Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 11N°481 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°481 (Rect)

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.