de la validation des trimestres de retraites, se justifiait par le fait que les jeunes en service civique percevaient une rémunération inférieure à l’assiette minimale de 200 fois le montant horaire du SMIC sur un trimestre (1 886 € en 2013). Cette rémunération constituait une assiette trop réduite pour acquérir un trimestre de retraite et aurait donc été insuffisante pour valider un nombre de trimestres proportionné à la durée du service.

Le passage à une assiette minimale de 150 fois le montant horaire du SMIC, soit 1414,50 €, pour la validation d’un trimestre de retraite, tel que prévu par le projet de loi retraite, permettra désormais au contraire une acquisition de trimestres proportionnée à la durée de l’activité : l’assiette minimale de cotisation nécessaire pour valider un trimestre, dorénavant de 1 414,50 €, sera en effet inférieure aux 1521,60 € de rémunération brute trimestrielle.

Dès lors, en vue de simplifier le statut social des volontaires en service civique, en concertation avec l’agence en charge de la promotion et de la gestion de ce dispositif, il est proposé que les cotisations finançant la couverture de l’ensemble des risques soient simplifiées et rapprochées du droit commun.

La mesure proposée permet :

- de simplifier le mode de financement et donc le pilotage budgétaire du service civique ; dans ce nouveau modèle, l’intégralité du coût du service civique serait prise en charge par le budget de l’ASC. Le service civique ne donnerait plus lieu au versement de compensations ou cotisations complémentaires par la DJEPVA auprès de l’ACOSS ;

- de diminuer le coût moyen des volontaires en service civique pour l’Etat sans dégrader le niveau de protection sociale des volontaires.

v S’agissant des personnes travaillant en ateliers et chantiers d’insertion

Le cadre de développement des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) a pour principaux fondements législatifs d’une part, la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui a offert un cadre légal aux structures dédiées à l’insertion par l’activité économique nées d’initiatives locales, et d’autre part, la loi n° 2005-32 du n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui a permis le financement par l’Etat d’un accroissement important de l’offre d’insertion.

Par ailleurs, la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion comprend un certain nombre de dispositions destinées à améliorer la performance des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) en renforçant les parcours d’insertion, notamment par la possibilité pour les salariés en insertion de réaliser des périodes d’immersion chez des employeurs de droit commun.

Maillon essentiel de la politique de retour à l’emploi, l’IAE permet, dans le cadre de structures spécifiques, de répondre aux besoins des personnes sans emploi cumulant des difficultés sociales et professionnelles particulières en les inscrivant dans un parcours d’insertion pour, à terme, accéder à un emploi durable au sein d’une entreprise de droit commun. L’IAE constitue l’un des instruments de la politique de l’emploi.

Les bénéficiaires sont agréés par Pôle emploi pour une durée maximale initiale de 24 mois (à l’exception des salariés mis à disposition chez des particuliers ou auprès d’entreprise pour des durées de moins de 16h par les associations intermédiaires).

Le secteur de l’insertion par l’activité économique compte environ 4 000 structures (SIAE), 159 000 personnes ont été embauchées ou renouvelées dans une SIAE et près de 116 000 salariés ont travaillé dans une structure de l’IAE en moyenne chaque mois en 2010 (données DARES Analyses novembre 2012).

Ces personnes sont orientées vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle qui peuvent signer des conventions avec l'Etat leur permettant d'accueillir et d'accompagner ces travailleurs en contrepartie d’une aide financière de l’Etat cumulée, selon la structure, avec un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales.

Ces structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) pouvant conclure des conventions avec l'Etat (le préfet de département) sont :

- les entreprises d'insertion (EI) qui bénéficient de la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires (exonération totale des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1 Smic, dégressive puis nulle pour les rémunérations égales ou supérieures à 1,6 Smic) ;

- les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) qui bénéficient également de la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires ;

- les associations intermédiaires (AI) qui bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales et d’allocations familiales dans la limite de 750 heures Smic par an et par salarié ainsi que d’un taux accidents du travail-maladies professionnelles forfaitaires forfaitaire fixé à 3,70% dans la limite de 750h par an et par salarié (au-delà, le taux est fixé par la caisse régionale d’assurance maladie) ;

- les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).

Parmi ces structures, les ACI qui sont organisés de manière ponctuelle ou permanente, peuvent être portés par un organisme de droit privé à but non lucratif, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte, un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS), un établissement d’enseignement agricole de l’Etat, une chambre départementale d’agriculture ou par l’Office national des forêts (ONF). Cette liste est déterminée par décret.

Les ACI mènent prioritairement des activités dites d’utilité sociale, c’est-à-dire visant à répondre à des besoins collectifs émergents ou non satisfaits (environnement, rénovation de bâtiment ancien...), mais peuvent également exercer des activités de production de biens et de services. Les ACI peuvent commercialiser tout ou partie des biens et services produits dans le cadre de la mise au travail de leurs salariés, dès lors que :

- - ces activités de production et de commercialisation contribuent à réaliser et à développer les activités d’insertion des personnes embauchées ;

- - les recettes couvrent moins de 30 % des charges liées à ces activités, voire sur dérogation 50 % (après avis du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique-CDIAE et sur décision du Préfet).

Les personnes embauchées dans le cadre des ACI sont des salariés à part entière recrutées dans le cadre d’un contrat de travail. Les salariés en insertion perçoivent une rémunération au moins égale au SMIC.

Les ACI, employeurs relevant du secteur d’activité non marchand, recourent au contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement de l’emploi (CUI-CAE) pour l’emploi des personnes en difficulté. Ce type de contrat aidé ouvre droit à un régime social très favorable pour l’employeur puisque les cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales sont totalement exonérées sur la partie de la rémunération égale à une fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Cette exonération n’est pas compensée. Le taux de cotisations accidents du travail et maladie professionnelles est fixé forfaitairement à 1,5%. Ils bénéficient également d’une exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation de l’employeur à l’effort de construction sur la totalité des salaires (article L. 5134-31 du code du travail). Les ACI bénéficient également d’une aide à l’insertion de l’Etat, au plus égale à 105% du Smic, dans le cadre des embauches réalisées en contrats aidés (CUI-CAE).

En 2012, on compte plus de 91 432 contrats CUI-CAE (renouvellements compris) prescrits pour les ateliers et chantiers d’insertion, ce qui représente une augmentation de 3,75 % du nombre de contrats par rapport à 2011.

*

Le Premier ministre a annoncé le 31 juillet 2013 une réforme du financement de l’Insertion par l’activité économique (IAE) dans un objectif de simplification des modes de financement, de consolidation des structures de l’IAE et de meilleure efficacité en direction des publics en insertion.

Cette réforme se traduit par la généralisation en 2014 d’une seule modalité de financement : l’aide au poste. Les salariés en insertion actuellement embauchés par les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont recrutés en contrats uniques d’insertion (CUI-CAE). Ces embauches en CUI-CAE donnent droit à l’exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée du contrat.

Dans le cadre de la réforme du financement de l’IAE en 2014, les embauches financées par aide au poste seront réalisées sous la forme de contrats à durée déterminée d’insertion courant 2014. Les ACI ne pourront alors plus recruter en CUI-CAE.

Afin de ne pas augmenter le coût du travail pour ces structures, le présent article maintient dès lors le dispositif d’exonérations sous la même forme que celle dont les ACI bénéficient actuellement, à savoir une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales sur la partie de la rémunération n’excédant pas une fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

v Mesure proposée concernant les apprentis :

Afin d’assurer une neutralité globale de la réforme visant à faire valider aux apprentis un nombre de trimestres de retraite proportionné à leur durée d’apprentissage, il est proposé de mettre en place une exonération non compensée circonscrite aux cotisations vieillesse et veuvage de base dues sur l’assiette comprise entre l’assiette forfaitaire donnant lieu à compensation (rémunération minimale légale abattue de 11 points de SMIC) et la rémunération réellement versée à l’apprenti.

v Mesure proposée pour les volontaires du service civique :

Il est proposé de simplifier l’assiette et le taux des prélèvements sociaux applicables aux volontaires, tout en maintenant à un niveau inchangé le net disponible du volontaire.

Cette normalisation résulte de plusieurs adaptations complémentaires :

• Clarification de l’assiette de cotisation :

En premier lieu, il s’agit de clarifier l’assiette des cotisations donnant lieu à cotisation, en précisant que celle-ci inclut l’indemnité de 106,31 € qui constitue, selon ses modalités de versement, soit un avantage en nature, soit un avantage en espèces. Un tel avantage doit en effet être inclus dans l’assiette des cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales et la CSG-CRDS seront donc désormais calculées sur une base incluant :

- le montant de l’indemnité brute versée au volontaire (actuellement 507,20 €, ce qui correspond à la rémunération afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique) ;

- le montant de l’indemnité dite « de subsistance » de 106,31 €.

Cette assiette sera désormais très proche de la rémunération brute des salariés. Elle continuera cependant d’en différer en partie : alors que les 7,5 points de cotisations salariales vieillesse et maladie sont normalement inclus dans l’assiette brute des cotisations, l’Agence du service civique les prendra à sa charge.

• Suppression des assiettes forfaitaires et des taux dérogatoires en maladie et ATMP :

L’assiette et le taux de ces cotisations seront fixés dans les conditions de droit commun. S’agissant du taux de la cotisation ATMP, le taux moyen de 2,43 % sera toutefois retenu, par souci de simplification. Il paraît en effet difficile de faire précompter à l’Agence du service civique un taux potentiellement différent pour chaque stagiaire ; en outre, la sinistralité peut ne pas être connue dans le cas des structures d’accueil n’ayant pas de salarié et ne remplissant pas de DADS (cas des associations, par exemple).

• Suppression de l’exonération de la cotisation d’allocations familiales :

Cette exonération sera supprimée, ce qui entraînera la fin de la compensation due par l’Etat au titre ce celle-ci.

• Au final, le coût mensuel d’un volontaire sera abaissé dans un cadre conforme au droit commun et garantissant les droits sociaux des volontaires

La réforme proposée permet à l’Etat de réaliser une économie mensuelle de 180 € par stagiaire ce qui correspond à un montant global de 25 M€ compte tenu du nombre de mois-jeune évalué à 139 175 en 2014.

Tableau 5 : Coût mensuel après réforme

Pour la sécurité sociale, la réforme proposée conduira à supprimer la compensation due au titre de l’exonération de la cotisation d’allocations familiales et du mécanisme de validation des droits à l’assurance vieillesse. Ce montant est évalué à 25 M€ pour 2014. La normalisation de l’assiette des cotisations sera toutefois associée à une recette de 9 M€, du fait de l’élargissement de l’assiette des cotisations et de l’augmentation du taux de la cotisation ATMP qui sera prélevée au taux forfaitaire moyen de 2,44%. Au total, l’effet pour la sécurité sociale est estimée à -14 M€.

v Mesure proposée pour les ateliers et chantiers d’insertion

Il est proposé la création d’une exonération totale des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour les embauches de salariés en CDD d’insertion dans les ateliers et chantiers d’insertion, sur la part des rémunérations inférieures ou égales à une fois le SMIC.

L’exonération pour les CUI-CAE dont la mesure s’inspire est non-compensée. La mise en place dans le cadre des CDD d’insertion en ACI s’accompagnerait donc d’une mesure de non-compensation pour assurer l’équilibre global du financement de la réforme de l’IAE.

Sur la base de 32 974 ETP correspondant à la conversion en aides au poste de 92.327 CAE dans les ACI, le coût de l’exonération représente 163M€ (montant 2012).

Autres options possibles :

S’agissant du dispositif global applicable aux apprentis, il aurait pu être envisagé de supprimer l’abattement de 11 points sur l’ensemble des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, ce qui aurait été intégralement neutre pour les employeurs et l’État, et aurait conduit à appliquer la même règle aux cotisations relatives aux différents risques. Compte tenu des règles de compensation, cela aurait conduit à retenir un montant de non compensation plus important en LFSS, estimé à 290 M€ au lieu de 140 M€.

En ce qui concerne les volontaires du service civique, une option possible aurait pu consister à maintenir le dispositif actuel. Cette option aurait cependant été contraire à l’objectif de normalisation du dispositif.

Concernant les personnes travaillant dans des chantiers d’insertion, il aurait pu être envisagé d’intégrer le montant de l’exonération sociale (18,3 M€ en année pleine) dans le montant de l’aide au poste. La première option permet d’assurer une continuité du régime social spécifique appliqué aux ACI et paraît, à ce niveau, préférable.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

S’agissant du dispositif applicable aux apprentis, la suppression de l’abattement de 11 points sur le risque vieillesse et veuvage de base est financée par la sécurité sociale. La création de cette exonération non compensée sur une partie de l’assiette de cotisation, qui déroge à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, a un impact sur les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

S’agissant des volontaires du service civique, les mesures de normalisation de l’assiette et de suppression de l’exonération ont également leur place en LFSS.

S’agissant des ateliers et chantiers d’insertion, la création d'une nouvelle exonération de cotisations d'assurance sociales non compensée a un impact sur les recettes des régimes obligatoires de base concernés (CNAV, CNAM, CNAF).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

L’article L. 6243-3 du code du travail sera modifié.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Sans objet

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Sans objet

Sans objet

Sans objet

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2013 (rectificatif)

2014

P

2015

2016

2017

Volontaires du service civique

0

-25

-25

-25

-25

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

L’exonération non compensée mise en place pour accompagner la suppression de l’abattement de 11 points sur l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse et veuvage de base n’a pas d’impact à court terme sur les comptes de la CNAV car le montant global des cotisations qu’elle reçoit au titre des apprentis sera le même qu’aujourd’hui.

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

Non

b) impacts sociaux

Non

c) impacts sur l’environnement

Non

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Non

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Le dispositif mis en place vise à développer le recours à l’apprentissage et à garantir les droits à retraite des apprentis, dans un souci d’amélioration de leur protection sociale. En effet, l’impact sur les droits à retraite des apprentis sera immédiat : avec la suppression de l’abattement de 11 points sur le risque vieillesse, le passage à la règle des 150 heures/smic et l’introduction d’un système de validation complémentaire, tous les apprentis pourront valider un nombre de trimestres équivalent à leur durée d’apprentissage.

Par ailleurs, la réforme proposée est ajustée de façon à ne pas renchérir le coût du travail pour les employeurs et à maintenir ainsi l’attractivité du recrutement des apprentis.

S’agissant des volontaires du service civique, le dispositif garantit les droits sociaux des volontaires.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Pour le dispositif relatif aux apprentis, augmentation du nombre de trimestres validés.

Pour le dispositif relatif aux volontaires du service civique : simplification de l’application des règles.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Non

d) impact budgétaire 

Non

e) impact sur l’emploi 

La validation de droit sociaux sans baisse du net versé ne peut que renforcer l’attractivité de l’apprentissage auprès des jeunes.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Cette mesure de mise en place d’une exonération non compensée est d’application directe.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Aucun

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 6243-3 actuel du code du travail

Article L. 6243-3 modifié du code du travail

La prise en charge par l'Etat mentionnée à l'article L. 6243-2 s'effectue dans les conditions suivantes :

1°) La prise en compte des droits validables à l'assurance vieillesse ouverts pendant la période d'apprentissage s'opère sur une base forfaitaire suivant des modalités déterminées ou approuvées par décret tant en ce qui concerne les régimes de base que les régimes complémentaires ;

2°) La prise en compte des cotisations dues au titre des articles L. 3253-14, L. 5423-3 et L. 5424-15 s'opère sur une base forfaitaire globale ;

3°) La prise en charge par l'Etat du versement pour les transports prévu par les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales et dû au titre des salaires versés aux apprentis par les employeurs mentionnés à l'article L. 6243-2 s'opère sur la base d'un taux forfaitaire déterminé par décret.

L’Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l’objet d’exonérations dans les conditions suivantes :

1° Sur une base forfaitaire globale pour les cotisations dues au titre des articles L. 3253-14, L. 5423-3 et L. 5424-15 ;

2° Sur la base d'un taux forfaitaire déterminé par décret, pour le versement pour les transports prévu par les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;

3° Sur une base forfaitaire suivant des modalités déterminées par décret pour les autres cotisations et contributions. 

Article L. 120-26 actuel du code du service national

Article L. 120-26 modifié du code du service national

Lorsque le service est accompli en France, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par le versement, par la personne morale agréée ou l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, de cotisations forfaitaires dont les modalités sont fixées par décret.

Les autres cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ne sont pas dues au titre des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent chapitre.

La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du présent code assure à la personne volontaire affectée dans un département d'outre-mer le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture.

Lorsque le service est accompli en France, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par le versement, par la personne morale agréée ou l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, de cotisations forfaitaires dont les modalités sont fixées par décret.

Les autres cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ne sont pas dues au titre des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent chapitre.

Lorsque le service est accompli en France, l’assiette des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est constituée des indemnités prévues à la section 4 du présent chapitre.

Les taux de ces cotisations et contributions sont fixés selon les modalités prévues aux articles L. 136-8, L. 241-2, L. 241-3, L. 241-6, ainsi qu’à l’article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Pour la cotisation d’accident du travail et de maladie professionnelle, un taux forfaitaire est fixé par arrêté.

Leur versement, y compris celui des cotisations et contributions à la charge de la personne volontaire, est assuré par la personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique.

Les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle autres que celles mentionnées au premier alinéa ne sont pas dues.

La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du présent code assure à la personne volontaire affectée dans un département d'outre-mer le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture.

Article L. 120-28 actuel du code du service national

Article L. 120-28 modifié du code du service national modifié

La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur contrat de service civique, à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du même code.

Les cotisations à la charge de la personne morale agréée et de la personne volontaire sont dues par la personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

L'Etat prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique.

La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur contrat de service civique, à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du même code.

Les cotisations à la charge de la personne morale agréée et de la personne volontaire sont dues par la personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

L'Etat prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique.

 

Article non codifié

 

Les embauches réalisées en contrat à durée déterminée en application de l’article L. 5132-15-1 du code du travail et ouvrant droit au versement de l’aide mentionnée à l’article L. 5132-2 du même code, donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, pendant la durée d’attribution de cette aide, à une exonération :

1° des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;

2° de la taxe sur les salaires ;

3° de la taxe d’apprentissage ;

4° des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

B. L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à l’exonération mentionnée au A du présent IV.

ARTICLE 22

GÉNÉRALISATION DE LA RÉGULARISATION ANTICIPÉE DES COTISATIONS DES TI

ALIGNEMENT DES MODALITÉS DE CALCUL ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS MALADIE-MATERNITÉ DES PAMC

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

v Contexte

La simplification des règles applicables au calcul et à la collecte des cotisations sociales des travailleurs indépendants représente un volet important de la démarche de simplification du droit et des démarches des entreprises, qui constitue un des piliers du pacte de compétitivité.

Des mesures de simplification ont été déjà apportées ces dernières années, parallèlement aux efforts entrepris pour résorber les difficultés rencontrées par les assurés du régime social des indépendants (RSI) dans le fonctionnement de l’interlocuteur social unique (ISU) des artisans et commerçants.

La poursuite de la simplification et de l’harmonisation des règles d’assujettissement social des travailleurs indépendants non agricoles s’avère nécessaire dans la mesure où il existe encore des complexités et des différences non justifiées qui rendent moins lisible le prélèvement et sont contraires à l’équité entre cotisants, tout en offrant des voies d’optimisation au détriment des finances sociales.

v Généralisation de la régularisation anticipée des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles

L’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants est déterminée par les bénéfices de leur activité, constituant un solde de gestion qui ne peut être apprécié que de façon annuelle, à la clôture de l’exercice comptable.

De ce fait, le calcul et la collecte des cotisations et contributions sociales reposent sur un système de cotisations provisionnelles et de régularisation :

• les cotisations et contributions sociales de l’année N sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l’avant-dernière année (N-2), et versées de janvier à octobre N ;

• elles sont ensuite régularisées sur la base du revenu définitif, dont la date limite de déclaration est fixée fin mai de l’année N+1. Cette régularisation traite la différence entre les cotisations définitives et les cotisations provisionnelles déjà versées en année N. Elle intervient en novembre et décembre N+1.

Période de recouvrement

Cotisations payées

Base de calcul

Janvier-octobre 2013 (10 mensualités

/ 3 trimestres)

Cotisations provisionnelles 2013

Revenus 2011 (déclarés en 2012)

Novembre-décembre 2013

Régularisation des cotisations 2012

Revenus 2012 

Comparaison entre les cotisations définitives sur revenus 2012 et les cotisations provisionnelles qui ont été payées au cours des 10 premiers mois ou 3 premiers trimestres 2012

Janvier-octobre 2014 (10 mensualités

/ 3 trimestres)

Cotisations provisionnelles 2014

Revenus 2012 (déclarés en 2013)

Novembre-décembre 2014

Régularisation des cotisations 2013

Revenus 2013 

Comparaison entre les cotisations définitives sur revenus 2013 et les cotisations provisionnelles qui ont été payées au cours des 10 premiers mois ou 3 premiers trimestres 2013

De ce fait, il existe un important décalage dans le temps entre le moment où un revenu est perçu et le moment où les cotisations sont ajustées à ce revenu. Les cotisations provisionnelles sont établies sur un revenu antérieur de deux ans à l’année au cours de laquelle elles sont payées ; les cotisations définitives sont payées plus de dix mois après la fin de l’année de perception des revenus.

Cette situation est préjudiciable aux assurés et aux caisses de sécurité sociale du fait des fortes variations que les revenus des indépendants peuvent connaître.

Dans le cas où un travailleur indépendant a vu ses revenus baisser de 20% entre 2011 et 2013, il paie en 2013 des cotisations provisionnelles sur une base 2011 supérieure de 25% ses revenus 2013, et ne se voit restituer le trop-perçu qu’en novembre-décembre 2014.

Si, au contraire, ses revenus ont fortement augmenté, au moment de la régularisation, il doit verser les cotisations supplémentaires résultant de cette hausse de cotisations en seulement deux mois, ce qui peut entraîner des difficultés de paiement.

Ces régularisations importantes de fin d’année donnent souvent lieu à des réclamations importantes de la part des cotisants.

Afin d’atténuer ces effets, un dispositif d’ajustement des cotisations provisionnelles et de régularisation anticipée a été instauré par la LFSS pour 2012. Ce dispositif permet de demander que les cotisations provisionnelles soient calculées sur le revenu définitif N-1 dès sa déclaration ou le revenu estimé de l’année N en cours : cela permet donc un réajustement du montant des cotisations provisionnelles pour les caler sur le revenu le plus récent, supposé plus proche de la situation économique du travailleur indépendant au moment où il paie ses cotisations. Cela limite les difficultés de trésorerie pour le travailleur indépendant et limite l’importance des régularisations, quel que soit leur sens.

Ce dispositif offre également la faculté de demander en année N+1 le paiement, immédiat ou échelonné, ou le remboursement immédiat du montant de la régularisation sans attendre la date normale de déclaration. Toutefois, ce dispositif reste optionnel et limité aux déclarations de revenus effectuées par voie électronique. Il reste donc un outil mal connu des cotisants.

v Alignement des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations maladie-maternité dues par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC)

Les PAMC bénéficient d’un régime maladie (prestations en nature) et maternité distinct du régime maladie-maternité du régime social des indépendants (RSI) auquel sont affiliés les autres travailleurs indépendants non agricoles.

Le taux de la cotisation maladie-maternité du régime des PAMC est de 9,81 %. Pour les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires, cette cotisation fait l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 9,7 points.

Cette cotisation est soumise à des règles de calendrier et de calcul distinctes, qui sont source de complexité pour ces professionnels.

Ainsi, elle est calculée actuellement sur une période allant du 1er mai au 30 avril. Un décret devrait prochainement l’aligner sur le calendrier de droit commun, à savoir l’année civile.

Elle est en outre calculée et collectée à titre définitif sur la base des revenus N-2, alors que celle des travailleurs indépendants relevant du RSI est calculée d’abord à titre provisionnel sur la base du revenu N-2 (ou, à leur demande, sur la base des derniers revenus connus (revenus N-1) ou des revenus estimés pour l’année N), puis est régularisée en N+1 sur la base des revenus définitifs de l’année N.

Période de recouvrement

Cotisations payées

Base de calcul

Cotisation due pour la période courant de mai N à avril N+1. Paiement avant le 1er juin N ou par fraction trimestrielle.

Cotisations définitives N

Revenus N-2

(déclarés en N-1)

La non application aux PAMC du dispositif des cotisations provisionnelles/régularisées est tout d’abord préjudiciable à ces derniers dès lors qu’elle ne leur permet pas, en cas de baisse d’activité, d’ajuster leurs cotisations provisionnelles sur une assiette constituée des revenus N-1 ou des revenus estimés pour N. Ainsi, ces cotisants peuvent devoir payer des cotisations définitives sur des revenus N-2 élevés au titre d’une année N connaissant une diminution d’activité, ce qui aggrave significativement leurs difficultés financières. L’écart entre date de perception des revenus et date de paiement des cotisations est encore plus marqué que pour les autres cotisations des travailleurs indépendants.

Par ailleurs, elle est source de complexité pour les PAMC : ce dispositif s’applique à leur seule cotisation maladie-maternité, qui est calculée à titre définitif, alors que toutes les autres cotisations (famille et retraite) et contributions sociales dont ils sont redevables sont calculées en deux temps (d’abord à titre provisionnel puis à titre définitif). Ainsi, les cotisations définitives sont calculées sur la base de deux assiettes différentes (revenus de N-2 pour la maladie ; revenus de N pour les autres cotisations et contributions), ce qui induit deux déclarations de revenus, l’une à destination du régime des PAMC, l’autre à destination des régimes d’allocations familiales et de retraite (CNAF, CNAVPL, CARMF, CARCDSF et CARPIMKO).

Cette différence est aussi source de complexité en gestion pour l’Assurance maladie qui doit déterminer la prise en charge de ces cotisations de manière distincte. En effet, la prise en charge est calée sur le mode de calcul de paiement des cotisations, c’est-à-dire de façon définitive au moment de l’acquittement pour la cotisation maladie-maternité du régime des PAMC et en deux temps pour les autres cotisations faisant l’objet d’une prise en charge (cotisations d’allocations familiales et cotisations d’assurance vieillesse supplémentaire). L’impact en gestion, notamment sur les systèmes d’information de l’ACOSS et des URSSAF, est non négligeable.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée :

La mesure comporte deux volets :

v Généralisation de la régularisation anticipée des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles

La mesure proposée, qui fait suite à une proposition du RSI, vise à intégrer le plus tôt possible les déclarations de revenus dans le calcul des cotisations provisionnelles comme définitives pour rapprocher autant que possible la période de paiement des cotisations de la période de perception des revenus qui les a générés.

La généralisation de la régularisation anticipée pour les cotisants présente trois aspects :

- Elle permet d’ajuster, dès la déclaration du revenu N, les cotisations provisionnelles de N+1. À compter de 2015, les cotisations provisionnelles 2015, appelées sur la base du revenu 2013, seront ensuite ajustées dès connaissance du revenu 2014. Les cotisations provisionnelles seront donc payées sur une base décalée de 1 an au lieu de 2 ans actuellement. Cela pourra limiter le décalage entre les revenus définitifs et l’assiette des cotisations provisionnelles, et donc limiter l’ampleur des régularisations, qui peuvent être source de difficultés pour le cotisant quel qu’en soit le sens.

- Elle anticipe la régularisation de la cotisation définitive de l’année précédente, qui interviendra non plus en fin d’année N+1 mais dès que le revenu de l’année N aura été déclaré. Cela permettra aux cotisants qui ont payé trop de cotisations provisionnelles de bénéficier plus tôt du remboursement du trop-versé des cotisations dues au titre de l’année N. Pour ceux qui doivent verser un complément de cotisations, cela permettra d’étaler le paiement du complément de cotisations éventuelles entre le moment où la régularisation intervient et la fin de l’année (sur sept mois au lieu de deux si les revenus sont déclarés en mai).

- Elle donne la possibilité à tous les cotisants de déclarer plus tôt dans l’année, dès qu’ils sont en mesure de le déterminer, le montant de leur revenu d’activité de l’année précédente.

Le projet concerne les cotisations et contributions sociales de l’ensemble des régimes de travailleurs indépendants non agricoles. Toutefois, son application aux régimes de la CNAVPL et de la CNBF est décalée au 1er janvier 2016 pour tenir compte des contraintes de gestion à venir en 2014 et 2015 résultant des évolutions en cours du régime de base de la CNAVPL et du régime complémentaire de la CNBF qui mobiliseront les moyens de ces caisses.

v Application du dispositif de calcul provisionnel et de régularisation aux cotisations d’assurance maladie-maternité dues par les PAMC

La mesure consiste à étendre le dispositif des cotisations provisionnelles et régularisées de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, qui constitue le droit commun des travailleurs indépendants non agricoles et qui s’applique déjà aux autres cotisations et contributions sociales dues par les PAMC, à la cotisation maladie-maternité des PAMC.

Cette mesure est complémentaire de celle de niveau réglementaire qui consiste à recaler le calendrier de recouvrement des cotisations et contributions sociales, actuellement compris entre le 1er mai et le 30 avril, sur l’année civile, à l’instar des autres régimes des travailleurs indépendants non agricoles.

Autres options possibles :

Une autre option aurait consisté à attendre la déclaration des revenus dans le courant du 1er semestre N-1 pour appeler les cotisations provisionnelles de l’année N (donc sans appel initial des cotisations sur la base du revenu de l’année N-2 puis ajustement sur le revenu N-1), à l’instar de la régularisation des cotisations définitives (solde à payer ou trop-versé à rembourser). Toutefois, en fonction de la date de déclaration effective, ces cotisations provisionnelles pourraient alors être appelées sur une période courte (2e semestre) et ainsi peser trop lourdement sur la trésorerie des travailleurs indépendants. L’appel initial des cotisations provisionnelles sur la base du revenu N-2 a donc été conservé.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le projet modifie les articles relatifs aux modalités de recouvrement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants non agricoles. Elle relève ainsi du 3° du B du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure est codifiée dans plusieurs articles du code de la sécurité sociale (en particulier : art. L. 136-2 et L. 722-4).

b) Abrogation de dispositions obsolètes

La mesure implique de toiletter certaines dispositions (art. L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale).

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Oui (sauf Mayotte)

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Oui

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

La mesure n’a pas d’impact financier significatif, sinon en trésorerie et à la marge en coûts de gestion liés notamment à la modification des systèmes d’information.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2013 (rectificatif)

2014

P ou R

2015

2016

2017

Régularisation anticipée : RSI, ACOSS

 

0

0

0

0

Cotisation maladie-maternité des PAMC : régime général d’assurance maladie, ACOSS

 

0

0

0

0

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

La mesure emporte un impact économique en trésorerie mais pas sur le montant des cotisations définitives qui reste le même in fine.

Compte tenu de l’étalement du paiement de la part régularisée des cotisations et contributions sociales définitives, la mesure offrira une plus grande souplesse en trésorerie aux travailleurs indépendants, en particulier pour ceux qui ont une trésorerie faible. Ainsi, les cotisations provisionnelles étant ajustées sur N-1 au cours du 1er semestre de l’année - en fonction de la date de déclaration des revenus -, le cotisant sera amené, l’année considérée, soit à effectuer une avance de trésorerie si les revenus de N-1 sont supérieurs aux revenus de N-2, soit à avancer moins de trésorerie dans le cas inverse. Il en ira de même l’année de la régularisation. Un deuxième impact de trésorerie infra annuel réside dans l’étalement des provisionnelles non plus sur les 10 premiers mois de l’année mais sur 12 mois et dans le lissage de régularisation sur les 8 à 6 derniers mois de l’année au lieu des deux derniers.

En ce qui concerne les PAMC, la réforme s’appliquant aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2015, la première régularisation interviendra en 2016. Les cotisations dues au titre de 2013 et 2014 seront respectivement calculées sur les revenus 2011 et 2012 mais ne feront pas l’objet d’une régularisation sur les revenus définitifs de 2013 et 2014. Ces derniers serviront en revanche d’assiette pour les cotisations provisionnelles de 2015 (assises d’abord sur le revenu définitif de 2013 puis sur celui de 2014) et de 2016 (assises d’abord sur le revenu définitif de 2014 puis sur celui de 2015).

En rythme de croisière, la cotisation reste assise, avant comme après la mesure, sur le revenu définitif. Elle est simplement recouvrée selon un calendrier et un schéma différent et est assise sur le revenu d’une année distincte :

- Situation avant réforme :

• En N : calcul de la cotisation définitive de N sur le revenu définitif de N-2 ;

• En N+1 : calcul de la cotisation définitive de N+1 sur le revenu définitif de N-1 ;

• Etc.

- Situation après réforme :

• En N : calcul de la cotisation provisionnelle de N sur le revenu définitif de N-2 puis sur celui de N-1 et régularisation de la cotisation définitive N-1 sur le revenu définitif de N-1 ;

• En N+1 : calcul de la cotisation provisionnelle de N+1 sur le revenu définitif de N-1 puis sur celui de N et régularisation de la cotisation définitive de N sur le revenu définitif de N.

• Etc.

La mesure comporte un impact potentiel sur le montant de la cotisation maladie-maternité due au titre de la première et deuxième année d’activité. Actuellement, la cotisation due au titre des deux premières années d’activité est calculée sur l’assiette forfaitaire suivante :

- Médecins et chirurgiens-dentistes : 1/2 PASS (18 516 € en 2013) pour la cotisation due au titre de la 1ère année et 2/3 du PASS (24 688 €) pour celle due au titre de la 2ème année ;

- Sages femmes et les auxiliaires médicaux : 1/3 du PASS (12 344 € en 2013) pour la cotisation due au titre de la 1ère année et 1/2 PASS (18 516 €) pour celle due au titre de la 2ème année.

Après réforme, les cotisations de première et deuxième année d’activité des PAMC seront calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette égale à 19 % du PASS (7036 €) la première année et 27 % du PASS (9999 €) la deuxième année. Elles seront régularisées l’année suivante.

L’impact sera ainsi favorable en trésorerie lors du paiement des cotisations provisionnelles. Il sera également favorable en régularisation pour ceux dont le revenu définitif de première ou deuxième année est inférieur aux anciennes cotisations forfaitaires. Inversement, il sera défavorable pour ceux dont le revenu définitif de première ou deuxième année est supérieur à celui sous-jacent aux anciennes cotisations forfaitaires.

b) impacts sociaux

La mesure n’emporte pas d’impact social.

c) impacts sur l’environnement

La mesure n’emporte pas d’impact sur l’environnement.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

La mesure n’emporte pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes, les règles étant les mêmes pour tous.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

La mesure allègera la charge administrative des travailleurs indépendants non agricoles en simplifiant les règles relatives au recouvrement de leurs prélèvements sociaux.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

L’ACOSS, le RSI et leur réseau de caisses locales seront les principaux artisans de la mise en œuvre de la mesure.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Les organismes concernés devront modifier leurs systèmes d’information en 2014 en vue de l’appel des cotisations provisionnelles de 2015 qui intervient au cours du mois de décembre 2014. Ils devront également assurer l’information des cotisants.

d) impact budgétaire 

La mesure sera gérée avec les moyens existants.

e) impact sur l’emploi 

La mesure n’emporte pas d’impact sur l’emploi.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Des mesures réglementaires devront intervenir avant la fin 2014 pour, outre nettoyer les dispositions obsolètes, préciser les modalités d’application de la mesure.

2. Existence de mesures transitoires ?

Une mesure transitoire est prévue pour les régimes de la CNAVPL et de la CNBF. Pour ces régimes, l’entrée en vigueur de la mesure est reportée au 1er janvier 2016 afin de tenir compte des contraintes de gestion découlant de réformes prochaines de ces régimes (cf. supra).

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

La mesure entre en vigueur au 1er janvier 2015 et donc nécessite une mise en œuvre par les régimes concernés dès fin 2014.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les organismes concernés devront assurer l’information des cotisants dès la fin de cette année.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L.131-6-2 actuel du code de la sécurité sociale

Article L.131-6-2 modifié du code de la sécurité sociale

Les cotisations sont dues annuellement.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés.

Lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d'activité connu ou sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1.

Les cotisations sont dues annuellement.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.

Lorsque le revenu d'activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d'activité connu ou sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1.

Article L.133-6-2 actuel du code de la sécurité sociale

Article L.133-6-2 modifié du code de la sécurité sociale

I.-Les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Le régime social des indépendants peut déléguer par convention tout ou partie de la collecte et du traitement de ces déclarations aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, pour les travailleurs indépendants relevant du c du 1° de l'article L. 613-1, aux organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-20.

Lorsque la déclaration prévue au premier alinéa du présent I est réalisée par voie dématérialisée, le travailleur indépendant peut demander simultanément que la régularisation mentionnée à l'article L. 131-6-2 soit effectuée sans délai. Un décret fixe les conditions dans lesquelles cette régularisation est effectuée ainsi que le montant forfaitaire servi à titre d'intérêt au travailleur indépendant qui choisit de régler immédiatement les sommes dues.

II.-Lorsque les données relèvent de l'article L. 642-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1.

Lorsque les données concernent la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 611-3.

I.-Les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Le régime social des indépendants peut déléguer par convention tout ou partie de la collecte et du traitement de ces déclarations aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, pour les travailleurs indépendants relevant du c du 1° de l'article L. 613-1, aux organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-20.

Lorsque la déclaration prévue au premier alinéa du présent I est réalisée par voie dématérialisée, le travailleur indépendant peut demander simultanément que la régularisation mentionnée à l'article L. 131-6-2 soit effectuée sans délai. Un décret fixe les conditions dans lesquelles cette régularisation est effectuée ainsi que le montant forfaitaire servi à titre d'intérêt au travailleur indépendant qui choisit de régler immédiatement les sommes dues.

II.-Lorsque les données relèvent de l'article L. 642-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1.

Lorsque les données concernent la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 611-3.

Article L.722-4 actuel du code de la sécurité sociale

Article L.722-4 modifié du code de la sécurité sociale

Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par une cotisation des bénéficiaires assise sur les revenus qu’ils tirent de leurs activités professionnelles, appréciés en application de l’article L. 131-6.

Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par une cotisation des bénéficiaires assise sur les revenus qu’ils tirent de leurs activités professionnelles, appréciés en application de l’article L. 131-6.

Cette cotisation est calculée en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Son taux est fixé par décret.

ARTICLE 23

PROMOTION DE LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN), DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) DANS LES DOM ET DE LA DEMATERIALISATION

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

v La généralisation de la DSN à l’horizon 2016 appelle l’aménagement d’une étape intermédiaire

La déclaration sociale nominative (DSN) vise à alléger la charge administrative que représente pour les 2 millions d’employeurs l’accomplissement de plusieurs dizaines de millions de déclarations sociales par an, qui comprennent des informations parfois redondantes. Créée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, la DSN est appelée à se substituer progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales.

Cette réforme, qui rénove en profondeur le mode de fonctionnement du système de déclarations sociales, constitue l’un des sept chantiers majeurs de simplification inscrits dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

La progressivité de la démarche est l’une des conditions de réussite du projet, comme l’a mis en évidence le rapport ’IGF-IGAS de mai 2011sur le projet de déclaration sociale nominative.

L’article 35 de la loi du 22 mars 2012 a ainsi prévu deux grandes étapes de réalisation :

- une phase de volontariat, à compter du 1er janvier 2013, permet aux employeurs d’effectuer la DSN et, ce faisant, d’être dispensés de l’accomplissement des attestations de salaires pour les indemnités journalières (à l’exclusion de celles pour les accidents du travail et maladies professionnelles), des attestations employeur destinées à Pôle emploi, de la déclaration des mouvements de main-d’œuvre et de l’enquête sur les mouvements de main d’œuvre ;

- une phase de généralisation de la DSN, au 1er janvier 2016, qui rend obligatoire l’accomplissement de la DSN pour tous les employeurs et élargit à d’autres déclarations sociales le champ des déclarations substituées (déclarations mensuelles et trimestrielles de cotisations, Déclaration Annuelle des Données Sociales,..).

La première phase de la DSN est désormais opérationnelle : le service déclaratif a été ouvert en avril et les premières déclarations ont été effectuées en juin. Aujourd’hui, plus de 90 entreprises, représentant près de 300 000 salariés, ont manifesté leur intention d’adopter ce dispositif d’ici début 2014. Depuis l’ouverture du service en juin 2013, à ce jour, deux entreprises volontaires émettent mensuellement des DSN en substitution des déclarations de mouvement de main d’œuvre et d’ici fin 2013 des déclarations relatives aux arrêts maladie et maternité ainsi que des déclarations à destination de l’assurance chômage.

Les travaux de planification de la montée en charge et les échanges avec les représentants des organisations représentatives des employeurs, des éditeurs de logiciels de paye et des experts comptables font ressortir la nécessité d’aménager les étapes prévues par l’article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale, en créant un jalon intermédiaire entre la phase de volontariat concernant un périmètre réduit de déclarations et la phase de généralisation obligatoire portant sur la quasi-totalité des déclarations sociales.

Il est nécessaire de sécuriser les conditions de généralisation de la DSN, en évitant un basculement tardif dans la DSN d’un trop grand nombre d’entreprises. Un basculement immédiat de la plupart des entreprises pourrait également être source de difficultés : les acteurs qui accompagneront les entreprises dans cette bascule (organismes gérant les déclarations, éditeurs et gestionnaires de paie) pourraient ne pas faire pouvoir face aux demandes des entreprises si elles sont trop concentrées dans le temps. L’instauration d’un palier intermédiaire permet donc d’étaler dans le temps la montée en charge du dispositif pour l’ensemble des acteurs.

La mise en place de ce palier intermédiaire permettra également d’inciter les éditeurs et gestionnaires de paie à consacrer dès à présent des ressources à ces projets, afin qu’ils soient en mesure de répondre au souhait des entreprises volontaires.

v Une extension de la dématérialisation obligatoire des déclarations sociales favoriserait également le développement de la DSN

La DSN repose sur un processus dématérialisé – qui n’est aujourd’hui imposé dans le cadre des déclarations actuelles que pour des employeurs situés au-delà de certains seuils.

Pour la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) – qui a remplacé la déclaration unique d’embauche depuis le 2011 et qui a pour objet de signaler une embauche et d’accomplir différentes formalités consécutives à celle-ci –, la loi du 22 mars 2012 prévoit une obligation de dématérialisation pour les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale ayant effectué plus de 500 DPAE au cours de l’année civile précédente.

Quant aux cotisations sociales versées par les employeurs auprès des URSSAF et des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), elles doivent être déclarées et acquittées par voie dématérialisée lorsque l’établissement est redevable de cotisations, contributions et taxes de plus de 50 000 € au cours de l’année civile précédente.

Il est souhaitable de poursuivre l’abaissement progressif des seuils de déclaration et de paiement dématérialisés pour les employeurs, afin de permettre aux employeurs de se préparer ainsi à la DSN avant sa généralisation obligatoire.

Le mouvement de dématérialisation doit également être encouragé auprès des travailleurs indépendants

Les démarches déclaratives et de paiement des travailleurs indépendants doivent également être facilitées et leur dématérialisation encouragée.

La population des travailleurs indépendants apparait d’ailleurs mûre pour l’adoption de telles mesures. Les données issues de l’ACOSS et figurant dans l’annexe 3 au PLFSS révèlent ainsi un mouvement spontané et important de dématérialisation des déclarations : en 2009, le taux de télétransmission des déclarations était de 24%, il est passé en 2010 à 32%, à 36% en 2011 et à 50% en 2012. Pour ce qui concerne les auto-entrepreneurs, en 2012, 80% des déclarations d’activité se font en ligne mais seulement 32% des déclarations et 33% des paiements de cotisations sont dématérialisés.

Par ailleurs, selon des données statistiques issues de l’ACOSS, le taux de dématérialisation des paiements en 2012 atteint 50% pour les cotisants ISU et les PAM et plus de 30% pour les auto-entrepreneurs.

v Remplacement du TTS-P par le CESU outre mer

Deux dispositifs co-existent actuellement s’agissant des particuliers employeurs, qui partagent les mêmes objectifs de simplification des démarches et de lutte contre le travail illégal :

- le Chèque Emploi Service Universel (Cesu), prévu par la loi de développement des services à la personne de juillet 2005, dont la gestion a été confiée au Centre national du Cesu de Saint-Etienne.

- le Titre de Travail Simplifié des particuliers-employeurs (TTS-P), applicable aux départements d’outre-mer et mis en place par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000. Sa gestion a été confiée aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS).

Le TTS-P présente des inconvénients. Il s’agit uniquement d’un formulaire papier, géré manuellement, sans que les employeurs puissent bénéficier des services internet du Cesu qui sont disponibles en métropole et recueillent une forte satisfaction. De plus, la qualité de remplissage du volet social du TTS-P soulève des difficultés pour l’enregistrement des déclarations, qui nécessitent des retraitements manuels ; les dysfonctionnements informatiques pénalisent la production et la fiabilité des données enregistrées. Cela génère des retards dans la production des attestations pour les employeurs et pour les salariés. Or l’attestation du salarié vaut bulletin de salaire, les délais actuels ralentissent donc l’ensemble des démarches administratives publiques et privées qui sont fondées sur le bulletin de salaire.

Afin d’offrir une qualité de prestation égale sur l’ensemble du territoire français et de limiter la redondance des systèmes d’informations, la présente mesure prévoit le remplacement du TTS-P par le Cesu dans les DOM.

Cette mesure met en œuvre un engagement de l’État de la Convention d’Objectifs et de Gestion de l’ACOSS pour 2010-2013, qui fixe un objectif de « poursuite de la fiabilisation des offres existantes à l’attention des cotisants d’outre-mer, en intégrant le TTS particulier-employeur dans le Cesu ».

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesures proposées :

v Adaptation des étapes de déploiement de la DSN

Pour dynamiser l’adoption de la DSN par les entreprises et sécuriser sa généralisation, il apparaît souhaitable d’instaurer au moins une étape de déploiement obligatoire avant 2016.

Il est donc proposé de rendre la DSN obligatoire pour les entreprises redevables d’un certain montant de cotisations sociales au plus tard à compter du 1er janvier 2015 – en autorisant le pouvoir réglementaire à anticiper éventuellement cette échéance en fonction de l’état d’avancement des travaux. A cette date, auront pu être incluses dans les déclarations substituées par la DSN la déclaration de cotisations URSSAF, l’attestation de salaires pour les AT-MP et les spécificités relatives à certains secteurs d’activité, en particulier les entreprises de travail temporaire, ce qui rendra le dispositif suffisamment simplificateur pour les entreprises.

Le seuil de montant de cotisations sera fixé par décret. Cette obligation devrait concerner les entreprises qui sont d’ores et déjà aujourd’hui soumises à l’obligation d’effectuer des déclarations de cotisations de façon dématérialisée auprès des URSSAF (entreprises dont le montant de cotisations sociales de l’année civile précédente excède 50 000 € soit 500 000 comptes). Le seuil exact sera fixés en fonction des résultats observés à la fin de l’année et au début de l’année suivante.

L’obligation sera limitée aux employeurs relevant du régime général de sécurité sociale, compte tenu de l’ouverture plus tardive du service déclaratif de la DSN pour les employeurs agricoles (2nd semestre 2014).

Il est en outre proposé de prévoir la même obligation anticipée pour les « tiers déclarants », c’est-à-dire les organismes qui effectuent les déclarations pour le compte des cotisants (experts-comptables, éditeurs de logiciels, mandataires et administrateurs judiciaires).

v Généralisation de la dématérialisation obligatoire des déclarations sociales

L’adoption de la DSN doit être favorisée par l’abaissement des seuils de dématérialisation des déclarations sociales auxquelles la DSN, exclusivement dématérialisée, a se substituera. De plus, le développement de la dématérialisation participe de la simplification administrative et de la lutte contre la fraude en facilitant les rectifications amiables ainsi que les contrôles.

C’est pourquoi il est proposé d’élargir le champ de l’obligation de dématérialisation des déclarations sociales et des services en ligne dédiés à l’ensemble des catégories de cotisants :

Ø Abaissement par décret des seuils déjà applicables :

Déclaration préalable à l’embauche

Le décret devrait abaisser le seuil de 500 à 50 DPAE par an pour les employeurs relevant du régime général. De plus, l’article crée une obligation progressive de dématérialisation de cette déclaration pour les employeurs relevant du régime agricole (100 DPAE à compter de 2014 et 50 à compter de 2015). En 2012, 85% des entreprises ont adressé leurs DPAE par voie électronique. Parmi celles qui seront dans le champ de la nouvelle obligation 96% la respectent spontanément.

Nombre de DPAE (en tranche)

% des entreprises qui dématérialisent leurs DPAE

Inférieur 50

84,51%

Entre 99 et 50

96,18%

Entre 100 et 499

96,16%

Supérieur ou égal à 500

95,49%

Total

84,99%

Déclarations de cotisations des entreprises

Auprès des URSSAF et des caisses de mutualité sociale agricole, il est prévu d’abaisser le seuil à 35 000 € de cotisations et contributions sociales dues par établissement au titre de l’année civile précédente à compter du 1er janvier 2014 et 20 000 € à compter du 1er janvier 2015. Le critère applicable pour apprécier l’obligation de dématérialisation serait ainsi fixé dans la loi au regard d’un montant de cotisations et contributions sociales dues.

L’abaissement des seuils de dématérialisation ne devrait pas générer de difficultés compte tenu des pratiques actuelles des entreprises. En effet, le taux de déclarations dématérialisées s’élève aujourd’hui à 88,53 % pour les entreprises privées et à 88,40 % pour les entreprises employant moins de 20 salariés, grâce notamment au travail partenarial réalisé par l’ACOSS avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Dans les PME de moins de 20 salariés qui ont recours à un tiers déclarant, le taux de télé-déclaration a augmenté de 26% (on est passé d’un taux de 62,23% en 2011 à 88,40% en 2012). Dans la mesure où la plupart des PME mandatent un tiers déclarant18 et compte tenu des pratiques actuelles des experts comptables, la mise en place d’une obligation de dématérialisation pour ces PME devrait donc être neutre. Quant au taux de paiements dématérialisés, il dépasse 94 % en 2012 en hausse de trois points sur un an.

Taux de déclarations dématérialisées - régime général

aux de paiements dématérialisés 2012

Dématérialisation des paiements

Par ailleurs, plus de 90% des employeurs dématérialisent leurs paiements (près de 80% pour les employeurs de moins de 20 salariés) :

Parmi les entreprises visées par l’abaissement des seuils (c’est-à-dire les entreprises redevables d’un montant de cotisations contributions et taxes compris entre 50 000 et 35 000 puis 20 000 €), plus de t plus de 60% versent leurs cotisations et contributions par voie dématérialisée.

Tranche de cotisations liquidées en 2012

Taux de dématérialisation des paiements

Inférieur ou égal à 20 000 euros

59,30%

20 001 à 30 000 euros

61,09%

30 001 à 50 000 euros

65,04%

50 001 à 7 000 000 euros

95,30%

7 000 001 euros et +

99,97%

inconnue

69,28%

Total

94,59%

Source : Acoss, 2012

Ø Consolidation de l’obligation de dématérialisation des déclarations sociales :

Secteur public

L’Etat s’est engagé au sein de la COG ACOSS 2010-2013 à achever le déploiement de la télé-déclaration et du télépaiement pour la fonction publique d’Etat et hospitalière et à mettre en place pour les collectivités territoriales des seuils au delà desquels la dématérialisation de la déclaration et du paiement serait obligatoire. Cette extension présente en outre un intérêt dans la perspective d’une possible extension de la DSN au secteur public à l’avenir. Compte tenu des différences de situation existant entre d’une part, les fonctions publiques d’Etat et hospitalière pour lesquelles la télé-déclaration est effective depuis 1987 et les collectivités territoriales dont la situation est plus disparate, il pourrait être opportun de définir des seuils distincts.

Pour l’Etat et ses établissements publics hors industriels et commerciaux, il est proposé une dématérialisation obligatoire de la déclaration et du paiement quel que soit le montant des cotisations versées. Dans la mesure où la dématérialisation est déjà effective pour ces employeurs, il s’agit uniquement de sécuriser juridiquement la situation.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics hors industriels et commerciaux, la dématérialisation pourrait n’être obligatoire que pour les seules collectivités dont le montant de cotisations, contributions et taxes excède 70 000€ en 2014 et 50 000€ en 2015. Plus de 70% des collectivités emploient moins de 10 agents. Or le montant de cotisations, contributions et taxes versées pour une rémunération au smic de 10 personnes sur l’année correspond à environ 70 000€. La fixation d’un premier seuil de 70 000€ exonérerait donc en première année la majorité des collectivités c’est-à-dire les plus petites. Il serait abaissé en 2015 pour concerner environ 50% des collectivités.

Selon les données de l’ACOSS, parmi les collectivités territoriales versant plus de 70 000€ de cotisations, contributions et taxes, plus de 95% déclarent d’ores et déjà les rémunérations par voie électronique. Ce taux est porté à près de 94% pour les employeurs publics versant jusqu’à 50 001 € de cotisations. Par ailleurs, on constate que la quasi-totalité des collectivités versent leurs cotisations de façon dématérialisée.

Tranche de cotisations liquidées en 2012

Taux de dématérialisation des déclarations

Taux de dématérialisation des paiements

Inférieur ou égal à 50 000 euros

89,57%

99,95%

Entre 70 000 euros et 50 001 euros

93,94%

98,90%

Supérieur à 70 000€

96,36%

98,35%

Source : Acoss, 2012

Travailleurs indépendants

 

dématérialisation des paiements en 2012

Artisans, commerçants et professions libérales

61,80%

praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

46%

auto-entrepreneurs

33%

Artisans et commerçants relavant du RSI, professions libérales et praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Sur la base des données statistiques de l’ACOSS de répartition des travailleurs indépendants par tranche de cotisations exigibles en 2011, un seuil de 6 000 € de cotisations et contributions sociales (correspondant à des revenus d’au moins 23 000€) permettrait dès 2014 de couvrir les 50% des travailleurs indépendants qui ont d’ores-et-déjà adopté la dématérialisation.

Montant de cotisations exigibles en 2011

Répartition selon le montant de cotisations exigibles des artisans commerçants

Répartition selon le montant de cotisations exigibles des professions libérales

Inférieur à 2000

31,82%

21,43%

De 2000 à 5999

22,34%

29,95%

De 6000 à 60 000

45,83%

48,62%

Ce seuil pourrait être abaissé en 2015 à 2 500€ de cotisations et contributions sociales (correspondants à des revenus d’au moins 12 000€) ce qui permettra de concerner plus de 70% des travailleurs indépendants. Afin de maîtriser tant le montant que la date de paiement, de la même façon qu’avec un chèque, le travailleur indépendant pourra t payer par virement ou télé-règlement.

Le télé-règlement présente des avantages incontestables :


- totalement sécurisé,
- gratuit,
- aucun risque de pénalités de retard dues aux aléas postaux,
- possibilité de répartir les paiements sur 3 comptes bancaires,
- modification éventuelle jusqu’au jour de l’échéance à 12 heures,
- un débit à la date d’échéance, en aucun cas avant cette date,
- gain de trésorerie,
- aucun transfert d’argent par internet.

Le travailleur indépendant peut également :
- moduler le montant du télé-règlement en cas de crédit ou de difficulté de trésorerie
- et désormais régulariser un impayé, qu’il soit par chèque, par prélèvement ou par télé-règlement

Le développement de la dématérialisation des déclarations des indépendants est de nature à faciliter l’anticipation de la régularisation proposée par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui permettra de réduire l’écart, pour les indépendants, entre moment de perception du revenu et moment de paiement des cotisations.

Autos entrepreneurs 

Malgré les actions menées pour promouvoir les services dématérialisés et le développement de services en ligne dédiés pour les cotisants qui ont opté pour le dispositif « auto-entrepreneur », le taux de dématérialisation des déclarations et des paiements peine à augmenter (pour les auto-entrepreneurs, le taux de dématérialisation des déclarations de chiffre d’affaires avoisine 20 % et celui des paiements de cotisations 33 % alors que 80% d’entre eux déclarent leur activité sur le portail internet dédié. Il paraît donc souhaitable d’accompagner les mesures d’amélioration du site auto-entrepreneur et de mise à disposition d’un service de paiement par carte bancaire par une obligation de recours à la dématérialisation. Le seuil retenu sera fixé en fonction du chiffre d’affaires :

Chiffre d'affaires 2012 en euros

proportion

De 1 à 5 730

50%

De 5 730 à 14 713

25%

plus de 14 713

25%

A minima, le seuil pourrait être le seuil intermédiaire en cours de discussion dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de 19 000€ de chiffres d’affaires pour les professions de service (artisanat et professions libérales) et 45 700€ de chiffres d’affaires pour celles du commerce. Cela correspond à4047 € de cotisation pour les professions libérales, 4 674 € pour les services et 6650€ pour les commerces.

v Extension du CESU aux DOM

Il est proposé d’étendre le CESU aux départements d’outre-mer et, par voie de conséquence, de supprimer le TTS pour les particuliers employeurs.

Certaines particularités du TTS ne sont pas reprises :

Différence de champ 

Les activités d’assistantes maternelles agréées seront désormais gérées, comme en métropole par le centre Pajemploi, qui comme le CESU emporte une satisfaction élevée de la part des particuliers employeurs. Les activités de travaux occasionnels aujourd’hui également gérées par le TTS-P peuvent en pratique être gérées par le CESU : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" (http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces1.jsp).

Différences de règles en matière de prélèvements sociaux

L’assiette forfaitaire des particuliers employeurs a été supprimée en métropole en LFSS 2013 et remplacée par une déduction forfaitaire. Dans les DOM persiste toutefois actuellement une assiette forfaitaire, égale à 80 % du SMIC selon l’arrêté de 2001. Maintenir cette assiette forfaitaire serait préjudiciable aux droits sociaux des salariés à domicile ultra-marins, et impliquerait de modifier le volet social CESU, avec des risques de confusion, notamment pour les employeurs métropolitains (qui pourraient cocher la case forfait). Par ailleurs, cette assiette forfaitaire se cumule aujourd’hui avec l’exonération LODEOM en application d’une circulaire de 2010, contraire à la loi, qui prévoit un principe général de non cumul ; le maintien de ce cumul nécessiterait également de modifier le volet social CESU. Il est donc proposé de remplacer l’assiette forfaitaire DOM et l’exonération LODEOM par une déduction forfaitaire majorée à environ 3,7€/h pour les DOM, visant à garantir la neutralité globale du dispositif pour les employeurs.

Autres options possible :

Néant

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure modifie les modalités de recouvrement des cotisations et s’inscrit dans le prolongement de l’article 40 de la LFSS 2007 qui a institué une obligation de déclaration dématérialisée des cotisations sociales. Elle prend place à ce titre dans la troisième partie, section III de la loi de financement de la sécurité sociale (art. LO.111-3, V, B, 3°).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen en vigueur.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Oui

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non. Certaines dispositions réglementaires devront être mises en cohérence (pour les travailleurs indépendants)

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui sauf Mayotte

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

La mesure générale de promotion de la dématérialisation vise à améliorer les modalités de recouvrement mais n’emporte pas de conséquences en termes d’impact financier pour les régimes de sécurité sociale.

La mesure d’extension CESU aux DOM est globalement neutre pour les employeurs. Elle génère une recette pour la sécurité sociale qui découle uniquement de la compensation par l’Etat des exonérations existantes dont le régime est refondu :

Organismes impactés (en millions €)

2014

2015

2016

2017

 Régime Général

Economie de gestion - CGSS

+ 0,85

idem

Suppression du forfait

+ 9,2

 Suppression cumul Lodeom

+ 15,2

 Baisse du taux AT-MP

- 0,3

Autres ASSO (AGIRC-ARRCO-Assurance chômage)

+ 4,5

Déduction forfaitaire à environ 3,7 €/h

- 28,7

Etat : compensation de la déduction forfaitaire

- 28,7

Solde net ASSO

+ 28,7

 Solde net APU

+0,85

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

a) impacts économiques

En favorisant la généralisation anticipée des déclarations dématérialisées, cette mesure améliorera les modalités de recouvrement des cotisations et générera des économies de gestion des organismes en charge de ce recouvrement. Elle permettra également de fiabiliser le calcul des cotisations via des contrôles de cohérence, ce qui contribuera à sécuriser l’appel de cotisation.

La mesure CESU DOM est globalement neutre financièrement pour les employeurs. Elle diminue le coût du travail pour les salariés sous 1,15 SMIC, qui sont majoritaires. Ces chiffrages présentent une première approximation de l’impact, ils prennent pour hypothèse que le salaire net est inchangé, en cohérence avec l’évolution observée en métropole au premier semestre 2013 après le remplacement du forfait par la déduction.

 

1 SMIC

1,1 SMIC

1,15 SMIC

1,2 SMIC

1,5 SMIC

1,5 SMIC + exonération pour les employeurs âgés ou handicapés

Variation du coût horaire pour l’employeur

avant crédit d’impôt

-1,7 €

-0,3 €

0,0 €

0,29 €

1,1 €

0,8 €

après crédit d’impôt sur le revenu de 50%

   

0,0 €

0,14 €

0,5 €

0,4 €

b) impacts sociaux 

La mesure de promotion générale de la dématérialisation devrait faciliter et fiabiliser la constitution des droits contributifs (indemnités journalières maladie, accident du travail-maladie professionnelles, droits à l’assurance vieillesse).

Pour la mesure CESU DOM, l’assiette forfaitaire entraîne aujourd’hui une diminution du montant de la retraite, des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d’accident du travail ainsi que des allocations chômage en cas de perte d’emploi.

Salaire de référence*

Perte nette mensuelle de pension en 2022 avec assiette forfaitaire pendant 10 ans (€ 2012)

80%SMIC

40%SMIC

1 SMIC

203

406

1,1 SMIC

351

702

1,5 SMIC

526

1052

La cotisation sur assiette réelle améliore donc dans les des proportions comparables l’ensemble des droits sociaux des salariés.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

La dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations de sécurité sociale allège pour les travailleurs indépendants le formalisme déclaratif et est limitée aux cotisants les plus importants. La dématérialisation permet également une fiabilisation accrue des données et permet de réduire substantiellement les risques d’appels de cotisations erronés.

L’extension du CESU dans les DOM permettra aux 22 000 particuliers employeurs utilisant actuellement le TTS-P, et potentiellement pour les 20 000 particuliers employeurs utilisant la Déclaration Nominative Simplifiée (qui a également vocation à être prochainement intégrée dans le CESU) d’accéder à une qualité de service sans commune mesure : portail internet, rapidité du traitement des déclarations, compte en ligne…

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Gains de qualité dans le traitement des dossiers et de productivité, économies en gestion.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information

Les systèmes d’information sont déjà opérationnels pour le traitement des déclarations dématérialisées.

La mesure de promotion de la dématérialisation devrait principalement générer des gains en gestion en termes. Dès lors qu’en moyenne 1 point de dématérialisation = gain de 1 ETP, cela devrait aboutir à générer un gain d’environ 50 ETP.

d) impact budgétaire 

La mesure sera gérée avec les moyens existants

e) impact sur l’emploi 

Sans objet

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Trois décrets simples : un pour la DSN, un pour la dématérialisation, un pour CESU DOM.

2. Existence de mesures transitoires ?

L’abaissement progressif sur deux années du seuil de dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations de sécurité sociale (2014 et 2015) devrait permettre une montée en charge progressive de la dématérialisation jusqu’au niveau nécessaire pour la DSN.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

La pertinence des mesures proposées réside dans une prise d’effet rapide tenant compte du passage obligatoire à la DSN au 1er janvier 2016. Les différents seuils prendront effet au 1er janvier 2014 puis seront modifiés à nouveau au 1er janvier 2015.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

S’agissant tant de la DSN que de la dématérialisation des déclarations et des paiements, l’information sera assurée par une communication active de la DSS et des réseaux URSSAF, RSI, et MSA.

S’agissant de la DSN, le GIP MDS qui réunit à la fois les organismes (ACOSS, CNAV, Pole Emploi, AGIRC ARRCO, CNAM, CNAF, CMSA, RSI etc.), les organisations professionnelles ainsi que les utilisateurs dont les éditeurs de logiciels de paie complèteront la communication des réseaux de recouvrement.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ? Oui : taux de dématérialisation en annexe 3-B-2 du PLFSS

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Promotion générale de la dématérialisation des déclarations et des paiements de cotisations sociales

Employeurs privés (dont salariés agricoles) et publics

Article L. 243-14 du code de la sécurité sociale

Article L. 243-14 modifié du code de la sécurité sociale

.-Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 50 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales, sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.

Lorsque le montant des cotisations, contributions et taxes mentionnées au présent I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement dématérialisé est obligatoirement le virement bancaire.

II.-Les entreprises autorisées à verser pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent situés sont soumises à la même obligation.

II bis.-Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise mentionnés aux I et II, redevables de cotisations, contributions et taxes pour un montant supérieur à 50 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales, sont tenus d'effectuer leurs déclarations sociales ainsi que d'effectuer la déclaration et le versement mentionnés au III de l'article L. 133-5-4, au titre des sommes dont ils sont redevables l'année suivante, par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.

III.-Le non-respect des obligations prévues aux I et II entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration.

Le non-respect de l'obligation prévue au II bis entraîne l'application d'une majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie électronique.

IV.-Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont applicables aux majorations et pénalités prévues au III.

Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.

.-Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 50 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales, sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.

Lorsque le montant des cotisations, contributions et taxes mentionnées au présent I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement dématérialisé est obligatoirement le virement bancaire.

II.-Les entreprises autorisées à verser pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent situés sont soumises à la même obligation.

II bis.-Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise mentionnés aux I et II, redevables de cotisations, contributions et taxes pour un montant supérieur à 50 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales, sont tenus d'effectuer leurs déclarations sociales ainsi que d'effectuer la déclaration et le versement mentionnés au III de l'article L. 133-5-4, au titre des sommes dont ils sont redevables l'année suivante, par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.

III.-Le non-respect des obligations prévues aux I et II entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration.

Le non-respect de l'obligation prévue au II bis entraîne l'application d'une majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie électronique.

IV.-Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont applicables aux majorations et pénalités prévues au III.

Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale (nouveau)

 

I. Tout employeur est tenu d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée dans des conditions fixées par décret. Les seuils au delà desquels ces formalités s'imposent sont fixés par décret en fonction du montant des cotisations et contributions sociales.

II. – La méconnaissance de l’obligation de déclaration prévue au I entraîne l'application d'une majoration fixée par décret du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée dans la limite de 0,2 %. La méconnaissance de l’obligation de versement prévue au I entraîne l'application d'une majoration fixée par décret du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.

Travailleurs indépendants

   
 

Article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale (nouveau)

 

Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement des cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée dans des conditions fixées par décret. Le seuil au delà duquel ces formalités s'imposent est fixé par décret en fonction du montant des cotisations et contributions sociales ou pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 133-6-8 en fonction du chiffre d’affaires. La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations prévues au II. de l’article L.133-5-5. »

Article L. 612-10 du code de la sécurité sociale

Article L. 612-10 modifié du code de la sécurité sociale

Les articles L. 243-8 à L. 243-11, les articles L. 243-13, L. 243-14, L. 256-4, L. 114-13 et L. 377-2 sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime institué par le présent titre.

Les articles L. 243-8 à L. 243-11, les articles L. 243-13, L. 243-14, L. 133-5-5, L. 256-4, L. 114-13 et L. 377-2 sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime institué par le présent titre.

Article L. 623-1 du code de la sécurité sociale

Article L. 623-1 modifié du code de la sécurité sociale

 

Pour les professions non agricoles, sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application des titres II, III et IV du présent livre et sous réserve des dispositions particulières dudit livre, les articles L. 211-7, L. 216-1, L. 114-10, L. 231-5, L. 231-6-1 (1°), L. 231-12, L. 243-4, L. 243-5 et L. 243-6-2, L. 243-9 et L. 243-11, L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-14, L. 256-3, L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 353-3, L. 355-2, L. 355-3, L. 114-13 et L. 377-2.

Pour les professions non agricoles, sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application des titres II, III et IV du présent livre et sous réserve des dispositions particulières dudit livre, les articles L. 211-7, L. 216-1, L. 114-10, L. 231-5, L. 231-6-1 (1°), L. 231-12, L. 243-4, L. 243-5 et L. 243-6-2, L. 243-9 et L. 243-11, L. 243-14, L. 133-5-5, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-14, L. 256-3, L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 353-3, L. 355-2, L. 355-3, L. 114-13 et L. 377-2.

 

Article L. 722-5 du code de la sécurité sociale

Article L. 722-5 modifié du code de la sécurité sociale

Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II, les dispositions du chapitre 4 du même titre ainsi que celles de l'article L. 374-1 du présent code sont applicables au recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 722-4.

Les dispositions des la sections 4 et 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II, les dispositions du chapitre 4 du même titre ainsi que celles des l’articles L. 133-6-7-2 et L. 374-1 du présent code sont applicables au recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 722-4.

Déclaration préalable à l’embauche : employeurs (RG et régime agricole)

 

Article L. 1221-12-1 du code du travail

Article L. 1221-12-1 modifié du code du travail

Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale qui ont accompli plus de 500 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente.

Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité fixée à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante.

Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale qui ont accompli plus de 500 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente.

Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité fixée à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante.

« Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique :

« 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale autres que les particuliers employant un salarié à leur service dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret ;

« 2° ° Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret ;

« Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité par salarié, fixée par décret dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante. »

Employeurs de salariés agricoles

Article L. 725-22 du code rural

Article L. 725-22 modifié du code rural

I.-A l'exception du deuxième alinéa du I, l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du présent code, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions sociales.

II.-Les entreprises autorisées à verser, pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, les cotisations et contributions sociales dues pour leurs salariés à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements sont situés sont soumises à cette obligation.

III.-Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Les modalités de remise de cette majoration sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.

IV.-Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations sociales agricoles sont applicables à la majoration prévue au III.

I.-A l'exception du deuxième alinéa du I, l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du présent code, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions sociales.

II.-Les entreprises autorisées à verser, pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, les cotisations et contributions sociales dues pour leurs salariés à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements sont situés sont soumises à cette obligation.

III.-Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Les modalités de remise de cette majoration sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.

IV.-Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations sociales agricoles sont applicables à la majoration prévue au III.

Extension du CESU aux DOM

Article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

Article L. 241-10 modifié du code de la sécurité sociale

I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Cette déduction n'est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations

I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Dans les départements d’outre mer, la déduction de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle est majorée d’un montant fixé par décret. Cette Ces déductions n'est ne sont cumulables ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Article L. 1522-1 du code du travail

Article L. 1522-1 modifié du code du travail

Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque celui-ci a la nature d'un titre spécial de paiement.

Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque celui-ci a la nature d'un titre spécial de paiement.

Article L.1522-4 du code du travail

Article L.1522-4 modifié du code du travail

Les dispositions de la présente section s'appliquent, lorsqu'ils emploient moins de onze salariés :

1° Aux employeurs de droit privé ;

2° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

3° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Ces dispositions s'appliquent également aux personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.

Les dispositions de la présente section s'appliquent, lorsqu'ils emploient moins de onze salariés :

1° Aux employeurs de droit privé ;

2° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

3° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Ces dispositions s'appliquent également aux personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.

ARTICLE 24

AFFECTATION DES EXCÉDENTS DE LA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CAMIEG)

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La branche des industries électriques et gazières est intégrée financièrement au régime général. La Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières a pour principale fonction de gérer l'assurance maladie complémentaire obligatoire (elle a également la charge de l'affiliation des assurés pour les parts base et complémentaire). Cette caisse dégage, depuis sa création en 2007, des excédents importants sur les deux fonds d’assurance maladie complémentaire qu'elle gère (le fonds actifs pour les salariés et leurs ayants-droits et le fonds inactifs pour les pensionnés et leurs ayants-droits) : ils s'élèvent fin 2012 à 328 millions d'euros.

Ce régime connaissant un déséquilibre structurel, il a été décidé, à l’issue d’échanges avec les partenaires sociaux du secteur et les départements ministériels concernés, d’une part d’augmenter le niveau des prestations pour les actifs comme pour les inactifs (+15 millions d’euros de prestations par an) et d’autre part de baisser les cotisations pour les actifs (- 25 % pour employeurs et salariés).

En contrepartie de cet accord, un prélèvement des fonds de la section des actifs vers la CNAMTS sera opéré.

L’intervention du législateur est nécessaire pour pouvoir procéder à ce transfert. Cette intervention respecte le principe d’équilibre financier des deux organismes concernés : elle participe de l’équilibre financier de la CNAMTS en abondant ce régime qui connaît des difficultés financières et opère un prélèvement à la CAMIEG sans remettre en cause son équilibre financier.

De plus, les excédents de la section des inactifs actuellement placés à l’ACOSS seront mis à disposition de la CNIEG afin de limiter son besoin d’emprunt.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Mesure proposée : Il est proposé de transférer, en début d’année 2014, 65 % des disponibilités excédentaires de la section « actifs » constatées au 31 décembre 2013. Au 01/09/2013, le montant de ce transfert est estimé à environ 170 millions d’euros (prévision CAMIEG). Les 65% correspondent à la part patronale dans le financement de cette section.

Autres options possibles :

- Statu quo et maintien des disponibilités excédentaires pour la CAMIEG

- Transfert de 100% de la section des actifs vers la CNAMTS

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Impact financier sur le régime général puisque générant une ressource supplémentaire de 170 millions d’euros.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, le conseil de la CNAMTS, l'UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant explicitement cette saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi. L’UNCAM a rendu un avis lui aussi retracé à la fin de la présente annexe 10.

Les consultations du CA de la CAMIEG et de la CNPS (commission nationale paritaire de suivi au sein de laquelle siègent également les employeurs, exclusivement sur la section des actifs) ne sont pas obligatoires.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

Non

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Oui

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Non

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte)

Sans objet

Collectivités d’outre-mer

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Sans objet

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Un prélèvement de 170 millions d’euros est opéré de la CAMIEG vers la CNAMTS.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2013 (rectificatif)

2014

R

2015

2016

2017

CAMIEG, section des actifs

 

-170

     

CNAM

 

+170

     

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :

b) impacts économiques

Sans objet

c) impacts sociaux

La mesure de prélèvement présente des risques de réactions négatives de la part des organisations syndicales représentant les salariés des industries électriques et gazières. Elle présente néanmoins l’avantage d’éviter le statu quo, qui n’est souhaité par aucune des parties.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées 

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Au-delà de la CAMIEG et de la CNAMTS, l’autre organisme impacté par cette mesure est l’ACOSS.

En effet, aujourd’hui les excédents de la section des actifs et de la section des inactifs sont placés à l’ACOSS.

Demain, après l’opération de transfert, l’ACOSS disposera de 35% des excédents de la section des actifs restants et de la totalité des excédents des inactifs.

Toutefois, ce transfert devrait s’accompagner d’une demande à l’ACOSS de mise à disposition de la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières) des excédents de la section des inactifs sous forme de prêts afin de couvrir les besoins de trésorerie de celle-ci.

Ainsi, l’ACOSS aura moins de disponibilités en provenance de la CAMIEG à l’issue de cette opération.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Sans objet

d) impact budgétaire 

Recette supplémentaire pour la CNAMTS et dépense supplémentaire pour la CAMIEG.

Réduction du besoin d’emprunt de la CNIEG grâce aux excédents de la section des inactifs placés à l’ACOSS qui seront mis à sa disposition.

e) impact sur l’emploi 

Pas d’impact

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure n’appelle pas en elle-même de texte d’application. En revanche, la revalorisation des prestations impliquera la modification de l’arrêté du 30 mars 2007 pour redéfinir les taux applicables à certaines prestations. De même, la baisse des cotisations entraînera une modification du décret simple 2007-490 du 30 mars 2007 fixant les taux de cotisations pour les actifs qui devra être soumis pour avis au conseil d’administration de la CAMIEG. Ces mesures devront être prises avant le 1er janvier 2014.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants 

Mise en œuvre immédiate

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ?

Non

- si non, des indicateurs sont-ils prévus ?

Non

ARTICLE 25

RECONDUCTION POUR LA PERIODE 2014-2017 DU DISPOSITIF D’AVANCES DE TRESORERIE DE L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS) AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE