| ART. 23 | N°771 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°771
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« la déduction de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle »
les mots :
« cette déduction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.