M. Laurent Marcangeli alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire de rentrée annoncée par le Gouvernement. En dehors de toute argumentation partisane et subjective, la circulaire de rentrée prévoit une diminution des aides publiques aux internats d'excellence, ainsi que la fin des établissements de réinsertion scolaire. L'ensemble des instituts éducatifs français, l'ensemble de la classe politique et les résultats obtenus ont largement salué les succès des internats d'excellence mis en place par le précédent gouvernement, tout comme les établissements de réinsertion scolaire. Une étude conduite par l'Institut français d'éducation fait état d'un bilan « largement positif », même si tous les élèves n'en profitent pas dans une même mesure. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement souhaite prendre ces mesures et il désire connaître ce que le Gouvernement compte mettre en place pour la valorisation de l'excellence des élèves issus de quartiers sensibles et pour prendre en charge les élèves les plus perturbateurs.

Mardi 23 avril 2013 - Séance de 16 heures 45

• -  Examen, ouvert à la presse, pour avis sur l'article 22 du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Olivier Véran, rapporteur pour avis)
• -  Amendement examinés par la commission
• -  Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (n° 909) (M. Richard Ferrand, rapporteur)
• -  Amendement examinés par la commission
• - Présences en réunion

M. Laurent Marcangeli alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la création d'entreprise. En effet, en parallèle des discussions actuelles autour du projet de loi sur l'emploi et la flexibilité du travail, la question se porte également, après lecture du dernier rapport d'information de MM. Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier enregistré le 28 février 2013, sur la favorisation de la création d'entreprise, politique nécessaire et plus que positive pour notre pays en termes d'emplois et de croissance économique pour notre pays. En 2011, la création d'entreprises en France, bien que relativement élevée, avait diminué de 12 % par rapport à l'année précédente, d'après une étude de l'APCE, avec près de 550 000 entreprises créées. En février 2013, les créations d'entreprises ont chuté de 3,4 % sur un an. Ce nombre important est principalement dû au statut d'auto-entrepreneur créé en 2008, permettant un bond considérable de la création d'entreprises. La Cour des comptes a rendu public le 14 février 2013 un rapport d'évaluation des dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Selon M. Didier Migaud, « la France ne souffre pas d'un déficit quantitatif de création d'entreprises » et les « aides apparaissent foisonnantes », mais ces aides « font intervenir une multiplicité d'acteurs (...) avec des objectifs différents, sans qu'une coordination minimale soit assurée » et elles « sont trop fortement concentrées sur les demandeurs d'emploi, sans accorder une place suffisante à l'accompagnement dans la durée de tous les entrepreneurs ». La Cour des comptes recommande un recentrage des dispositifs sur ceux qui affichent les meilleurs résultats en termes de création durable d'entreprises de croissance. La priorité doit être donnée, selon elle, aux aides qui bénéficient à tous les créateurs et à celles qui permettent un meilleur accompagnement post-création. Il lui demande donc quelle est la politique que le Gouvernement souhaite établir à ce sujet et quelles seront les mesures précises pour aider efficacement et qualitativement les créateurs d'entreprises.

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de refondation des rythmes scolaires. En effet, d'après le récent rapport de l'AMRF, en élaborant un calendrier national assez strict, le Gouvernement ne permet pas une certaine souplesse et une marge de manœuvre juste et nécessaire pour que chaque collectivité puisse mettre en place convenablement et efficacement le nouveau système. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement permettra une certaine souplesse dans l'application du nouveau rythme scolaire et, en ce cas, grâce à quelles mesures.

M. Laurent Marcangeli interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la discrimination à l'égard des femmes pour l'accès à l'emploi. Suite au rapport d'information rédigé par Mme Cécile Untermaier et enregistré le 17 janvier 2013, la délégation a adopté des recommandations en termes de rémunération, de moyens d'action de l'inspection du travail, de sanctions efficientes à adopter à l'égard des entreprises ne respectant pas le décret du 9 juillet 2011 et l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010, de négociations au sein des entreprises et de formalisation de la procédure de contrôle des entreprises. Cependant, aucune disposition ni recommandation n'ont été présentées pour lutter contre la discrimination à l'encontre des femmes pour l'accès à l'emploi et lors d'entretiens d'embauche. Les disparités salariales entre homme et femme, les inégalités de traitement, de conditions de travail et d'évolution professionnelle au sein des entreprises et pour les conditions de retraite sont bien évidemment des réalités concrètes, mais, bien en amont, la discrimination lors de l'accès à l'embauche concernant les femmes, particulièrement les jeunes professionnelles sans enfant, est elle aussi une réalité. Il lui demande donc quelles seraient les propositions du Gouvernement pour combattre cette inégalité.

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission européenne s'apprête à publier sa stratégie renouvelée sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches indépendantes pour identifier l'impact précis de ces molécules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la sécurité et l'information des consommateurs. En application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen devrait être renforcé en prenant compte l'effet cocktail dans l'évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'étiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ces problématiques.

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la valorisation de l'agriculture française. En effet, à l'exemple des accords du 3 mai 2011, il serait plus que salutaire pour l'agriculture française, et donc pour l'économie de notre pays par extension, de reconnaître et d'appliquer les engagements de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales pour éviter de pénaliser nos agriculteurs et nos exploitants. Peut-être qu'un renforcement des moyens de contrôle et de sanction de la DGCCRF serait une solution bénéfique à ce sujet. Enfin, au vu de la multiplication des taxes et des augmentations d'impôts prévues par le gouvernement, il serait bon de freiner cette surenchère réglementaire et fiscale qui pèse sur la filière agricole. Compte tenu de ces points, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir l'agriculture française et la valoriser à l'échelle européenne et internationale, surtout compte tenu de l'impact que la PAC a aujourd'hui sur notre agriculture.

Mardi 26 mars 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774) (M. Jean-Marc Germain, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

• 1. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral (n° 701) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance