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M. Laurent Marcangeli

Corse-du-Sud (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 10 décembre 1980 à Ajaccio (Corse-du-Sud)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Jean-Jacques Ferrara
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Laurent Marcangeli

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de FranceVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (suite)

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  • Question écrite n° 61585 publiée le 29 juillet 2014
    agriculture - PAC - droits à paiement unique. calcul. réforme

    M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en œuvre de la PAC 2014-2020 et la nouvelle baisse des droits à paiement unique (DPU) qui frappent l'agriculture corse. La Corse est déjà la région la plus faiblement dotée en DPU avec un montant moyen de 115 euros à l'hectare, contre 250 euros sur le reste du territoire. Une nouvelle baisse est donc préjudiciable pour les agriculteurs corses, déjà pénalisés par des difficultés structurelles (liées à l'insularité) et conjoncturelles (inondations et épizootie de fièvre catarrhale). Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette baisse des DPU ainsi que sur le rééquilibrage de ce régime d'aides pour les années à venir.

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  • Question écrite n° 61584 publiée le 29 juillet 2014
    agriculture - PAC - aides surfaces. contrôles par télédétection

    M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrôle des aides surfaces réalisé par télédétection par l'Agence de services et de paiement (ASP). Il l'interroge plus particulièrement sur l'efficience de ces contrôles alors que les règles d'admissibilité des surfaces pour la nouvelle programmation sont sujettes à débat, et que celles de l'ancienne connaissent des difficultés d'application en raison de leur modification dans la nouvelle programmation. Par ailleurs, il semble que le taux de contrôle surfaces-télédétection connaisse des disparités selon les régions (15 % en Corse contre 5 % pour le reste du territoire), il souhaite en connaître la raison.

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  • Question écrite n° 60138 publiée le 8 juillet 2014
    TVA - taux - matériaux agricoles

    M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 8 % à 10 % sur les matériaux agricoles. En effet ces matériaux sont indispensables au bon fonctionnement et au développement des exploitations agricoles. Une telle hausse du taux de TVA est donc très pénalisante pour un secteur déjà en grande difficulté. Il conviendrait au contraire de le soutenir, en faisant bénéficier les exploitants d'un avantage de TVA qui pourrait être de l'ordre de 5,5 %, comme cela est le cas pour d'autres secteurs d'activités se réclamant du monde agricole et exerçant des activités et prestations de services. Il lui demande donc s'il compte revenir sur cette augmentation et consentir à une diminution du taux de TVA afin de soutenir un secteur qui participe et profite pleinement à l'économie corse.

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  • Question écrite n° 58862 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. mise en place. modalités

    M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre national des infirmiers. En effet, les élus bénévoles de l'ordre redoutent une possible suppression ou une adhésion facultative. Cette mesure aurait de graves conséquences sur le contrôle de la qualité et de la sécurité des soins infirmiers. Aussi, il lui demande de préciser ses intentions quant au devenir de l'ordre national des infirmiers.

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  • Question écrite n° 51212 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. restructuration. perspectives

    M. Laurent Marcangeli alerte M. le ministre de l'intérieur sur les craintes suscitées en Corse par le plan stratégique douane 2018 qui prévoit une interrégionalisation des services. En effet les chiffres de la grève du 21 novembre 2013 ont en raison du grand nombre de participants démontré l'existence d'un malaise profond au sein de la communauté douanière insulaire. Le PSD 2018 est contestable pour plusieurs raisons: Le statut particulier de la collectivité territoriale de Corse (CTC), le fait insulaire et l'éloignement par rapport au continent, le relief de l'île, le fait que la Corse soit dotée de 7 ports de commerce, 4 aéroports internationaux, 3 aérodromes secondaires, un aéroport militaire et 18 ports de plaisance et ceci dans un contexte où personne ne peut nier la présence d'une criminalité financière et d'un réseau de trafics de stupéfiants importants. En conséquence, il souhaite l'informer qu'il souhaite, à l'instar de l'intersyndicale, le gel de ce PSD 2018 concernant la Corse. La centralisation des services envisagée par ce document risque de porter une lourde atteinte à la communauté douanière et surtout aux habitants de l'île.

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  • Réponse à la question écrite n° 49622 publiée le 24 juin 2014
    sécurité publique - secours - hélicoptères. sécurité civile

    M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives préoccupations exprimées par le Syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile de Corse. En effet, les hélicoptères Dragon 2A et 2B sont menacés par le possible démantèlement de la flotte des hélicoptères de secours du ministère de l'intérieur. Or la diversité du territoire insulaire par sa topographie, entre montagne et mer, ses routes peu accessibles aux véhicules de secours et d'assistance aux victimes ne permettent pas les secours à la personne sans prise de risques importants et l'efficacité du secours s'avérerait impossible sans deux hélicoptères. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et de ne pas mettre en péril la possibilité et la qualité des secours en Corse.

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  • Réponse à la question écrite n° 51314 publiée le 17 juin 2014
    santé - vaccinations - adjuvants. réduction. perspectives

    M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes et interrogations des malades atteints de myofacsciites à nacrophages, maladie neuromusculaire provoquées par l'utilisation de sels d'aluminium utilisés comme adjuvants vaccinaux. Ces malades sont réunis au sein d'une association (E3M) qui alerte depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur les risques liés à l'utilisation des sels d'aluminium et demandent à ce que l'INSERM puisse poursuivre ses recherches et que jusqu'à obtention d'un résultat significatif, le vaccin DT polio soit proposé sans adjuvant. Il souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement entend répondre à ces interrogations, d'autant plus que le Président de la République avait à l'occasion de la campagne présidentielle de 2012 répondu favorablement à ces demandes.

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  • Réponse à la question écrite n° 29426 publiée le 17 juin 2014
    drogue - toxicomanie - lutte et prévention

    M. Laurent Marcangeli alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation élevée de drogues des adolescents français. En effet, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a publié récemment son rapport 2013 dans lequel il fait état de la consommation de drogues dans les pays européens. La France y est pointée du doigt, puisque les jeunes de 15 à 17 ans sont de loin les premiers consommateurs de cannabis, d'ecstasy, de cocaïne et d'amphétamines d'Europe. 22 % des 15-16 ans ont déjà fumé du cannabis dans l'année (contre 15 % en Europe), 41,5 % des jeunes de 17 ans ont déjà fumé dans leur vie, dont 6 % font une consommation régulière, 4 % des 15-16 ont déjà touché à l'ecstasy et aux amphétamines, et 3 % d'entre eux ont essayé la cocaïne. Alors qu'en Europe, la consommation de drogues a stagné, elle continue à augmenter en France et ce n'est pas avec une potentielle ouverture des « salles de shoot » que celle-ci sera maîtrisée ou abaissée. L'unique point positif du rapport est que, passé l'âge des 20 ans, les Français semblent se détacher plus facilement des drogues dures que leurs voisins européens. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte prendre comme mesures concrètes pour lutter contre ce fléau moral, sanitaire et comportemental qui gangrène la jeunesse de notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 46091 publiée le 3 juin 2014
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - classes préparatoires. horaires

    M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau mode de calcul des rémunérations des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles envisagé par le Gouvernement. En effet, afin de financer la baisse du nombre d'heures de cours pour les enseignants en zone d'éducation prioritaire, le Gouvernement prévoit d'augmenter les obligations réglementaires de service des professeurs des classes préparatoires. Pour la grande majorité de ces professeurs, cette mesure aurait pour conséquence une baisse de leur rémunération de l'ordre de 10 % à 20 %. Les autres se verraient quant à eux dans l'obligation d'assurer davantage d'heures, dans les mêmes proportions, sans aucune contrepartie financière. Si la volonté d'accorder une aide supplémentaire aux zones les plus en difficulté apparaît louable, il semble pour le moins démagogique de transférer brutalement des moyens d'une catégorie de professeurs vers une autre, d'autant que les classes préparatoires, filières reconnues pour leur excellence, représentent un atout majeur pour notre pays. Il lui demande donc s'il compte revenir sur cette mesure.

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  • Question écrite n° 54364 publiée le 22 avril 2014
    système pénitentiaire - établissements - sécurité. maison d'arrêt d'Ajaccio. perspectives

    M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des établissements pénitentiaires en Corse. Les personnels sont notamment particulièrement inquiets du devenir de la maison d'arrêt d'Ajaccio. En effet, l'établissement est dans un état de vétusté très alarmant. À titre d'exemple, dans le procès-verbal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie, la maison d'arrêt obtient la note maximale de quatre sur l'échelle de la dangerosité. Pourtant, elle n'apparaît toujours pas sur le dernier budget triennal, alors même que plus de 280 000 euros ont été débloqués pour le centre pénitentiaire de Borgo et 25 millions d'euros pour celui de Casabianda. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la ville d'Ajaccio bénéficie enfin d'un établissement pénitentiaire digne de ce nom.

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  • Question écrite n° 46563 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    TVA - taux - hôtellerie-restauration. conséquences

    M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA dans l'hôtellerie et la restauration, notamment en Corse. En effet, le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques représente en Corse plus de 2 700 entreprises qui emploient 12 000 salariés dont 4 000 à l'année. Ces entreprises souffrent de nombreuses difficultés : concurrence d'autres destinations bénéficiant de règles fiscales plus avantageuses, charges d'exploitation plus lourdes que sur le Continent en raison des surcoûts liés aux prix des matières premières, de l'énergie et du transport... Dans ces conditions, une augmentation de la TVA est de nature à les fragiliser encore un peu plus. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir ce secteur d'activité particulièrement important pour l'économie insulaire.

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  • Question écrite n° 44209 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    emploi - statistiques - taux de chômage des jeunes. aides européennes. éligibilité

    M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la notion de taux de chômage dit « fiable » et ses conséquences pour l'obtention de certaines aides, notamment européennes. La Commission européenne a décidé de lancer l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) dotée d'une enveloppe de crédits significative. Afin de pouvoir en bénéficier, les régions concernées doivent avoir un taux de chômage des jeunes supérieur à 25 %. La Corse serait donc éligible à cette aide, puisque l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a calculé un taux de chômage des jeunes de 27,2 %. Tout en considérant que ce chiffre n'est pas statistiquement fiable, car selon l'institut la population corse n'est pas assez nombreuse pour que ce taux soit considéré comme significatif. Il semble que le seuil soit de 400 000 habitants puisque le calcul est considéré comme fiable pour la Martinique par exemple. En conséquence, l'INSEE ne communique pas ce taux à Eurostat, et la Corse ne pourra être retenue comme éligible. Il lui demande donc s'il lui semble normal qu'une région ne puisse pas bénéficier d'une aide à laquelle elle est éligible, uniquement en raison de la difficulté de calcul d'un taux de chômage dit "fiable".

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  • Question écrite n° 43630 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    police - police nationale - effectifs de personnel. Corse

    M. Laurent Marcangeli alerte M. le ministre de l'intérieur sur le manque de moyens dont souffre la police nationale, notamment à Ajaccio. Il lui rappelle qu'il y a un an des renforts avaient été annoncés. Malheureusement, il semble aujourd'hui que ces promesses ne soient pas pleinement satisfaites. D'ailleurs, le 5 novembre 2013, des policiers ont organisé une quête symbolique devant la préfecture de Corse afin d'alerter les autorités et la population sur leurs conditions de travail. Ils déplorent notamment le manque d'effectifs. En effet, non seulement les renforts annoncés ne seront pas aussi conséquents que prévus mais, pire encore, les effectifs retomberont dans deux ans à ce qu'ils étaient avant les visites ministérielles en raison du non-remplacement de fonctionnaires partis à la retraite. Il lui demande donc, au-delà de ces mesures en trompe-l'œil, ce qu'il entend mettre en œuvre afin de donner véritablement à la police nationale les moyens de remplir ses missions.

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  • Question écrite n° 40556 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    famille - divorce - garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement

    M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères dans les situations de séparation parentale ou de divorce. En effet, si l'égalité entre parents est garantie par les textes, notamment la loi de 2002 sur l'autorité parentale, en réalité, dans près de 9 cas sur 10 les enfants seraient privés de leur père. Cette situation va à l'encontre du principe d'égalité entre les femmes et les hommes et, surtout, de l'intérêt de l'enfant. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre afin d'accorder enfin aux deux parents des droits équilibrés.

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  • Question écrite n° 39118 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais médicaux - remboursement. réforme

    M. Laurent Marcangeli alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement de certains traitements et les conséquences qui en résultent. À titre d'exemple, les injections d'acide hyaluronique prescrites contre la gonarthrose sont sur le point d'être déremboursées. Or le Syndicat des médecins rhumatologues dénonce cette décision qu'il juge inquiétante tant sur le plan médical que financier. En effet, les patients les moins aisés se trouveraient désormais dans l'impossibilité de suivre ce traitement, seule alternative à la chirurgie. Dans le contexte économique que nous connaissons, la question du déremboursement des médicaments et traitements doit être traitée avec discernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que cette politique de déremboursement ne se fasse pas au détriment des usagers les plus modestes.

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  • Question écrite n° 31184 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    rapatriés - indemnisation - perspectives

    M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer dans les anciennes colonies, les anciens protectorats ou les anciens territoires placés sous administration française. On estime à ce jour que, depuis 1962, seuls 2 %, en moyenne et en réalité économique, des pertes subies dans les pays anciennement administrés par le Gouvernement français ont été compensées par la France. Cette position actuelle de la France va à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques, de la loi du 26 décembre 1961 et de la loi référendaire du 13 avril 1962 et nuit à l'image même de la République française. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 29832 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    professions sociales - éducateurs spécialisés - revendications

    M. Laurent Marcangeli interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déqualification inquiétante du métier d'éducateur spécialisé. En effet, depuis les dernières mesures de décentralisation territoriale, les départements sont confrontés à une explosion des dépenses de solidarité et à une baisse des recettes. À cause de cela, de nombreux établissements sociaux doivent augmenter le taux de personnes pris en charge par des professionnels déjà en poste ou doivent employer des éducateurs spécialisés moins, peu ou quasiment pas qualifiés pour faire face à une augmentation du nombre d'individus pris en charge. Cette situation apparaît opposée à la convention internationale des droits de l'enfant, notamment à son article 3. Elle traduit en outre une politique de qualité au moindre coût, qui s'avère au final beaucoup plus coûteuse pour l'ensemble du système d'action social et de santé puisque le manque cruel de qualification de l'accompagnement augmente les facteurs de risque et entraine des recours accrus aux services d'aide et de santé. Si cette situation persiste, ce n'est pas uniquement la qualité des interventions sociales ainsi que la sécurité des usagers qui seront remises en cause, mais aussi l'identité professionnelle des éducateurs spécialisés, et donc toute la formation que les plus qualifiés auraient suivie. Il lui demande si le Gouvernement compte se saisir de cette situation urgente et proposer des mesures efficientes et efficaces et, si oui, quelles seront-elles.

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  • Question écrite n° 25706 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - jeunes en difficulté. scolarisation

    M. Laurent Marcangeli alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire de rentrée annoncée par le Gouvernement. En dehors de toute argumentation partisane et subjective, la circulaire de rentrée prévoit une diminution des aides publiques aux internats d'excellence, ainsi que la fin des établissements de réinsertion scolaire. L'ensemble des instituts éducatifs français, l'ensemble de la classe politique et les résultats obtenus ont largement salué les succès des internats d'excellence mis en place par le précédent gouvernement, tout comme les établissements de réinsertion scolaire. Une étude conduite par l'Institut français d'éducation fait état d'un bilan « largement positif », même si tous les élèves n'en profitent pas dans une même mesure. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement souhaite prendre ces mesures et il désire connaître ce que le Gouvernement compte mettre en place pour la valorisation de l'excellence des élèves issus de quartiers sensibles et pour prendre en charge les élèves les plus perturbateurs.

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  • Question écrite n° 24783 publiée le 23 avril 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    entreprises - création - soutien de l'État. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Laurent Marcangeli alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la création d'entreprise. En effet, en parallèle des discussions actuelles autour du projet de loi sur l'emploi et la flexibilité du travail, la question se porte également, après lecture du dernier rapport d'information de MM. Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier enregistré le 28 février 2013, sur la favorisation de la création d'entreprise, politique nécessaire et plus que positive pour notre pays en termes d'emplois et de croissance économique pour notre pays. En 2011, la création d'entreprises en France, bien que relativement élevée, avait diminué de 12 % par rapport à l'année précédente, d'après une étude de l'APCE, avec près de 550 000 entreprises créées. En février 2013, les créations d'entreprises ont chuté de 3,4 % sur un an. Ce nombre important est principalement dû au statut d'auto-entrepreneur créé en 2008, permettant un bond considérable de la création d'entreprises. La Cour des comptes a rendu public le 14 février 2013 un rapport d'évaluation des dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Selon M. Didier Migaud, « la France ne souffre pas d'un déficit quantitatif de création d'entreprises » et les « aides apparaissent foisonnantes », mais ces aides « font intervenir une multiplicité d'acteurs (...) avec des objectifs différents, sans qu'une coordination minimale soit assurée » et elles « sont trop fortement concentrées sur les demandeurs d'emploi, sans accorder une place suffisante à l'accompagnement dans la durée de tous les entrepreneurs ». La Cour des comptes recommande un recentrage des dispositifs sur ceux qui affichent les meilleurs résultats en termes de création durable d'entreprises de croissance. La priorité doit être donnée, selon elle, aux aides qui bénéficient à tous les créateurs et à celles qui permettent un meilleur accompagnement post-création. Il lui demande donc quelle est la politique que le Gouvernement souhaite établir à ce sujet et quelles seront les mesures précises pour aider efficacement et qualitativement les créateurs d'entreprises.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Ajaccio, Corse-du-Sud
      • Membre du conseil général (Corse-du-Sud)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 28/06/2012 au 10/06/2013 (Membre)
          • du 21/09/2013 au 01/10/2013 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 11/09/2013 au 20/09/2013 (Membre)
          • du 02/10/2013 au 04/10/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
          • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)

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