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APRÈS ART. 46N°420 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°420 (Rect)

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

Le II de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « jusqu’à la fin des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, soit douze ans à partir de » sont remplacés par les mots : « pendant une période transitoire se terminant au plus tard quinze ans après » ;

2° À la deuxième phrase, les mots « la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 » sont remplacés par les mots : « la loi n°     du     de financement de la sécurité sociale pour 2014 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir le « droit d’option » pour les travailleurs frontaliers de la Suisse.

La fin de ce droit d’option aurait des conséquences non négligeables sur le pouvoir d’achat des plus de 100 000 travailleurs frontaliers. Etant donné le contexte actuel, cet argument suffit à justifier la prorogation du régime actuel, prévu par l’accord du 21 juin 1999.

Il ne s’agit en rien d’une niche mais d’une liberté qui ne saurait être retirée aux travailleurs frontaliers, qui sont loin d’être des privilégiés.

Les justifications invoquées par le Gouvernement pour la suppression du droit d’option sont toutes d’ordre extérieur (constitutionnelles ou communautaires principalement). Pourtant, la prorogation de ce dispositif, qui aurait dû être rendu définitif à la signature des accords, est possible dès lors qu’elle est accompagnée d’une réelle volonté politique.
La méthode employée par le Gouvernement (arrêt de la décision puis demande d’un rapport pour en déterminer les modalités) est la preuve d’une certaine fuite en avant, alors que l’on touche ici à des questions de pouvoir d’achat, d’emploi et de continuité des soins.

A l’instar de ce qui avait été fait en 2006, cet amendement propose de prolonger le dispositif de façon transitoire jusqu’au 1er juin 2017. Ainsi, il laisse le temps au Gouvernement de trouver une solution durable, réfléchie et acceptable.