| ART. 29 | N°779 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°779
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 29
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui décrit les modalités de leur évaluation et de la participation de la Haute Autorité de santé, de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé et de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à celle-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Porter une amélioration rédactionnelle permettant des expérimentations pluri-régionales et plus transversales de la télémédecine, tel est l’objet de du présent d’amendement.